From d70a623156e77050afbecfdd230e6a15b8e101b3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2093-934=20du=2022=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?93=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20du=20?= =?UTF-8?q?livre=20III=20(nouveau)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ; - le livre V bis du code rural ; - la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ; - les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ; - les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; - la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ; - les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; - les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; - la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ; - la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ; - le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ; - les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ; - les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ; - les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; - l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000545718 NOR: AGRX9300027L Ancien identifiant: 1LX993934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-10.md | 11 +++++------ .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md | 12 ++++++------ .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md | 15 +++++++-------- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-15.md | 15 +++++++-------- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md | 13 ++++++------- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md | 11 +++++------ .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-8.md | 11 +++++------ 7 files changed, 41 insertions(+), 47 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-10.md index ddab6775140..ed8fc974d75 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583582 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583582.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039280768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280768.xml --- ###### Article L342-10 @@ -17,7 +16,7 @@ Tous ceux qui ont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solida envers le porteur.
L'escompteur ou les réescompteurs d'un warrant seront tenus d'aviser, dans les -huit jours, le greffier du juge du tribunal d'instance par lettre recommandée +huit jours, le greffier du juge du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec avis de réception, ou verbalement, contre récépissé de l'avis.
L'emprunteur pourra, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md index 4dd8423a27c..638c3bd5c70 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024384963 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/49/LEGIARTI000024384963.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039280764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280764.xml --- ###### Article L342-11 @@ -18,7 +18,7 @@ S'il n'est pas payé dans les cinq jours de l'envoi de cette lettre, le porteur du warrant est tenu, à peine de perdre ses droits contre les endosseurs, de dénoncer le défaut de paiement, quinze jours francs au plus tard après l'échéance, par avertissement pour chacun des endosseurs remis au greffier du -tribunal d'instance, qui lui en donne récépissé. Le greffier fait connaître cet +tribunal judiciaire, qui lui en donne récépissé. Le greffier fait connaître cet avertissement dans la huitaine qui le suit aux endosseurs, par lettre recommandée, pour laquelle un avis de réception doit être demandé.
@@ -26,7 +26,7 @@ En cas de refus de paiement, le porteur du warrant peut, quinze jours après la lettre recommandée adressée à l'emprunteur comme il est ci-dessus prescrit, faire procéder par un officier public ou ministériel ou un courtier de marchandises assermenté à la vente publique de la marchandise engagée. Il y est -procédé en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal d'instance rendue sur +procédé en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire rendue sur requête fixant les jour, lieu et heure de la vente : elle sera annoncée huit jours au moins à l'avance par affiches apposées dans les lieux indiqués par le juge, qui pourra même l'autoriser sans affiches après une ou plusieurs annonces diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md index 8e52af26589..e113d034033 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583586 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583586.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039280757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280757.xml --- ###### Article L342-12 @@ -14,7 +13,7 @@ Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, sauf l'exception prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 342-2, et sans autres déductions que celles des contributions directes et des frais de vente et sans autres -formalités qu'une ordonnance du juge du tribunal d'instance.
+formalités qu'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire.
Toutefois, lorsque les objets warrantés ont le caractère d'immeubles par nature ou par destination en vertu des articles 520 et 524 du code civil et qu'il y a @@ -25,5 +24,5 @@ warrant et des privilèges ou hypothèques et, pour les hypothèques dispensées d'inscription, d'après la date à laquelle ont pris naissance les droits du créancier, sous les déductions prévues à l'alinéa précédent.
-L'ordonnance du juge du tribunal d'instance suffit pour régler cette +L'ordonnance du juge du tribunal judiciaire suffit pour régler cette distribution. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-15.md index 3b2e6b9f176..ec5f671a0af 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-15.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583589 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583589.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039119789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/97/LEGIARTI000039119789.xml --- ###### Article L342-15 Lorsque, pour l'exécution du présent chapitre, il y aura lieu à référé, ce -référé sera porté devant le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel -se trouvent les objets warrantés. +référé sera porté devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat +délégué par lui dans le ressort duquel se trouvent les objets warrantés. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md index 6dd9a0c5c0c..0696e6fa625 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583573 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583573.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039280782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280782.xml --- ###### Article L342-2 @@ -17,7 +16,7 @@ marchandises qui doivent servir de gage pour l'emprunt, ainsi que du montant des sommes à emprunter.
Cet avis devra être donné au propriétaire, usufruitier ou à leur mandataire -légal désigné par l'intermédiaire du greffier du tribunal d'instance dans le +légal désigné par l'intermédiaire du greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouvent les objets warrantés. La lettre d'avis sera remise au greffier, qui devra la viser, l'enregistrer et l'envoyer sous forme de pli d'affaires recommandé avec accusé de réception.
@@ -26,7 +25,7 @@ Le propriétaire, l'usufruitier ou le mandataire légal désigné pourront, dans cas où des termes échus leur seraient dus, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'accusé de réception, s'opposer au prêt sur lesdits objets par une autre lettre envoyée également sous pli d'affaires recommandé au -greffier du tribunal d'instance.
+greffier du tribunal judiciaire.
Toutefois, si le prêteur y consent, et sous la condition que l'emprunteur devra conserver la garde des objets warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md index 9948de6cfa9..afd7707830d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583574 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583574.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039280777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280777.xml --- ###### Article L342-3 -Pour établir la pièce dénommée warrant, le greffier du tribunal d'instance +Pour établir la pièce dénommée warrant, le greffier du tribunal judiciaire inscrira, d'après les déclarations de l'emprunteur, la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-8.md index c224e9a073e..17c1da8ee87 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583580 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583580.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039280772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280772.xml --- ###### Article L342-8 @@ -29,7 +28,7 @@ pour se libérer, consigner la somme offerte en observant les formalités prescrites en matière d'offres de paiement et de consignation ; les offres sont faites au dernier ayant droit comme pour les avis donnés au greffier, en conformité avec l'article L. 342-10. Sur le vu d'une quittance de consignation -régulière et suffisante, le juge du tribunal d'instance où le warrant est +régulière et suffisante, le juge du tribunal judiciaire où le warrant est inscrit rendra une ordonnance aux termes de laquelle le gage sera transporté sur la somme consignée.