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Titre II : Chasse.
+- [Article L220-1](article_l220-1.md)
+- [Chapitre Ier : Organisation de la chasse](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Territoire de chasse.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Permis de chasser.](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Exercice de la chasse](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Plan de chasse.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie](chapitre_vii/README.md)
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582253
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X220L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582253.xml
+---
+
+Article L220-1
+
+Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt
+général.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006152172
+---
+
+Chapitre Ier : Organisation de la chasse
+
+- [Section 2 : Office national de la chasse.](section_2/README.md)
+- [Section 5 : Fédérations des chasseurs.](section_5/README.md)
+- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGISCTA000006167622
+---
+
+Section 2 : Office national de la chasse.
+
+- [Article L221-1](article_l221-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-1.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582257
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582257.xml
+---
+
+Article L221-1
+
+Un établissement public est chargé de coordonner l'activité des fédérations des
+chasseurs. Son conseil d'administration comprend notamment en nombre égal des
+personnalités appartenant aux milieux cynégétiques et des représentants de
+l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2015-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L223-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2013-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la préparation et à la mise en œuvre d'un programme national d'éradication et de surveillance de la septicémie hémorragique virale et la nécrose hématopoïétique infectieuse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 novembre 2014 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 mai 2015 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 avril 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 mai 2015 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement, mentionnée à l'article D. 223-21, et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires visées à l'article D. 223-1 du code rural CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 janvier 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la préparation et à la mise en œuvre d'un programme national d'éradication et de surveillance de la septicémie hémorragique virale et la nécrose hématopoïétique infectieuse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 avril 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-13 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 août 2009 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair mentionnée à l'article D. 223-21 du code rural et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires visées à l'article D. 223-1 du code rural CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 septembre 2015 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 août 2009 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2009 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 septembre 2015 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton ABROGE, en vigueur du 2015-09-13 au 2015-09-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 avril 2009 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 novembre 2014 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ABROGE, en vigueur du 2014-12-03 au 2015-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 janvier 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 avril 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 mars 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2009 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 avril 2009 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-17 CITATION source
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+ Références faites par l'article
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+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+
+ -
+ 2007-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR
+
+ -
+ 2007-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR
+
+ -
+ 2007-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR
+
+ -
+ 2008-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR
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+ -
+ 2008-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR
+
+ -
+ 2008-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR
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+ -
+ 2008-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR
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+ -
+ 2008-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR
+
+ -
+ 2008-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2009 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR
+
+ -
+ 2014-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2014 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ABROGE, en vigueur du 2014-12-03 au 2015-05-21
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+ 2015-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2015 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène VIGUEUR
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+ 2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton ABROGE, en vigueur du 2015-09-13 au 2015-09-18
+
+ -
+ 2015-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la préparation et à la mise en œuvre d'un programme national d'éradication et de surveillance de la septicémie hémorragique virale et la nécrose hématopoïétique infectieuse VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la préparation et à la mise en œuvre d'un programme national d'éradication et de surveillance de la septicémie hémorragique virale et la nécrose hématopoïétique infectieuse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30
+
+ -
+ 2019-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01
+
+ -
+ 2022-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-11-22 CITATION cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural 397
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L921-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L223-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+
+
+
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+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGISCTA000006167623
+---
+
+Section 5 : Fédérations des chasseurs.
+
+- [Article L221-2](article_l221-2.md)
+- [Article L221-3](article_l221-3.md)
+- [Article L221-4](article_l221-4.md)
+- [Article L221-5](article_l221-5.md)
+- [Article L221-6](article_l221-6.md)
+- [Article L221-7](article_l221-7.md)
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@@ -0,0 +1,293 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582260
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582260.xml
+---
+
+Article L221-2
+
+Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du
+braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la
+protection et la reproduction du gibier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 75-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 75-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-06-23 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 75-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-05-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-25 au 2023-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-24 au 2008-04-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 avril 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-13 au 2008-12-17 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-30 au 2018-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-28 au 2010-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2024-08-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-24 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-12-28 au 2019-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R223-114 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs - article 13 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-10-30 au 2023-10-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+
+ -
+ 2001-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-24 au 2008-04-03
+
+ -
+ 2008-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-13 au 2008-12-17
+
+ -
+ 2008-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2024-08-12
+
+ -
+ 2009-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-21
+
+ -
+ 2009-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-21
+
+ -
+ 2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-28
+
+ -
+ 2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26
+
+ -
+ 2009-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-06
+
+ -
+ 2009-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-29
+
+ -
+ 2013-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-24
+
+ -
+ 2013-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-24
+
+ -
+ 2016-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs - article 13 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-10-30 au 2023-10-01
+
+ -
+ 2016-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29
+
+ -
+ 2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2024-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 75-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-12-28 au 2019-06-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-114 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural 396 al. 2
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L921-2
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-3.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582263
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582263.xml
+---
+
+Article L221-3
+
+Il ne peut exister qu'une fédération des chasseurs par département.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-4.md
@@ -0,0 +1,178 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582266
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582266.xml
+---
+
+Article L221-4
+
+Les statuts des fédérations des chasseurs doivent être conformes à un modèle
+adopté par le ministre chargé de la chasse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D212-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-03 au 2018-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2018-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2022-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D212-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+
+ -
+ 2005-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-30
+
+ -
+ 2012-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13
+
+ -
+ 2016-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural 396 al. 1
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L921-4
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-03 au 2018-08-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-5.md
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index 00000000000..893736705a8
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@@ -0,0 +1,322 @@
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+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582272
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582272.xml
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+Article L221-5
+
+Les présidents des fédérations des chasseurs sont nommés par l'autorité
+administrative.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-03-24 CITATION source
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+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R233-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R214-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION source
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+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R233-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2021-12-30 CITATION source
+
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+ Code rural et de la pêche maritime - article R233-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06 CITATION source
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+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06 CITATION source
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+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article D212-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2021-12-30 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article R214-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R223-111 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R223-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D236-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R214-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R214-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R214-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D212-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R214-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R212-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-07-21 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R233-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R212-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R212-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2016-06-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R214-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R214-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R214-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-27 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D212-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2011-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R214-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2013-02-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R212-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2011-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-02 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2011-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION source
+
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+ Textes faisant référence à l'article
+
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+ Références faites par l'article
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+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+
+ -
+ 2000-07-26 ABROGATION source Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-27
+
+ -
+ 2005-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2014-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural 396 al. 3
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L921-5
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L921-5
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D236-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L201-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-12-30
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2021-12-30
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R212-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-111 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2017-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R233-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R233-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-6.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582275
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582275.xml
+---
+
+Article L221-6
+
+Le budget des fédérations est, avant d'être exécuté, soumis à l'autorité
+administrative chargée du contrôle technique et financier. Elle a notamment le
+droit d'y inscrire les dépenses obligatoires. La gestion d'office de ce budget
+peut, en outre, lui être confiée le cas échéant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-7.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582279
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582279.xml
+---
+
+Article L221-7
+
+Les fédérations des chasseurs sont soumises au contrôle financier institué par
+le décret du 25 octobre 1935.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGISCTA000006167625
+---
+
+Section 6 : Dispositions diverses.
+
+- [Article L221-8](article_l221-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-8.md
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index 00000000000..be5b464358c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-8.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582284
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582284.xml
+---
+
+Article L221-8
+
+Tous les gardes-chasse dépendant de l'Office national de la chasse ou des
+fédérations des chasseurs sont soumis à un statut national.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index a13572407f1..20565e23535 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152173
Chapitre II : Territoire de chasse.
+- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Réserves de chasse.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Chasse maritime.](section_3/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md
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index 00000000000..52aff20e9c4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md
@@ -0,0 +1,268 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582301
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582301.xml
+---
+
+Article L222-1
+
+Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du
+propriétaire ou de ses ayants droit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-06 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 juillet 2023 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2022 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R653-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L228-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L653-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-04-23 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L653-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R653-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juin 2009 portant application des articles 9 et 10 de l'arrêté du 28 décembre 2006 modifié relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité pour 2008 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 juillet 2015 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 août 2021 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDE cible
+
+ -
+ Arrêté du 18 juin 2013 portant application des articles 13 et 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2017 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2016 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 17 juillet 2023 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2022 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juillet 2014 portant application des articles 13 et 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2013 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-05 au 2014-07-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juillet 2018 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2017 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 juillet 2022 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 août 2020 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2019 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 juillet 2016 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 21 juillet 2022 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juillet 2011 portant application des articles 13 et 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2012 portant application des articles 13 et 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 août 2010 portant application des articles 9 et 10 de l'arrêté du 28 décembre 2006 modifié relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 août 2020 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2019 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juin 2019 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-11 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 août 2021 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+
+ -
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2008-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-23
+
+ -
+ 2009-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-05 au 2014-07-06
+
+ -
+ 2009-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2009 portant application des articles 9 et 10 de l'arrêté du 28 décembre 2006 modifié relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité pour 2008 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-08
+
+ -
+ 2010-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2010 portant application des articles 9 et 10 de l'arrêté du 28 décembre 2006 modifié relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-30
+
+ -
+ 2011-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2011 portant application des articles 13 et 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12
+
+ -
+ 2012-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2012 portant application des articles 13 et 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-02
+
+ -
+ 2013-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2013 portant application des articles 13 et 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-06
+
+ -
+ 2014-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-06 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2014-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2014 portant application des articles 13 et 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2013 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12
+
+ -
+ 2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
+
+ -
+ 2016-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2016 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06
+
+ -
+ 2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2016 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-17
+
+ -
+ 2018-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2018 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2017 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-19
+
+ -
+ 2019-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2019 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-03
+
+ -
+ 2019-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-11 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2020-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2020 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2019 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-31
+
+ -
+ 2020-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2020 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2019 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-31
+
+ -
+ 2021-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2021 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-27
+
+ -
+ 2021-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2021 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-27
+
+ -
+ 2022-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2022 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01
+
+ -
+ 2022-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2022 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01
+
+ -
+ 2023-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2023 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2022 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-27
+
+ -
+ 2023-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2023 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2022 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-27
+
+ -
+ 2024-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2024 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01
+
+ -
+ 2024-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2024 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L228-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R653-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R653-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural 365 al. 1, 373 al. 1
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L922-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L653-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ CONCORDANCE source Loi locale 1881-02-07 art. 1 al. 1
+
+
+
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167630
+---
+
+Section 2 : Réserves de chasse.
+
+- [Article L222-25](article_l222-25.md)
+- [Article L222-26](article_l222-26.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-25.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-25.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1990-01-25
+Identifiant: LEGIARTI000006582338
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582338.xml
+---
+
+Article L222-25
+
+Sur proposition des fédérations des chasseurs, le ministre chargé de la chasse
+arrête la liste des départements où peuvent être créées des réserves communales
+de chasse.
+
+Sur proposition de la fédération des chasseurs, et après avis du conseil
+municipal, du conseil général et de la chambre d'agriculture, un arrêté du
+ministre chargé de la chasse établit pour chacun de ces départements la liste
+des communes dans lesquelles il sera créé obligatoirement une réserve de chasse
+avec indication pour chaque commune de la superficie minima de cette réserve.
+
+L'emplacement des réserves est déterminé d'accord avec l'association communale
+de chasse et les détenteurs du droit de chasse. A défaut d'accord, il est
+procédé par rotation tous les quatre ans.
+
+Toutefois, les territoires de plus de cinquante hectares, dans lesquels la
+chasse est effectivement aménagée et exploitée pour assurer une conservation et
+une reproduction effectives du gibier, ne peuvent être inclus dans la réserve
+sans le consentement écrit des propriétaires. Au cas de difficulté, le
+représentant de l'Etat dans le département statuera sur avis du directeur
+départemental de l'agriculture et de la forêt.
+
+La chasse est interdite en tout temps sur les réserves communales de chasse.
+Toutefois, les captures de gibier peuvent être autorisées par arrêté du
+représentant de l'Etat dans le département pris sur avis du directeur
+départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération
+des chasseurs.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-26.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-26.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1990-01-25
+Identifiant: LEGIARTI000006582340
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582340.xml
+---
+
+Article L222-26
+
+Un décret en Conseil d'Etat peut prévoir la constitution de réserves de chasse
+dans les zones définies à l'article L. 222-27 concernant la chasse maritime.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..787c3712a15
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167631
+---
+
+Section 3 : Chasse maritime.
+
+- [Article L222-27](article_l222-27.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-27.md
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index 00000000000..1d4928d03a5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-27.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582341
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582341.xml
+---
+
+Article L222-27
+
+La chasse maritime est celle qui se pratique sur :
+
+1° La mer dans la limite des eaux territoriales ;
+
+2° Les étangs ou plans d'eau salés ;
+
+3° La partie des plans d'eau, des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer
+qui est située en aval de la limite de salure des eaux ;
+
+4° Le domaine public maritime.
+
+Elle a pour objet, dans les zones définies au 1er alinéa, la poursuite, la
+capture ou la destruction des oiseaux et autres gibiers.
+
+Elle est régie par le présent titre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 35a9321e5a3..f3c3f57dfe5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152174
Chapitre III : Permis de chasser.
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
+- [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Délivrance, visa et validation du permis de chasser](section_2/README.md)
- [Section 3 : Redevances cynégétiques.](section_3/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..bedab28625e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md
@@ -0,0 +1,134 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582345
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582345.xml
+---
+
+Article L223-2
+
+Pour la pratique de la chasse maritime, les marins pêcheurs professionnels et
+les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins sont dispensés
+du visa de leur permis de chasser et de sa validation sous réserve d'être en
+possession d'une autorisation délivrée gratuitement par l'autorité
+administrative sur présentation d'une attestation d'assurance établie dans les
+conditions fixées par le présent chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-25 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R223-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-07 au 2012-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-22 au 2009-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D223-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2015-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2015-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-17 au 2009-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-04-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2007-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2015-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2015-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R223-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-07 au 2012-07-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L923-2
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D223-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02
+
+ -
+ CONCORDANCE source Loi 69-918 1969-10-24 art. 3 al. 2
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
index 9036c5bbca1..1d99d679c06 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167632
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
- [Article L223-4](article_l223-4.md)
+- [Article L223-5](article_l223-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-5.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582359
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582359.xml
+---
+
+Article L223-5
+
+Seront astreintes à l'examen prévu à l'article L. 223-3, avant toute nouvelle
+délivrance d'un permis de chasser, les personnes :
+
+1° Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un
+permis de chasse ou un permis de chasser par décision de justice prise en vertu
+:
+
+a) De l'article L. 228-21 du présent code ;
+
+b) De l'article L. 90 du code des débits de boissons et des mesures contre
+l'alcoolisme ;
+
+2° Dont le permis serait nul de plein droit en application de l'article L. 223-8
+du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-15 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R223-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-07 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L223-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L223-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R432-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2018-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-12 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2009-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2009-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-12 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L228-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-15 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-02-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2003-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2009-07-12
+
+ -
+ 2003-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2009-07-12
+
+ -
+ 2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-25
+
+ -
+ 2009-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2009-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2009-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2009-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2023-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R432-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ CITATION source Code des débits de boissons L90
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L228-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-11-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural 366 bis IV
+
+ -
+ CITATION source Code rural L223-3, L228-21, L223-8
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L923-5
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+
+ -
+ 2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L223-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167633
- [Sous-section 1 : Délivrance.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Visa.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Validation.](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 5 : Licences.](sous-section_5/README.md)
+- [Sous-section 6 : Refus et exclusions.](sous-section_6/README.md)
+- [Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents.](sous-section_7/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
index 8d1c91277d2..4d5d0ee6464 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182954
- [Article L223-6](article_l223-6.md)
- [Article L223-7](article_l223-7.md)
+- [Article L223-8](article_l223-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l223-8.md
@@ -0,0 +1,220 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582371
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582371.xml
+---
+
+Article L223-8
+
+Sous les peines prévues à l'article 154 du code pénal, toute personne demandant
+la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle ne tombe pas sous le
+coup des articles L. 223-19 (3°), L. 223-20, L. 228-21 du présent code ; s'il y
+a lieu elle doit en outre, sous les mêmes peines, faire connaître celles des
+dispositions de l'article L. 223-21 qui peuvent lui être opposées.
+
+Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein
+droit.
+
+Il pourra, le cas échéant, être fait application des peines prévues contre ceux
+qui auront chassé sans permis valable.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des alinéas
+ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-07 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R223-104 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L223-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L223-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R223-101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2018-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-12-28 au 2019-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-05-07 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2012-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28
+
+ -
+ 2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-12-28 au 2019-06-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural 366 bis I al. 2 à 4
+
+ -
+ CITATION source Code rural L223-19, L223-20, L223-21, L228-21
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L923-8
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L223-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-104 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2017-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09
+
+
+
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@@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182955
- [Article L223-9](article_l223-9.md)
- [Article L223-10](article_l223-10.md)
- [Article L223-11](article_l223-11.md)
+- [Article L223-12](article_l223-12.md)
+- [Article L223-13](article_l223-13.md)
+- [Article L223-14](article_l223-14.md)
+- [Article L223-15](article_l223-15.md)
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582386
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582386.xml
+---
+
+Article L223-12
+
+Les dispositions de l'article L. 223-8 s'appliquent au visa du permis de
+chasser.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,115 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582389
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582389.xml
+---
+
+Article L223-13
+
+La demande de visa doit être accompagnée par une attestation délivrée par une
+entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et permettant
+de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie pour une
+somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à
+leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte
+de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles. L'assurance doit
+aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par
+le chasseur du fait de ses chiens.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article A230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article A230-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article Annexe art A230-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article Annexe art A230-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article A230-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article Annexe art A230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article Annexe art A230-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-07-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A230-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A230-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art A230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe art A230-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural 366 bis III al. 1
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L923-13
+
+
+
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582392
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582392.xml
+---
+
+Article L223-14
+
+Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est,
+nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins
+équivalentes à celles qui sont fixées par l'article L. 223-13.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582395
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582395.xml
+---
+
+Article L223-15
+
+Le permis cesse d'être valable, et il est retiré provisoirement par l'autorité
+administrative, si le contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue
+au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit.
+
+La résiliation du contrat ou la suspension de la garantie doivent être notifiées
+par l'entreprise d'assurance à l'autorité administrative.
+
+Les peines prévues à l'article L. 228-4 seront appliquées à toute personne qui
+refusera de remettre son permis de chasser à l'agent de l'autorité compétente
+par application des dispositions du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182956
Sous-section 3 : Validation.
- [Article L223-16](article_l223-16.md)
+- [Article L223-17](article_l223-17.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-17.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1990-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582403
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582403.xml
+---
+
+Article L223-17
+
+Les étrangers non résidents titulaires d'un permis de chasser dûment visé ne
+pourront valider leur permis qu'en payant la redevance cynégétique nationale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGISCTA000006182957
+---
+
+Sous-section 5 : Licences.
+
+- [Article L223-18](article_l223-18.md)
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@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1990-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582407
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582407.xml
+---
+
+Article L223-18
+
+Les étrangers non-résidents qui en font la demande sont autorisés à chasser sous
+réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de chasse délivrée à titre
+onéreux pour une durée de quarante-huit heures, par l'autorité administrative,
+sur présentation de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L.
+223-13.
+
+Il ne pourra être attribué, au cours d'une année, plus de deux licences à une
+même personne.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGISCTA000006182958
+---
+
+Sous-section 6 : Refus et exclusions.
+
+- [Article L223-19](article_l223-19.md)
+- [Article L223-20](article_l223-20.md)
+- [Article L223-21](article_l223-21.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-19.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582412
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582412.xml
+---
+
+Article L223-19
+
+Le visa du permis de chasser n'est pas accordé :
+
+1° Aux mineurs de seize ans ;
+
+2° Aux mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans à moins que le visa ne
+soit demandé pour eux par leur père, mère ou tuteur ;
+
+3° Aux majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le
+juge des tutelles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-20.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-20.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582415
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582415.xml
+---
+
+Article L223-20
+
+Le permis de chasser n'est pas délivré et le visa du permis n'est pas accordé
+:
+
+1° A ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port
+d'armes ;
+
+2° A ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour
+l'une des infractions prévues par le présent titre ;
+
+3° A tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
+
+4° A toute personne atteinte d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont
+la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique
+de la chasse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-21.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l223-21.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582418
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L021XXAA
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+---
+
+Article L223-21
+
+La délivrance et le visa du permis de chasser peuvent être refusés :
+
+1° Aux alcooliques signalés à l'autorité sanitaire comme étant présumés
+dangereux, par application des dispositions de l'article L. 355-2 du code de la
+santé publique ;
+
+2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou
+de plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du code pénal, autres que le
+droit de port d'armes ;
+
+3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou
+violence envers les agents de l'autorité publique ;
+
+4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit,
+distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites
+ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la
+circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de
+plants venus naturellement ou faits de main d'homme ;
+
+5° A ceux qui ont été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie,
+ou abus de confiance.
+
+La faculté de refuser la délivrance ou le visa du permis de chasser aux
+condamnés mentionnés aux 3°, 4° et 5° du présent article cesse cinq ans après
+l'expiration de la peine.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGISCTA000006182959
+---
+
+Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents.
+
+- [Article L223-22](article_l223-22.md)
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@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582422
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582422.xml
+---
+
+Article L223-22
+
+A condition de satisfaire aux dispositions générales relatives à la délivrance
+et à la validation du permis de chasser, le visa est accordé par le représentant
+de l'Etat dans le département :
+
+1° Aux gardes champêtres avec l'autorisation du maire, aux agents de
+l'administration des travaux publics commissionnés en qualité de garde-pêche du
+service de la navigation, aux agents assermentés des parcs nationaux et aux
+gardes chargés de la surveillance des réserves naturelles, sous les réserves que
+le représentant de l'Etat dans le département juge éventuellement nécessaires
+dans l'intérêt de la police de la chasse et du service dont relèvent ces agents
+;
+
+2° Aux gardes-chasse ainsi qu'aux gardes-pêche commissionnés par décision
+ministérielle et aux agents assermentés de l'Office national des forêts, avec
+l'autorisation de leur employeur, sous les réserves que le représentant de
+l'Etat dans le département juge éventuellement nécessaires dans l'intérêt de la
+police de la chasse ;
+
+3° Aux gardes-chasse maritimes, sous les réserves que l'administration des
+affaires maritimes de leur résidence administrative juge éventuellement
+nécessaires dans l'intérêt de la police de la chasse et dans celui du service
+;
+
+4° Aux gendarmes, sous les réserves que leurs chefs de corps jugent
+éventuellement nécessaires dans l'intérêt de la police de la chasse et de celui
+du service.
+
+Le permis de chasser visé dans les conditions définies aux alinéas précédents
+donne la faculté de chasser :
+
+a) Pour les agents mentionnés au 1° et au 3°, en dehors du territoire dont la
+surveillance leur a été confiée ;
+
+b) Pour les agents mentionnés au 2°, en dehors d'un territoire fixé par
+l'autorité qui a délivré la commission ou son délégué.
+
+Les peines prévues à l'article L. 228-3 seront appliquées auxdits agents qui
+auront contrevenu aux dispositions de l'alinéa précédent.
+
+En cas de négligence dans leur service, abus ou pour toute autre cause grave, le
+permis de chasser peut être retiré aux agents mentionnés ci-dessus par décision
+du représentant de l'Etat dans le département, sur le rapport de l'autorité dont
+ils relèvent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006152175
+---
+
+Chapitre IV : Exercice de la chasse
+
+- [Section 1 : Protection du gibier.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Temps de chasse.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Modes et moyens de chasse.](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Commercialisation et transport du gibier](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime.](section_5/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167636
+---
+
+Section 1 : Protection du gibier.
+
+- [Article L224-1](article_l224-1.md)
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582429
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582429.xml
+---
+
+Article L224-1
+
+Le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour prévenir la destruction
+ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier, et sans
+qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à
+l'article L. 227-9.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167637
+---
+
+Section 2 : Temps de chasse.
+
+- [Article L224-2](article_l224-2.md)
+- [Article L224-3](article_l224-3.md)
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1994-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006582434
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582434.xml
+---
+
+Article L224-2
+
+Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par
+l'autorité administrative.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582439
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582439.xml
+---
+
+Article L224-3
+
+Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tous temps, chasser ou faire
+chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et
+entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute
+communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de
+ce gibier et celui de l'homme.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'extension des dispositions
+de l'alinéa précédent à la chasse de certains oiseaux d'élevage.
+
+Ce décret définit également les modalités du contrôle exercé pour faire
+respecter ces dispositions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 1 mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-07-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167638
+---
+
+Section 3 : Modes et moyens de chasse.
+
+- [Article L224-4](article_l224-4.md)
+- [Article L224-5](article_l224-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-4.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582441
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582441.xml
+---
+
+Article L224-4
+
+Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu
+le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au
+vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la
+chasse.
+
+Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière
+sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le
+ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine,
+l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages
+traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par l'alinéa précédent.
+
+Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme
+moyens de rabat, sont prohibés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-5.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582445
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582445.xml
+---
+
+Article L224-5
+
+Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets,
+engins ou autres instruments de chasse prohibés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167639
+---
+
+Section 4 : Commercialisation et transport du gibier
+
+- [Sous-section 1 : Interdiction permanente.](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Interdiction temporaire.](sous-section_2/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182961
+---
+
+Sous-section 1 : Interdiction permanente.
+
+- [Article L224-6](article_l224-6.md)
+- [Article L224-7](article_l224-7.md)
+- [Article L224-8](article_l224-8.md)
+- [Article L224-9](article_l224-9.md)
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1995-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000006582446
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582446.xml
+---
+
+Article L224-6
+
+Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de
+colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le
+département.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582449
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582449.xml
+---
+
+Article L224-7
+
+Il est interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de transporter,
+de colporter ou même d'acheter sciemment le gibier tué à l'aide d'engins ou
+d'instruments prohibés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582450
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582450.xml
+---
+
+Article L224-8
+
+Il est interdit, même en temps d'ouverture de la chasse, de transporter du
+gibier vivant sans permis de transport délivré par l'autorité administrative.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
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+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582451
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582451.xml
+---
+
+Article L224-9
+
+Il est interdit d'enlever des nids, de prendre ou de détruire, de colporter ou
+de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de transporter ou d'exporter les
+oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles et de tous autres oiseaux,
+ainsi que les portées ou petits de tous animaux sous réserve des dispositions
+relatives aux animaux nuisibles.
+
+Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir,
+pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou
+l'enlèvement des récoltes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182962
+---
+
+Sous-section 2 : Interdiction temporaire.
+
+- [Article L224-10](article_l224-10.md)
+- [Article L224-11](article_l224-11.md)
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582452
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582452.xml
+---
+
+Article L224-10
+
+Dans chaque département pendant le temps où la chasse y est permise, pour
+sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le représentant de
+l'Etat dans le département peut, exceptionnellement, pour une période n'excédant
+pas un mois, en interdire la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en
+vue de la vente ou le colportage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l224-11.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582453
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582453.xml
+---
+
+Article L224-11
+
+Le ministre chargé de la chasse, le conseil national de la chasse et de la faune
+sauvage entendu, peut, en vue d'assurer la survivance d'espèces de gibiers de
+montagne menacées dans leur existence même, interdire totalement, et pour une
+durée maximum de trois ans, la mise en vente, la vente et l'achat sous toutes
+leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le transport en vue de
+la vente ou le colportage de ces gibiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167640
+---
+
+Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime.
+
+- [Article L224-12](article_l224-12.md)
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582454
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582454.xml
+---
+
+Article L224-12
+
+En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les
+pouvoirs définis aux articles L. 224-1 et L. 224-4 sont déterminées par décret
+en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md
@@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152181
Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle.
- [Article L229-1](article_l229-1.md)
+- [Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Exercice de la chasse](section_2/README.md)
+- [Section 4 : Indemnisation des dégâts de gibier.](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Pénalités](section_5/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167652
+---
+
+Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal
+
+- [Sous-section 1 : Ban communal.](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse.](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Produit de la location du droit de chasse.](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 4 : Adjudication.](sous-section_4/README.md)
+- [Sous-section 5 : Enclaves.](sous-section_5/README.md)
+- [Sous-section 6 : Dispositions diverses.](sous-section_6/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182976
+---
+
+Sous-section 1 : Ban communal.
+
+- [Article L229-2](article_l229-2.md)
+- [Article L229-3](article_l229-3.md)
+- [Article L229-4](article_l229-4.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-2.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582601
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582601.xml
+---
+
+Article L229-2
+
+Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est
+administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-3.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582602
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582602.xml
+---
+
+Article L229-3
+
+Les dispositions de l'article L. 229-2 ne sont pas applicables :
+
+1° a) Aux terrains militaires ;
+
+b) Aux emprises de la Société nationale des chemins de fer français ;
+
+c) Aux forêts domaniales ;
+
+d) Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires ;
+
+2° Aux terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute
+communication avec les propriétés voisines.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l229-4.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1996-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582603
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582603.xml
+---
+
+Article L229-4
+
+Le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les terrains
+d'une contenance de 25 hectares au moins d'un seul tenant, sur les lacs et
+étangs d'une superficie de 5 hectares au moins, ainsi que sur les étangs
+disposés pour la capture des canards.
+
+Les chemins de fer, routes ou cours d'eau n'interrompent pas la continuité d'un
+fonds.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182977
+---
+
+Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse.
+
+- [Article L229-5](article_l229-5.md)
+- [Article L229-6](article_l229-6.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1996-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582606
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582606.xml
+---
+
+Article L229-5
+
+La chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans après
+adjudication publique, conformément aux prescriptions relatives à la location
+des terrains communaux. Comme il est dit à l'article L. 391-11 du code des
+communes, la location aura lieu conformément aux conditions d'un cahier des
+charges type arrêté par le représentant de l'Etat dans le département qui fixera
+notamment les modalités de révision des baux à la demande du maire.
+
+Le ban peut être divisé en plusieurs lots d'une contenance d'au moins 200
+hectares.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-6.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1996-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582610
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582610.xml
+---
+
+Article L229-6
+
+Le produit de la location de la chasse est versé à la commune.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/README.md
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182978
+---
+
+Sous-section 3 : Produit de la location du droit de chasse.
+
+- [Article L229-7](article_l229-7.md)
+- [Article L229-8](article_l229-8.md)
+- [Article L229-9](article_l229-9.md)
+- [Article L229-10](article_l229-10.md)
+- [Article L229-11](article_l229-11.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-10.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582616
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582616.xml
+---
+
+Article L229-10
+
+Les communes qui possèdent sur le territoire d'une autre commune des fonds
+remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 229-4 ne sont pas admises
+à prendre part aux décisions prévues à l'article L. 229-8.
+
+Dans le cas où une telle décision a été prise et où ces communes se sont
+réservées l'exercice du droit de chasse, elles ne sont pas astreintes à verser à
+l'autre commune la contribution fixée à l'article L. 229-9.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-11.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582617
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L011XXAA
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+---
+
+Article L229-11
+
+Le maire fixe, par un avis public, la date à laquelle les intéressés prendront
+la décision prévue à l'article L. 229-8.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-7.md
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+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582612
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L007XXAA
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+---
+
+Article L229-7
+
+La répartition du produit de la location de la chasse entre les différents
+propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds
+compris dans le lot affermé.
+
+Les sommes qui n'ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la
+publication de l'état indiquant le montant de la part attribuée à chaque
+propriétaire sont acquises à la commune.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1996-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582613
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582613.xml
+---
+
+Article L229-8
+
+Le produit de la location est abandonné à la commune lorsqu'il en a été décidé
+par les deux tiers au moins des intéressés, possesseurs des deux tiers au moins
+des fonds situés sur le territoire communal et soumis aux dispositions de la
+présente section.
+
+La décision prise à ce sujet est valable pour toute la durée de la période de
+location.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582615
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582615.xml
+---
+
+Article L229-9
+
+Lorsque la décision prévue à l'article L. 229-8 a été prise, les propriétaires
+qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse, conformément aux
+dispositions de l'article L. 229-4 sont tenus de verser à la commune une
+contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des fonds qu'ils se sont
+réservés. Cette contribution est ajoutée au produit de la location du ban
+communal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/README.md
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182979
+---
+
+Sous-section 4 : Adjudication.
+
+- [Article L229-12](article_l229-12.md)
+- [Article L229-13](article_l229-13.md)
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1996-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582619
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582619.xml
+---
+
+Article L229-12
+
+Les propriétaires qui veulent se réserver l'exercice du droit de chasse, en
+application de l'article L. 229-4, en avisent le maire, par une déclaration
+écrite, dans les dix jours suivant la décision prévue à l'article L. 229-8.
+
+Lorsque les fonds réservés sont situés sur plusieurs territoires communaux, la
+déclaration est adressée au maire de chacune de ces communes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1996-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582621
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582621.xml
+---
+
+Article L229-13
+
+Le choix de la date d'adjudication est effectué à l'issue du délai de dix jours
+prévu à l'article L. 229-12.
+
+L'adjudication est annoncée au moins six semaines à l'avance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182980
+---
+
+Sous-section 5 : Enclaves.
+
+- [Article L229-14](article_l229-14.md)
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1996-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582623
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582623.xml
+---
+
+Article L229-14
+
+Lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité
+ou en majeure partie, dans des terrains ayant fait l'objet de la réserve prévue
+à l'article L. 229-4, le propriétaire du fonds réservé le plus étendu a la
+priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés.
+
+Cette location est consentie, sur sa demande, pour toute la durée du bail,
+moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix de location de la
+chasse sur le ban communal.
+
+Si le propriétaire ne manifeste pas l'intention d'user de ce droit dans la
+huitaine qui suit le jour de l'adjudication définitive de la chasse sur le ban
+communal en adressant au maire une déclaration écrite, les terrains enclavés
+restent compris dans le lot communal de chasse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182981
+---
+
+Sous-section 6 : Dispositions diverses.
+
+- [Article L229-15](article_l229-15.md)
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582625
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582625.xml
+---
+
+Article L229-15
+
+Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dispositions d'application
+de la présente section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167653
+---
+
+Section 2 : Exercice de la chasse
+
+- [Sous-section 1 : Temps de chasse.](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Modes et moyens de chasse.](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Commercialisation et transport du gibier.](sous-section_3/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182982
+---
+
+Sous-section 1 : Temps de chasse.
+
+- [Article L229-16](article_l229-16.md)
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582626
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582626.xml
+---
+
+Article L229-16
+
+La nuit s'entend du temps qui commence une heure après le coucher du soleil et
+finit une heure avant son lever.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182983
+---
+
+Sous-section 2 : Modes et moyens de chasse.
+
+- [Article L229-17](article_l229-17.md)
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582628
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582628.xml
+---
+
+Article L229-17
+
+L'autorité administrative peut interdire tous modes ou engins de chasse ne
+servant pas à l'exercice régulier de la chasse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182984
+---
+
+Sous-section 3 : Commercialisation et transport du gibier.
+
+- [Article L229-18](article_l229-18.md)
+- [Article L229-19](article_l229-19.md)
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582629
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582629.xml
+---
+
+Article L229-18
+
+Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de
+colporter du gibier pendant le temps où sa chasse n'est pas permise. Cette
+prohibition entre en vigueur à compter du quinzième jour qui suit la date de
+fermeture.
+
+Cette disposition n'est pas applicable à la vente et au transport de gibier
+ordonné par l'autorité administrative.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l229-19.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582630
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582630.xml
+---
+
+Article L229-19
+
+Les interdictions mentionnées à l'article L. 229-18 ne s'appliquent pas à la
+vente de certaines espèces de gibier conservées dans les frigorifiques à la
+condition qu'elle ait lieu sous contrôle et conformément aux mesures édictées
+par le ministre chargé de la chasse. Les frais du contrôle incombent aux
+propriétaires des frigorifiques et peuvent être perçus sous forme d'une
+redevance aux conditions du tarif.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167654
+---
+
+Section 4 : Indemnisation des dégâts de gibier.
+
+- [Article L229-20](article_l229-20.md)
+- [Article L229-21](article_l229-21.md)
+- [Article L229-22](article_l229-22.md)
+- [Sous-section 1 : Indemnisation des dégâts de gibier autre que le sanglier.](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Indemnisation des dégâts causés par les sangliers.](sous-section_2/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-20.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582631
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582631.xml
+---
+
+Article L229-20
+
+Si un fonds, sur lequel le droit de chasse n'est pas détenu par celui qui en est
+le propriétaire, a été endommagé par des sangliers, cerfs, élans, daims,
+chevreuils, faisans, lièvres ou lapins, le titulaire du droit de chasse est
+obligé à réparation du dommage envers la personne lésée. Ce devoir de réparation
+s'étend au dommage que les bêtes ont causé aux produits du fonds déjà séparés du
+sol, mais non encore rentrés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582632
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582632.xml
+---
+
+Article L229-21
+
+La responsabilité du détenteur du droit de chasse est substituée à celle du
+propriétaire si :
+
+a) Ce dernier est légalement privé de l'exercice de son droit de chasse ;
+
+b) En raison de la situation du fonds qui ne peut être exploité qu'en commun
+avec le droit de chasse d'un autre fonds, il a affermé son droit de chasse au
+propriétaire de cet autre fonds.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582633
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582633.xml
+---
+
+Article L229-22
+
+Le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donne pas
+lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir les installations protectrices
+qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182985
+---
+
+Sous-section 1 : Indemnisation des dégâts de gibier autre que le sanglier.
+
+- [Article L229-23](article_l229-23.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/article_l229-23.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582635
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582635.xml
+---
+
+Article L229-23
+
+Pour la réparation des dégâts causés par le gibier, à l'exception toutefois de
+ceux qui sont commis par les sangliers, le locataire de la chasse est substitué
+à la commune qui a donné la chasse en location, conformément à l'article L.
+229-5.
+
+La commune peut cependant être tenue à la réparation des dégâts causés par
+d'autres animaux que les sangliers, dans le cas où le locataire de la chasse et
+la caution sont insolvables, sauf son recours contre ces derniers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182986
+---
+
+Sous-section 2 : Indemnisation des dégâts causés par les sangliers.
+
+- [Article L229-24](article_l229-24.md)
+- [Article L229-25](article_l229-25.md)
+- [Article L229-26](article_l229-26.md)
+- [Article L229-27](article_l229-27.md)
+- [Article L229-28](article_l229-28.md)
+- [Article L229-29](article_l229-29.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-24.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582636
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582636.xml
+---
+
+Article L229-24
+
+Le syndicat général des chasseurs en forêt, constitué dans les départements du
+Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est composé :
+
+1° De tous les locataires de chasse domaniale ou communale en forêt ;
+
+2° De tous les propriétaires qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse
+dans les forêts leur appartenant, conformément à l'article L. 229-4 ;
+
+3° De l'Office national des forêts pour les lots exploités en forêts domaniales
+par concessions de licences ou mis en réserve.
+
+Est considéré comme chasseur en forêt tout titulaire du droit de chasse sur un
+terrain comprenant des bois faisant partie d'une surface boisée d'au moins dix
+hectares d'un seul tenant.
+
+Le syndicat est investi de la capacité civile.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-25.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-25.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582637
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582637.xml
+---
+
+Article L229-25
+
+Les statuts du syndicat sont établis et modifiés par l'assemblée générale des
+membres et approuvés par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
+départements. En cas de désaccord entre l'assemblée générale et ces
+représentants, les statuts sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
+
+Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix, chaque
+membre ayant une voix pour cent hectares de superficie boisée compris dans sa
+chasse. Tout titulaire du droit de chasse sur une superficie boisée comprise
+entre dix et cent hectares a une voix. Tout excédent de plus de dix hectares sur
+le plus grand multiple de cent hectares compris dans la surface boisée d'une
+chasse donne droit à une voix supplémentaire.
+
+Aucun membre ne peut disposer de plus de dix voix.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-26.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582638
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582638.xml
+---
+
+Article L229-26
+
+La liste des chasseurs appelés à faire partie du syndicat est dressée par le
+représentant de l'Etat dans chaque département.
+
+La participation au syndicat est obligatoire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-27.md
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@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582639
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582639.xml
+---
+
+Article L229-27
+
+Il est versé chaque année à la caisse du syndicat :
+
+1° Par tout locataire de chasse domaniale ou communale, une somme égale à 10 p.
+100 du loyer annuel dû à l'Etat ou à la commune ;
+
+2° Par tout propriétaire qui s'est réservé l'exercice du droit de chasse
+conformément à l'article L. 229-4, une somme égale à 10 p. 100 de la
+contribution définie par l'article L. 229-9, que le propriétaire soit tenu ou
+non au versement de ladite contribution ;
+
+3° Par l'Office national des forêts pour les lots exploités en forêts domaniales
+par concessions de licences, ou mis en réserve, une somme égale à 10 p. 100
+d'une valeur locative calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des
+locations en forêts domaniales dans le département intéressé ;
+
+4° Par les personnes physiques ou morales pour les lots de chasse qui font
+l'objet à leur profit d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser
+sur le domaine militaire, une somme égale à 10 p. 100 d'une valeur locative
+calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des locations dans le département
+intéressé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-28.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-28.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582640
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582640.xml
+---
+
+Article L229-28
+
+Il est tenu un compte spécial des recettes et des dépenses du syndicat par
+département.
+
+Au cas où les revenus d'une année déterminée par l'article L. 229-27 ci-dessus
+seraient insuffisants pour couvrir les dépenses incombant au syndicat dans un
+département à titre d'indemnité pour dégâts causés par les sangliers et de frais
+d'administration, l'excédent de ces dépenses est réparti entre les membres du
+syndicat dans le département proportionnellement à la surface de leurs chasses
+en forêt, à moins qu'il ne puisse être couvert avec le fonds de réserve.
+
+Au cas où les revenus d'une année, constitués par les versements prévus à
+l'article L. 229-27 dans un département, excéderaient les dépenses du syndicat,
+l'excédent serait versé à un fonds de réserve.
+
+Lorsqu'à la fin d'un exercice, le fonds de réserve d'un département excède le
+montant moyen des dépenses des trois derniers exercices, l'excédent vient en
+déduction des sommes à recevoir l'année suivante, en vertu de l'article L.
+229-27.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-29.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l229-29.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582641
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582641.xml
+---
+
+Article L229-29
+
+Toute demande en indemnité pour les dommages causés par les sangliers est
+soumise, à défaut d'accord entre le demandeur et le syndicat, à un expert
+désigné par l'autorité judiciaire.
+
+Cet expert fixe le montant de l'indemnité qui ne peut être supérieure au montant
+de la demande ni inférieure à l'offre du syndicat.
+
+La décision de l'expert est susceptible d'appel devant les tribunaux judiciaires
+lorsque la demande excède le taux du dernier ressort.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167655
+---
+
+Section 5 : Pénalités
+
+- [Sous-section 1 : Peines](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Récidive.](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Peines accessoires.](sous-section_3/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182987
+---
+
+Sous-section 1 : Peines
+
+- [Paragraphe 1 : Territoire.](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Exercice de la chasse.](paragraphe_2/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006193310
+---
+
+Paragraphe 1 : Territoire.
+
+- [Article L229-30](article_l229-30.md)
+- [Article L229-31](article_l229-31.md)
+- [Article L229-32](article_l229-32.md)
+- [Article L229-33](article_l229-33.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-30.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582643
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582643.xml
+---
+
+Article L229-30
+
+Il est interdit de poursuivre le gibier blessé ou de s'emparer du gibier tombé
+sur un domaine de chasse appartenant à autrui, sans l'autorisation de celui à
+qui le droit de chasse appartient.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-31.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_l229-31.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582644
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L031XXAA
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+---
+
+Article L229-31
+
+Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser sera puni
+d'une amende de 15 000 F au plus ou de l'emprisonnement pendant trois mois au
+plus.
+
+Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse,
+la poursuite n'aura lieu que sur plainte. La plainte pourra être retirée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582646
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L032XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582646.xml
+---
+
+Article L229-32
+
+Pour le délit défini à l'article L. 229-31, les peines pourront être portées au
+double s'il a été fait usage non d'armes à feu ou de chiens, mais de lacets,
+filets, pièges ou autres engins, ou si le délit a été commis en temps prohibé,
+ou dans les forêts, ou pendant la nuit, ou par plusieurs personnes réunies.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582647
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L033XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582647.xml
+---
+
+Article L229-33
+
+Si le coupable du délit défini à l'article L. 229-31 se livre
+professionnellement à la chasse prohibée, il sera puni d'un emprisonnement de
+trois mois au moins. Il pourra, en outre, être privé des droits civiques et
+renvoyé sous la surveillance de la police.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006193311
+---
+
+Paragraphe 2 : Exercice de la chasse.
+
+- [Article L229-34](article_l229-34.md)
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582648
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582648.xml
+---
+
+Article L229-34
+
+L'article L. 228-22 est applicable aux infractions prévues par ledit article
+telles qu'elles sont définies par les textes relatifs à la chasse et à la
+protection de la nature en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du
+Haut-Rhin et de la Moselle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_5/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182988
+---
+
+Sous-section 2 : Récidive.
+
+- [Article L229-35](article_l229-35.md)
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582649
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L035XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582649.xml
+---
+
+Article L229-35
+
+Il y a récidive au sens du présent chapitre lorsque dans les deux ans qui ont
+précédé l'infraction le délinquant a été condamné en vertu du présent chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182989
+---
+
+Sous-section 3 : Peines accessoires.
+
+- [Article L229-36](article_l229-36.md)
+- [Article L229-37](article_l229-37.md)
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582650
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L036XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582650.xml
+---
+
+Article L229-36
+
+Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le coupable avait avec lui au
+moment du délit défini à l'article L. 229-31 seront confisqués ainsi que les
+lacets, pièges et autres engins, qu'ils appartiennent ou non au condamné.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582651
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L037XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582651.xml
+---
+
+Article L229-37
+
+Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohibés en vertu de
+l'article L. 229-17, que ceux-ci appartiennent ou non au condamné.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152176
Chapitre V : Plan de chasse.
+- [Article L225-1](article_l225-1.md)
- [Article L225-2](article_l225-2.md)
+- [Article L225-3](article_l225-3.md)
- [Article L225-4](article_l225-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-1.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582457
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582457.xml
+---
+
+Article L225-1
+
+Le plan de chasse substitue à la limitation annuelle de la période de chasse le
+nombre d'animaux à tirer sur les territoires de chasse pendant la période de
+chasse propre à chaque département.
+
+Il est mis en oeuvre chaque année par l'autorité administrative dans les
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-3.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582462
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582462.xml
+---
+
+Article L225-3
+
+Pour les espèces de gibier pour lesquelles il n'est pas rendu obligatoire par
+l'article L. 225-2, l'autorité administrative peut instituer un plan de chasse
+dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Un tel plan de chasse peut notamment être institué :
+
+1° Pour les chamois, isards, bouquetins dans les départements intéressés ;
+
+2° Pour certaines espèces d'animaux dans les parties des réserves naturelles et
+des parcs nationaux où la chasse est autorisée, ainsi que dans les zones
+périphériques des parcs nationaux ;
+
+3° Pour le grand gibier, dans des massifs locaux des zones de montagne dont les
+limites sont définies par l'autorité administrative.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152178
Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier
- [Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes.](section_2/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167644
+---
+
+Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes.
+
+- [Article L226-7](article_l226-7.md)
+- [Article L226-8](article_l226-8.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-7.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582499
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582499.xml
+---
+
+Article L226-7
+
+Les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se
+prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-8.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582503
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582503.xml
+---
+
+Article L226-8
+
+Les indemnités allouées aux cultivateurs pour dégâts causés à leur récoltes par
+un gibier quelconque ne pourront être réduites dans une proportion quelconque
+pour motif de voisinage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md
index 7c25dbf4ea9..cd0acfbf056 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152179
Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
- [Section 1 : Mesures administratives](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Droits des particuliers.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Commercialisation et transport.](section_3/README.md)
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index 47006c5d2e8..1f5df281366 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182964
Sous-section 2 : Battues administratives.
+- [Article L227-4](article_l227-4.md)
- [Article L227-5](article_l227-5.md)
+- [Article L227-6](article_l227-6.md)
+- [Article L227-7](article_l227-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-4.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582515
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582515.xml
+---
+
+Article L227-4
+
+Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat
+dans le département, de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L.
+122-19 (9°) du code des communes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-6.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582517
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582517.xml
+---
+
+Article L227-6
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-19 (9°) du code des
+communes, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du
+représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur
+départemental de l'agriculture et de la forêt, des chasses et battues générales
+ou particulières aux loups, renards, blaireaux et aux autres animaux nuisibles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l227-7.md
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582520
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582520.xml
+---
+
+Article L227-7
+
+Dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures
+sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers et dont la liste
+est établie par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, celui-ci
+peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues sont
+organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de
+louveterie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167646
+---
+
+Section 2 : Droits des particuliers.
+
+- [Article L227-8](article_l227-8.md)
+- [Article L227-9](article_l227-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-8.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582521
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582521.xml
+---
+
+Article L227-8
+
+Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour
+déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire,
+possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les
+conditions d'exercice de ce droit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l227-9.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582522
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582522.xml
+---
+
+Article L227-9
+
+Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 227-8, tout propriétaire
+ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à
+l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages
+à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni,
+dans les départements où est institué un plan de chasse en application des
+articles L. 225-1 à L. 225-3, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGISCTA000006167647
+---
+
+Section 3 : Commercialisation et transport.
+
+- [Article L227-10](article_l227-10.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_l227-10.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006582523
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582523.xml
+---
+
+Article L227-10
+
+Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et
+le colportage des animaux classés comme nuisibles et régulièrement détruits dans
+les conditions prévues au présent titre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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index f90564c85da..aabce8f0fbc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md
@@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152180
Chapitre VIII : Dispositions pénales
+- [Section 1 : Peines](section_1/README.md)
- [Section 2 : Circonstances aggravantes et récidive.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Peines accessoires](section_3/README.md)
- [Section 4 : Constatation et poursuites](section_4/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167648
+---
+
+Section 1 : Peines
+
+- [Sous-section 1 : Territoire.](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Permis de chasser.](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Exercice de la chasse](sous-section_3/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182965
+---
+
+Sous-section 1 : Territoire.
+
+- [Article L228-1](article_l228-1.md)
+- [Article L228-2](article_l228-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l228-1.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582525
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582525.xml
+---
+
+Article L228-1
+
+Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans consentement, si ce terrain
+est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré
+d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages
+voisins, sera puni d'une amende de 25 000 F et pourra l'être d'un emprisonnement
+de trois mois.
+
+Si le délit a été commis pendant la nuit, le délinquant sera puni d'une amende
+de 25 000 F et pourra l'être d'un emprisonnement de deux ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l228-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l228-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l228-2.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582528
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582528.xml
+---
+
+Article L228-2
+
+Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un
+emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui auront chassé dans les réserves
+de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application des dispositions de
+l'article L. 222-25.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182966
+---
+
+Sous-section 2 : Permis de chasser.
+
+- [Article L228-3](article_l228-3.md)
+- [Article L228-4](article_l228-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l228-3.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582530
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582530.xml
+---
+
+Article L228-3
+
+Toute personne qui chasse soit après avoir été privée du droit d'obtenir ou de
+conserver un permis de chasser par application de l'article L. 228-21, soit
+après avoir reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis
+de chasser par application de l'article L. 228-22 sera punie d'un emprisonnement
+de dix jours à trois mois et d'une amende de 500 F à 15 000 F ou de l'une de ces
+deux peines seulement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l228-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l228-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l228-4.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582534
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582534.xml
+---
+
+Article L228-4
+
+Toute personne qui, ayant été privée du droit de conserver un permis de chasser
+par application de l'article L. 228-21 ou qui, ayant reçu notification de
+l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser par application de
+l'article L. 228-22, refusera de remettre son permis à l'agent de l'autorité
+chargé de l'exécution de la décision, sera punie d'un emprisonnement de dix
+jours à trois mois et d'une amende de 500 F à 15 000 F ou de l'une de ces deux
+peines seulement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182967
+---
+
+Sous-section 3 : Exercice de la chasse
+
+- [Paragraphe 2 : Temps de chasse.](paragraphe_2/README.md)
+- [Paragraphe 3 : Modes et moyens.](paragraphe_3/README.md)
+- [Paragraphe 4 : Transport et commercialisation du gibier.](paragraphe_4/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006193305
+---
+
+Paragraphe 2 : Temps de chasse.
+
+- [Article L228-5](article_l228-5.md)
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582538
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582538.xml
+---
+
+Article L228-5
+
+Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un
+emprisonnement de dix jours à un mois :
+
+1° Ceux qui auront chassé en temps prohibé ;
+
+2° Ceux qui auront chassé pendant la nuit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006193306
+---
+
+Paragraphe 3 : Modes et moyens.
+
+- [Article L228-6](article_l228-6.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l228-6.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582543
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582543.xml
+---
+
+Article L228-6
+
+Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un
+emprisonnement de dix jours à un mois :
+
+1° Ceux qui auront chassé à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par
+d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par les articles L. 224-4 et L.
+227-8 ;
+
+2° Ceux qui auront employé des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le
+gibier ou à le détruire ;
+
+3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors
+de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006193307
+---
+
+Paragraphe 4 : Transport et commercialisation du gibier.
+
+- [Article L228-7](article_l228-7.md)
+- [Article L228-8](article_l228-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-7.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1995-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000006582546
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582546.xml
+---
+
+Article L228-7
+
+Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un
+emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui, en temps où la chasse est
+prohibée, auront mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-8.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582549
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582549.xml
+---
+
+Article L228-8
+
+Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un
+emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui, en toute saison, auront mis en
+vente, vendu, transporté, colporté ou même acheté sciemment du gibier tué à
+l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md
index e014c0a3e7e..9c48499c9d5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167649
Section 2 : Circonstances aggravantes et récidive.
+- [Article L228-9](article_l228-9.md)
+- [Article L228-10](article_l228-10.md)
+- [Article L228-11](article_l228-11.md)
+- [Article L228-12](article_l228-12.md)
- [Article L228-13](article_l228-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-10.md
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index 00000000000..998f8dc0ffa
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-10.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582553
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582553.xml
+---
+
+Article L228-10
+
+Sans préjudice, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par la loi,
+l'auteur de l'une des infractions prévues par les articles L. 228-1, L. 228-2,
+L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7 et L. 228-8 qui remplissait l'une des conditions
+suivantes :
+
+1° Etre en état de récidive ;
+
+2° Etre déguisé ou masqué ;
+
+3° Avoir pris un faux nom ;
+
+4° Avoir usé de violence envers les personnes ;
+
+5° Avoir fait usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule pour
+se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner sera puni d'un
+emprisonnement de six jours à quatre mois et d'une amende de 6 000 à 15 000
+F.
+
+En cas d'application simultanée du premier alinéa du présent article et de
+l'article L. 228-9, les peines sont portées au double.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural 377 al. 1, al. 2, al. 4
+
+ -
+ CITATION source Code rural L228-1, L228-2, L228-5, L228-6, L228-7, L228-8, L228-9
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-11.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582555
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582555.xml
+---
+
+Article L228-11
+
+Il y a récidive lorsque, dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le
+délinquant a été condamné au titre de la police de chasse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-12.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582556
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582556.xml
+---
+
+Article L228-12
+
+Lorsque le contrevenant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes, et
+qu'il y a récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours à trois mois pourra
+être prononcée pour les contraventions concernant :
+
+1° La chasse sur le terrain d'autrui, le non-respect des cahiers des charges
+relatifs à l'exploitation de la chasse dans les forêts soumises au régime
+forestier et dans les propriétés des collectivités et établissement publics ;
+
+2° Le défaut de permis ou de licence de chasse valable ;
+
+3° Les dispositions réglementaires relatives à la destruction de toute espèce de
+gibier, de leurs nids ou oeufs, la chasse en temps de neige, les chiens, les
+oiseaux d'eau et le gibier de passage, la reprise et le transport du gibier ;
+
+4° La destruction des animaux nuisibles ;
+
+5° La visite des carniers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-9.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582551
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582551.xml
+---
+
+Article L228-9
+
+Ceux qui commettront l'une des infractions prévues aux articles L. 228-2, L.
+228-5, L. 228-6, L. 228-7 et L. 228-8 lorsqu'ils auront chassé pendant la nuit,
+sur le terrain d'autrui, et par l'un des moyens spécifiés au 1° de l'article L.
+228-6, si l'un des chasseurs était muni d'une arme apparente ou cachée, seront
+punis d'un emprisonnement de six jours à quatre mois et d'une amende de 6 000 à
+15 000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167650
+---
+
+Section 3 : Peines accessoires
+
+- [Sous-section 1 : Confiscation.](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Frais de visa et validation du permis de chasser.](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire.](sous-section_4/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182968
+---
+
+Sous-section 1 : Confiscation.
+
+- [Article L228-14](article_l228-14.md)
+- [Article L228-15](article_l228-15.md)
+- [Article L228-16](article_l228-16.md)
+- [Article L228-17](article_l228-17.md)
+- [Article L228-18](article_l228-18.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-14.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582558
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582558.xml
+---
+
+Article L228-14
+
+Tout jugement de condamnation pourra prononcer, sous telle contrainte qu'il
+fixera, la confiscation des filets, engins et autres instruments de chasse,
+ainsi que des avions, automobiles ou autres véhicules utilisés par les
+délinquants. Il ordonnera, en outre, s'il y a lieu, la destruction des
+instruments de chasse prohibés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-15.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-15.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582560
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582560.xml
+---
+
+Article L228-15
+
+Tout jugement de condamnation pourra prononcer sous telle contrainte qu'il
+fixera la confiscation des armes, excepté dans le cas où le délit aura été
+commis, dans le temps où la chasse est autorisée, par un individu muni d'un
+permis de chasser ou de l'autorisation mentionnée à l'article L. 223-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-16.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-16.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582561
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582561.xml
+---
+
+Article L228-16
+
+Si les armes, filets, engins instruments de chasse ou moyens de transport n'ont
+pas été saisis, le délinquant pourra être condamné à les représenter ou à en
+payer la valeur, suivant la fixation qui sera faite par le jugement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-17.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-17.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582562
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582562.xml
+---
+
+Article L228-17
+
+Les objets énumérés à l'article L. 228-16, abandonnés par les délinquants restés
+inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La
+confiscation et, s'il y a lieu, la destruction en seront ordonnées, sur le vu du
+procès-verbal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-18.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l228-18.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582563
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582563.xml
+---
+
+Article L228-18
+
+Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 228-14 à L. 228-17, la quotité des
+dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGISCTA000006182969
+---
+
+Sous-section 2 : Frais de visa et validation du permis de chasser.
+
+- [Article L228-19](article_l228-19.md)
+- [Article L228-20](article_l228-20.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l228-19.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582564
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582564.xml
+---
+
+Article L228-19
+
+Ceux qui auront chassé sans être titulaires d'un permis dûment visé et validé
+seront condamnés au paiement des frais de visa et des redevances cynégétiques
+exigibles, prévus aux articles L. 223-11 et L. 223-16.
+
+Le recouvrement du montant de cette condamnation sera poursuivi même si la peine
+principale est assortie du sursis prévu par l'article 734 du code de procédure
+pénale.
+
+La portion des frais de visa que la loi attribue aux communes sera versée à la
+commune sur le territoire de laquelle l'infraction aura été constatée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582566
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582566.xml
+---
+
+Article L228-20
+
+Les dispositions de l'article L. 228-19 sont également applicables à ceux qui
+auront chassé en temps prohibé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182970
+---
+
+Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser
+
+- [Paragraphe 1 : Retrait.](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Suspension.](paragraphe_2/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006193308
+---
+
+Paragraphe 1 : Retrait.
+
+- [Article L228-21](article_l228-21.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l228-21.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582568
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582568.xml
+---
+
+Article L228-21
+
+En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de
+condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires
+survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux
+nuisibles, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de
+conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation mentionnée à
+l'article L. 223-2 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006193309
+---
+
+Paragraphe 2 : Suspension.
+
+- [Article L228-22](article_l228-22.md)
+- [Article L228-23](article_l228-23.md)
+- [Article L228-24](article_l228-24.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-22.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582570
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582570.xml
+---
+
+Article L228-22
+
+Le permis de chasser peut être suspendu par l'autorité judiciaire :
+
+a) En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires
+survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux
+nuisibles.
+
+b) Lorsque aura été constatée l'une des infractions suivantes :
+
+1° La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ;
+
+2° La chasse dans les réserves approuvées et dans les territoires des parcs
+nationaux où la chasse est interdite ;
+
+3° La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans le
+consentement du propriétaire ;
+
+4° La destruction d'animaux des espèces protégées ;
+
+5° Les infractions au plan de chasse du grand gibier ;
+
+6° Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la
+constatation d'une infraction de chasse.
+
+Ces infractions sont définies par les articles L. 228-1, L. 288-10 et par des
+dispositions réglementaires relatives à la chasse et aux parcs nationaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-23.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582572
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582572.xml
+---
+
+Article L228-23
+
+Dans les cas mentionnés à l'article L. 228-22, une copie certifiée conforme du
+procès-verbal constatant l'une des infractions énumérées audit article est
+adressée directement au juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel
+l'infraction a été commise. Le juge peut ordonner immédiatement la suspension du
+permis de chasser de l'auteur de l'infraction. Cette mesure de suspension est
+notifiée à l'intéressé par la voie administrative et copie de l'ordonnance lui
+est laissée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-24.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l228-24.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582573
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582573.xml
+---
+
+Article L228-24
+
+La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en
+premier ressort sur l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction
+peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du tribunal
+d'instance la restitution provisoire de son permis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182971
+---
+
+Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire.
+
+- [Article L228-25](article_l228-25.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_l228-25.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582574
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582574.xml
+---
+
+Article L228-25
+
+En cas de condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L.
+228-1, L. 228-2, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7, L. 228-8 et dans les cas prévus
+par les dispositions réglementaires du présent chapitre, lorsque l'infraction
+aura été commise avec un véhicule à moteur, les tribunaux peuvent suspendre le
+permis de conduire des auteurs de l'infraction qu'ils soient ou non conducteurs
+du véhicule, pour un temps qui ne peut excéder trois ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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index 6143da68470..166a4d52732 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167651
- [Sous-section 1 : Constatation des infractions.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Recherche des infractions.](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Poursuites.](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 4 : Règles d'application des peines.](sous-section_4/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/README.md
index 05e2b4ab481..5135443c848 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -6,6 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182972
Sous-section 1 : Constatation des infractions.
+- [Article L228-26](article_l228-26.md)
- [Article L228-27](article_l228-27.md)
+- [Article L228-28](article_l228-28.md)
+- [Article L228-29](article_l228-29.md)
+- [Article L228-30](article_l228-30.md)
- [Article L228-31](article_l228-31.md)
- [Article L228-32](article_l228-32.md)
+- [Article L228-33](article_l228-33.md)
+- [Article L228-34](article_l228-34.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-26.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-26.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582575
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582575.xml
+---
+
+Article L228-26
+
+Les infractions prévues par le présent titre sont prouvées soit par
+procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et
+procès-verbaux, ou à leur appui.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-28.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-28.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582578
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582578.xml
+---
+
+Article L228-28
+
+Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les
+infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux
+détenteurs de droits de chasse qui les emploient.
+
+Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-29.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-29.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582580
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582580.xml
+---
+
+Article L228-29
+
+Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux dressés pour infraction à
+la réglementation de la chasse maritime par :
+
+1° Les officiers de police judiciaire ;
+
+2° Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes habilités, en vertu des
+dispositions en vigueur, à la constatation des infractions à la police de la
+pêche maritime ou de la chasse en zone terrestre ;
+
+3° Le cas échéant et dans les conditions qui seront fixées par décret, les
+gardes-chasse maritimes commissionnés à cet effet par décision ministérielle et
+assermentés devant le tribunal d'instance de leur résidence.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-30.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-30.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582581
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582581.xml
+---
+
+Article L228-30
+
+Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux des agents des
+contributions indirectes, lorsque, dans la limite de leurs attributions
+respectives, ces agents recherchent et constatent les infractions aux
+dispositions des articles L. 224-6 et L. 224-10.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-33.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-33.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-33.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582585
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L033XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582585.xml
+---
+
+Article L228-33
+
+Les procès-verbaux dressés en matière de chasse maritime sont, sous peine de
+nullité, adressés dans les trois jours qui suivent leur clôture, en original, au
+procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
+duquel se trouve la commune la plus proche du lieu de l'infraction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-34.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-34.md
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582587
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582587.xml
+---
+
+Article L228-34
+
+Une gratification par condamnation, ne pouvant excéder l'amende prononcée et
+recouvrée, est accordée aux gardes et gendarmes verbalisateurs constatant les
+infractions prévues au présent titre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182973
Sous-section 2 : Recherche des infractions.
+- [Article L228-35](article_l228-35.md)
+- [Article L228-36](article_l228-36.md)
+- [Article L228-37](article_l228-37.md)
+- [Article L228-38](article_l228-38.md)
+- [Article L228-39](article_l228-39.md)
- [Article L228-40](article_l228-40.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-35.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582588
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L035XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582588.xml
+---
+
+Article L228-35
+
+La recherche du gibier ne peut être faite à domicile que chez les aubergistes,
+chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-36.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582589
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L036XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582589.xml
+---
+
+Article L228-36
+
+Dans le cas prévu à l'article L. 224-11, la recherche du gibier de montagne peut
+également être faite à domicile chez tous les marchands de gibier mort ou
+vivant, qu'ils soient grossistes, demi-grossistes ou détaillants, tous
+hôteliers, restaurateurs, gérants ou directeurs de cantine, bouchers,
+charcutiers, fabricants de conserves, et généralement tous ceux qui peuvent
+détenir de la viande.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-37.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582590
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L037XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582590.xml
+---
+
+Article L228-37
+
+Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont
+tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des
+agents ci-après : officiers de police judiciaire, y compris les gardes des
+fédérations des chasseurs, mais à l'exclusion de tous autres gardes particuliers
+; fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie non officiers de
+police judiciaire ; lieutenants de louveterie dans l'exercice de leurs
+fonctions.
+
+Cette vérification ne peut être faite que dans les circonscriptions où les
+agents visiteurs ci-dessus désignés pourront dresser les procès-verbaux en
+matière de chasse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-38.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-38.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-38.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582591
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L038XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582591.xml
+---
+
+Article L228-38
+
+Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes mentionnés à l'article L.
+228-29, à l'exception des gardes particuliers non commissionnés, peuvent
+pénétrer, en vue de constater les infractions commises en matière de chasse
+maritime, à bord des engins flottants et dans toutes les installations
+implantées sur le domaine public maritime et destinées à la chasse à l'affût.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-39.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-39.md
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582592
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L039XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582592.xml
+---
+
+Article L228-39
+
+En cas d'infraction aux articles L. 224-6 à L. 224-11 et aux dispositions
+réglementaires relatives au transport et à la commercialisation du gibier, le
+gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le
+plus voisin.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182974
+---
+
+Sous-section 3 : Poursuites.
+
+- [Article L228-41](article_l228-41.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_l228-41.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582596
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L041XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582596.xml
+---
+
+Article L228-41
+
+Toutes les infractions prévues par le présent titre sont poursuivies d'office
+par le ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par
+l'article 388 du code de procédure pénale.
+
+Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du
+propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère
+public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que l'infraction
+aura été commise dans un terrain clos, suivant les termes de l'article L. 224-3,
+et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs
+fruits.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182975
+---
+
+Sous-section 4 : Règles d'application des peines.
+
+- [Article L228-42](article_l228-42.md)
+- [Article L228-43](article_l228-43.md)
+- [Article L228-44](article_l228-44.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/article_l228-42.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582597
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L042XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582597.xml
+---
+
+Article L228-42
+
+Ceux qui auront commis conjointement les infractions de chasse seront condamnés
+solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/article_l228-43.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/article_l228-43.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/article_l228-43.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582598
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L043XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582598.xml
+---
+
+Article L228-43
+
+Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement
+responsables des infractions de chasse commises par leurs enfants mineurs non
+mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours
+de droit.
+
+Cette responsabilité est réglée conformément à l'article 1384 du code civil et
+ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner
+lieu à la contrainte par corps.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/article_l228-44.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/article_l228-44.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/article_l228-44.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582599
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L044XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582599.xml
+---
+
+Article L228-44
+
+En cas de conviction de plusieurs délits prévus par le présent titre, par le
+code pénal ordinaire ou par des lois spéciales, la peine la plus forte sera
+seule prononcée.
+
+Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du
+procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il y a lieu, sans
+préjudice des peines de la récidive.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
index 3b66533fac8..218cfe498c8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -6,7 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138315
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
+- [Article L230-1](article_l230-1.md)
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Organisation des pêcheurs](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre V : Droit de pêche](chapitre_v/README.md)
+- [Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions](chapitre_vii/README.md)
+- [Chapitre VIII : Transaction - Poursuites et règles d'application des peines](chapitre_viii/README.md)
+- [Chapitre IX : Dispositions d'application.](chapitre_ix/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-1.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582652
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X230L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582652.xml
+---
+
+Article L230-1
+
+La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole
+sont d'intérêt général.
+
+La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des
+ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique,
+constitue le principal élément.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index 267981e7f6b..ed8b5a32671 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152182
Chapitre Ier : Champ d'application
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Piscicultures.](section_2/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167656
+---
+
+Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article L231-1](article_l231-1.md)
+- [Article L231-2](article_l231-2.md)
+- [Article L231-3](article_l231-3.md)
+- [Article L231-4](article_l231-4.md)
+- [Article L231-5](article_l231-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md
@@ -0,0 +1,339 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582653
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582653.xml
+---
+
+Article L231-1
+
+Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à
+la pêche dans les eaux définies à l'article L. 231-3, en quelque qualité et dans
+quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre
+professionnel.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-25 au 2023-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R231-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L232-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées en contenant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-06 au 2009-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-25 au 2023-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, production et élevage des sangliers - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-04 au 2009-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-06 au 2009-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-06 au 2009-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-04 au 2009-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-04 au 2009-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-16 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2022-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
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+ -
+ Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement, mentionnée à l'article D. 223-21, et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires visées à l'article D. 223-1 du code rural CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2007-1791 du 19 décembre 2007 relatif aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair mentionnée à l'article D. 223-21 du code rural et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires visées à l'article D. 223-1 du code rural CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 mars 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'information sur la chaîne alimentaire pour les lots de volailles et de lagomorphes destinés à l'abattage en vue de la consommation humaine CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées CITATION source
+
+ -
+ LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1982-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, production et élevage des sangliers - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-19
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
+
+ -
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2007-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2007-12-19 CITATION cible Décret n° 2007-1791 du 19 décembre 2007 relatif aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée VIGUEUR
+
+ -
+ 2007-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides VIGUEUR
+
+ -
+ 2008-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-08-25
+
+ -
+ 2008-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-03-05
+
+ -
+ 2008-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-08-25
+
+ -
+ 2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-19
+
+ -
+ 2009-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-03-05
+
+ -
+ 2015-02-18 CITATION cible Décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21
+
+ -
+ 2016-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées en contenant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-12-15 CITATION cible Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-25 au 2023-03-05
+
+ -
+ 2018-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-25 au 2023-03-05
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural 405
+
+ -
+ CITATION source Code rural L231-3
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L931-1
+
+ -
+ 2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L232-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2022-03-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+
+
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+Article L231-2
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+Les dispositions du présent titre relatives aux poissons s'appliquent aux
+crustacés et aux grenouilles ainsi qu'à leur frai.
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION source
+
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+ Code rural (nouveau) - article R212-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2011-05-20 CITATION source
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+ Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-08-10 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06 CITATION source
+
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06 CITATION source
+
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+ Code rural (nouveau) - article R231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-05-20 CITATION source
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+ Code rural (nouveau) - article R231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2021-12-30 CITATION source
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+ Code rural (nouveau) - article R231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-05-20 CITATION source
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+ Code rural (nouveau) - article R231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2021-12-30 CITATION source
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+ Code rural (nouveau) - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2010-05-08 CITATION source
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+ Code rural (nouveau) - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-18 au 2015-06-06 CITATION source
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+ Code rural (nouveau) - article L237-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION source
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+ Code rural (nouveau) - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-05-07 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-10-15 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-06-02 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06 CITATION source
+
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION source
+
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+ Code rural et de la pêche maritime - article R234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-12-30 CITATION source
+
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION source
+
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-22 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article R231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article R212-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-07-21 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article R234-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article D231-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
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+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06 CITATION source
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+ Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-03-25 CITATION source
+
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+ Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08 CITATION source
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+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-06 au 2020-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION source
+
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+ Code de la santé publique - article L1515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-05-01 CITATION source
+
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+ Code de la santé publique - article L1323-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION source
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+ Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION source
+
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+ Code de la santé publique - article L1515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION source
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+ Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION source
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+ Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION source
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+ Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-03-25 CITATION source
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+ Code de la santé publique - article R5146-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-30 CITATION source
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+ Code de la santé publique - article R5146-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-11-25 CITATION source
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+ Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
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+ Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
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+ Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-05-19 CITATION source
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+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01 CITATION source
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+ Code rural (nouveau) - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-01 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article R212-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2021-12-30 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-06-06 CITATION source
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+ -
+ Code rural (nouveau) - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION source
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+ Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-05-19 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2018-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1515-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-30 au 2014-01-01 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION source
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+ Code rural (nouveau) - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION source
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+ -
+ Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-01-19 CITATION source
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+ Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-01-19 CITATION source
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+ Code rural (nouveau) - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2015-06-06 CITATION source
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+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06 CITATION source
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+ Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2022-04-06 CITATION source
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+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D231-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R212-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2016-06-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R231-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-05-21 au 2025-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-04 au 2015-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article D5143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 septembre 2010 fixant les conditions d'aptitude scientifique et juridique des inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prévues à l'article L. 5146-4 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R212-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5146-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2017-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2017-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-20 au 2023-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2011-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-13 au 2024-07-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-03-05 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2009-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France pour exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-13 au 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-06 au 2012-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-28 au 2021-01-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relative à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-11 au 2017-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-17 au 2020-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-02 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION source
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+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2014-03-19 CITATION source
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+ Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relative à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-30 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-14 au 2012-03-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-12 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5146-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-03 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-26 au 2022-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2018-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-15 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements, à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
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+ -
+ 1990-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relative à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
+
+ -
+ 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
+
+ -
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
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+ -
+ 2003-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2009-07-12
+
+ -
+ 2005-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-30
+
+ -
+ 2005-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2006-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-20 au 2023-02-12
+
+ -
+ 2007-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10
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+ -
+ 2007-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
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+ -
+ 2008-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-23
+
+ -
+ 2009-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-17 au 2020-02-27
+
+ -
+ 2009-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2009-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2009-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-03-05
+
+ -
+ 2009-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07
+
+ -
+ 2009-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2010-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-28 au 2021-01-27
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+ -
+ 2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-06 au 2020-04-08
+
+ -
+ 2010-09-03 CITATION cible Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2010-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2010 fixant les conditions d'aptitude scientifique et juridique des inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prévues à l'article L. 5146-4 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-06
+
+ -
+ 2012-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements, à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28
+
+ -
+ 2013-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
+
+ -
+ 2013-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
+
+ -
+ 2013-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
+
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+ 2013-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
+
+ -
+ 2013-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
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+ 2013-12-24 CITATION cible Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22
+
+ -
+ 2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24
+
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+ 2017-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France pour exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-27
+
+ -
+ 2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1323-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1515-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-30 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5146-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L237-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-05-20
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural 406
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L931-2
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D231-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D236-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R212-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-05-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R234-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+
+
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@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1991-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582662
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582662.xml
+---
+
+Article L231-3
+
+Sous réserve des dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-7, les
+dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux,
+ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent même de façon
+discontinue.
+
+Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent
+titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-4.md
@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582666
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582666.xml
+---
+
+Article L231-4
+
+Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du
+poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L.
+231-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R212-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2011-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R234-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R212-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-07-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R212-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R212-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2016-06-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R212-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-5.md
@@ -0,0 +1,120 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582670
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582670.xml
+---
+
+Article L231-5
+
+Les propriétaires des plans d'eau autres que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de
+l'article L. 231-3 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions
+du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-05 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
index 8128457449b..520399f17d3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167657
Section 2 : Piscicultures.
+- [Article L231-6](article_l231-6.md)
+- [Article L231-7](article_l231-7.md)
- [Article L231-8](article_l231-8.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-6.md
@@ -0,0 +1,114 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1992-01-04
+Identifiant: LEGIARTI000006582675
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582675.xml
+---
+
+Article L231-6
+
+A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, les
+dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures
+régulièrement installées et équipées de dispositifs permanents empêchant la
+libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles
+elles communiquent. On entend par pisciculture les exploitations d'élevage de
+poissons destinés à la consommation ou au repeuplement ou à des fins
+scientifiques ou expérimentales.
+
+Peuvent seuls créer des piscicultures ceux qui disposent d'un plan d'eau établi
+en application des 1° et 2° de l'article L. 231-7, ou qui ont obtenu, en
+application du présent article, soit une concession lorsque le droit de pêche
+appartient à l'Etat, soit une autorisation lorsqu'il appartient à un
+propriétaire riverain.
+
+Ces concessions ou autorisations ne peuvent être accordées, après avis de la
+fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture,
+que si aucun inconvénient ne paraît devoir en résulter pour le peuplement
+piscicole des eaux avec lesquelles ces piscicultures communiquent. Les
+concessions et les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de
+trente ans ; elles peuvent être renouvelées.
+
+Les formes et conditions des concessions et autorisations sont fixées par décret
+en Conseil d'Etat.
+
+Ceux qui auront créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation
+seront punis d'une amende de 1 000 F à 15 000 F et condamnés à remettre les
+lieux en état, sous astreinte définie à l'article L. 238-7, sans préjudice de
+l'application des dispositions du présent titre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-7.md
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index 00000000000..df68654bcc0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-7.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582683
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582683.xml
+---
+
+Article L231-7
+
+A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232 12, les
+dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux plans d'eau existant
+au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs
+permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et
+les eaux avec lesquelles ils communiquent :
+
+1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le
+droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;
+
+2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la
+pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial
+n'ayant pas été classé au titre du régime des échelles à poisson, mentionné à
+l'article L. 232-7, et ne figurant pas à la liste prévue à l'article L. 232-6
+;
+
+3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative,
+jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été
+consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en
+demander le renouvellement en se conformant aux dispositions de l'article L.
+231-6.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
index 338db83b2cb..fe2202d7ea0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152183
Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole
+- [Section 1 : Obligations générales.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages.](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Contrôle des peuplements.](section_4/README.md)
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index 00000000000..b1e8fbd61e8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167658
+---
+
+Section 1 : Obligations générales.
+
+- [Article L232-1](article_l232-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md
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index 00000000000..ef8339334e3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md
@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582687
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582687.xml
+---
+
+Article L232-1
+
+Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de
+participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A
+cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit
+effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau,
+nécessaires au maintien de la vie aquatique.
+
+Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par
+une association agréée de pêche et de pisciculture ou par la fédération
+départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture qui, en
+contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise
+en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée par convention.
+
+En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du
+patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent
+être effectués d'office par l'administration aux frais du propriétaire ou, si
+celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l'association ou de la
+fédération qui l'a prise en charge.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167659
+---
+
+Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat.
+
+- [Article L232-2](article_l232-2.md)
+- [Article L232-3](article_l232-3.md)
+- [Article L232-4](article_l232-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-2.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582690
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582690.xml
+---
+
+Article L232-2
+
+Quiconque a jeté, déversé ou laissé écouler dans les eaux mentionnées à
+l'article L. 231-3, directement ou indirectement, des substances quelconques
+dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à
+sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, sera puni d'une amende de 2 000 F à
+120 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux
+peines seulement. Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication d'un
+extrait du jugement aux frais de l'auteur de l'infraction, dans deux journaux ou
+plus.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-3.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582696
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582696.xml
+---
+
+Article L232-3
+
+Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
+les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole,
+l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que l'exécution de travaux dans
+le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation. Le défaut d'autorisation
+sera puni d'une peine de 2 000 F à 120 000 F.
+
+L'autorisation délivrée en application du présent article fixe des mesures
+compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-4.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582699
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582699.xml
+---
+
+Article L232-4
+
+En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles L. 232-2 et
+L. 232-3, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire
+cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures
+devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 238-7.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
index ae9aa64ede1..b3c0ecf7685 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167660
Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages.
+- [Article L232-5](article_l232-5.md)
+- [Article L232-6](article_l232-6.md)
- [Article L232-7](article_l232-7.md)
+- [Article L232-8](article_l232-8.md)
+- [Article L232-9](article_l232-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-5.md
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index 00000000000..50c2b3a5b92
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-5.md
@@ -0,0 +1,125 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582700
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582700.xml
+---
+
+Article L232-5
+
+Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des
+dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence
+la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au
+moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs
+empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.
+
+Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau
+au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir
+des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou
+au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.
+
+Toutefois, pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est
+supérieur à 80 mètres cubes par seconde, des décrets en Conseil d'Etat pourront,
+pour chacun d'eux, fixer à ce débit minimal une limite inférieure qui ne devra
+pas se situer en dessous du vingtième du module.
+
+L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien
+des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal défini
+aux deux alinéas précédents.
+
+Les dispositions prévues aux alinéas précédents seront étendues aux ouvrages
+existant au 30 juin 1984 par réduction progressive de l'écart par rapport à la
+situation actuelle. Ces dispositions s'appliqueront intégralement au
+renouvellement des concessions ou autorisations de ces ouvrages.
+
+Dans un délai de trois ans à compter du 30 juin 1984, leur débit minimal devra,
+sauf impossibilité technique inhérente à leur conception, être augmenté de
+manière à atteindre le quart des valeurs fixées aux deuxième et troisième
+alinéas du présent article. Dans un délai de cinq ans, le Gouvernement
+présentera au Parlement un bilan de l'application du présent alinéa.
+
+L'application des dispositions du présent article ne donne lieu à aucune
+indemnité.
+
+Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au Rhin et au Rhône en
+raison du statut international de ces deux fleuves.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-03 au 2014-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 traitement de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-22 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-06 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-08 au 2014-09-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
+
+ -
+ 1998-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-03 au 2014-09-01
+
+ -
+ 1998-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-08 au 2014-09-01
+
+ -
+ 1999-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-06 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2003-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 traitement de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-22 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2003-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural 410
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-6.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582701
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582701.xml
+---
+
+Article L232-6
+
+Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et canaux dont la liste est fixée
+par décret, après avis des conseils généraux rendus dans un délai de six mois,
+tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons
+migrateurs. L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et
+l'entretien de ces dispositifs.
+
+Les ouvrages existants doivent être mis en conformité, sans indemnité, avec les
+dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la
+publication d'une liste d'espèces migratrices par bassin ou sous-bassin fixée
+par le ministre chargé de la pêche en eau douce et, le cas échéant, par le
+ministre chargé de la mer.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-8.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582703
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582703.xml
+---
+
+Article L232-8
+
+Ceux qui ne respectent pas les dispositions des articles L. 232-5 et L. 232-6
+seront punis d'une amende de 1 000 F à 80 000 F. Lorsqu'une personne est
+condamnée en application du présent article, le tribunal peut décider que le
+défaut d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures qu'il prescrit aux
+fins prévues aux articles susmentionnés entraînera le paiement d'une astreinte
+définie à l'article L. 238-7.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582705
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582705.xml
+---
+
+Article L232-9
+
+Les vidanges de plans d'eau mentionnés ou non à l'article L. 231-3 sont soumises
+à autorisation en application du présent article. Ces autorisations déterminent
+le programme de l'opération et la destination du poisson.
+
+Quiconque effectue une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent
+sera puni d'une amende de 1 000 F à 80 000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167661
+---
+
+Section 4 : Contrôle des peuplements.
+
+- [Article L232-10](article_l232-10.md)
+- [Article L232-11](article_l232-11.md)
+- [Article L232-12](article_l232-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-10.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-10.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582707
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582707.xml
+---
+
+Article L232-10
+
+Il est interdit, sous peine d'une amende de 2 000 F à 60 000 F :
+
+1° D'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons
+appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
+biologiques et dont la liste est fixée par décret ;
+
+2° D'introduire sans autorisation dans les eaux mentionnées par le présent titre
+des poissons qui n'y sont pas représentés ; la liste des espèces représentées
+est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ;
+
+3° D'introduire dans les eaux classées en première catégorie, en vertu du 10° de
+l'article L. 236-5, des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre
+et black-bass ; toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux lacs
+Léman, d'Annecy et du Bourget.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-11.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582711
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582711.xml
+---
+
+Article L232-11
+
+Le transport des poissons des espèces mentionnées au 1° de l'article L. 232-10
+est interdit sans autorisation délivrée dans les conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-12.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-12.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582712
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582712.xml
+---
+
+Article L232-12
+
+Il est interdit, sous peine d'une amende de 2 000 F à 60 000 F, d'introduire
+dans les eaux mentionnées par le présent titre pour réempoissonner ou aveliner,
+des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou
+d'aquaculture agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006152184
+---
+
+Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles
+
+- [Section 1 : Orientations de bassin.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Schéma départemental de vocation piscicole.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Obligation de gestion.](section_3/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167662
+---
+
+Section 1 : Orientations de bassin.
+
+- [Article L233-1](article_l233-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md
@@ -0,0 +1,168 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582714
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582714.xml
+---
+
+Article L233-1
+
+Il est créé dans chaque bassin hydrographique une commission comprenant,
+notamment, des responsables de la pêche, des personnes qualifiées, des
+représentants de riverains, des collectivités locales, des administrations
+concernées et des associations de protection de la nature, qui sera chargée de
+proposer les orientations de protection et de gestion des milieux aquatiques du
+bassin et de donner son avis sur toutes les questions y afférentes. Ces
+orientations sont arrêtées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
+
+Un décret fixe la composition et les règles de fonctionnement de la commission
+de bassin.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2018-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L433-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D233-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2021-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D233-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1322-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1322-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2018-11-02 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
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+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
+
+ -
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04
+
+ -
+ 2024-01-24 CITATION cible Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-01-24 CITATION cible Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural 417
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L933-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D233-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L433-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167663
+---
+
+Section 2 : Schéma départemental de vocation piscicole.
+
+- [Article L233-2](article_l233-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..ffdfcbb3f74
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-2.md
@@ -0,0 +1,337 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582717
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582717.xml
+---
+
+Article L233-2
+
+La fédération départementale des associations agréées de pêche et de
+pisciculture et l'association agréée de pêcheurs professionnels participent à
+l'élaboration du schéma départemental de vocation piscicole en conformité avec
+les orientations de bassin définies par le ministre chargé de la pêche en eau
+douce.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L274-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article R102 AA-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 bis WC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2021-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 bis N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article R102 AA-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R233-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1322-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1322-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1322-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L272-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1322-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-07 au 2017-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-324 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-07 au 2017-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-18 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 111 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
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+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 111 quater M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté ministériel relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements de production primaire et des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1609 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2018-11-02 CITATION source
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+ -
+ LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION source
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+ Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-26 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
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+ 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
+
+ -
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
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+ -
+ 2006-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-27
+
+ -
+ 2006-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-27
+
+ -
+ 2006-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-26
+
+ -
+ 2010-06-09 CITATION cible LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11
+
+ -
+ 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
+
+ -
+ 2019-04-15 CITATION cible Décret n° 2019-324 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles VIGUEUR
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+ -
+ 2019-04-15 CITATION cible Décret n° 2019-324 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-17
+
+ -
+ 2019-04-26 CITATION cible Décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-04-26 CITATION cible Décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29
+
+ -
+ 2020-08-27 CITATION cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2023 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-01-24 CITATION cible Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-01-24 CITATION cible Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis WC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 quater M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L274-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural 415 al. 4, 416 al. 2
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L933-2
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R233-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R102 AA-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167664
+---
+
+Section 3 : Obligation de gestion.
+
+- [Article L233-3](article_l233-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-3.md
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@@ -0,0 +1,142 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582720
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582720.xml
+---
+
+Article L233-3
+
+L'exercice d'un droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources
+piscicoles. Celle-ci comporte l'établissement d'un plan de gestion. En cas de
+non-respect de cette obligation, les mesures nécessaires peuvent être prises
+d'office par l'administration aux frais de la personne physique ou morale qui
+exerce le droit de pêche.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R233-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R233-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R233-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2011-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R233-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2011-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-19 au 2020-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-09-29 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
+
+ -
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2011-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04
+
+ -
+ 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
+
+ -
+ 2018-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-28
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural 424
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R233-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R233-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
index ee3fd302be3..bd44064438b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152185
Chapitre IV : Organisation des pêcheurs
- [Section 1 : Conseil supérieur de la pêche.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Pêche de loisir.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Pêche professionnelle.](section_3/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
index 57226ef3e62..43974e0365f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167665
Section 1 : Conseil supérieur de la pêche.
+- [Article L234-1](article_l234-1.md)
- [Article L234-2](article_l234-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md
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index 00000000000..2894c722ea8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md
@@ -0,0 +1,268 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582723
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582723.xml
+---
+
+Article L234-1
+
+Le Conseil supérieur de la pêche est un établissement public auquel est affecté
+le produit de la taxe piscicole. Il utilise les fonds dont il dispose pour la
+mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole national, notamment par
+des interventions, réalisations, recherches, études et enseignements en faveur
+de la pêche et de la protection du patrimoine piscicole.
+
+En outre, le Conseil supérieur de la pêche constitue un organisme consultatif
+auprès du ministre chargé de la pêche en eau douce.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-07 au 2009-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2011-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D212-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5141-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-04-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2018-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L434-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2011-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5141-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo - article Annexe A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5141-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5141-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D212-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D212-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair - article Annexe A : NORMES D'INSTALLATION AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation - article Annexe A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-05 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation - article Annexe A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-06 au 2009-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
+
+ -
+ 2000-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2008-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation - article Annexe A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-05 au 2010-05-08
+
+ -
+ 2008-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair - article Annexe A : NORMES D'INSTALLATION AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2009-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2017-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29
+
+ -
+ 2023-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29
+
+ -
+ 2024-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D212-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D212-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-06-06
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural 418
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L934-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L434-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
+
+
+
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167666
+---
+
+Section 2 : Pêche de loisir.
+
+- [Article L234-3](article_l234-3.md)
+- [Article L234-4](article_l234-4.md)
+- [Article L234-5](article_l234-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-3.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582732
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582732.xml
+---
+
+Article L234-3
+
+Les associations agréées de pêche et de pisciculture contribuent à la
+surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent,
+participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et
+effectuent des opérations de gestion piscicole.
+
+Les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les
+eaux du domaine public ont les mêmes compétences pour les lots de pêche où leurs
+membres sont autorisés à pêcher.
+
+Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et
+l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux
+du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération
+départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-4.md
@@ -0,0 +1,160 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582736
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582736.xml
+---
+
+Article L234-4
+
+Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de
+pisciculture ont le caractère d'établissement d'utilité publique. Elles sont
+chargées de mettre en valeur et de surveiller le domaine piscicole
+départemental. A cet effet, elles participent à l'organisation de la
+surveillance de la pêche, à la protection du patrimoine piscicole et des milieux
+aquatiques. Elles coordonnent les actions des associations agréées de pêche et
+de pisciculture. Elles exploitent, dans l'intérêt des membres des associations
+agréées de pêche et de pisciculture du département, les droits de pêche qu'elles
+détiennent. Elles mènent des actions d'information et d'éducation en matière de
+protection des milieux aquatiques.
+
+Elles peuvent, en outre, être chargées de toute autre mission d'intérêt général
+en rapport avec leurs activités.
+
+La constitution de fédérations groupant les associations agréées de plusieurs
+départements peut être autorisée par le ministre chargé de la pêche en eau
+douce.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-05-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-12-28 au 2019-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-21 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-5.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582740
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582740.xml
+---
+
+Article L234-5
+
+Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les modalités de
+désignation de leurs organes dirigeants, les modalités du contrôle de
+l'administration sur les fédérations et sur les associations ainsi que les
+conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux fédérations
+en cas de défaillance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167667
+---
+
+Section 3 : Pêche professionnelle.
+
+- [Article L234-6](article_l234-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-6.md
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index 00000000000..5da35d03e02
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-6.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582741
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582741.xml
+---
+
+Article L234-6
+
+Les associations agréées de pêcheurs professionnels regroupent, dans le cadre
+départemental ou interdépartemental, les pêcheurs professionnels exerçant à
+temps plein ou partiel.
+
+Ces associations contribuent à la surveillance de la pêche et participent à la
+protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques.
+
+Les conditions d'adhésion à ces associations, les modalités d'approbation de
+leurs statuts, ainsi que celles du contrôle de l'administration sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006152190
+---
+
+Chapitre IX : Dispositions d'application.
+
+- [Article L239-1](article_l239-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582831
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X239L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582831.xml
+---
+
+Article L239-1
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités
+d'application du présent titre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..594e21a43e5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006152186
+---
+
+Chapitre V : Droit de pêche
+
+- [Section 1 : Droit de pêche de l'Etat.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Droit de pêche des riverains.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Droit de passage.](section_3/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..19c436b6cc1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167668
+---
+
+Section 1 : Droit de pêche de l'Etat.
+
+- [Article L235-1](article_l235-1.md)
+- [Article L235-2](article_l235-2.md)
+- [Article L235-3](article_l235-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-1.md
@@ -0,0 +1,236 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582742
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582742.xml
+---
+
+Article L235-1
+
+Le droit de pêche, qui appartient à l'Etat, est exercé à son profit :
+
+1° Dans le domaine public défini à l'article 1er du code du domaine public
+fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve des cas dans lesquels le
+droit de pêche appartient à un particulier en vertu d'un droit fondé sur titre
+;
+
+2° Dans les parties non salées des cours d'eau et canaux non domaniaux affluant
+à la mer, qui se trouvaient comprises dans les limites de l'inscription maritime
+antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926. Ces parties sont déterminées
+par décret.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exploitation par adjudication,
+amodiation amiable ou licence, du droit de pêche de l'Etat, et les modalités de
+gestion des ressources piscicoles du domaine et des cours d'eau et canaux
+mentionnés aux alinéas 1° et 2°. Il fixe, en particulier, la liste des
+fonctionnaires, des agents et des membres de leur famille qui ne peuvent prendre
+part directement ou indirectement à la location de ce droit de pêche.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article R102 AA-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 bis WD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article R102 AA-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L272-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 2003-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 bis WD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 111 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-19 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 111 quater U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-16 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-06 au 2009-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L272-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2018-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2009-12-16 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
+
+ -
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2007-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10
+
+ -
+ 2007-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10
+
+ -
+ 2007-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10
+
+ -
+ 2007-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2007-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2008-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-03-05
+
+ -
+ 2008-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-08-25
+
+ -
+ 2009-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-03-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis WD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 quater U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 2003-07-31
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural 419
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L935-1
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L935-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R102 AA-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-2.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582745
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582745.xml
+---
+
+Article L235-2
+
+Les dispositions des 1er et 2e alinéas de l'article 412 du code pénal sont
+applicables aux adjudications du droit de pêche de l'Etat.
+
+Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application
+desdites dispositions est déclarée nulle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2018-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2018-11-02 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l235-3.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582749
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582749.xml
+---
+
+Article L235-3
+
+Les contestations entre l'administration et les adjudicataires relatives à
+l'interprétation et à l'exécution des conditions des baux et adjudications et
+toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des
+tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées
+devant le tribunal de grande instance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167669
+---
+
+Section 2 : Droit de pêche des riverains.
+
+- [Article L235-4](article_l235-4.md)
+- [Article L235-5](article_l235-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l235-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l235-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..c3ec0458343
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l235-4.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582750
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582750.xml
+---
+
+Article L235-4
+
+Dans les cours d'eau et canaux autres que ceux prévus à l'article L. 235-1, les
+propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au
+milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par
+possession ou titres.
+
+Dans les plans d'eau autres que ceux prévus à l'article L. 235-1, le droit de
+pêche appartient au propriétaire du fonds.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l235-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l235-5.md
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index 00000000000..dee6aa27de1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l235-5.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582751
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582751.xml
+---
+
+Article L235-5
+
+Lorsque les propriétaires riverains des eaux mentionnées à l'article L. 235-4
+bénéficient sur leur demande de subventions sur fonds publics pour la remise en
+état ou l'aménagement des rives et des fonds, en contrepartie, le droit de pêche
+est exercé gratuitement, pour une durée maximale de vingt ans, soit par une
+association agréée de pêche et de pisciculture désignée par l'administration,
+soit par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
+pisciculture.
+
+Toutefois, lorsqu'une subvention est versée à une collectivité locale ou à un
+syndicat de collectivités locales à la suite d'une déclaration d'utilité
+publique, le propriétaire peut rembourser la part de subvention correspondant
+aux travaux exécutés sur son fonds. Dans ce cas, les dispositions du présent
+article ne lui sont pas applicables.
+
+Pour l'application du présent article, la durée pendant laquelle le droit de
+pêche est exercé gratuitement par l'association ou la fédération est fonction de
+la proportion dans laquelle les travaux ont été financés par subvention sur
+fonds publics.
+
+L'association ou la fédération qui exerce gratuitement un droit de pêche en
+application du présent article doit satisfaire aux obligations définies aux
+articles L. 232-1 et L. 233-3.
+
+Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche par une association ou
+une fédération, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour
+lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.
+
+Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167670
+---
+
+Section 3 : Droit de passage.
+
+- [Article L235-6](article_l235-6.md)
+- [Article L235-7](article_l235-7.md)
+- [Article L235-8](article_l235-8.md)
+- [Article L235-9](article_l235-9.md)
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582752
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582752.xml
+---
+
+Article L235-6
+
+L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit
+s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre
+dommage. Les modalités d'exercice de ce droit de passage peuvent faire l'objet
+d'une convention avec le propriétaire riverain.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-7.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582753
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582753.xml
+---
+
+Article L235-7
+
+Lorsqu'une association ou une fédération définie aux articles L. 234-3 et L.
+234-5 exerce gratuitement un droit de pêche, elle est tenue de réparer les
+dommages subis par le propriétaire riverain ou ses ayants droit, à l'occasion de
+l'exercice de ce droit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-8.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582754
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582754.xml
+---
+
+Article L235-8
+
+L'article 121 du code rural est applicable aux travaux effectués et aux mesures
+prises en vertu des articles L. 232-1, L. 235-3 et L. 235-5.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l235-9.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582755
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582755.xml
+---
+
+Article L235-9
+
+Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain
+d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, est tenu de laisser à
+l'usage des pêcheurs, le long de ceux-ci, un espace libre sur 3,25 mètres de
+largeur.
+
+Lorsque l'exercice de la pêche et les nécessités d'entretien et de surveillance
+du cours d'eau ou du plan d'eau le permettent, les ministres chargés de la pêche
+en eau douce et de la gestion du domaine public fluvial ou, par délégation, le
+représentant de l'Etat peuvent réduire la largeur de 3,25 mètres précitée
+jusqu'à 1,50 mètre.
+
+Le long des cours d'eau rayés de la nomenclature des voies navigables ou
+flottables mais maintenus dans le domaine public, la largeur de l'espace libre
+laissé à l'usage des pêcheurs est fixée à 1,50 mètre.
+
+Le long des canaux de navigation, les pêcheurs peuvent user du chemin de halage
+et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le
+permet l'exploitation de la voie navigable.
+
+Ce droit peut, exceptionnellement, être supprimé soit pour des raisons d'intérêt
+général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans
+des établissements industriels, sur décision des ministres chargés de la pêche
+en eau douce et de la gestion du domaine public fluvial ou, par délégation, du
+représentant de l'Etat dans le département.
+
+En cas de non-respect des dispositions du présent article relatives au droit de
+passage, le riverain doit, sur injonction de l'administration, remettre les
+lieux en état dans le délai fixé par celle-ci. A défaut d'exécution dans le
+délai prescrit, la remise en état sera effectuée d'office par l'administration
+ou son concessionnaire, aux frais du riverain.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006152187
+---
+
+Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
+
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Autorisations exceptionnelles.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Estuaires.](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche.](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Commercialisation.](section_5/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167671
+---
+
+Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article L236-1](article_l236-1.md)
+- [Article L236-2](article_l236-2.md)
+- [Article L236-3](article_l236-3.md)
+- [Article L236-4](article_l236-4.md)
+- [Article L236-5](article_l236-5.md)
+- [Article L236-6](article_l236-6.md)
+- [Article L236-7](article_l236-7.md)
+- [Article L236-8](article_l236-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md
@@ -0,0 +1,273 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582756
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582756.xml
+---
+
+Article L236-1
+
+Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa
+qualité de membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture ou d'une
+association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
+domaine public, ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels et avoir
+versé, en sus de sa cotisation statutaire, une taxe annuelle, dont le produit
+est affecté aux dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine
+piscicole national.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L272-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-25 au 2013-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L272-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-30 au 2009-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D212-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
+
+ -
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2002-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25
+
+ -
+ 2002-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-10
+
+ -
+ 2008-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2008 fixant la liste des opérateurs autorisés à approvisionner directement les moyens de transports maritimes aux fins du ravitaillement des personnels et des passagers en application de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 ABROGE, en vigueur du 2008-03-27 au 2008-06-26
+
+ -
+ 2009-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire ABROGE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-27
+
+ -
+ 2022-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime ABROGE, en vigueur du 2022-12-07 au 2024-10-06
+
+ -
+ 2024-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2024 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2024 relatif au tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire pour les opérations de certification des animaux vivants échangés ou exportés prévus à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-01-01
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural 414 al. 1
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L936-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md
@@ -0,0 +1,330 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582759
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582759.xml
+---
+
+Article L236-2
+
+Les conjoints des personnes qui acquittent la taxe piscicole, les titulaires de
+la carte d'économiquement faible, les grands invalides de guerre ou du travail
+titulaires d'une pension de 85 p. 100 et au-dessus, les appelés pendant la durée
+du service national et les mineurs jusqu'à l'âge de seize ans sont dispensés de
+payer la taxe piscicole lorsqu'ils pêchent à l'aide d'une seule ligne équipée de
+deux hameçons simples au plus, pêche au lancer exceptée.
+
+A l'aide de cette ligne, les membres des associations agréées désignés ci-dessus
+sont autorisés à pêcher gratuitement et sans formalités dans les eaux du domaine
+public ainsi que dans les plans d'eau où le droit de pêche appartient à l'Etat.
+Il en est de même dans les eaux autres que celles du domaine défini à l'article
+1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous
+réserve de la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article R135 ZB-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2015-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 2003-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L135 ZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L102 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D236-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article R135 ZB-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
+
+ -
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2007-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR
+
+ -
+ 2008-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR
+
+ -
+ 2008-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2009 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural 414 al. 2, al. 3
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L936-2
+
+ -
+ 2022-08-05 CITATION cible Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2024 relatif au tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire pour les opérations de certification des animaux vivants échangés ou exportés prévus à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2024 relatif au tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire pour les opérations de certification des animaux vivants échangés ou exportés prévus à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D236-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L102 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 ZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R135 ZB-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L436-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 2003-07-31
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-3.md
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index 00000000000..32c4550a2ea
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-3.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582762
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582762.xml
+---
+
+Article L236-3
+
+Les taux de cette taxe sont fixés par décrets rendus sur proposition du ministre
+chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du budget, après avis du
+Conseil supérieur de la pêche.
+
+Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de
+pisciculture et les associations agréées de pêcheurs professionnels collectent,
+pour ce qui les concerne, la taxe piscicole centralisée par le Conseil supérieur
+de la pêche en application de l'article L. 234-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..6e85373e2cc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-4.md
@@ -0,0 +1,228 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582764
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582764.xml
+---
+
+Article L236-4
+
+Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par
+ailleurs, tout membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture a le
+droit de pêche :
+
+1° De la rive ou en marchant dans l'eau, dans les parties classées en première
+catégorie, en vertu du 10° de l'article L. 236-5, des cours d'eau du domaine
+public où le droit de pêche appartient à l'Etat ;
+
+2° De la rive ou en marchant dans l'eau ou en bateau, dans les parties desdits
+cours d'eau classés, en vertu du 10° de l'article L. 236-5, en deuxième
+catégorie ainsi que dans les plans d'eau, quelle que soit leur catégorie, où le
+droit de pêche appartient à l'Etat.
+
+Dans ce cas, toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau douce ou, par
+délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre
+exceptionnel, interdire à quiconque la pêche à la ligne en bateau ;
+
+3° Et de la rive seulement, pour la pêche au saumon, quelle que soit la
+catégorie du cours d'eau ; toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau
+douce ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut
+autoriser les pêcheurs de saumons à marcher dans l'eau sur des parcours
+déterminés.
+
+Le droit de pêche défini par le présent article ne peut s'exercer qu'à l'aide
+d'une seule ligne.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R411-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R236-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-30 au 2009-11-25 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
+
+ -
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2002-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25
+
+ -
+ 2009-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire ABROGE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-27
+
+ -
+ 2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+
+ -
+ 2011-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08
+
+ -
+ 2014-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29
+
+ -
+ 2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-01-23 CITATION cible Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R236-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L436-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural 429
+
+ -
+ CITATION source Code rural L236-5
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L936-4
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L936-4
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-5.md
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@@ -0,0 +1,193 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582767
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582767.xml
+---
+
+Article L236-5
+
+Des décrets en Conseil d'Etat, rendus après avis du Conseil supérieur de la
+pêche, déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par
+bassin :
+
+1° Les temps, saisons, heures pendant lesquels la pêche est interdite ;
+
+2° Les dimensions au-dessous desquelles les poissons de certaines espèces ne
+peuvent être pêchés et doivent être rejetés à l'eau ; ces dimensions ne peuvent
+être inférieures à celles correspondant à l'âge de première reproduction ;
+
+3° Le nombre de captures autorisées pour certaines espèces et, le cas échéant,
+les conditions de capture ;
+
+4° Les dimensions des filets, engins et instruments de pêche dont l'usage est
+permis ;
+
+5° Le mode de vérification des mailles des filets autorisés pour la pêche de
+chaque espèce de poissons ;
+
+6° Les filets, engins et instruments de pêche qui sont interdits comme étant de
+nature à nuire au peuplement des eaux visées par le présent titre ;
+
+7° Les procédés et modes de pêche prohibés ;
+
+8° Les espèces de poissons avec lesquelles il est défendu d'appâter les
+hameçons, nasses, filets ou autres engins ;
+
+9° Les cours d'eau ou parties de cours d'eau où la pêche en marchant dans l'eau
+est interdite en vue de la protection du milieu aquatique ;
+
+10° Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories :
+
+a) La première catégorie comprend ceux qui sont principalement peuplés de
+truites, ainsi que ceux où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale
+des poissons de cette espèce ;
+
+b) La seconde catégorie comprend tous les autres cours d'eau, canaux et plans
+d'eau soumis aux dispositions du présent titre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-06 au 2020-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L236-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
+
+ -
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-06 au 2020-04-08
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural 437
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L936-5
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L936-5
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L436-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
+
+
+
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582770
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582770.xml
+---
+
+Article L236-6
+
+Celui qui place un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie
+ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir
+captif sera puni d'une amende de 1 000 F à 15 000 F et condamné à remettre les
+lieux en état, sous astreinte définie à l'article L. 238-7 sans préjudice de
+l'application des dispositions du présent titre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582773
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582773.xml
+---
+
+Article L236-7
+
+Quiconque jette dans les eaux définies à l'article L. 231-3 des drogues ou
+appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire sera puni d'une amende de 2
+000 F à 30 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de
+ces deux peines seulement.
+
+Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs,
+de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés seront
+punis des mêmes peines.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-8.md
@@ -0,0 +1,103 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582777
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582777.xml
+---
+
+Article L236-8
+
+Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers qui fréquentent les
+cours d'eau, canaux et lacs domaniaux ne peuvent avoir, dans leurs bateaux ou
+équipages, aucun filet ou engin de pêche en dehors de ceux destinés à la pêche à
+la ligne.
+
+Ils ne peuvent pêcher de leur bateau qu'à la ligne, pêches au lancer et à la
+traîne exceptées, et à la condition de se conformer aux prescriptions du présent
+titre et des textes pris pour son application.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167672
+---
+
+Section 2 : Autorisations exceptionnelles.
+
+- [Article L236-9](article_l236-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-9.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582780
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582780.xml
+---
+
+Article L236-9
+
+L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser,
+pendant le temps où la pêche est interdite, la capture ou le transport du
+poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement.
+
+Elle peut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires
+ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que leur
+transport et leur vente.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L236-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-06 au 2020-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167673
+---
+
+Section 3 : Estuaires.
+
+- [Article L236-10](article_l236-10.md)
+- [Article L236-11](article_l236-11.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-10.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582784
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582784.xml
+---
+
+Article L236-10
+
+Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de
+l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938, les marins-pêcheurs
+professionnels peuvent exercer la pêche dans les mêmes conditions que les
+pêcheurs professionnels en eau douce, moyennant une licence délivrée à titre
+gratuit pendant les cinq années suivant le 30 juin 1984.
+
+Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, en amont de la limite de
+salure des eaux et jusqu'aux anciennes limites de l'inscription maritime telles
+qu'elles étaient fixées antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926, les
+marins-pêcheurs professionnels qui, au 1er janvier 1927, exerçaient la pêche
+dans cette zone à titre d'inscrits maritimes et qui en avaient fait la demande
+avant le 1er janvier 1928, conservent le droit de pratiquer cette pêche
+moyennant une licence délivrée à titre gratuit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-11.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582786
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582786.xml
+---
+
+Article L236-11
+
+En ce qui concerne les cours d'eau et canaux affluant à la mer, des décrets en
+Conseil d'Etat règlent, pour la pêche en eau douce et pour la pêche maritime,
+d'une manière uniforme, les conditions dans lesquelles sont fixées pour les
+espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées :
+
+1° Les époques pendant lesquelles la pêche de ces espèces de poissons est
+interdite ;
+
+2° Les dimensions au-dessous desquelles la pêche de ces espèces de poissons est
+interdite ;
+
+3° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et
+à la circulation de ces espèces ;
+
+4° La liste de celles dont le colportage et la vente sont interdits ;
+
+5° La liste de celles dont l'introduction est interdite ;
+
+6° Le nombre et la dimension des filets, engins et instruments de pêche dont
+l'usage est permis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167674
+---
+
+Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche.
+
+- [Article L236-12](article_l236-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-12.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582788
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582788.xml
+---
+
+Article L236-12
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la pêche est
+interdite dans certaines sections de cours d'eau, canaux ou plans d'eau afin de
+favoriser la protection ou la reproduction du poisson. Les indemnités auxquelles
+ont droit les propriétaires riverains qui sont privés totalement de l'exercice
+du droit de pêche plus d'une année entière en vertu du présent article sont
+fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167675
+---
+
+Section 5 : Commercialisation.
+
+- [Article L236-13](article_l236-13.md)
+- [Article L236-14](article_l236-14.md)
+- [Article L236-15](article_l236-15.md)
+- [Article L236-16](article_l236-16.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-13.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582790
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582790.xml
+---
+
+Article L236-13
+
+Les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel sont seuls
+autorisés à vendre le produit de leur pêche.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-14.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-14.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582791
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582791.xml
+---
+
+Article L236-14
+
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-15, toute personne qui vend le
+produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce
+sera punie d'une amende de 1 000 F à 15 000 F. Toute personne qui sciemment
+achète ou commercialise le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la
+qualité de pêcheur professionnel en eau douce sera punie des mêmes peines.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-15.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-15.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582793
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582793.xml
+---
+
+Article L236-15
+
+Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de
+colporter et d'exporter les diverses espèces de poissons pendant le temps où la
+pêche en est interdite.
+
+Cette disposition n'est pas applicable, sous réserve qu'il soit justifié de leur
+origine :
+
+1° Aux poissons provenant soit des eaux non mentionnées à l'article L. 231-3,
+soit des eaux définies aux articles L. 231-6 et L. 231-7 ;
+
+2° Aux poissons actuellement représentés dans les eaux mentionnées par le
+présent titre provenant des eaux soumises aux règlements maritimes, pendant le
+temps où leur pêche y est autorisée ;
+
+3° Aux poissons provenant de l'étranger dont l'importation est autorisée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-16.md
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index 00000000000..94830e5906c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l236-16.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582794
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582794.xml
+---
+
+Article L236-16
+
+Il est interdit de colporter, de vendre ou d'acheter des truites, ombres
+communs, saumons de fontaines et saumons pêchés dans les eaux mentionnées par le
+présent titre.
+
+Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux personnes ayant la qualité de
+pêcheur professionnel en eau douce lorsqu'elles exercent la pêche dans les cours
+d'eau, canaux et plans d'eau du domaine public ou dans les plans d'eau de
+retenue de barrage où le droit de pêche appartient à l'Etat et dans les plans
+d'eau non domaniaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche
+en eau douce.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md
index 4951daa174c..00aed75caf5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md
@@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152188
Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions
- [Section 1 : Agents compétents.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Procès-verbaux.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Recherche des infractions.](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Saisies.](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Gardes-pêche particuliers.](section_5/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md
index a3a3581c4e4..9309010df75 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167676
Section 1 : Agents compétents.
- [Article L237-1](article_l237-1.md)
+- [Article L237-2](article_l237-2.md)
+- [Article L237-3](article_l237-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-2.md
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index 00000000000..671807c6fcc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-2.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1991-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582800
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582800.xml
+---
+
+Article L237-2
+
+Les agents commissionnés à cet effet par décision ministérielle recherchent et
+constatent, par procès-verbaux, les infractions dans le ressort des tribunaux
+près desquels ils sont assermentés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-3.md
@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582804
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582804.xml
+---
+
+Article L237-3
+
+En ce qui concerne l'exercice de leurs attributions de police, les agents
+commissionnés du Conseil supérieur de la pêche sont assimilés aux techniciens de
+l'Etat chargés des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L437-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L437-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 octobre 2011 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges de volailles et d'œufs à couver au sein de l'Union européenne - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-19 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..73f8e7c14e8
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167677
+---
+
+Section 2 : Procès-verbaux.
+
+- [Article L237-4](article_l237-4.md)
+- [Article L237-5](article_l237-5.md)
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582808
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582808.xml
+---
+
+Article L237-4
+
+Les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son
+application sont constatées par des procès-verbaux qui font preuve des faits
+matériels relatifs aux infractions constatées, jusqu'à preuve contraire, ou,
+s'ils ont été dressés et signés par deux fonctionnaires ou agents, jusqu'à
+inscription de faux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l237-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l237-5.md
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582809
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582809.xml
+---
+
+Article L237-5
+
+Les procès-verbaux sont adressés, à peine de nullité, dans les trois jours qui
+suivent leur clôture, l'original au procureur de la République et une copie au
+chef de service de l'administration chargée de la police de la pêche. En outre,
+une copie est adressée au président de la fédération départementale des
+associations agréées de pêche et de pisciculture et au président de
+l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce intéressées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167678
+---
+
+Section 3 : Recherche des infractions.
+
+- [Article L237-6](article_l237-6.md)
+- [Article L237-7](article_l237-7.md)
+- [Article L237-8](article_l237-8.md)
+- [Article L237-9](article_l237-9.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-6.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582810
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582810.xml
+---
+
+Article L237-6
+
+Le poisson pêché, détenu, transporté ou commercialisé en infraction aux
+dispositions du présent titre ou des textes pris pour son application peut être
+recherché à toute époque de l'année et même de nuit par les fonctionnaires et
+agents désignés à l'article L. 237-1 dans les lieux ouverts au public où le
+poisson est commercialisé ou consommé, ainsi que, s'il s'agit de lieux non
+ouverts au public, dans les entrepôts, magasins frigorifiques et
+conserveries.
+
+Dans les locaux autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, seules
+s'appliquent les dispositions du code de procédure pénale. Toutefois les
+fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 237-1 assistent, sur leur
+demande, les officiers de police judiciaire qui procèdent aux investigations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-7.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582811
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582811.xml
+---
+
+Article L237-7
+
+Tout pêcheur est tenu d'amener son bateau et d'ouvrir ses loges, réfrigérateurs,
+hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à
+poissons, à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de la police
+de la pêche.
+
+En outre, ces fonctionnaires et agents peuvent procéder à la visite des passages
+d'eau des moulins ou autre installation fixe implantée sur les cours d'eau.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-8.md
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582812
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582812.xml
+---
+
+Article L237-8
+
+Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers sont tenus
+d'accepter la visite, sur leurs bateaux et équipages, des fonctionnaires et
+agents chargés de la police de la pêche, aux lieux où ils abordent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l237-9.md
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582813
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582813.xml
+---
+
+Article L237-9
+
+Les fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche ont le droit de
+requérir directement la force publique pour la répression des infractions en
+matière de pêche ainsi que pour la saisie des instruments de pêche, du poisson
+pêché en infraction et des embarcations, automobiles et autres véhicules visés à
+l'article L. 237-10.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167679
+---
+
+Section 4 : Saisies.
+
+- [Article L237-10](article_l237-10.md)
+- [Article L237-11](article_l237-11.md)
+- [Article L237-12](article_l237-12.md)
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582814
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582814.xml
+---
+
+Article L237-10
+
+Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 237-1 doivent saisir les
+lignes, filets, engins et autres instruments de pêche prohibés et peuvent saisir
+ceux, non prohibés, utilisés en cas d'infraction aux dispositions du présent
+titre et des textes pris pour son application. En outre, ils peuvent saisir les
+embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs
+d'infraction pour se rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou pour
+transporter les poissons capturés, offerts à la vente, vendus ou achetés en
+infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son
+application.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l237-11.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582815
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582815.xml
+---
+
+Article L237-11
+
+Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 237-1 doivent saisir le
+poisson pêché, transporté, vendu ou acheté en infraction aux dispositions du
+présent titre et des textes pris pour son application. Le poisson saisi sera
+soit remis à l'eau ou détruit, soit vendu au profit du Trésor ou donné à une
+oeuvre sociale par l'administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582817
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582817.xml
+---
+
+Article L237-12
+
+L'auteur de l'infraction est tenu de remettre l'objet de la saisie sur la
+demande du fonctionnaire ou de l'agent qui a constaté l'infraction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167680
+---
+
+Section 5 : Gardes-pêche particuliers.
+
+- [Article L237-13](article_l237-13.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_l237-13.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582818
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582818.xml
+---
+
+Article L237-13
+
+Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les
+infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son
+application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les
+emploient.
+
+Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont applicables à
+ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
+
+Les dispositions des articles L. 237-7, premier alinéa, L. 237-9, L. 237-10 en
+tant qu'il concerne la saisie des instruments de pêche, L. 237-11 et L. 237-12
+sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006152189
+---
+
+Chapitre VIII : Transaction - Poursuites et règles d'application des peines
+
+- [Section 1 : Transaction.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Poursuites pénales.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Règles d'application des peines.](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Action civile.](section_4/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167681
+---
+
+Section 1 : Transaction.
+
+- [Article L238-1](article_l238-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l238-1.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582819
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582819.xml
+---
+
+Article L238-1
+
+Pour les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour
+son application, l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce a le
+droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon des
+modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Pour les infractions mentionnées à l'article L. 232-2 qui concernent les
+entreprises relevant de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
+installations classées pour la protection de l'environnement, l'avis de
+l'inspecteur des installations classées est obligatoirement demandé, avant toute
+transaction, sur les conditions dans lesquelles l'auteur de l'infraction a
+appliqué les dispositions de la loi précitée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167682
+---
+
+Section 2 : Poursuites pénales.
+
+- [Article L238-2](article_l238-2.md)
+- [Article L238-3](article_l238-3.md)
+- [Article L238-4](article_l238-4.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-2.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582820
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582820.xml
+---
+
+Article L238-2
+
+Les fonctionnaires qualifiés à cet effet par la voie réglementaire exercent,
+conjointement avec le ministère public, toutes les poursuites et actions en
+réparation de ces infractions, à l'exception des infractions à l'interdiction de
+pêcher sans la permission du détenteur du droit de pêche.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-3.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582821
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582821.xml
+---
+
+Article L238-3
+
+Les fonctionnaires qualifiés mentionnés à l'article précédent ont le droit
+d'exposer l'affaire devant le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs
+conclusions.
+
+Ils peuvent, au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se
+pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_l238-4.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582822
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582822.xml
+---
+
+Article L238-4
+
+Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche et les techniciens de
+l'Etat chargés des forêts peuvent, dans les actions et poursuites exercées au
+nom de l'administration, faire toutes citations et significations d'exploits,
+sans procéder aux saisies-exécution.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167683
+---
+
+Section 3 : Règles d'application des peines.
+
+- [Article L238-5](article_l238-5.md)
+- [Article L238-6](article_l238-6.md)
+- [Article L238-7](article_l238-7.md)
+- [Article L238-8](article_l238-8.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-5.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582824
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582824.xml
+---
+
+Article L238-5
+
+Les lignes, filets et engins qui ont été saisis comme prohibés sont déposés au
+greffe du tribunal et sont remis après jugement définitif à l'administration
+chargée de la pêche en eau douce aux fins de destruction.
+
+La confiscation des lignes, filets et engins saisis comme non prohibés ainsi que
+des embarcations, automobiles et autres véhicules saisis utilisés par les
+auteurs d'infractions, pourra être prononcée. La confiscation des embarcations,
+automobiles et autres véhicules peut être ordonnée en valeur.
+
+Si la confiscation n'est pas prononcée ou si elle est ordonnée en valeur, il y a
+lieu à restitution des objets et véhicules saisis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-6.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582825
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582825.xml
+---
+
+Article L238-6
+
+Les peines pourront être doublées lorsque les délits auront été commis la nuit
+ou en cas de récidive.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-7.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582826
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582826.xml
+---
+
+Article L238-7
+
+L'astreinte prononcée par le tribunal en application des articles L. 231-6, L.
+232-4, L. 232-8 et L. 236-6 est d'un montant de 100 F à 2 000 F par jour de
+retard dans l'exécution des mesures et obligations imposées.
+
+L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement
+exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé
+et recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale.
+
+Elle ne donne pas lieu à la contrainte par corps.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_3/article_l238-8.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582827
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582827.xml
+---
+
+Article L238-8
+
+Tout jugement ou arrêt qui prononce une condamnation pour infraction en matière
+de pêche, à l'exception des infractions à l'interdiction de pêcher sans la
+permission du détenteur du droit de pêche, peut exclure l'auteur de l'infraction
+des associations agréées de pêche pour une durée qui ne pourra être inférieure à
+un an ni supérieure à trois ans. En cas de récidive, cette exclusion aura une
+durée minimum de deux ans et ne pourra excéder cinq ans. Lorsque l'auteur de
+l'infraction est un pêcheur professionnel dans l'exercice de son activité, le
+tribunal pourra prononcer son exclusion des associations agréées de pêcheurs
+professionnels pour une durée qui ne pourra excéder deux ans ; en cas de
+récidive, cette exclusion ne pourra excéder cinq ans.
+
+Celui qui, durant le temps où il aura été exclu, se livre à l'exercice de la
+pêche, sera puni d'une amende de 1 000 F à 15 000 F. Les lignes, filets et
+engins seront confisqués.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167684
+---
+
+Section 4 : Action civile.
+
+- [Article L238-9](article_l238-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l238-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l238-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l238-9.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1995-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000006582829
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582829.xml
+---
+
+Article L238-9
+
+Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de
+pisciculture et les associations agréées de pêcheurs professionnels peuvent
+exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits
+constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris
+pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts
+collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
+
+Il en est de même pour les associations agréées, en application de l'article L.
+252-1, au titre de la protection de la nature et de l'environnement, en ce qui
+concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du chapitre II du
+présent titre et des textes pris pour leur application.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md
index f5cdaa12825..0030f0e4ded 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md
@@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182990
- [Article L241-14](article_l241-14.md)
- [Article L241-15](article_l241-15.md)
+- [Article L241-16](article_l241-16.md)
- [Article L241-17](article_l241-17.md)
+- [Article L241-18](article_l241-18.md)
+- [Article L241-20](article_l241-20.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-16.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-16.md
@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582880
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582880.xml
+---
+
+Article L241-16
+
+Les agents habilités à constater les infractions en matière forestière, de
+chasse et de pêche ont qualité pour constater les infractions spécialement
+définies pour la protection des parcs nationaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-04-23 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2015-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-22 au 2011-07-24 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R224-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-24 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-05 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-18.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-18.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582886
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582886.xml
+---
+
+Article L241-18
+
+Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 241-14 et
+L. 241-16 pour les infractions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-14
+sont envoyés, à peine de nullité, au procureur de la République, dans les cinq
+jours au plus tard, y compris celui où le fait, objet du procès-verbal, a été
+constaté.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-20.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-20.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582888
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582888.xml
+---
+
+Article L241-20
+
+Les contraventions à la réglementation des parcs nationaux mentionnées à
+l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de
+l'amende forfaitaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-12-15 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-02-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2011-12-15 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182994
Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles.
- [Article L242-13](article_l242-13.md)
+- [Article L242-14](article_l242-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l242-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l242-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l242-14.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582923
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582923.xml
+---
+
+Article L242-14
+
+La publicité est interdite dans les réserves naturelles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md
index b789b44f92f..d44696e5da1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138318
Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux terres australes et antarctiques françaises
+- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux terres australes et antarctiques françaises.](chapitre_ii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
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index 00000000000..82bddfefa47
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1991-01-13
+Identifiant: LEGISCTA000006152198
+---
+
+Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+
+- [Article L261-1](article_l261-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..a0816595ee8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-1.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1991-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000006583005
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X261L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583005.xml
+---
+
+Article L261-1
+
+Les dispositions du titre II ne sont pas applicables dans le département de la
+Guyane.
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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