diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md index 66816a4fcc1..e684b23ba3b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167757 ###### Section 4 : Cession du bail et sous-location. +- [Article L411-35](article_l411-35.md) - [Article L411-36](article_l411-36.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md new file mode 100644 index 00000000000..0462af7b116 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-12-31 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583788 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L035XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583788.xml +--- + +###### Article L411-35 + +Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de +bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du +bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux +descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été +émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par +le tribunal paritaire.
+ +De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, +l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de +copreneur son conjoint participant à l'exploitation ou un descendant ayant +atteint l'âge de la majorité.
+ +Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le +preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs. +Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois +consécutifs. Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à +son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. En cas de +refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. Le tribunal +peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition du bailleur, autoriser +le preneur à conclure la sous-location envisagée. Dans ce cas, il fixe +éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au +bailleur par le preneur.
+ +Le preneur peut héberger, dans les bâtiments d'habitation loués, ses ascendants, +descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints. Il ne peut exiger, +pour cet hébergement, un aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de +construction.
+ +Les dispositions du présent article sont d'ordre public.