From d688971a8e173c95ba434c96c50050eae13be4f8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 31 Dec 1982 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B088-1202=20du=2030=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201988=20RELATIVE=20A=20L'ADAPTATION=20DE=20L'EXPLOITATION=20A?= =?UTF-8?q?GRICOLE=20A=20SON=20ENVIRONNEMENT=20ECONOMIQUE=20ET=20SOCIAL?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE. CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE. CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES. CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL. ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL. CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6. CODE PENAL: ART. 403. CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1. CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D. CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2. CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875191 NOR: AGRX8800119L Ancien identifiant: 1LX9881202 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml --- .../chapitre_ier/section_4/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md | 41 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 42 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md index 66816a4fcc..e684b23ba3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167757 ###### Section 4 : Cession du bail et sous-location. +- [Article L411-35](article_l411-35.md) - [Article L411-36](article_l411-36.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md new file mode 100644 index 0000000000..0462af7b11 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-12-31 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583788 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L035XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583788.xml +--- + +###### Article L411-35 + +Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de +bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du +bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux +descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été +émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par +le tribunal paritaire.
+ +De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, +l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de +copreneur son conjoint participant à l'exploitation ou un descendant ayant +atteint l'âge de la majorité.
+ +Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le +preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs. +Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois +consécutifs. Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à +son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. En cas de +refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. Le tribunal +peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition du bailleur, autoriser +le preneur à conclure la sous-location envisagée. Dans ce cas, il fixe +éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au +bailleur par le preneur.
+ +Le preneur peut héberger, dans les bâtiments d'habitation loués, ses ascendants, +descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints. Il ne peut exiger, +pour cet hébergement, un aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de +construction.
+ +Les dispositions du présent article sont d'ordre public.