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Date: Mon, 1 Jul 2013 00:00:00 +0200
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Application de l'article 6-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999.

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027625466
NOR: OMEO1303551D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/62/54/JORFTEXT000027625466.xml
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@@ -1,16 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-30
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000027630536
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+Date de fin: 2016-07-01
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 ---
 
 ###### Article R373-1
 
 Les articles R. 323-1, R. 323-3 à R. 323-45 et R. 323-47 à R. 323-51 sont
-applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions des articles R.
+applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions des articles R.
 373-2 à R. 373-4 et des adaptations suivantes :<br />
 
 1° Les mots : " départemental ou régional " sont remplacés par les mots : " de
@@ -19,32 +19,42 @@ par les mots : " d'agrément de la Nouvelle-Calédonie ", les mots : "
 départemental ou régional d'agrément " sont remplacés par les mots : "
 d'agrément de la Nouvelle-Calédonie " ;<br />
 
-2° Au premier alinéa de l'article R. 323-12, les deuxième et troisième alinéas
-sont supprimés ;<br />
+2° Aux articles R. 323-9, R. 323-18 et R. 323-22, les mots : " le ministre de
+l'agriculture " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente " ;<br />
 
-3° A l'article R. 323-18, les mots : " du ministère de l'agriculture " sont
+3° A l'article R. 323-12, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;<br />
+
+4° Aux articles R. 323-12, R. 323-13 et R. 323-22, les mots : " le comité
+national " sont remplacés par les mots : " l'instance d'appel désignée par la
+Nouvelle-Calédonie " ;<br />
+
+5° A l'article R. 323-18, les mots : " du ministère de l'agriculture " sont
 supprimés ;<br />
 
-4° A l'article R. 323-20, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit
+6° A l'article R. 323-20 les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit
 :<br />
 
 a) " tribunal de commerce " par : " tribunal mixte de commerce " ;<br />
 
 b) " dans le département " par : " en Nouvelle-Calédonie " ;<br />
 
-5° A l'article R. 323-23, les mots : " des comités départementaux ou régionaux
+7° Aux articles R. 323-22, R. 323-23 et R. 323-31 les mots : " du comité
+national " ainsi que les mots : " du comité national d'agrément " sont remplacés
+par les mots : " de l'instance d'appel désignée par la Nouvelle-Calédonie " ;<br />
+
+8° A l'article R. 323-23, les mots : " des comités départementaux ou régionaux
 d'agrément " sont remplacés par les mots : " du comité d'agrément de la
 Nouvelle-Calédonie " ;<br />
 
-6° A l'article R. 323-27, les montants de 1 500 euros et de 7,5 euros sont
+9° A l'article R. 323-27, les montants de 1 500 euros et de 7,5 euros sont
 remplacés respectivement par les montants de 200 000 francs CFP et de 895 francs
 CFP ;<br />
 
-7° A l'article R. 323-31, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
+10° A l'article R. 323-31, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
 
-8° A l'article R. 323-32, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
+11° A l'article R. 323-32, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
 
-9° Au premier alinéa de l'article R. 323-38, les mots : " tribunal de grande
+12° Au premier alinéa de l'article R. 323-38, les mots : " tribunal de grande
 instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;<br />
 
-10° A l'article R. 323-48, la deuxième phrase est supprimée.
+13° A l'article R. 323-48, la deuxième phrase est supprimée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-2.md
index 03e2d549b82..54111b55d24 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-2.md
@@ -1,32 +1,27 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-30
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000027630551
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/05/LEGIARTI000027630551.xml
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000027630410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630410.xml
 ---
 
 ###### Article R373-2
 
-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 323-1 est ainsi rédigé
+Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 323-1 est ainsi rédigé
 :<br />
 
 " Art. R. 323-1. - Le comité d'agrément de la Nouvelle-Calédonie des groupements
-agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du
-haut-commissaire de la République ou son représentant :<br />
+agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du président du
+gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant :<br />
 
-" 1° Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de
-l'environnement en Nouvelle-Calédonie, ou son représentant ;<br />
+" 1° Trois représentants des services de la Nouvelle-Calédonie chargés de
+l'agriculture et de la fiscalité ;<br />
 
-" 2° Deux représentants des services de la Nouvelle-Calédonie chargés de
-l'agriculture et de la fiscalité désignés par le président du gouvernement de la
-Nouvelle-Calédonie ;<br />
-
-" 3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des organisations syndicales
-d'exploitants agricoles les plus représentatives pour l'élection à la chambre
+" 2° Trois agriculteurs désignés sur proposition des organisations syndicales
+d'exploitants agricoles les plus représentatives pour l'élection de la chambre
 d'agriculture ;<br />
 
-" 4° Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun en
-Nouvelle-Calédonie, désigné sur proposition de l'Association nationale des
-sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun. "
+" 3° Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun en
+Nouvelle-Calédonie. "
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-3.md
index 74a4bdb09bc..6ac9556cac1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-3.md
@@ -1,27 +1,21 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-30
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000027630575
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/05/LEGIARTI000027630575.xml
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000027630442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630442.xml
 ---
 
 ###### Article R373-3
 
-Les membres du comité prévu à l'article R. 323-1 applicable en
-Nouvelle-Calédonie, autres que les fonctionnaires, sont nommés pour une durée de
-trois ans par le haut-commissaire de la République ; un suppléant est nommé pour
-chacun d'eux dans les mêmes conditions.<br />
+Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 323-3 est ainsi rédigé
+:<br />
 
-" Le secrétariat de ce comité est assuré par le service d'Etat de l'agriculture,
-de la forêt et de l'environnement. "<br />
+" Art. R. 323-3. - Les membres du comité prévu à l'article R. 323-1 applicable
+en Nouvelle-Calédonie sont nommés pour une durée de trois ans par le président
+du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; un suppléant est nommé pour chacun
+d'eux dans les mêmes conditions.<br />
 
-Art. R. 373-4.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 323-45
-est ainsi rédigé :<br />
-
-" Art. R. 323-45. - Pour l'application des dispositions sociales applicables au
-secteur de l'agriculture en Nouvelle-Calédonie, les membres des groupements
-agricoles d'exploitation en commun reconnus sont considérés comme entrant dans
-la catégorie des chefs d'exploitation ou dans celles des salariés du groupement
-selon qu'ils sont ou non titulaires de parts en capital. "
+" Le secrétariat de ce comité est assuré par le service de la Nouvelle-Calédonie
+chargé de l'agriculture. "