diff --git a/partie_legislative/livre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vi/README.md index e7596a68c48..5da115b1683 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/README.md @@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121424 - [Titre V : Les productions animales](titre_v/README.md) - [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi/README.md) - [Titre VII : Dispositions pénales.](titre_vii/README.md) -- [Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer](titre_viii/README.md) +- [Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales](titre_viii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-8.md index fd9209e0c2f..29fa40adfd5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-8.md @@ -1,22 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584898 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584898.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006584899 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584899.xml ---

Article L653-8

-Les dispositions du 2° de l'article L. 653-3 et des articles L. 653-4 à L. 653-7 -ne sont applicables qu'à l'utilisation d'animaux reproducteurs en monte -publique. Les dispositions du 2° de l'article L. 653-3 peuvent être étendues à -la monte privée lorsque les éleveurs intéressés procèdent habituellement à la -vente d'animaux destinés à la reproduction.
+Un groupement constitué par les organisations professionnelles les plus +représentatives intéressées peut être reconnu au niveau national en qualité +d'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants en +application de l'article L. 632-1, après consultation du Conseil supérieur +d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et de la +Commission nationale d'amélioration génétique.
-Un décret en Conseil d'Etat définit la monte publique. +L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut être membre de cette +organisation interprofessionnelle. L'Institut national de la recherche +agronomique et l'institut technique national compétent peuvent participer à ses +travaux en qualité de membres associés.
+ +Cette organisation interprofessionnelle a notamment pour objet de contribuer, +dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du +présent livre, aux missions suivantes :
+ +1° L'organisation du progrès génétique et sa diffusion, dans l'objectif de +garantir la meilleure qualité zootechnique et sanitaire des animaux +reproducteurs et de leur matériel génétique ;
+ +2° La définition des critères et méthodes suivant lesquels sont assurés +l'enregistrement et le contrôle de l'ascendance et de la filiation des animaux, +ainsi que l'enregistrement et le contrôle de leurs performances ;
+ +3° La gestion et la maintenance des systèmes nationaux d'information génétique.
@@ -26,16 +44,10 @@ Un décret en Conseil d'Etat définit la monte publique. @@ -43,7 +55,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat définit la monte publique. @@ -51,10 +63,10 @@ Un décret en Conseil d'Etat définit la monte publique.