diff --git a/partie_legislative/livre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/README.md index 32322eff55..482f6bedf4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121414 - [Titre III : Les associations foncières](titre_iii) - [Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](titre_iv) - [Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur](titre_v) +- [Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation](titre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md index 040aa59439..d7c7203d5f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -6,5 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138308 #### Titre II : Aménagement foncier rural +- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier) +- [Chapitre II : La réorganisation foncière.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Le remembrement rural](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Les échanges d'immeubles ruraux.](chapitre_iv) +- [Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier.](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..427957c78c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152143 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier + +- [Article L121-1](article_l121-1.md) +- [Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.](section_1) +- [Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.](section_2) +- [Section 3 : Financement et exécution des opérations.](section_3) +- [Section 4 : Modifications de la voirie.](section_4) +- [Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.](section_5) +- [Section 6 : Dispositions pénales.](section_6) +- [Section 7 : Dispositions d'application.](section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0162a97d10 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006581674 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581674.xml +--- + +###### Article L121-1 + +L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et +l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou +forestières.
+ +Il contribue également à l'aménagement du territoire communal défini par les +documents d'urbanisme opposables aux tiers.
+ +Il est réalisé par la mise en oeuvre, de façon indépendante ou coordonnée, des +modes d'aménagement foncier suivants :
+ +1° La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 à L. 122-12 et L. +132-1 à L. 132-3 du présent code ;
+ +2° Le remembrement ou le remembrement-aménagement régis par les articles L. +123-1 à 123-35 et L. 133-1 à L. 133-6 du présent code ;
+ +3° Les échanges d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-6 du +présent code ;
+ +4° La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées régie +par les articles L. 125-1 à L. 125-15 du présent code ;
+ +5° L'aménagement foncier forestier régi par les articles L. 512-1 à L. 512-7 du +code forestier ;
+ +6° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 126-1, +L. 126-4 à L. 126-6 du présent code et par les articles L. 512-1 à L. 512-7 du +code forestier ;
+ +7° L'interdiction et la réglementation des plantations et semis d'essences +forestières, la création de périmètres d'actions forestières et la délimitation +de zones dégradées à faible taux de boisement, régies par les articles L. 126-1 +à L. 126-3, L. 126-6 et L. 134-1 du présent code.
+ +Les opérations d'aménagement foncier sont conduites, sous la responsabilité de +l'Etat, par des commissions d'aménagement foncier, conformément à la politique +des structures des exploitations agricoles, à la politique forestière et dans le +respect du milieu rural. Ces commissions doivent favoriser la concertation entre +toutes les parties intéressées.
+ +L'aménagement foncier rural s'applique aux propriétés rurales non bâties et, +dans les conditions fixées par les dispositions législatives propres à chaque +mode d'aménagement foncier, à des propriétés bâties. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b3f20c8748 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167579 +--- + +###### Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier. + +- [Article L121-2](article_l121-2.md) +- [Article L121-3](article_l121-3.md) +- [Article L121-4](article_l121-4.md) +- [Article L121-5](article_l121-5.md) +- [Article L121-6](article_l121-6.md) +- [Article L121-7](article_l121-7.md) +- [Article L121-8](article_l121-8.md) +- [Article L121-9](article_l121-9.md) +- [Article L121-10](article_l121-10.md) +- [Article L121-11](article_l121-11.md) +- [Article L121-12](article_l121-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-10.md new file mode 100644 index 0000000000..ade5b7d151 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581710 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581710.xml +--- + +###### Article L121-10 + +La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les +opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement +foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, +faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le +préfet devant la juridiction administrative.
+ +En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission +départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le +délai d'un an à compter de la date à laquelle cette annulation est devenue +définitive. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-11.md new file mode 100644 index 0000000000..118f0b6ca2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-11.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006581713 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581713.xml +--- + +###### Article L121-11 + +Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à +la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle +décision dans le délai d'un an prévu à l'article L. 121-10 ou lorsque deux +décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été +annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire peut être +déférée par le ministre de l'agriculture ou par les intéressés à une commission +nationale d'aménagement foncier qui statue à la place de la commission +départementale. Cette commission, dont les règles de désignation des membres et +les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est +présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprend :
+ +1° Deux magistrats de l'ordre administratif ;
+ +2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ;
+ +3° Deux représentants du ministre de l'agriculture ;
+ +4° Un représentant du ministre du budget ;
+ +5° Une personnalité qualifiée en matière d'agriculture et d'aménagement +foncier.
+ +Un suppléant à chacune de ces personnes est également nommé.
+ +La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît +utile de provoquer l'avis.
+ +Les avis et décisions des commissions nationale et départementales d'aménagement +foncier se substituent aux actes similaires des commissions départementales et +communales ou intercommunales d'aménagement foncier.
+ +Les décisions de la Commission nationale d'aménagement foncier peuvent faire +l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
+ +Lorsque la Commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les +conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-11, d'un litige en +matière de remembrement rural et qu'elle constate que la modification du +parcellaire qui serait nécessaire pour assurer intégralement par des +attributions en nature le rétablissement dans ses droits du propriétaire +intéressé aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres +exploitations et compromettrait la finalité du remembrement, elle peut, à titre +exceptionnel et par décision motivée, prévoir que ce rétablissement sera assuré +par le versement d'une indemnité à la charge de l'Etat dont elle détermine le +montant. Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière +d'expropriation pour cause d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-12.md new file mode 100644 index 0000000000..5c06f3cd4b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-12.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581716 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581716.xml +--- + +###### Article L121-12 + +Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission +départementale ou nationale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du +transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la +décision préfectorale ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier +demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle +décision prise par la commission départementale ou nationale en exécution de +ladite annulation. Ils sont dans l'obligation, pendant cette période, de +conserver l'assolement en vigueur au moment où la décision d'annulation leur a +été notifiée. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md new file mode 100644 index 0000000000..755144723e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581679 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581679.xml +--- + +###### Article L121-2 + +Le préfet peut instituer une commission communale d'aménagement foncier, après +avis du conseil général, lorsque l'utilité d'un aménagement foncier lui est +signalée, notamment par le conseil municipal ou par des propriétaires ou des +exploitants de la commune.
+ +L'institution d'une commission communale d'aménagement foncier est de droit :
+ +1° Si le conseil général le demande ;
+ +2° En cas de mise en oeuvre de l'article L. 123-24 ;
+ +3° En zone de montagne, lorsqu'elle est demandée à l'occasion de l'élaboration +ou de la révision d'un plan d'occupation des sols et, dans les mêmes conditions, +dans les zones définies par décret après avis de la commission départementale +d'aménagement foncier et accord du conseil général ;
+ +4° Après avis du conseil municipal de la commune, lorsque le programme d'une +charte intercommunale d'aménagement et de développement approuvé a prévu la mise +en oeuvre d'une opération d'aménagement foncier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md new file mode 100644 index 0000000000..85adf991d9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006581681 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581681.xml +--- + +###### Article L121-3 + +La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un magistrat de +l'ordre judiciaire.
+ +La commission comprend également :
+ +1° Le maire ou l'un des conseillers municipaux désigné par lui ;
+ +2° Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le +territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune +limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ;
+ +3° Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que +deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;
+ +4° Une personne qualifiée en matière de protection de la nature désignée par le +préfet ;
+ +5° Deux fonctionnaires désignés par le préfet ;
+ +6° Un délégué du directeur des services fiscaux.
+ +A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou +d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois +mois après leur saisine respective, le préfet procède à leur désignation.
+ +La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît +utile de provoquer l'avis. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md new file mode 100644 index 0000000000..ca86389cd4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006581687 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581687.xml +--- + +###### Article L121-4 + +Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes +limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre +d'aménagement foncier. Dans ce cas, et sous réserve des dispositions du +troisième alinéa de l'article L. 121-13, le préfet institue, dans les conditions +prévues à l'article L. 121-2, une commission intercommunale qui a les mêmes +pouvoirs que la commission communale.
+ +Si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les +compétences attribuées au préfet et à la commission départementale d'aménagement +foncier par le présent titre sont exercées par le préfet et la commission du +département où se trouve la plus grande étendue de terrains concernés par +l'opération.
+ +Le président et le président suppléant de la commission intercommunale +d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président +et le président suppléant de la commission communale.
+ +La commission intercommunale comprend également :
+ +1° Le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux +désignés par lui ;
+ +2° Deux exploitants titulaires et un suppléant, ainsi que deux propriétaires +titulaires et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les +conditions prévues pour la commission communale ;
+ +3° Une personne qualifiée en matière de protection de la nature, désignée par le +préfet ;
+ +4° Deux fonctionnaires désignés par le préfet ;
+ +5° Un délégué du directeur des services fiscaux.
+ +La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît +utile de provoquer l'avis. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-5.md new file mode 100644 index 0000000000..5c9b6cc026 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-5.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006581692 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581692.xml +--- + +###### Article L121-5 + +La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée +par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre +d'agriculture sur proposition du centre régional de la propriété forestière, +deux suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure, et par deux +propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil municipal qui +désigne en outre deux suppléants, lorsque la commission :
+ +1° Dresse l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités en vertu de +l'article L. 125-5 ;
+ +2° Donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations et +semis d'essences forestières en vertu de l'article L. 126-1 ;
+ +3° Intervient au titre de l'aménagement foncier forestier et de l'aménagement +foncier agricole et forestier ;
+ +4° Intervient au titre de la réorganisation foncière chaque fois que l'opération +peut inclure des terrains boisés ou à boiser.
+ +A défaut de propriétaires forestiers en nombre suffisant, les membres titulaires +ou suppléants sont désignés selon les modalités prévues au premier alinéa du +présent article parmi des personnalités qualifiées en raison de leur expérience +en matière d'aménagement forestier.
+ +En outre, lorsque des parcelles soumises au régime forestier sont intéressées +par l'une des opérations mentionnées ci-dessus, le représentant de l'office +national des forêts fait partie de droit de la commission communale ou +intercommunale. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-6.md new file mode 100644 index 0000000000..67c7f0c1b0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581698 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581698.xml +--- + +###### Article L121-6 + +La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions +communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard +après les élections des conseillers municipaux organisées en application de +l'article L. 227 du code électoral, dans les conditions définies respectivement +aux articles L. 121-3, L. 121-4 et L. 121-5. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-7.md new file mode 100644 index 0000000000..fd9385ca1d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581699 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581699.xml +--- + +###### Article L121-7 + +Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être +portées par les intéressés ou par le préfet devant la commission départementale +d'aménagement foncier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md new file mode 100644 index 0000000000..5854e80d0d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006581701 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581701.xml +--- + +###### Article L121-8 + +La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée :
+ +1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
+ +2° Quatre conseillers généraux et deux maires de communes rurales ;
+ +3° Six fonctionnaires désignés par le préfet ;
+ +4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant désigné parmi +les membres de la chambre d'agriculture ;
+ +5° Les présidents ou leurs représentants de la fédération ou de l'union +départementale des syndicats d'exploitants agricoles et de l'organisation +syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus +représentatives au niveau national ;
+ +6° Les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles +représentatives au niveau départemental ;
+ +7° Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant +;
+ +8° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux +exploitants preneurs, désignés par le préfet, sur trois listes comprenant +chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture.
+ +Le préfet choisit, en outre, sur ces listes, six suppléants, à raison d'un par +membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit +lorsque la commission départementale est appelée à délibérer sur des +réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des +membres titulaires est propriétaire.
+ +La désignation des conseillers généraux et des représentants des maires a lieu à +chaque renouvellement du conseil général et des conseils municipaux.
+ +La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaque +renouvellement partiel de la chambre d'agriculture.
+ +La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît +utile de recueillir l'avis. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9.md new file mode 100644 index 0000000000..c7be318c8b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006581707 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581707.xml +--- + +###### Article L121-9 + +Lorsque les décisions prises par la commission communale ou intercommunale dans +l'un des cas prévus à l'article L. 121-5 ci-dessus sont portées devant la +commission départementale d'aménagement foncier, celle-ci est complétée par :
+ +1° Le président du centre régional de la propriété forestière ou son +représentant ;
+ +2° Un représentant de l'Office national des forêts ;
+ +3° Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers +sylviculteurs ou son représentant ;
+ +4° Deux propriétaires forestiers et deux suppléants choisis par le préfet sur +une liste d'au moins six noms, présentée par la chambre d'agriculture sur +proposition du centre régional de la propriété forestière ;
+ +5° Deux maires ou deux délégués communaux élus par les conseils municipaux +représentant les communes propriétaires de forêts soumises au régime forestier +en application de l'article L. 111-1 du code forestier, désignés par la réunion +des maires ou des délégués communaux de ces communes dans le département.
+ +Les propriétaires forestiers désignés comme membres suppléants siègent soit en +cas d'absence des membres titulaires, soit lorsque la commission départementale +est appelée à délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le +périmètre de laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..77c26f4e96 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167580 +--- + +###### Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre. + +- [Article L121-13](article_l121-13.md) +- [Article L121-14](article_l121-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-13.md new file mode 100644 index 0000000000..19686ff609 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-13.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006581718 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581718.xml +--- + +###### Article L121-13 + +Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou +intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du ou des modes +d'aménagement foncier à mettre en oeuvre.
+ +La commission communale ou intercommunale propose le ou les modes d'aménagement +foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres +correspondants.
+ +Les limites territoriales de l'aménagement englobant un ou plusieurs périmètres +peuvent comprendre des parties de territoire de communes limitrophes, dans la +limite du dixième du territoire de chacune d'elles ou, avec l'accord du conseil +municipal de la commune intéressée, du quart du territoire de chacune d'elles, +lorsque la commission communale estime que l'aménagement comporte, au sens du +présent titre, un intérêt pour les propriétaires ou les exploitants de ces +parties de territoire.
+ +L'avis de la commission communale ou intercommunale est porté à la connaissance +des intéressés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cet avis +mentionne que les propriétaires doivent signaler au président de la commission, +dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours. L'avis de la +commission doit, dans ce cas, être notifié aux auteurs de ces contestations +judiciaires qui pourront intervenir dans les procédures d'aménagement foncier, +sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.
+ +Au vu des observations émises par les intéressés, la commission communale ou +intercommunale peut proposer les modifications de périmètre qu'elle estime +fondées. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-14.md new file mode 100644 index 0000000000..9c4e1f419c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-14.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581721 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581721.xml +--- + +###### Article L121-14 + +La commission départementale d'aménagement foncier est saisie des propositions +de la commission communale ou intercommunale sur lesquelles elle émet un avis. +Elle adresse ces propositions accompagnées de son avis et, si elle le juge +opportun, ses propres propositions au préfet.
+ +Après avoir transmis le dossier au conseil général et recueilli son avis, le +préfet, au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, ordonne les opérations +et fixe le ou les périmètres d'aménagement foncier correspondants.
+ +Le ou les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés, dans les +formes prévues pour leur délimitation, jusqu'à la clôture des opérations. +Lorsqu'une décision de la commission départementale ou de la commission +nationale a été annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent +être modifiés pour assurer l'exécution de la chose jugée. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f7a392dd55 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167581 +--- + +###### Section 3 : Financement et exécution des opérations. + +- [Article L121-15](article_l121-15.md) +- [Article L121-16](article_l121-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-15.md new file mode 100644 index 0000000000..9dd5e8405a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-15.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581723 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581723.xml +--- + +###### Article L121-15 + +Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations +d'aménagement foncier.
+ +Il est créé à la section "Investissement du budget du département" un fonds de +concours destiné à recevoir la participation des communes, de la région, de tous +établissements publics, des maîtres d'ouvrages mentionnés à l'article L. 123-24 +ainsi que des particuliers.
+ +Dans les communes dont tout ou partie du territoire a déjà fait l'objet de l'un +des modes d'aménagement foncier rural mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de +l'article L. 121-1 et lorsque les deux tiers des propriétaires, représentant les +trois quarts de la surface, ou les trois quarts des propriétaires, représentant +les deux tiers de la surface situés dans les nouveaux périmètres proposés par la +commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, sont d'accord pour +s'engager financièrement dans de nouvelles opérations d'aménagement foncier +utilisant l'un de ces modes, le département peut exiger une participation de +l'ensemble des propriétaires ou des exploitants concernés. La participation des +intéressés, qui peut aller jusqu'à la prise en charge de la totalité des frais +engagés, est calculée sur les bases de répartition fixées par le département. +Elle est recouvrée au plus tard dans les six mois suivant le transfert de +propriété et versée au fonds de concours qui en aura fait l'avance. Les +modalités de cette participation font l'objet d'une consultation préalable des +propriétaires concernés organisée par le département concomitamment à la +procédure prévue à l'article L. 121-13, dans des conditions identiques et +suivant une formalité unique. Au moment de la consultation, l'exploitant peut se +substituer au propriétaire pour prendre en charge la participation ou la +totalité des frais engagés. L'aménagement foncier est alors assimilé aux travaux +d'amélioration exécutés par le preneur. Aucune participation des intéressés ne +peut être exigée lorsque l'aménagement foncier est réalisé en application de +l'article L. 123-24. Les résultats de la consultation accompagnent les +propositions de la commission communale ou intercommunale mentionnées à +l'article L. 121-14. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-16.md new file mode 100644 index 0000000000..fdf42974db --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-16.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006581725 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581725.xml +--- + +###### Article L121-16 + +La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier sont +assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales +d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en +application de barèmes fixés, après avis du comité des finances locales prévu à +l'article L. 234-20 du code des communes, conjointement par le ministre de +l'agriculture et le ministre chargé du budget.
+ +Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une opération de remembrement, de +remembrement-aménagement, de réorganisation foncière, d'aménagement foncier +forestier ou d'aménagement foncier agricole et forestier, le technicien est +choisi sur la liste des géomètres agréés établie par le ministre de +l'agriculture.
+ +Pour chaque opération, ce technicien est désigné par le président du conseil +général sur proposition de la commission communale ou intercommunale après avis +du préfet, et après avis du conseil municipal s'il s'agit d'une opération de +remembrement-aménagement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..aab1633d81 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167582 +--- + +###### Section 4 : Modifications de la voirie. + +- [Article L121-17](article_l121-17.md) +- [Article L121-18](article_l121-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-17.md new file mode 100644 index 0000000000..9896b82689 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-17.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581729 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581729.xml +--- + +###### Article L121-17 + +La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages +faisant partie du domaine communal, propose à l'approbation du conseil municipal +l'état :
+ +1° Des chemins ruraux susceptibles d'être supprimés, dont l'assiette peut être +comprise dans le périmètre d'aménagement foncier, au titre de propriété privée +de la commune ;
+ +2° Des modifications de tracé et d'emprise qu'il convient d'apporter au réseau +des chemins ruraux et des voies communales.
+ +De même, le conseil municipal indique à la commission communale les voies +communales ou les chemins ruraux dont il juge la création nécessaire à +l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier.
+ +Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d'emprise des voies +communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont +prononcés sans enquête. Sont, dans les mêmes conditions, dispensées d'enquête +toutes les modifications apportées au réseau des chemins ruraux.
+ +Les dépenses d'acquisition de l'assiette, s'il y a lieu, et les frais +d'établissement et d'entretien des voies communales ou des chemins ruraux +modifiés ou créés dans les conditions fixées par le présent article sont à la +charge de la commune. Si le chemin est en partie limitrophe de deux communes, +chacune d'elles supporte par moitié la charge afférente à cette partie. Le +conseil municipal peut charger l'association foncière de la réorganisation d'une +partie ou de la totalité des chemins ruraux, ainsi que de l'entretien et de la +gestion de ceux-ci.
+ +Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec +eux.
+ +Le conseil municipal, lorsqu'il est saisi par la commission communale +d'aménagement foncier de propositions tendant à la suppression de chemins ruraux +ou à la modification de leur tracé ou de leur emprise, est tenu de se prononcer +dans le délai de deux mois à compter de la notification qui en sera faite au +maire et qui devra reproduire le texte du présent article. Ce délai expiré, le +conseil municipal est réputé avoir approuvé les suppressions ou modifications +demandées.
+ +La suppression d'un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de +promenade et de randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du +conseil municipal, qui doit avoir proposé au conseil général un itinéraire de +substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.
+ +La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou +d'emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse +du conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-18.md new file mode 100644 index 0000000000..42cf738d25 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-18.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581733 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581733.xml +--- + +###### Article L121-18 + +La commission communale d'aménagement foncier peut proposer au conseil général +les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait d'apporter au réseau +des chemins départementaux.
+ +Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique +après délibération du conseil général. Les dépenses correspondantes sont à la +charge du département. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..69ab5d4a58 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167583 +--- + +###### Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations. + +- [Article L121-19](article_l121-19.md) +- [Article L121-20](article_l121-20.md) +- [Article L121-21](article_l121-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-19.md new file mode 100644 index 0000000000..8ce9dd3aa1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-19.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006581735 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581735.xml +--- + +###### Article L121-19 + +Le préfet peut interdire à l'intérieur des périmètres soumis aux diverses +opérations d'aménagement foncier, à partir de la date de la décision prévue à +l'article L. 121-14 jusqu'à la date de clôture des opérations, la préparation et +l'exécution de tous travaux modifiant l'état des lieux à la date de la décision +précitée, tels que semis et plantations, établissement de clôtures, création de +fossés ou de chemins, arrachage ou coupe des arbres et des haies.
+ +Pour chaque opération d'aménagement foncier, la liste des interdictions est +limitativement fixée, sur proposition de la commission communale ou +intercommunale, par la décision prévue à l'article L. 121-14. Ces interdictions +n'ouvrent droit à aucune indemnité.
+ +Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus +en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles +intéressées et ne peuvent donner lieu au paiement d'une soulte. La remise en +état pourra être faite aux frais des contrevenants dans les conditions fixées +par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-20.md new file mode 100644 index 0000000000..08154021a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-20.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581739 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581739.xml +--- + +###### Article L121-20 + +A dater de la décision préfectorale fixant le périmètre de l'opération +d'aménagement foncier, tout projet de mutation de propriété entre vifs doit être +sans délai porté à la connaissance de la commission communale ou +intercommunale.
+ +Si cette commission estime que la mutation envisagée est de nature à entraver la +réalisation de l'aménagement foncier, la demande de mutation doit être soumise +pour autorisation à la commission départementale d'aménagement foncier.
+ +La mutation sur laquelle la commission départementale n'a pas statué dans un +délai de trois mois à compter de la demande est considérée comme autorisée.
+ +Les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation de +mutation, ainsi que la date à partir de laquelle ces demandes ne sont plus +recevables, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-21.md new file mode 100644 index 0000000000..d8f5859806 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-21.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581741 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581741.xml +--- + +###### Article L121-21 + +Lorsque le plan des aménagements fonciers est devenu définitif, le préfet en +assure la publicité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..465078d44d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167584 +--- + +###### Section 6 : Dispositions pénales. + +- [Article L121-22](article_l121-22.md) +- [Article L121-23](article_l121-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-22.md new file mode 100644 index 0000000000..a4d56e9f3b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006581743 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581743.xml +--- + +###### Article L121-22 + +Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des +agents assermentés du ministère de l'agriculture dont les procès-verbaux font +foi jusqu'à preuve contraire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-23.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-23.md new file mode 100644 index 0000000000..596462f856 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-23.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581746 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581746.xml +--- + +###### Article L121-23 + +Quiconque exécutera des travaux en infraction avec les dispositions prévues à +l'article L. 121-19 sera puni d'une amende de 500 F à 20 000 F. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..96c0b92260 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGISCTA000006167585 +--- + +###### Section 7 : Dispositions d'application. + +- [Article L121-24](article_l121-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-24.md new file mode 100644 index 0000000000..231310ff23 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l121-24.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006581750 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581750.xml +--- + +###### Article L121-24 + +Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L. 121-23 sont fixées par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..69417c2d82 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152144 +--- + +##### Chapitre II : La réorganisation foncière. + +- [Article L122-1](article_l122-1.md) +- [Article L122-2](article_l122-2.md) +- [Article L122-3](article_l122-3.md) +- [Article L122-4](article_l122-4.md) +- [Article L122-5](article_l122-5.md) +- [Article L122-6](article_l122-6.md) +- [Article L122-7](article_l122-7.md) +- [Article L122-8](article_l122-8.md) +- [Article L122-9](article_l122-9.md) +- [Article L122-10](article_l122-10.md) +- [Article L122-11](article_l122-11.md) +- [Article L122-12](article_l122-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8c6c077d9e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581761 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581761.xml +--- + +###### Article L122-1 + +La réorganisation foncière a pour objet d'améliorer à l'intérieur d'un périmètre +déterminé la structure des fonds agricoles et forestiers par voie d'échanges de +parcelles et de mettre en valeur les terres incultes ou manifestement +sous-exploitées. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-10.md new file mode 100644 index 0000000000..878ef0e5c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581770 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581770.xml +--- + +###### Article L122-10 + +La commission communale ou intercommunale peut, en outre, proposer au préfet, à +l'intérieur de tout ou partie du périmètre de réorganisation foncière, la +constitution, dans les mêmes conditions, d'une ou plusieurs associations +foncières chargées de la mise en valeur et de la gestion des fonds à vocation +agricole ou pastorale.
+ +Ces associations pourront notamment mettre en oeuvre le plan d'échanges des +droits d'exploitation arrêté par le préfet. Pour les échanges réalisés en +conformité avec ce plan, la part du fonds loué susceptible d'être échangée ne +peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-11.md new file mode 100644 index 0000000000..25b5f7f438 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581771 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581771.xml +--- + +###### Article L122-11 + +L'article L. 123-17 s'applique aux parcelles ayant donné lieu à des échanges en +application du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-12.md new file mode 100644 index 0000000000..1004a083ff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-12.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581772 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581772.xml +--- + +###### Article L122-12 + +Les conditions d'exécution des articles L. 122-1 à L. 122-11 sont fixées par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md new file mode 100644 index 0000000000..efb9d56928 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581762 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581762.xml +--- + +###### Article L122-2 + +Lorsque le préfet a ordonné une opération de réorganisation foncière et a fixé +le périmètre correspondant, la commission communale d'aménagement foncier +prescrit une enquête publique destinée à recueillir les observations des +propriétaires et exploitants de parcelles situées à l'intérieur de ce périmètre +sur l'étendue de leurs droits et l'état de leurs parcelles. Les modalités de +cette enquête sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md new file mode 100644 index 0000000000..63192dc26b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581763 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581763.xml +--- + +###### Article L122-3 + +A la demande du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner +une personne physique ou morale chargée de représenter, dans la procédure de +réorganisation foncière, le propriétaire dont l'identité ou l'adresse n'a pu +être déterminée. En cas d'indivision, il peut désigner l'un des propriétaires +indivisaires en vue de cette représentation. Il peut à tout moment remplacer la +personne désignée ou mettre fin à sa mission. Les propriétaires non représentés +dans la procédure ne participent pas aux échanges. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md new file mode 100644 index 0000000000..6ae0a528c6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581764 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581764.xml +--- + +###### Article L122-4 + +Préalablement à l'enquête prévue à l'article L. 122-2, la commission communale +ou intercommunale recense les parcelles incultes ou manifestement +sous-exploitées au sens des articles L. 125-1 et L. 125-9 dont elle juge la mise +en valeur agricole, pastorale ou forestière possible et opportune. Un extrait de +l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités est notifié à chaque +titulaire du droit d'exploitation et au propriétaire. La notification de +l'extrait vaut mise en demeure du propriétaire et, le cas échéant, du titulaire +du droit d'exploitation de mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement +sous-exploité.
+ +Pendant l'enquête prévue à l'article L. 122-2, le propriétaire ou le titulaire +du droit d'exploitation fait connaître à la commission communale qu'il s'engage +à mettre en valeur le fonds dans un délai d'un an ou qu'il y renonce. L'absence +de réponse vaut renonciation.
+ +Lorsque la renonciation émane du titulaire du droit d'exploitation, le +propriétaire peut reprendre la disposition du fonds et en assurer la mise en +valeur dans les conditions prévues à l'article L. 125-3.
+ +Lorsque la renonciation émane du propriétaire, le fonds est déclaré inculte ou +manifestement sous-exploité et peut donner lieu à l'application de l'article L. +125-6.
+ +Le préfet procède à une publicité destinée à faire connaître, aux personnes qui +souhaitent recevoir un droit d'exploitation, la faculté qui leur est offerte de +demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter les fonds incultes ou +manifestement sous-exploités. Sont alors applicables les dispositions des +articles L. 125-6, L. 125-7 et L. 125-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md new file mode 100644 index 0000000000..5fe2580153 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581765 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581765.xml +--- + +###### Article L122-5 + +A l'intérieur du périmètre de réorganisation foncière et compte tenu, le cas +échéant, des autorisations d'exploiter les fonds incultes ou manifestement +sous-exploités accordées dans les conditions prévues à l'article L. 122-4, la +commission communale ou intercommunale propose un plan d'échanges des parcelles +agricoles et forestières.
+ +Les biens faisant partie du domaine privé de l'Etat ne peuvent donner lieu à +échange sans l'accord exprès du ministère affectataire.
+ +Sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des +attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports et d'une +superficie qui ne doit être ni inférieure, ni supérieure de plus de 10 p. 100 à +celle desdits apports. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6.md new file mode 100644 index 0000000000..a3ba2283da --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581766 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581766.xml +--- + +###### Article L122-6 + +Après avoir fixé le plan des échanges prévus à l'article L. 122-5, la commission +communale ou intercommunale le soumet à l'enquête publique dans les conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-7.md new file mode 100644 index 0000000000..ded5c71439 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-7.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581767 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581767.xml +--- + +###### Article L122-7 + +A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier +statue, en application de l'article L. 121-7, sur les réclamations qui lui sont +soumises. En outre, les échanges portant sur les biens appartenant aux +propriétaires ou aux indivisaires représentés selon les modalités prévues à +l'article L. 122-3 ne peuvent être effectués que sur décision motivée de la +commission.
+ +Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de +propriétaires n'ayant pas donné l'accord exprès prévu au dernier alinéa de +l'article L. 122-5 et qu'il n'est pas possible d'établir l'égalité de valeur +sans bouleverser le plan des échanges accepté, la commission, si elle décide de +procéder aux échanges, prévoit, au besoin après expertise, le paiement d'une +soulte pour rétablir l'égalité. Les soultes sont supportées par les +propriétaires bénéficiaires des échanges.
+ +Après avoir statué sur les réclamations dont elle a été saisie, la commission +départementale consulte les propriétaires intéressés par les modifications +apportées au projet établi par la commission communale, ainsi que par les +soultes ci-dessus mentionnées. S'il apparaît alors que des oppositions au projet +d'échanges, ainsi établi, émanent de moins de la moitié des propriétaires +intéressés représentant moins du quart de la superficie soumise à échanges, la +commission départementale d'aménagement foncier peut décider que les échanges +contestés seront, en totalité ou en partie, obligatoirement réalisés, sauf s'ils +concernent des terrains mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 123-3, ainsi que +les dépendances indispensables et immédiates mentionnées à l'article L. 123-2. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-8.md new file mode 100644 index 0000000000..46f2aeeadb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581768 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581768.xml +--- + +###### Article L122-8 + +Lorsque les opérations de réorganisation foncière ont pris fin, soit par +l'absence de recours devant la commission départementale, soit par la décision +de ladite commission, le plan de mutation de propriété est déposé à la mairie. +Le dépôt du plan à la mairie vaut clôture des opérations de mutation de +propriété et entraîne transfert de propriété.
+ +Lorsque les réclamations dont la commission départementale est saisie ne sont +pas de nature à remettre en cause certains échanges acceptés par les +propriétaires, le plan de ces échanges peut, sur décision de ladite commission, +donner immédiatement lieu au dépôt en mairie. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-9.md new file mode 100644 index 0000000000..8909c4ce26 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581769 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581769.xml +--- + +###### Article L122-9 + +La commission communale ou intercommunale peut établir les projets de +réalisation de certains des travaux énumérés à l'article L. 123-8.
+ +Elle peut proposer au préfet la constitution, dans les conditions prévues à +l'article L. 132-2, d'une ou plusieurs associations foncières chargées +d'assurer, après la réalisation des échanges, l'exécution des travaux mentionnés +au premier alinéa ainsi que la gestion et l'entretien des ouvrages issus de ces +travaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 9df2568e62..e6655a7d2e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152145 ##### Chapitre III : Le remembrement rural +- [Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.](section_1) +- [Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.](section_2) +- [Section 3 : Les effets du remembrement.](section_3) - [Section 4 : Dispositions particulières](section_4) +- [Section 5 : Dispositions d'application.](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e224af490b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167587 +--- + +###### Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire. + +- [Article L123-1](article_l123-1.md) +- [Article L123-2](article_l123-2.md) +- [Article L123-3](article_l123-3.md) +- [Article L123-4](article_l123-4.md) +- [Article L123-5](article_l123-5.md) +- [Article L123-6](article_l123-6.md) +- [Article L123-7](article_l123-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b587e0732a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581773 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581773.xml +--- + +###### Article L123-1 + +Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen +d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.
+ +Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un +seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation +agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet +l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre.
+ +Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement +ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation +principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md new file mode 100644 index 0000000000..05d6897723 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581775 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581775.xml +--- + +###### Article L123-2 + +Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances +indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre de +remembrement. Toutefois, à l'exception des bâtiments légers ou de peu de valeur +qui ne sont que l'accessoire du fonds, ainsi que de leurs dépendances, ces +bâtiments et terrains doivent, sauf accord exprès de leur propriétaire, être +réattribués sans modification de limites. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md new file mode 100644 index 0000000000..f757b44d1f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581777 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581777.xml +--- + +###### Article L123-3 + +Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne +subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement :
+ +1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ;
+ +2° Les immeubles où se trouvent des sources d'eau minérale, en tant qu'ils sont +nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ;
+ +3° Les mines et les carrières dont l'exploitation est autorisée au sens du code +minier, ainsi que les terrains destinés à l'extraction des substances minérales +sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d'un titre de +propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la +date de la décision préfectorale fixant le périmètre, prise dans les conditions +de l'article L. 121-14 ;
+ +4° Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de +remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du +paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause +d'utilité publique ;
+ +5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier +de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits +immeubles. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md new file mode 100644 index 0000000000..f0daa4827f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006581779 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581779.xml +--- + +###### Article L123-4 + +Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie +globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains +qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages +collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes +maintenues ou créées.
+ +Lorsque des terrains ne peuvent être réattribués conformément aux dispositions +des articles L. 123-2 et L. 123-3, en raison de la création des aires +nécessaires aux ouvrages collectifs communaux, il peut être attribué une valeur +d'échange tenant compte de leur valeur vénale.
+ +L'attribution d'une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière +d'expropriation, peut être accordée.
+ +Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité +réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des +natures de culture qu'elle aura déterminées. Il peut toutefois être dérogé, dans +les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région +agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de +culture.
+ +La commission départementale détermine, à cet effet :
+ +1° Après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en +pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures de +culture et ne pouvant excéder 20 p. 100 de la valeur des apports d'un même +propriétaire dans chacune d'elles ;
+ +2° Une surface en deçà de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être +compensés par des attributions dans une nature de culture différente et qui ne +peut excéder 50 ares évalués en polyculture, ou 1 p. 100 de la surface minimum +d'installation si celle-ci est supérieure à 50 hectares.
+ +La dérogation prévue au 2° ci-dessus n'est pas applicable, sans leur accord +exprès, aux propriétaires dont les apports ne comprennent qu'une seule nature de +culture.
+ +Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser +le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires qui s'y trouvent +incorporées et qui sont définies par la commission. Le montant de la soulte +n'est versé directement au bénéficiaire que si l'immeuble qu'il cède est libre +de toute charge réelle, à l'exception des servitudes maintenues. La dépense +engagée par le département au titre du remembrement de la commune comprend, dans +la limite de 1 p. 100 de cette dépense, les soultes ainsi définies.
+ +Le paiement de soultes en espèces est également autorisé lorsqu'il y a lieu +d'indemniser les propriétaires de terrains cédés des plus-values à caractère +permanent. Dans ce cas, le montant des soultes fixé par la commission communale +est versé à l'association foncière par l'attributaire des biens comprenant la +plus-value. Le recouvrement des soultes auprès de cet attributaire s'effectue +comme en matière de contributions directes. Le versement des soultes aux +propriétaires des terrains cédés est assuré par le président de l'association +foncière sur décision de la commission communale.
+ +Exceptionnellement, une soulte en nature peut être attribuée avec l'accord des +propriétaires intéressés. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-5.md new file mode 100644 index 0000000000..07eec7e806 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006581783 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581783.xml +--- + +###### Article L123-5 + +Lorsque les nécessités du remembrement justifient la modification de la +circonscription territoriale des communes, cette modification est prononcée par +le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de +l'article 2, alinéa 2, et de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 +novembre 1945 et des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-20 du +code des communes.
+ +La décision du préfet est publiée en même temps que l'arrêté ordonnant le dépôt +et l'affichage du plan définitif de remembrement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-6.md new file mode 100644 index 0000000000..b229a96a68 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581786 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581786.xml +--- + +###### Article L123-6 + +Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire +dans une masse de répartition. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-7.md new file mode 100644 index 0000000000..4ed67bc57b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581788 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581788.xml +--- + +###### Article L123-7 + +A l'intérieur du périmètre de remembrement, la commission peut décider la +destruction des semis et plantations existant sur des parcelles de faible +étendue et isolées lorsqu'elle estime que leur maintien est gênant pour la +culture.
+ +Elle fixe l'indemnité à verser aux propriétaires de ces parcelles pour +reconstitution de semis ou plantations équivalents dans les zones de boisement +et pour perte d'avenir.
+ +Les frais de destruction et les indemnités sont pris en charge par le +département. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1cf68af90f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167588 +--- + +###### Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière. + +- [Article L123-8](article_l123-8.md) +- [Article L123-9](article_l123-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-8.md new file mode 100644 index 0000000000..7dcbadef86 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-8.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006581790 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581790.xml +--- + +###### Article L123-8 + +La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à +l'occasion des opérations et dans leur périmètre :
+ +1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les +parcelles ;
+ +2° L'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus, +le comblement de fossés, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt +collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire ;
+ +3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes au remembrement, tels que ceux +qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour +objet, notamment, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la +retenue et la distribution des eaux utiles ;
+ +4° Les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eau +non domaniaux, soit lorsque ces travaux sont indispensables à l'établissement +d'un lotissement rationnel, soit lorsqu'ils sont utiles au bon écoulement des +eaux nuisibles, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3° ;
+ +5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à +la protection des forêts.
+ +L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans +indemnité sur la totalité des terres à remembrer. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-9.md new file mode 100644 index 0000000000..ba0352e6d4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581793 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581793.xml +--- + +###### Article L123-9 + +Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L. +123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une +association foncière, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 à L. +133-6.
+ +Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des +travaux et ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bfc24b6022 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167589 +--- + +###### Section 3 : Les effets du remembrement. + +- [Article L123-10](article_l123-10.md) +- [Article L123-11](article_l123-11.md) +- [Article L123-12](article_l123-12.md) +- [Article L123-13](article_l123-13.md) +- [Article L123-14](article_l123-14.md) +- [Article L123-15](article_l123-15.md) +- [Article L123-16](article_l123-16.md) +- [Article L123-17](article_l123-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-10.md new file mode 100644 index 0000000000..76050e9b0c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581795 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581795.xml +--- + +###### Article L123-10 + +La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou +intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles +parcelles avant l'intervention de sa décision sur les réclamations.
+ +Cet envoi en possession fait l'objet d'une décision préfectorale qui doit être +publiée à la mairie et notifiée aux intéressés. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-11.md new file mode 100644 index 0000000000..84bd56ebd8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581797 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581797.xml +--- + +###### Article L123-11 + +Les résultats du remembrement sont incorporés dans les documents cadastraux +après mise à jour de ces résultats au point de vue fiscal.
+ +Si le remembrement est important et s'il s'agit d'une commune dont le cadastre +n'a pas été renouvelé, il peut être procédé, aux frais du département, à la +réfection du cadastre de la commune, soit concurremment avec les opérations de +remembrement, soit postérieurement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-12.md new file mode 100644 index 0000000000..fbb6b12738 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-12.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581799 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581799.xml +--- + +###### Article L123-12 + +Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de +remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à +l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire.
+ +La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif +du remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le +maire.
+ +Les contestations sur la propriété d'un immeuble compris dans le remembrement ou +sur les droits ou actions relatifs à cet immeuble ne font pas obstacle à +l'application des décisions, même juridictionnelles, statuant en matière de +remembrement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-13.md new file mode 100644 index 0000000000..50210b777f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-13.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581801 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581801.xml +--- + +###### Article L123-13 + +Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles remembrés +s'exercent sur les immeubles attribués par le remembrement.
+ +Les effets de la publicité foncière légale faite avant le transfert de propriété +mentionné à l'article L. 123-12 sont, en ce qui concerne les droits réels autres +que les privilèges et les hypothèques, conservés à l'égard des immeubles +attribués si cette publicité est renouvelée dans le délai et dans les conditions +qui sont fixés par voie réglementaire.
+ +Les créances privilégiées et hypothécaires ne conservent leur rang antérieur sur +les immeubles attribués par le remembrement que si la publicité est elle-même +renouvelée dans les conditions et le délai fixés par voie réglementaire.
+ +Les mesures d'exécution prises avant le transfert de propriété sont reportées +sans frais sur les immeubles attribués dans les conditions qui sont fixées dans +l'acte prévu au deuxième alinéa du présent article.
+ +Si le remembrement donne lieu au versement d'une soulte, les droits des +titulaires de droits réels et des créanciers sont reportés, à due concurrence, +sur le montant de celle-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-14.md new file mode 100644 index 0000000000..49766848e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-14.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581803 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581803.xml +--- + +###### Article L123-14 + +Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre +des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par +application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit :
+ +"Art. 703 : Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état +qu'on ne peut plus en user".
+ +Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant +et du fonds servant. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-15.md new file mode 100644 index 0000000000..e5dd635dcc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-15.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581805 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581805.xml +--- + +###### Article L123-15 + +Le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir +le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le +bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans +indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet +du remembrement.
+ +Il en est de même pour le métayer ou colon partiaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-16.md new file mode 100644 index 0000000000..83b2c3815c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-16.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581807 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581807.xml +--- + +###### Article L123-16 + +Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits +réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des +parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en +mairie prévu à l'article L. 121-12, saisir la commission départementale +d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents du +remembrement.
+ +Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle +attribue à l'intéressé une indemnité correspondant à l'intégralité du préjudice +subi par lui. La charge de cette indemnité incombe au département sous réserve, +le cas échéant, de l'action récursoire de ce dernier contre les personnes ayant +bénéficié de l'erreur commise. Les contestations relatives aux indemnités sont +jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-17.md new file mode 100644 index 0000000000..abf277356f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-17.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006581809 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581809.xml +--- + +###### Article L123-17 + +En vue de conserver les effets du remembrement, toute division envisagée de +parcelles comprises dans le périmètre où le remembrement a eu lieu doit être +soumise à la commission départementale d'aménagement foncier. La commission +départementale procède au lotissement, sur les parcelles à diviser, des droits +résultant du partage, de telle manière que les nouvelles parcelles créées se +trouvent dans des conditions d'exploitation comparables à celles de l'immeuble +divisé, notamment en ce qui concerne les accès.
+ +Tous actes contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont nuls. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md index 457abd0af4..87ffade0f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167590 ###### Section 4 : Dispositions particulières +- [Sous-section 1 : Le remembrement-aménagement.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Le remembrement en zone viticole.](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0dc372ab3c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182928 +--- + +###### Sous-section 1 : Le remembrement-aménagement. + +- [Article L123-18](article_l123-18.md) +- [Article L123-19](article_l123-19.md) +- [Article L123-20](article_l123-20.md) +- [Article L123-21](article_l123-21.md) +- [Article L123-22](article_l123-22.md) +- [Article L123-23](article_l123-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-18.md new file mode 100644 index 0000000000..a8d8ebe575 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-18.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581812 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581812.xml +--- + +###### Article L123-18 + +Lorsque, dans une ou plusieurs communes, l'élaboration ou la révision d'un plan +d'occupation des sols est prescrite et qu'une commission communale ou +intercommunale est instituée, le préfet, après accord du ou des conseils +municipaux, ordonne le remembrement-aménagement dans les conditions prévues à +l'article L. 121-14 et en fixe le périmètre.
+ +Dans le périmètre de remembrement-aménagement, la part de surface agricole +affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées +aux équipements collectifs et aux zones d'activité détermine le pourcentage de +superficie que chaque propriétaire se voit attribuer au prorata de ses droits, +respectivement en terrains urbanisables et en terres agricoles.
+ +Les prélèvements opérés à l'occasion d'une opération de remembrement-aménagement +prennent notamment en considération la valeur agronomique des sols ainsi que les +structures agricoles et l'existence de zones de terrains produisant des denrées +de qualité supérieure ou comportant des équipements spéciaux importants. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-19.md new file mode 100644 index 0000000000..0775cea493 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-19.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581814 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581814.xml +--- + +###### Article L123-19 + +Si la commune le demande, l'équivalent des terres qu'elle apporte au +remembrement-aménagement lui est attribué dans la surface affectée à +l'urbanisation. Cette attribution ne peut toutefois excéder la moitié de ladite +surface. Les attributions aux autres propriétaires sont faites, selon le +pourcentage défini au deuxième alinéa de l'article L. 123-18, sur la superficie +restante.
+ +Les terres attribuées à la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural dans la surface affectée à l'urbanisation sont cédées par cette société +dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 141-2 et à +l'article L. 142-1.
+ +Tout propriétaire peut demander à la commission communale d'aménagement foncier +la totalité de ses attributions en terrains agricoles. La demande peut être +rejetée si elle est de nature à compromettre la bonne réalisation de l'opération +de remembrement-aménagement. Les conditions de présentation et d'instruction des +demandes ainsi que le moment des opérations où les demandes ne seront plus +recevables sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-20.md new file mode 100644 index 0000000000..d7a85ba694 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-20.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581816 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581816.xml +--- + +###### Article L123-20 + +A l'intérieur des périmètres de remembrement-aménagement, l'autorité compétente +peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à +l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme, sur les demandes d'autorisations +concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature +à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du +remembrement-aménagement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-21.md new file mode 100644 index 0000000000..067ceb1957 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-21.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581818 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581818.xml +--- + +###### Article L123-21 + +Lorsqu'il a été ordonné un remembrement-aménagement en application de l'article +L. 123-18, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. +123-1 relatives à l'amélioration des conditions d'exploitation ne s'appliquent +qu'aux terres agricoles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. +123-18.
+ +Les dispositions du 4° de l'article L. 123-3 relatives aux immeubles présentant +les caractéristiques d'un terrain à bâtir ne sont pas applicables au +remembrement-aménagement.
+ +Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-4, relatives à +l'équivalence entre les attributions et les apports de chaque propriétaire, sont +applicables sur l'ensemble du périmètre de remembrement-aménagement.
+ +Dans la surface affectée à l'urbanisation à l'intérieur d'un périmètre de +remembrement-aménagement, il peut être dérogé à l'obligation prévue par +l'article L. 123-6 de créer une seule parcelle par propriétaire dans une masse +de répartition. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-22.md new file mode 100644 index 0000000000..1c974d7dee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-22.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581820 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581820.xml +--- + +###### Article L123-22 + +La commission communale d'aménagement foncier, après accord du conseil +municipal, peut décider que l'attribution de terrains dans la surface affectée à +l'urbanisation entraîne de plein droit, dès la clôture des opérations de +remembrement, l'adhésion des propriétaires à une association foncière urbaine, +dont elle détermine le périmètre.
+ +Lorsqu'une association foncière urbaine n'est pas créée, les terrains sur +lesquels il ne peut être construit, en raison de leur forme ou de leur surface +non conformes aux prescriptions édictées par le règlement du plan d'occupation +des sols, sont regroupés et affectés en indivision, en une ou plusieurs +parcelles constructibles au regard dudit règlement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-23.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-23.md new file mode 100644 index 0000000000..9d67f3811e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l123-23.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581822 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581822.xml +--- + +###### Article L123-23 + +Si une association foncière urbaine n'est pas créée, les travaux de voirie et +d'équipement en réseaux divers de la surface affectée à l'urbanisation sont +décidés par la commission communale d'aménagement foncier et exécutés, aux frais +des propriétaires, par l'association mentionnée à l'article L. 133-1.
+ +La répartition des dépenses entre les propriétaires de terrains intéressés est +faite dans les conditions prévues à l'article L. 133-2.
+ +L'assiette des ouvrages collectifs est prélevée sans indemnité sur la totalité +de la surface affectée à l'urbanisation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md index a6c79100ec..3668dd5a7f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182929 ###### Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics. +- [Article L123-24](article_l123-24.md) - [Article L123-25](article_l123-25.md) - [Article L123-26](article_l123-26.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-24.md new file mode 100644 index 0000000000..150704e68c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-24.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006581824 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581824.xml +--- + +###### Article L123-24 + +Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages +mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la +protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des +exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de +l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages +causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement +et de travaux connexes.
+ +La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif +d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, ou +de constitution de réserves foncières. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7ece2d7bc5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167591 +--- + +###### Section 5 : Dispositions d'application. + +- [Article L123-35](article_l123-35.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l123-35.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l123-35.md new file mode 100644 index 0000000000..daf2d7e4d2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l123-35.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581849 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L035XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581849.xml +--- + +###### Article L123-35 + +Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 210ef068f1..b0ae2f08e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152147 ##### Chapitre IV : Les échanges d'immeubles ruraux. +- [Article L124-1](article_l124-1.md) +- [Article L124-2](article_l124-2.md) +- [Article L124-3](article_l124-3.md) +- [Article L124-4](article_l124-4.md) - [Article L124-5](article_l124-5.md) +- [Article L124-6](article_l124-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1e2212d470 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581854 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581854.xml +--- + +###### Article L124-1 + +Les échanges d'immeubles ruraux sont, en ce qui concerne le transfert des +privilèges, des hypothèques et des baux y afférents, assimilés aux échanges +réalisés par voie de remembrement collectif lorsque les immeubles échangés sont +situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune +limitrophe de celui-ci.
+ +En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux +propriétés de celui des échangistes qui le recevra, ces immeubles devant en +outre avoir été acquis par les contractants par acte enregistré depuis plus de +deux ans, ou recueillis à titre héréditaire.
+ +En cas d'opposition du titulaire de ces droits, l'acte d'échange est soumis, +avant sa publication au bureau des hypothèques, à l'homologation du président du +tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md new file mode 100644 index 0000000000..2207a5f4c5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581856 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581856.xml +--- + +###### Article L124-2 + +Le département peut participer aux frais occasionnés par des échanges +d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article L. 124-1 si la commission +départementale d'aménagement foncier a reconnu l'utilité de ces échanges pour +l'amélioration des conditions de l'exploitation agricole ou de la production +forestière. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md new file mode 100644 index 0000000000..e4ce81ba78 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581858 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581858.xml +--- + +###### Article L124-3 + +Lorsqu'un ou plusieurs participants possédant moins du quart de la superficie +envisagée et représentant moins de la moitié de l'ensemble des participants fait +opposition à un échange multilatéral portant sur un périmètre déterminé +conformément aux dispositions de l'article L. 121-14, alors que sa participation +est indispensable à la réalisation du projet, les autres échangistes peuvent +solliciter l'arbitrage de la commission départementale. Celle-ci peut fixer les +conditions dans lesquelles l'échange multilatéral doit être réalisé.
+ +La décision de la commission départementale d'aménagement foncier est transmise +au préfet, qui peut la rendre exécutoire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md new file mode 100644 index 0000000000..cd560d5f55 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581860 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581860.xml +--- + +###### Article L124-4 + +Les règles applicables aux échanges d'immeubles ruraux en matière de droit +d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sont fixées par les articles +708 et 709 du code général des impôts, ci-après reproduits :
+ +"Art. 708 : Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article +L. 124-1 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas +échéant, du droit d'enregistrement.
+ +"Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles +de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour +les ventes d'immeubles".
+ +"Art. 709 : Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 708, +le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit +à 2 p. 100 lorsque la commission départementale d'aménagement foncier estime que +l'échange est de nature à favoriser les conditions de l'exploitation agricole +des immeubles échangés". diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md new file mode 100644 index 0000000000..bcbf6c5943 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581864 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581864.xml +--- + +###### Article L124-6 + +Les conditions d'application des articles L. 124-1 à L. 124-4 sont fixées par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ebd647c66c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152149 +--- + +##### Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. + +- [Article L125-1](article_l125-1.md) +- [Article L125-2](article_l125-2.md) +- [Article L125-3](article_l125-3.md) +- [Article L125-4](article_l125-4.md) +- [Article L125-5](article_l125-5.md) +- [Article L125-6](article_l125-6.md) +- [Article L125-7](article_l125-7.md) +- [Article L125-8](article_l125-8.md) +- [Article L125-9](article_l125-9.md) +- [Article L125-10](article_l125-10.md) +- [Article L125-11](article_l125-11.md) +- [Article L125-12](article_l125-12.md) +- [Article L125-13](article_l125-13.md) +- [Article L125-14](article_l125-14.md) +- [Article L125-15](article_l125-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md new file mode 100644 index 0000000000..73b1c0b872 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581874 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581874.xml +--- + +###### Article L125-1 + +Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du +code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, +toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation +d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale +et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par +comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale +similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, +lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut +justifier cette situation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit +à deux ans en zone de montagne.
+ +Le préfet saisit la commission départementale d'aménagement foncier qui se +prononce, après procédure contradictoire, sur l'état d'inculture ou de +sous-exploitation manifeste du fonds ainsi que sur les possibilités de mise en +valeur agricole ou pastorale de celui-ci. Cette décision fait l'objet d'une +publicité organisée par décret en Conseil d'Etat afin de permettre à d'éventuels +demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du préfet. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-10.md new file mode 100644 index 0000000000..fa3d75a254 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-10.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006581891 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581891.xml +--- + +###### Article L125-10 + +Les propriétaires de parcelles reconnues incultes ou manifestement +sous-exploitées, en application des dispositions des articles L. 125-5 et L. +125-9, et dont la mise en valeur forestière a été jugée possible et opportune +doivent réaliser cette mise en valeur dans un délai fixé par la commission +communale, compte tenu de l'importance de l'opération, et selon un plan soumis à +l'agrément du préfet après avis du centre régional de la propriété +forestière.
+ +La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de bonne gestion +mentionnées à l'article L. 101 du code forestier satisfait à l'obligation de +mise en valeur.
+ +Dans le cas où la mise en valeur n'est pas réalisée dans le délai fixé, la +commission communale avertit les propriétaires, ou leurs ayants droit, soit par +notification, soit, à défaut d'identification, par affichage en mairie et par +publication, qu'ils ont l'obligation de réaliser les travaux de mise en valeur +ou de présenter l'une des garanties de bonne gestion mentionnées à l'article L. +101 du code forestier dans un délai maximum de douze mois après l'expiration du +délai initial. A défaut, les terrains pourront être expropriés au profit de la +commune pour être soumis au régime forestier ou pour être apportés, par la +commune, à un groupement forestier ou à une association syndicale de gestion +forestière dans les conditions respectivement fixées à l'article L. 241-6 et au +dernier alinéa de l'article L. 247-1 du code forestier. Les formes de +l'expropriation, les règles d'évaluation de l'indemnité ainsi que les conditions +et délais de paiement sont fixés conformément aux dispositions du code de +l'expropriation pour cause d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-11.md new file mode 100644 index 0000000000..d246ce7954 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581893 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581893.xml +--- + +###### Article L125-11 + +L'Etat, les collectivités et établissements publics, les sociétés agréées +d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions +prévues aux articles L. 151-36 à L. 151-38, faire participer les personnes +appelées à bénéficier des travaux de mise en valeur des terres incultes qu'ils +entreprennent aux dépenses desdits travaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-12.md new file mode 100644 index 0000000000..d3c4012d83 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-12.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581894 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581894.xml +--- + +###### Article L125-12 + +Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de +sous-exploitation manifeste prévue aux articles L. 125-1 à L. 125-4 sont portées +devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
+ +Les contestations relatives à l'état des fonds incultes ou manifestement +sous-exploités dressé en application des articles L. 125-5 à L. 125-7 et à +l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en vertu de ces mêmes articles +sont portées devant la juridiction administrative. Celle-ci peut ordonner le +sursis à l'exécution. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-13.md new file mode 100644 index 0000000000..f075cf3de6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581895 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581895.xml +--- + +###### Article L125-13 + +Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de +propriétaire connu et attribués à l'Etat en application des articles L. 27 bis +et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat, un an après l'achèvement des +procédures qui y sont prévues. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-14.md new file mode 100644 index 0000000000..96954a57f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-14.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581897 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581897.xml +--- + +###### Article L125-14 + +Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable est celui régi par +l'alinéa premier de l'article 1025 du code général des impôts ci-après reproduit +:
+ +"Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon +générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres +incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 à L. +125-13 du code rural sont exonérés de timbre et, sous réserve des dispositions +de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
+ +Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer". diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-15.md new file mode 100644 index 0000000000..10732d0fcc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006581899 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581899.xml +--- + +###### Article L125-15 + +Les conditions d'application des articles L. 125-1 à L. 125-14 sont fixées, en +tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md new file mode 100644 index 0000000000..603bdafc37 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581876 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581876.xml +--- + +###### Article L125-2 + +A la demande du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un +mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur +des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les +indivisaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée. S'il ne peut +désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à +toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le +mandataire ou mettre fin à sa mission. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md new file mode 100644 index 0000000000..9defa8985d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581877 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581877.xml +--- + +###### Article L125-3 + +Si l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste a été reconnu et que le +fonds en cause ne fait pas partie des biens dont le défrichement est soumis à +autorisation, le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit +d'exploitation sont mis en demeure par le préfet de mettre en valeur le +fonds.
+ +Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, +le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet +qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement +sous-exploité dans un délai d'un an ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut +renonciation. S'il s'engage à mettre en valeur le fonds, il doit joindre à sa +réponse un plan de remise en valeur.
+ +Lorsque le fonds est loué, le propriétaire peut en reprendre la disposition, +sans indemnité, pour le mettre lui-même en valeur ou le donner à bail à un tiers +si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé expressément ou tacitement, ou +s'il n'a pas effectivement mis en valeur le fonds dans le délai d'un an +mentionné ci-dessus. Le propriétaire dispose, pour exercer cette reprise, d'un +délai de deux mois à compter de la date du fait qui lui en a ouvert le droit.
+ +Le fonds repris doit être effectivement mis en valeur dans l'année qui suit la +date de la reprise par le propriétaire.
+ +Pendant les délais susmentionnés, tout boisement est soumis à autorisation +préfectorale sauf dans les zones à vocation forestière définies en application +de l'article L. 126-1.
+ +Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation +ont fait connaître qu'ils renonçaient ou lorsque le fonds n'a pas effectivement +été mis en valeur dans les délais prévus au présent article, le préfet le +constate par une décision prévue dans un délai défini par décret en Conseil +d'Etat.
+ +La décision prévue à l'alinéa précédent est notifiée au propriétaire, aux +demandeurs qui doivent confirmer leur demande en adressant un plan de remise en +valeur et, en zone de montagne, à la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md new file mode 100644 index 0000000000..99f4541eb7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581879 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581879.xml +--- + +###### Article L125-4 + +Le préfet peut attribuer l'autorisation d'exploiter, après avis de la commission +départementale des structures agricoles et de la commission départementale +d'aménagement foncier sur le plan de remise en valeur. En cas de pluralité de +demandes, cette autorisation est attribuée en priorité à un agriculteur qui +s'installe ou, à défaut, à un exploitant agricole à titre principal. A défaut +d'accord amiable entre le demandeur désigné par le préfet et le propriétaire, +ainsi que lorsqu'un mandataire a été désigné en application de l'article L. +125-2, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de jouissance +et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV +nouveau du code rural qui sont applicables de plein droit, le propriétaire ayant +la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des articles +L. 416-1 à L. 416-9. Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire.
+ +Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un +an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
+ +Lorsque l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds inclus dans une +exploitation appartenant à un même propriétaire et faisant l'objet d'un bail +unique, cette autorisation ne peut, sauf accord des parties, être donnée que +pour une période n'excédant pas la durée du bail.
+ +Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend +fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit +d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail +s'effectue dans les conditions de droit commun.
+ +Le bénéficiaire de l'autorisation prend le fonds dans l'état où il se trouve. Le +propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des bâtiments.
+ +Nonobstant les dispositions de l'article L. 411-32, il ne peut être accordé +d'indemnité au preneur évincé lorsque l'autorisation d'exploiter ayant porté sur +des parcelles dont la destination agricole pouvait être changée en vertu de +documents d'urbanisme rendus publics ou approuvés, la résiliation intervient +avant la fin de la troisième année du bail.
+ +Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis, +chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans +l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales +ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants +droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le +mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les +capitaux appartenant à des mineurs. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md new file mode 100644 index 0000000000..4da13f5a40 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581881 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581881.xml +--- + +###### Article L125-5 + +Le préfet, à la demande du conseil général ou de sa propre initiative, charge la +commission départementale d'aménagement foncier de recenser les zones dans +lesquelles il serait d'intérêt général de remettre en valeur des parcelles +incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison +de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone de montagne. Le préfet +présente pour avis, au conseil général et à la chambre d'agriculture, le rapport +de la commission départementale d'aménagement foncier et arrête les périmètres +dans lesquels sera mise en oeuvre la procédure de mise en valeur des terres +incultes ou manifestement sous-exploitées.
+ +Lorsque le périmètre a été arrêté en application de l'alinéa précédent ou des +dispositions de l'article L. 121-14, la commission communale ou intercommunale +d'aménagement foncier dresse l'état des parcelles dont elle juge la mise en +valeur agricole, pastorale ou forestière possible ou opportune. La commission +communale ou intercommunale formule éventuellement des propositions sur les +interdictions ou réglementations de plantations et semis d'essences forestières +susceptibles d'être ordonnées sur ces parcelles par le préfet.
+ +Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière de +remembrement.
+ +Le préfet arrête cet état après avis de la commission départementale +d'aménagement foncier. Il est révisé tous les trois ans et publié dans les +communes intéressées.
+ +Un extrait est notifié pour ce qui le concerne à chaque propriétaire et, s'il y +a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation.
+ +La notification de l'extrait vaut mise en demeure dans les conditions prévues à +l'article L. 125-3. Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire ou des +indivisaires n'a pu être déterminée, les dispositions de l'article L. 125-2 sont +appliquées.
+ +Le préfet procède, en outre, dans les conditions déterminées par décret en +Conseil d'Etat, à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires +éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une +autorisation d'exploiter. Si une ou plusieurs demandes d'attribution ont été +formulées, le préfet en informe le propriétaire et, dans les zones de montagne, +la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-6.md new file mode 100644 index 0000000000..e2770ac2df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-6.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581884 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581884.xml +--- + +###### Article L125-6 + +Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation +ont renoncé expressément ou tacitement à exploiter le fonds, ou lorsque celui-ci +n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus à l'article L. +125-3, le préfet le constate par décision administrative dans un délai déterminé +par décret en Conseil d'Etat.
+ +Le préfet peut dès lors attribuer, après avis de la commission départementale +des structures, l'autorisation d'exploiter à l'un des demandeurs ayant présenté +un plan de remise en valeur.
+ +L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme +soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural sans +permettre la vente sur pied de la récolte d'herbe ou de foin. A défaut d'accord +amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de la +jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander +qu'il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du code rural. Le +fonds doit être mis en valeur dans un délai d'un an, sous peine de +résiliation.
+ +Les dispositions des troisième à septième alinéas de l'article L. 125-4 sont +applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-7.md new file mode 100644 index 0000000000..c12eab48af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581886 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581886.xml +--- + +###### Article L125-7 + +Le préfet peut aussi provoquer l'acquisition amiable ou, à défaut et après avis +de la commission départementale des structures, l'expropriation des fonds +mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-6, au profit de l'Etat, des +collectivités et établissements publics, afin notamment de les mettre à la +disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le +cadre des dispositions de l'article L. 142-7. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-8.md new file mode 100644 index 0000000000..06509f6f26 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-8.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581888 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581888.xml +--- + +###### Article L125-8 + +Dans les zones de montagne, la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural territorialement compétente peut demander à bénéficier de l'autorisation +d'exploiter prévue aux articles L. 125-1 à L. 125-7.
+ +Cette demande ne peut être effectuée qu'à la condition qu'une collectivité +publique se soit engagée à devenir titulaire du bail dans les délais prévus à +l'alinéa suivant, à défaut de candidats. Cette collectivité peut librement céder +le bail ou sous-louer, nonobstant les dispositions de l'article L. 411-35.
+ +Si cette autorisation lui est accordée, cette société doit, nonobstant les +dispositions de l'article L. 411-35, céder le bail dans les délais prévus aux +articles L. 142-4 et L. 142-5. Cependant, le délai de cession est ramené à deux +ans si le bail est conclu en application des dispositions des articles L. 125-1 +à L. 125-4.
+ +La cession de bail ou la sous-location mentionnées ci-dessus doit intervenir, en +priorité, au profit d'un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, d'un +agriculteur à titre principal. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-9.md new file mode 100644 index 0000000000..e176a09f7a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581889 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581889.xml +--- + +###### Article L125-9 + +La durée pendant laquelle le fonds doit être resté inculte ou manifestement +sous-exploité peut être réduite, sans aller en deçà d'un an, pour les communes +et pour les natures de cultures pérennes, notamment la vigne et les arbres +fruitiers, dont la liste aura été arrêtée par le préfet après avis de la +commission départementale d'aménagement foncier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..535ebc763d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152150 +--- + +##### Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier. + +- [Article L126-1](article_l126-1.md) +- [Article L126-2](article_l126-2.md) +- [Article L126-3](article_l126-3.md) +- [Article L126-4](article_l126-4.md) +- [Article L126-5](article_l126-5.md) +- [Article L126-6](article_l126-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4988ed52d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1995-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006581900 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581900.xml +--- + +###### Article L126-1 + +Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions +agricoles, la forêt et les espaces de nature ou de loisirs en milieu rural, les +préfets peuvent, après avis des chambres d'agriculture et des centres régionaux +de la propriété forestière, définir :
+ +1° Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières +peuvent être interdits ou réglementés. Les interdictions et les réglementations +ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation.
+ +Au cas de plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions, les +exonérations d'impôts et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur des +propriétés boisées ou des reboisements sont supprimés, les propriétaires peuvent +être tenus de détruire le boisement irrégulier et il peut, lors des opérations +de remembrement, ne pas être tenu compte de la nature boisée du terrain, il peut +être procédé à la destruction d'office des boisements irréguliers.
+ +2° Les périmètres dans lesquels sont développées, par priorité, les actions +forestières ainsi que les utilisations des terres et les mesures d'accueil en +milieu rural, complémentaires des actions forestières, à condition de maintenir +dans la ou les régions naturelles intéressées un équilibre humain satisfaisant. +Ces périmètres sont délimités en tenant compte des chartes intercommunales de +développement et d'aménagement lorsqu'il en existe ;
+ +3° Des zones dégradées à faible taux de boisement, où les déboisements et +défrichements peuvent être interdits et où, par décret, des plantations et des +semis d'essences forestières peuvent être rendus obligatoires dans le but de +préserver les sols, les cultures et l'équilibre biologique, ces zones +bénéficiant d'une priorité pour l'octroi des aides de l'Etat ;
+ +4° Les secteurs dans lesquels peut être réalisé, à la demande du conseil général +ou avec son accord, un aménagement agricole et forestier dans les conditions +prévues par les articles L. 126-4 et L. 126-5. Cet aménagement peut, en outre, +être mis en oeuvre dans les zones de montagne. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-2.md new file mode 100644 index 0000000000..1a190636e4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581904 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581904.xml +--- + +###### Article L126-2 + +Dans les périmètres mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 126-1 :
+ +1° Le préfet approuve, après consultation des chambres d'agriculture et des +centres régionaux de la propriété forestière, un plan d'aménagement de mise en +valeur et d'équipement de l'ensemble du périmètre et délimite notamment les +territoires à maintenir en nature de bois pour assurer soit l'équilibre du +milieu physique, soit l'approvisionnement en produits forestiers, soit la +satisfaction des besoins en espaces verts des populations, soit l'équilibre +biologique de la région ;
+ +2° L'Etat peut provoquer ou faciliter la création de groupements forestiers en +attribuant à chaque apporteur une prime déterminée selon un barème et dans la +limite d'un maximum fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du +ministre chargé de l'économie et des finances ;
+ +3° Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article L. 134-1, constituer +une ou plusieurs associations foncières entre les propriétaires intéressés en +vue de procéder à la prise en charge, à la gestion et à l'entretien des ouvrages +généraux d'infrastructure nécessaires à la mise en valeur des terrains situés +dans le périmètre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-3.md new file mode 100644 index 0000000000..0c359e5a34 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581906 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581906.xml +--- + +###### Article L126-3 + +Lorsqu'un immeuble est apporté à un groupement forestier constitué à l'intérieur +d'un périmètre mentionné au 2° de l'article L. 126-1, l'apporteur peut, à défaut +de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de +l'action en revendication, justifier des faits de possession dans les termes de +l'article 2229 du code civil par la déclaration qu'il en fait en présence de +deux témoins. Cette déclaration est reçue par le notaire dans l'acte +d'apport.
+ +Les parts d'intérêts représentatives de l'apport d'un immeuble mentionné à +l'alinéa précédent font mention des conditions dans lesquelles la possession de +l'immeuble a été établie.
+ +Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'inscription +d'un immeuble au livre foncier vaut titre de propriété jusqu'à preuve +contraire.
+ +En cas d'action en revendication d'un immeuble apporté à un groupement forestier +dans les conditions mentionnées ci-dessus, le propriétaire peut seulement +prétendre au transfert, à son profit, des parts d'intérêts représentatives dudit +apport ; ce transfert est subordonné au remboursement des dépenses exposées par +les précédents détenteurs de ces parts du fait de la constitution et du +fonctionnement du groupement, diminuées des bénéfices éventuellement répartis +par le groupement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-4.md new file mode 100644 index 0000000000..9143f6d2f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-4.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581908 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581908.xml +--- + +###### Article L126-4 + +Dans les secteurs mentionnés au 4° de l'article L. 126-1, il est institué une +procédure d'aménagement foncier agricole et forestier qui est régie par les +articles L. 123-1 à L. 123-17 et L. 133-1 à L. 133-6 pour ce qui concerne les +parcelles agricoles et par les articles L. 512-1 à L. 512-7 du code forestier +pour les parcelles boisées et à boiser. Cette procédure a pour objet de +permettre les regroupements de parcelles à destination agricole et de parcelles +à destination forestière.
+ +Par dérogation à ces dispositions, et notamment à l'article L. 123-4 et aux +articles L. 512-2 et L. 512-3 du code forestier, des apports de terrains boisés +peuvent être compensés par des attributions de terrains non boisés et +inversement. Cette compensation est possible, sans limitation, avec l'accord des +intéressés. En l'absence de cet accord et à condition que cette mesure soit +nécessaire à l'aménagement foncier, la compensation entre parcelles boisées et +non boisées est possible dans la limite d'une surface maximum par propriétaire +fixée, pour chaque secteur d'aménagement foncier agricole et forestier, par la +commission départementale, après avis de la chambre d'agriculture et du centre +régional de la propriété forestière. Elle ne peut excéder, pour chaque +propriétaire, la surface de quatre hectares de parcelles non boisées apportées +ou attribuées en échange de parcelles boisées.
+ +Dans le cas d'une compensation entre parcelles boisées et non boisées, +l'équivalence en valeur de productivité réelle des apports et des attributions +de terrains doit être assurée sous réserve des déductions et servitudes +mentionnées à l'article L. 123-4. Indépendamment de cette valeur, les +peuplements forestiers situés sur les parcelles apportées ou attribuées font +l'objet d'une évaluation qui donne lieu, le cas échéant, au paiement d'une +soulte en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 123-4. Une soulte +en nature peut également être prévue avec l'accord des propriétaires +intéressés.
+ +Dans le cas d'une compensation entre parcelles boisées et non boisées, les +parcelles boisées attribuées peuvent être plus éloignées des centres +d'exploitation ou des voies de desserte existantes que les parcelles agricoles +apportées. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-5.md new file mode 100644 index 0000000000..141d5425d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581910 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581910.xml +--- + +###### Article L126-5 + +A l'issue des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, la +commission communale propose au préfet une délimitation des terres agricoles +d'une part, forestières d'autre part.
+ +Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission communale propose les +mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues au 1° de +l'article L. 126-1 qui lui paraissent nécessaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-6.md new file mode 100644 index 0000000000..5feb90767c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006581912 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581912.xml +--- + +###### Article L126-6 + +Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-5 sont déterminées +par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..527f88a5c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152151 +--- + +##### Chapitre VII : Dispositions diverses et communes. + +- [Article L127-1](article_l127-1.md) +- [Article L127-2](article_l127-2.md) +- [Article L127-3](article_l127-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c44ef4b6c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581922 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X127L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581922.xml +--- + +###### Article L127-1 + +Les prescriptions de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des +travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et +repères sont applicables aux opérations de réorganisation foncière et de +remembrement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-2.md new file mode 100644 index 0000000000..56652d3829 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581924 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X127L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581924.xml +--- + +###### Article L127-2 + +Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable aux actes et +formalités relatifs à l'application des chapitres Ier, II, III, VII et VIII du +présent titre est celui défini par l'article 1023 du code général des impôts +ci-après reproduit :
+ +"Art. 1023 : Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, +délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances et généralement tous +les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des chapitres +Ier, II, III, VII et VIII du titre II et des chapitres II, III et IV du titre +III du livre Ier du code rural, ayant pour objet de faciliter le remembrement de +la propriété rurale, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement +ainsi que de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des extraits, +copies ou expéditions qui en sont délivrés pour l'exécution de ces dispositions. +Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités +doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des +dispositions susmentionnées.
+ +"Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces +dispositions des actes non timbrés et qui n'ont pas été soumis à +l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 alors qu'ils +seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent le timbrage et +l'assujettissement à l'une de ces formalités dans un délai déterminé, les +commissions doivent ordonner d'office le dépôt de ces actes pour être +immédiatement soumis au timbre et à l'une des formalités susvisées". diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-3.md new file mode 100644 index 0000000000..8f2f142050 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581926 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X127L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581926.xml +--- + +###### Article L127-3 + +Sont fixées par voie réglementaire :
+ +1° Les règles de forme applicables aux actes constatant les opérations +d'aménagement foncier définies aux chapitres II et III, ainsi que les opérations +d'échanges d'immeubles ruraux effectuées en application du chapitre IV ;
+ +2° Les modalités selon lesquelles sont requis les états d'inscriptions et +effectuées les formalités de publicité hypothécaire concernant tant les +opérations mentionnées à l'alinéa précédent que le transfert des droits réels +visant les immeubles remembrés ou échangés. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5574e814d8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152152 +--- + +##### Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales + +- [Section 1 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](section_1) +- [Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.](section_2) +- [Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ba0fc74d03 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167597 +--- + +###### Section 1 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. + +- [Article L128-1](article_l128-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l128-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l128-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8a0a9f2ee7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l128-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581928 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581928.xml +--- + +###### Article L128-1 + +Les dispositions des chapitres I à VII qui précèdent sont applicables dans les +départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des +dispositions ci-après.
+ +La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier comprend, en sus +des membres prévus respectivement aux articles L. 121-3 et L. 121-4, le juge du +livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission.
+ +Pour l'application des articles L. 122-1 à L. 122-12, l'état parcellaire des +propriétés sera établi d'après le cadastre, le livre foncier et ses références, +notamment les droits réels y inscrits. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b893561665 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167598 +--- + +###### Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse. + +- [Article L128-2](article_l128-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l128-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l128-2.md new file mode 100644 index 0000000000..a4a4bab1ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l128-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581930 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581930.xml +--- + +###### Article L128-2 + +Le président de l'office de développement agricole et rural de Corse ou son +représentant est membre titulaire des commissions départementales d'aménagement +foncier des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..da9f4d70f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGISCTA000006167599 +--- + +###### Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. + +- [Article L128-3](article_l128-3.md) +- [Article L128-4](article_l128-4.md) +- [Article L128-5](article_l128-5.md) +- [Article L128-6](article_l128-6.md) +- [Article L128-7](article_l128-7.md) +- [Article L128-8](article_l128-8.md) +- [Article L128-9](article_l128-9.md) +- [Article L128-10](article_l128-10.md) +- [Article L128-11](article_l128-11.md) +- [Article L128-12](article_l128-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-10.md new file mode 100644 index 0000000000..555fada377 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-10.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006581941 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581941.xml +--- + +###### Article L128-10 + +Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas +respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 128-5, accorder, +selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation +d'exploiter.
+ +Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des +charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-11.md new file mode 100644 index 0000000000..4ef4152209 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006581942 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581942.xml +--- + +###### Article L128-11 + +Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 128-4 à +L. 128-6 sont prises en charge par le département. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-12.md new file mode 100644 index 0000000000..e8c15df38b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-12.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006581943 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581943.xml +--- + +###### Article L128-12 + +Les conditions d'application des articles L. 128-4 à L. 128-11 sont déterminées, +en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-3.md new file mode 100644 index 0000000000..135938a982 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581931 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581931.xml +--- + +###### Article L128-3 + +Les dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-12 ne sont pas applicables dans +les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la +Réunion.
+ +Dans ces départements, les dispositions relatives à la mise en valeur agricole +des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres +insuffisamment exploitées sont celles des articles L. 128-4 à L. 128-12 +ci-après. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-4.md new file mode 100644 index 0000000000..4d1ae5ce2b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-4.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006581932 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581932.xml +--- + +###### Article L128-4 + +De sa propre initiative ou à la demande du président du conseil général, le +préfet, après enquête destinée à recueillir les observations des propriétaires +et exploitants, sollicite l'avis de la commission départementale d'aménagement +foncier prévue par l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en oeuvre la +procédure définie ci-après :
+ +Le préfet met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles +susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées +depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des +parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère +familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison +de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en +valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation. Le délai de trois ans +mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.
+ +Le préfet met également en demeure le propriétaire de telles terres s'il en est +lui-même l'exploitant soit de les mettre en valeur, soit de les donner à +bail.
+ +Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de +l'administration ou si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son +droit, n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure +ou, après l'expiration de ce délai, a laissé à nouveau les terres dans un état +de sous-exploitation manifeste, le propriétaire reprend, sans indemnité de ce +fait, la disposition de ses terres ainsi que celle des bâtiments nécessaires à +leur exploitation et la mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent lui est +alors notifiée.
+ +A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un +mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur +des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les +indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou +l'identité. S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut +confier ces fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout +moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.
+ +Le préfet fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d'effet +ainsi que les conditions de la mise en valeur.
+ +Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, +le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait +connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce. +L'absence de réponse vaut renonciation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-5.md new file mode 100644 index 0000000000..65680f1a27 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-5.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006581934 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581934.xml +--- + +###### Article L128-5 + +Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à +mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en +demeure, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le préfet procède à une +publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui +leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter et +peut, après avis de la commission départementale des structures agricoles, +attribuer cette autorisation. En cas de pluralité de demandes, le droit +d'exploiter est attribué en priorité à un demandeur agriculteur qui s'installe +ou à un exploitant agricole à titre principal.
+ +L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme +soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du présent code. A défaut +d'accord amiable entre le propriétaire et le bénéficiaire de l'autorisation, +ainsi que dans le cas où un mandataire a été désigné, le tribunal paritaire des +baux ruraux fixe le prix du fermage.
+ +La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à +bénéficier de l'autorisation d'exploiter. Cette demande ne peut être effectuée +qu'à la condition qu'une collectivité publique se soit engagée, à défaut de +candidat, à devenir titulaire du bail dans les délais prévus à l'article L. +142-4. Cette collectivité peut librement céder le bail ou sous-louer, nonobstant +les dispositions de l'article L. 461-7. Si l'autorisation d'exploiter lui est +accordée, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, +nonobstant les dispositions dudit article L. 461-7, céder le bail dans les +délais prévus à l'article L. 142-4.
+ +Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend +fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit +d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail +s'effectue dans les conditions de droit commun.
+ +Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis, +chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans +l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales +ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants +droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le +mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les +capitaux appartenant à des mineurs. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-6.md new file mode 100644 index 0000000000..f5bf1b0e0a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006581936 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581936.xml +--- + +###### Article L128-6 + +Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article L. 128-5, accorder, +selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation +d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire +pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d'une autorisation +d'exploiter antérieurement accordée est résilié ou n'est pas renouvelé.
+ +Le préfet dispose des mêmes pouvoirs lorsqu'il constate que le propriétaire +laisse les terres dans un état de sous-exploitation manifeste après l'expiration +du délai qui lui a été fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur ses +terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par l'exploitant choisi par +le propriétaire ou désigné par l'administration.L'autorisation d'exploiter ainsi +accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du bail. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-7.md new file mode 100644 index 0000000000..95cd24931a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-7.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006581937 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581937.xml +--- + +###### Article L128-7 + +Le préfet, après avis de la commission prévue à l'article L. 128-4, peut, à tout +moment de la procédure, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité +publique.
+ +Le bénéficiaire de l'expropriation pourra céder à cette fin, en propriété ou en +jouissance, les terres expropriées. S'il fait procéder à des aménagements sur +ces terres, l'indemnité d'expropriation peut, sous réserve de l'accord du +propriétaire, consister en la restitution d'une partie des terres ainsi +aménagées.
+ +L'Etat peut confier la réalisation des opérations d'aménagement et de remise en +état des terres expropriées aux sociétés d'aménagement foncier et +d'établissement rural.
+ +A cet effet, ces sociétés peuvent devenir cessionnaires en propriété des terres +expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-8.md new file mode 100644 index 0000000000..38c7f1fa56 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006581939 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581939.xml +--- + +###### Article L128-8 + +Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou +manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire +des baux ruraux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-9.md new file mode 100644 index 0000000000..fca50e23af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006581940 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581940.xml +--- + +###### Article L128-9 + +Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des +articles L. 128-4 à L. 128-7 sans avoir accepté un cahier des charges. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md index d707da6b6b..9019307bde 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138309 #### Titre III : Les associations foncières - [Chapitre Ier : Dispositions communes.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Les associations foncières de réorganisation foncière.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Les associations foncières de remembrement.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Les associations foncières d'aménagement agricole et forestier.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Les associations foncières pastorales.](chapitre_v) - [Chapitre VI : Les associations foncières agricoles](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..aef2f8c295 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152154 +--- + +##### Chapitre II : Les associations foncières de réorganisation foncière. + +- [Article L132-1](article_l132-1.md) +- [Article L132-2](article_l132-2.md) +- [Article L132-3](article_l132-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ebe60e3c0f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581946 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X132L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581946.xml +--- + +###### Article L132-1 + +A l'intérieur d'un périmètre de réorganisation foncière, il peut être constitué +une ou plusieurs associations foncières chargées :
+ +1° D'assurer, après la réalisation des échanges, l'exécution des travaux +mentionnés à l'article L. 122-9 ainsi que la gestion et l'entretien des ouvrages +issus de ces travaux ;
+ +2° De la mise en valeur et de la gestion de fonds à vocation agricole ou +pastorale, dans les conditions prévues à l'article L. 122-10. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e7d3707253 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581947 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X132L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581947.xml +--- + +###### Article L132-2 + +Les associations foncières de réorganisation foncière prévues à l'article L. +132-1 peuvent être créées à la double condition que la proposition de la +commission communale ait recueilli l'accord de la commission départementale et +que la création de l'association n'ait pas suscité au cours de l'enquête prévue +à l'article L. 122-6 l'opposition de la moitié au moins des propriétaires ou +d'un nombre de propriétaires représentant la moitié au moins des surfaces +concernées.
+ +Les dépenses d'investissement, d'entretien et de gestion sont réparties entre +les propriétaires de terrains compris dans le périmètre de réorganisation +foncière en fonction de l'intérêt qu'ils ont aux travaux et ouvrages. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md new file mode 100644 index 0000000000..c112f26397 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581948 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X132L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581948.xml +--- + +###### Article L132-3 + +Les règles de constitution et de fonctionnement des associations foncières de +réorganisation foncière sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f3b3ed009a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152155 +--- + +##### Chapitre III : Les associations foncières de remembrement. + +- [Article L133-1](article_l133-1.md) +- [Article L133-2](article_l133-2.md) +- [Article L133-3](article_l133-3.md) +- [Article L133-4](article_l133-4.md) +- [Article L133-5](article_l133-5.md) +- [Article L133-6](article_l133-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e20b78a053 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581949 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581949.xml +--- + +###### Article L133-1 + +A l'intérieur d'un périmètre de remembrement, il est constitué entre les +propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière chargée de la +réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés +aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5.
+ +Les règles de constitution et de fonctionnement des associations foncières de +remembrement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md new file mode 100644 index 0000000000..ac742f93bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006581951 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581951.xml +--- + +###### Article L133-2 + +La constitution de l'association foncière de remembrement est obligatoire sauf +si, à la demande de la commission communale d'aménagement foncier et après avis +de la commission départementale, le conseil municipal s'engage à réaliser +l'ensemble des travaux décidés par la commission communale.
+ +Lorsque ces travaux ou ouvrages présentent un intérêt commun pour plusieurs +associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les missions +mentionnées à l'article L. 133-1, en unions d'associations foncières, autorisées +par décision préfectorale. La décision d'adhésion à une union est valablement +prise par les bureaux des associations foncières. Les unions d'associations +foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
+ +L'association foncière assure le règlement des dépenses et recouvre les sommes +correspondantes sur les propriétaires intéressés. Les conditions dans lesquelles +sont fixées les bases de répartition sont déterminées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-3.md new file mode 100644 index 0000000000..c4c7a867f2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581954 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581954.xml +--- + +###### Article L133-3 + +La commission départementale d'aménagement foncier peut prescrire à +l'association foncière de remembrement de réaliser dans un délai de six mois à +compter de la date du transfert de propriété les accès qui conditionnent la mise +en exploitation de certaines parcelles. La liste de ces parcelles et la nature +des travaux à entreprendre sont ensuite arrêtées par la commission communale. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-4.md new file mode 100644 index 0000000000..3d06ccd721 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581956 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581956.xml +--- + +###### Article L133-4 + +A l'intérieur d'un périmètre de remembrement-aménagement, les associations +foncières de remembrement ou leurs unions peuvent assurer temporairement, à la +demande des propriétaires de terrains attribués dans la surface affectée à +l'urbanisation et après accord, le cas échéant, de l'association foncière +urbaine, l'exploitation agricole de ces terrains. L'association foncière de +remembrement peut à cette fin conclure pour le compte des propriétaires des +conventions qui ne relèvent pas de la législation sur le fermage. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-5.md new file mode 100644 index 0000000000..02cbe30a28 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2004-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006581958 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581958.xml +--- + +###### Article L133-5 + +Les associations foncières de remembrement ou leurs unions peuvent également +:
+ +1° Poursuivre l'exécution, l'entretien et l'exploitation des travaux énumérés à +l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, sans +préjudice éventuellement des dispositions de l'article 26 de ladite loi et des +articles 114 à 122 du code rural ;
+ +2° Exécuter tous travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement +des cours d'eau non domaniaux, même non accessoires des travaux de curage. Les +articles 120 et 121 du code rural sont applicables. Si les travaux intéressent +la salubrité publique, une partie de la dépense peut être mise à la charge d'une +ou plusieurs communes intéressées dans les conditions qui sont fixées par décret +en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md new file mode 100644 index 0000000000..33e0a05f66 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2004-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006581961 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581961.xml +--- + +###### Article L133-6 + +Si les travaux mentionnés à l'article L. 133-5 intéressent la totalité des +propriétés comprises dans le périmètre de remembrement, une assemblée générale +des propriétaires est convoquée. L'adoption du projet de travaux ne peut avoir +lieu qu'aux majorités prévues par l'article 12 de la loi du 21 juin 1865 +précitée ; si les travaux n'intéressent qu'une partie des propriétés remembrées, +seuls les propriétaires intéressés sont convoqués en une assemblée générale qui +statue dans les conditions ci-dessus.
+ +L'association peut, en outre, étendre son action à des terrains situés à +l'extérieur du périmètre de remembrement, sous réserve des majorités requises en +assemblée générale de tous les propriétaires intéressés.
+ +un décret en conseil d'etat fixe les conditions de convocation et de +fonctionnement de l'assemblée générale ainsi que celles de la fixation des bases +de répartition des dépenses entre les propriétaires selon la surface attribuée +dans le remembrement, sauf en ce qui concerne les dépenses afférentes aux +travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt ; il fixe +également les modalités d'établissement et de recouvrement des taxes.
+ +Lorsqu'il y a lieu à l'établissement des servitudes, conformément aux lois, les +contestations sont jugées suivant les dispositions de l'article L. 152-23.
+ +Les associations foncières ou leurs unions peuvent exproprier les immeubles +nécessaires à leurs travaux dans les conditions prévues par le code de +l'expropriation pour cause d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..60e183a7e2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152156 +--- + +##### Chapitre IV : Les associations foncières d'aménagement agricole et forestier. + +- [Article L134-1](article_l134-1.md) +- [Article L134-2](article_l134-2.md) +- [Article L134-3](article_l134-3.md) +- [Article L134-4](article_l134-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-1.md new file mode 100644 index 0000000000..08d1151053 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581966 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X134L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581966.xml +--- + +###### Article L134-1 + +Dans les périmètres d'actions forestières mentionnées au 2° de l'article L. +126-1 et dans les zones dégradées mentionnées au 3° du même article, le préfet +peut constituer entre les propriétaires intéressés des associations foncières du +type de celles prévues aux articles L. 133-1 à L. 133-6 en vue de procéder à la +prise en charge, à la gestion et à l'entretien des ouvrages généraux +d'infrastructure nécessaires à la mise en valeur des terrains.
+ +Une association foncière ne peut être constituée que si elle recueille l'avis +favorable des propriétaires autres que l'Etat représentant au moins la moitié +des surfaces en cause, sauf dans les zones mentionnées au 3° de l'article L. +126-1.
+ +Les règles de constitution et de fonctionnement de ces associations sont +déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Lorsque ces travaux présentent un intérêt commun pour plusieurs associations +foncières, celles-ci peuvent se constituer en unions autorisées par décision +préfectorale.
+ +Les travaux qui peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat et les conditions +dans lesquelles ces subventions sont allouées sont définis conjointement par le +ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et le ministre chargé des +finances. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-2.md new file mode 100644 index 0000000000..d673557d25 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581967 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X134L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581967.xml +--- + +###### Article L134-2 + +Dans les périmètres d'aménagement agricole et forestier compris à l'intérieur +d'un secteur mentionné au 4° de l'article L. 126-1 et délimités dans les +conditions prévues aux articles L. 121-13 et L. 121-14, il est constitué entre +les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière du type de +celles prévues aux articles L. 133-1 et L. 133-2.
+ +La compétence territoriale de l'association foncière de remembrement peut être +étendue à l'ensemble du secteur d'aménagement agricole et forestier défini en +application du 4° de l'article L. 126-1, si la moitié au moins des propriétaires +autres que l'Etat, représentant la moitié au moins des surfaces comprises dans +ce secteur et extérieures au périmètre de l'aménagement foncier y sont +favorables. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-3.md new file mode 100644 index 0000000000..3fe1b36fd7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581968 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X134L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581968.xml +--- + +###### Article L134-3 + +Les travaux réalisés par l'association foncière font l'objet de deux rôles +distincts, selon qu'ils se rapportent aux zones agricoles ou aux zones +forestières. Les dépenses afférentes aux travaux communs aux zones agricoles et +forestières sont réparties entre ces rôles en fonction de l'intérêt respectif +des travaux pour les exploitations agricoles et pour les propriétés forestières. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-4.md new file mode 100644 index 0000000000..99c11eaf62 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581969 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X134L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581969.xml +--- + +###### Article L134-4 + +Les conditions d'application des articles L. 134-2 et L. 134-3 sont déterminées +par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md index 85830e96bc..4bb928665f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167605 ###### Section 2 : Mise à disposition d'immeubles. - [Article L142-6](article_l142-6.md) +- [Article L142-7](article_l142-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-7.md new file mode 100644 index 0000000000..3dc42f4c51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006582048 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582048.xml +--- + +###### Article L142-7 + +Sont fixées par décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles l'Etat, +les collectivités et établissements publics peuvent mettre les immeubles dont +ils ont la propriété ou qu'ils ont acquis en vue de la réalisation d'opérations +d'aménagement foncier à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et +d'établissement rural. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md index 93b4a1d653..0e0c43e646 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152162 ##### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. +- [Article L144-1](article_l144-1.md) - [Article L144-2](article_l144-2.md) - [Article L144-3](article_l144-3.md) - [Article L144-4](article_l144-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md new file mode 100644 index 0000000000..da62073c9a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006582077 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X144L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582077.xml +--- + +###### Article L144-1 + +Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la +Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres Ier, II et III du +présent titre, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 144-2 à L. +144-5. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md index 1ca2236d88..6ed6e4bdab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138311 #### Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur +- [Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les servitudes](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ca0bbb2913 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152163 +--- + +##### Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages + +- [Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat](section_1) +- [Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat](section_2) +- [Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1e68afe54f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167610 +--- + +###### Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat + +- [Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Travaux de drainage.](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Dispositions communes.](sous-section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..907d773505 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182937 +--- + +###### Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. + +- [Article L151-1](article_l151-1.md) +- [Article L151-2](article_l151-2.md) +- [Article L151-3](article_l151-3.md) +- [Article L151-4](article_l151-4.md) +- [Article L151-5](article_l151-5.md) +- [Article L151-6](article_l151-6.md) +- [Article L151-7](article_l151-7.md) +- [Article L151-8](article_l151-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9edfa6a831 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582085 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582085.xml +--- + +###### Article L151-1 + +Le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat, après avis +des organisations professionnelles et des collectivités territoriales +intéressées, des travaux d'équipement rural excédant les possibilités de ces +collectivités. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-2.md new file mode 100644 index 0000000000..aad9ab203f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582086 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582086.xml +--- + +###### Article L151-2 + +Le sol acquis à l'amiable ou par expropriation et les ouvrages réalisés font +partie du domaine privé de l'Etat jusqu'à leur remise aux organismes mentionnés +à l'article L. 151-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-3.md new file mode 100644 index 0000000000..349810b162 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-3.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006582087 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582087.xml +--- + +###### Article L151-3 + +Après achèvement, les ouvrages sont remis gratuitement à des associations +syndicales autorisées, éventuellement groupées en union, qui en assurent +l'entretien et l'exploitation sous le contrôle du ministre de l'agriculture. +Aucune aliénation, ni institution de droits réels, aucun contrat de louage ou +autre, ne peuvent, à peine de nullité de plein droit, être consentis sans +l'autorisation préalable du ministre de l'agriculture. Aucune modification dans +la structure de l'ouvrage, aucun changement de destination ne peut avoir lieu +que dans les mêmes conditions.
+ +Si les associations syndicales ne pourvoient pas ou pourvoient insuffisamment +aux dépenses d'entretien et d'exploitation, le préfet inscrit, après avis du +président du conseil général du département où se trouve le siège de +l'association, et après mise en demeure devenant exécutoire après un délai de +trois mois, les crédits nécessaires à leur budget et, le cas échéant, établit +l'augmentation des taxes nécessaires pour assurer le paiement total des +dépenses. Il procède, éventuellement, au mandatement desdites dépenses.
+ +Si les associations syndicales persistent à négliger l'entretien des ouvrages ou +si elles n'en assurent pas la bonne gestion, le préfet, après avis du président +du conseil général, charge le service compétent de l'Etat de l'entretien et +propose au ministre de l'agriculture toutes mesures propres à assurer +l'exploitation normale, le tout aux nom, frais et risques de l'association +défaillante.
+ +Les dispositions du présent article concernant l'entretien et l'exploitation des +ouvrages ne sont applicables que dans la limite des plus-values réalisées par +les collectivités bénéficiaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-4.md new file mode 100644 index 0000000000..32fa698927 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582088 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582088.xml +--- + +###### Article L151-4 + +Lorsque les associations syndicales et leurs unions n'ont pas été constituées en +temps utile, il est pourvu à la constitution d'associations ou d'unions forcées +auxquelles les dispositions de l'article L. 151-3 sont applicables.
+ +Les départements et les communes ainsi que les groupements de ces collectivités, +les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des +communes et les districts urbains peuvent toutefois obtenir, dans les conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat, la remise des ouvrages et en assurer la +gestion et l'entretien. Les dispositions prévues aux articles L. 151-3, L. 151-5 +et L. 151-6 leur sont applicables, sous réserve des adaptations nécessaires.
+ +Jusqu'à la constitution de ces associations ou unions, ou la prise en charge par +les organismes ci-dessus mentionnés, l'exploitation des ouvrages peut être +assurée par l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-5.md new file mode 100644 index 0000000000..a71d57c1f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-5.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006582090 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582090.xml +--- + +###### Article L151-5 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine après enquête publique :
+ +1° Le ou les chiffres auxquels devra être évaluée, à partir de la cinquième +année après la mise en exploitation des ouvrages, la plus-value annuelle +apportée par cette exploitation à la productivité des fonds intéressés, +l'évaluation s'effectuant au sein du périmètre de chaque association syndicale +par zones de plus-value sensiblement égale et étant révisée dans la même forme +lorsque, par suite de variation dans les prix, elle différera de 25 p. 100 en +plus ou en moins de la plus-value ainsi fixée ;
+ +2° La fraction de la plus-value annuelle que les intéressés devront verser et +dont l'association syndicale sera débitrice vis-à-vis de l'Etat ;
+ +3° La durée des versements, la totalité de la plus-value demeurant acquise aux +intéressés à l'expiration de cette durée.
+ +Les modalités de l'enquête prévue au premier alinéa sont fixées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-6.md new file mode 100644 index 0000000000..f4094e4488 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-6.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2004-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006582091 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582091.xml +--- + +###### Article L151-6 + +Sous réserve de dispositions particulières et, éventuellement, des dérogations +édictées par décret en Conseil d'Etat, la cotisation afférente à chaque fonds, +calculée en fonction de la plus-value annuelle apportée à la productivité du +fonds, est établie et recouvrée dans les conditions prévues par les textes +relatifs aux associations syndicales.
+ +Les intéressés groupés en association syndicale autorisée ne peuvent se +soustraire à son paiement qu'en délaissant leur propriété au profit de l'Etat ; +l'indemnité de délaissement est fixée dans les conditions prévues à l'article 14 +de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, compte non tenu de la +plus-value résultant pour le fonds des travaux exécutés.
+ +L'association syndicale est débitrice à l'égard de l'Etat d'une somme égale à la +fraction fixée dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 151-5, de la +plus-value totale constatée dans son périmètre. Elle peut toutefois, dans les +conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, obtenir des délais de +paiement ou exceptionnellement une remise partielle de sa dette si elle établit +n'avoir pu, malgré sa diligence, assurer le recouvrement de certaines +cotisations. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-7.md new file mode 100644 index 0000000000..c3e3832635 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582093 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582093.xml +--- + +###### Article L151-7 + +La créance du Trésor est une créance domaniale. Les sommes recouvrées sont +rattachées par voie de fonds de concours au chapitre du budget de l'Etat ouvert +pour l'exécution des travaux mentionnés au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-8.md new file mode 100644 index 0000000000..2635cdeb2a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582094 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582094.xml +--- + +###### Article L151-8 + +Les conditions d'application des articles L. 151-1 à L. 151-7 sont déterminées +par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f048d8347f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182938 +--- + +###### Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics. + +- [Article L151-9](article_l151-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l151-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l151-9.md new file mode 100644 index 0000000000..333a67503b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l151-9.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582095 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582095.xml +--- + +###### Article L151-9 + +Sans préjudice des dispositions des articles L. 151-1 à L. 151-8, L. 151-10, L. +151-11, L. 153-2 à L. 153-5, le ministre de l'agriculture peut prescrire +l'exécution par l'Etat de tous travaux d'équipement rural, sur la demande des +collectivités territoriales ou des établissements publics qui auront souscrit +l'engagement préalable de prendre en charge l'exploitation et l'entretien des +ouvrages qui leur seront remis en pleine propriété, et de rembourser à l'Etat +une fraction des dépenses dans les conditions fixées par le ministre de +l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'économie et +des finances. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..41f1597b8f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182939 +--- + +###### Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau. + +- [Article L151-10](article_l151-10.md) +- [Article L151-11](article_l151-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l151-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l151-10.md new file mode 100644 index 0000000000..a9a23c14ac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l151-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582096 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582096.xml +--- + +###### Article L151-10 + +Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets +d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par +l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités +utilisatrices comprise entre 5 % et 25 % des dépenses. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l151-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l151-11.md new file mode 100644 index 0000000000..339c75e3dd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l151-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582097 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582097.xml +--- + +###### Article L151-11 + +Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article L. 151-10 sont +inscrites au budget de l'Etat.
+ +La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente +un caractère de fonds de concours pour dépense d'intérêt public. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4640a1e18f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-02-23 +Identifiant: LEGISCTA000006182940 +--- + +###### Sous-section 4 : Travaux de drainage. + +- [Article L151-12](article_l151-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l151-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l151-12.md new file mode 100644 index 0000000000..f810b81e1d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l151-12.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006582098 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582098.xml +--- + +###### Article L151-12 + +Sur proposition du préfet, la chambre départementale d'agriculture consultée, le +ministre de l'agriculture peut décider l'exécution par l'Etat de travaux de +drainage limités à leur infrastructure et complétés, s'il y a lieu, par des +éléments de réseaux expérimentaux.
+ +Les travaux sont déclarés d'utilité publique. Les ouvrages et éventuellement les +terrains d'emprise sont remis gratuitement aux associations syndicales +autorisées ou forcées, ou aux collectivités publiques et établissements publics +mentionnés aux articles L. 151-3 et L. 151-4, en vue de leur exploitation et de +leur entretien dans les conditions prévues par lesdits articles. Dans le cas +d'une remise à une collectivité publique ou à un établissement public, l'article +L. 151-36 est applicable aux dépenses autres que celles intégralement prises en +charge par l'Etat. Ces collectivités et établissements publics bénéficient de la +servitude d'écoulement instituée par les articles L. 152-20 à L. 152-23.
+ +Lorsque l'exécution des travaux n'exige pas l'acquisition du sol à l'amiable ou +par voie d'expropriation, le sol nécessaire à l'implantation des travaux est +occupé sous le régime de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la +propriété privée par l'exécution des travaux publics. Ce régime cesse d'avoir +effet lors de la remise des ouvrages aux associations ou collectivités et +établissements publics mentionnés à l'alinéa ci-dessus. Pendant la durée de +l'occupation temporaire, l'Etat bénéficie de la servitude d'écoulement instituée +par les articles L. 152-20 à L. 152-23. Le transfert des servitudes accompagne +la remise des ouvrages.
+ +Le règlement des indemnités d'occupation du sol, de servitudes d'écoulement et +de toutes autres résultant de l'exécution des travaux est à la charge de +l'Etat.
+ +En tout état de cause, le total des dépenses engagées au titre de ces travaux +est limité au montant de la subvention en capital dont auraient pu bénéficier, +selon les modalités en vigueur, les travaux de drainage du périmètre considéré +et de mise en état des émissaires correspondants.
+ +Nonobstant les dispositions des articles L. 151-5 à L. 151-7, aucune fraction de +la plus-value de productivité des terrains assainis ne donne lieu à reversement +au Trésor. Par contre, pour tenir compte des dépenses engagées par l'Etat, +l'aide financière à laquelle auraient pu prétendre les associations syndicales, +les collectivités et établissements publics intéressés pour la réalisation de +travaux complémentaires, dans la limite du périmètre intéressé par les travaux +d'infrastructure, peut être réduite ou supprimée. Ces collectivités ou ces +établissements publics peuvent cependant prétendre au bénéfice des prêts à long +terme et à taux réduit institués pour les travaux de l'espèce. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8019b56910 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182941 +--- + +###### Sous-section 5 : Dispositions communes. + +- [Article L151-13](article_l151-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_l151-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_l151-13.md new file mode 100644 index 0000000000..57e203ad22 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_l151-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582099 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582099.xml +--- + +###### Article L151-13 + +Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 151-38 s'appliquent aux +travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues aux +articles L. 151-1 à L. 151-12. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..001ebab22d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167611 +--- + +###### Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat + +- [Sous-section 1 : Travaux d'assainissement, d'aménagement ou d'exploitation en vue de la remise en culture du sol.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c1d4ca45eb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-02-23 +Identifiant: LEGISCTA000006182942 +--- + +###### Sous-section 1 : Travaux d'assainissement, d'aménagement ou d'exploitation en vue de la remise en culture du sol. + +- [Article L151-14](article_l151-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l151-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l151-14.md new file mode 100644 index 0000000000..f987bf9d5d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l151-14.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006582100 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582100.xml +--- + +###### Article L151-14 + +Les travaux d'assainissement, d'aménagement ou d'exploitation en vue de la +remise en culture du sol peuvent donner lieu à des concessions collectives de +domaines ou de parties de domaines, pour une durée maximum de vingt-cinq ans. La +concession est donnée dans les conditions prévues aux articles L. 151-15 à L. +151-29. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7c0227f9c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-02-23 +Identifiant: LEGISCTA000006182943 +--- + +###### Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais. + +- [Article L151-15](article_l151-15.md) +- [Article L151-16](article_l151-16.md) +- [Article L151-17](article_l151-17.md) +- [Article L151-18](article_l151-18.md) +- [Article L151-19](article_l151-19.md) +- [Article L151-20](article_l151-20.md) +- [Article L151-21](article_l151-21.md) +- [Article L151-22](article_l151-22.md) +- [Article L151-23](article_l151-23.md) +- [Article L151-24](article_l151-24.md) +- [Article L151-25](article_l151-25.md) +- [Article L151-26](article_l151-26.md) +- [Article L151-27](article_l151-27.md) +- [Article L151-28](article_l151-28.md) +- [Article L151-29](article_l151-29.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-15.md new file mode 100644 index 0000000000..94190b8cfa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006582101 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582101.xml +--- + +###### Article L151-15 + +Les travaux de dessèchement des marais peuvent être concédés par des décrets en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-16.md new file mode 100644 index 0000000000..bb177c5506 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-16.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006582102 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582102.xml +--- + +###### Article L151-16 + +Lorsqu'un marais appartient à un seul propriétaire ou lorsque les propriétaires +sont réunis, la concession du dessèchement leur est toujours accordée s'ils +s'engagent à l'exécuter dans les délais et conditions fixés.
+ +Dans les autres cas, ou si l'engagement n'est pas respecté, ou si parmi les +propriétaires il y a une commune, la concession du dessèchement est accordée au +soumissionnaire le moins disant. Les soumissions des communes propriétaires ou +de propriétaires réunis sont préférées à conditions égales. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-17.md new file mode 100644 index 0000000000..8979784383 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-17.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006582103 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582103.xml +--- + +###### Article L151-17 + +Les plans sont levés, vérifiés et approuvés aux frais des entrepreneurs du +dessèchement ; si ceux qui ont fait la première soumission et fait lever ou +vérifier les plans ne demeurent pas concessionnaires, ils sont remboursés par +ceux auxquels la concession est définitivement accordée.
+ +Le plan général du marais comprend tous les terrains qui sont présumés devoir +profiter du dessèchement. Chaque propriété y est distinguée et son étendue +exactement circonscrite. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-18.md new file mode 100644 index 0000000000..20bbb0ec87 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-18.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006582104 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582104.xml +--- + +###### Article L151-18 + +Il est formé entre les propriétaires intéressés un syndicat, à l'effet de nommer +les experts qui doivent procéder aux estimations.
+ +Les syndics sont nommés par le préfet ; ils sont pris parmi les propriétaires +les plus imposés à raison des marais à dessécher. Le nombre des syndics, qui ne +peut être inférieur à trois ni supérieur à neuf, est fixé par l'acte de +concession. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-19.md new file mode 100644 index 0000000000..f7a4f34ce5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-19.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006582105 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582105.xml +--- + +###### Article L151-19 + +L'estimation est soumise à une commission spéciale pour être jugée et homologuée +par elle ; cette commission peut décider outre et contre l'avis des experts +mentionnés à l'article L. 151-18.
+ +S'il survient des réclamations, elles sont portées devant la juridiction +administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-20.md new file mode 100644 index 0000000000..d5fed93943 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-20.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006582106 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582106.xml +--- + +###### Article L151-20 + +La commission prévue à l'article L. 151-19 est composée de sept commissaires +choisis par le préfet à raison de leur compétence.
+ +Ses avis et ses décisions doivent être motivés. Elle ne peut les prononcer que +si les commissaires présents sont au moins au nombre de cinq.
+ +Les règles de fonctionnement sont déterminées par décision préfectorale. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-21.md new file mode 100644 index 0000000000..fb4b98bf30 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-21.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006582107 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582107.xml +--- + +###### Article L151-21 + +La commission prévue à l'article L. 151-19 connaît, à l'exception des questions +contentieuses, de tout ce qui est relatif au classement des diverses propriétés +avant ou après le dessèchement des marais, à leur estimation, à la vérification +de l'exactitude des plans cadastraux, à l'exécution des clauses des actes de +concession relatifs à la jouissance par les concessionnaires d'une portion des +produits, à la vérification et à la réception des travaux de dessèchement, à la +formation et à la vérification du rôle de plus-value des terres après le +dessèchement ; elle donne son avis sur l'organisation du mode d'entretien du +dessèchement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-22.md new file mode 100644 index 0000000000..12fb7004eb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-22.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006582108 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582108.xml +--- + +###### Article L151-22 + +Lorsque, en raison de l'étendue des marais, ou de la difficulté des travaux, le +dessèchement ne peut être opéré dans le délai de trois ans, l'acte de concession +peut attribuer aux entrepreneurs du dessèchement une part en espèces du produit +des fonds qui auront les premiers profité des travaux de dessèchement.
+ +Les contestations relatives à l'exécution de cette clause de l'acte de +concession sont portées devant la juridiction administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-23.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-23.md new file mode 100644 index 0000000000..13e9ae2885 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-23.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006582109 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582109.xml +--- + +###### Article L151-23 + +Le montant de la plus-value obtenue par le dessèchement est divisé entre le +propriétaire et le concessionnaire, dans les proportions fixées par l'acte de +concession.
+ +Le rôle des indemnités sur la plus-value est arrêté par la commission prévue à +l'article L. 151-19 et rendu exécutoire par le préfet. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-24.md new file mode 100644 index 0000000000..5448ca6f1c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-24.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006582110 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582110.xml +--- + +###### Article L151-24 + +Les propriétaires ont la faculté de se libérer de l'indemnité par eux due en +délaissant une portion relative de fonds calculée sur la base de la dernière +estimation.
+ +Si les propriétaires ne veulent pas délaisser des fonds en nature, ils +constituent une rente sur la base de 4 p. 100, sans retenue. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-25.md new file mode 100644 index 0000000000..4341513dc4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-25.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006582111 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582111.xml +--- + +###### Article L151-25 + +Les indemnités dues aux concessionnaires, en raison de la plus-value résultant +des dessèchements, sont garanties par une hypothèque légale sur le terrain +desséché à concurrence de ladite plus-value, à charge de faire publier l'acte de +concession ou le décret qui ordonne le dessèchement et d'inscrire cette +hypothèque. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-26.md new file mode 100644 index 0000000000..9c20987436 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-26.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006582112 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582112.xml +--- + +###### Article L151-26 + +Dans le cas où le dessèchement d'un marais ne peut être opéré par les moyens +ci-dessus organisés, et où, soit par les obstacles de la nature, soit par des +oppositions persévérantes des propriétaires, on ne peut parvenir au +dessèchement, le propriétaire ou les propriétaires de la totalité des marais +peuvent être contraints à délaisser leur propriété.
+ +L'indemnité qui leur est due dans ce cas est déterminée conformément aux +dispositions des articles 13-13 à 13-20 du code de l'expropriation pour cause +d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-27.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-27.md new file mode 100644 index 0000000000..7f0aa6f664 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-27.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006582113 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582113.xml +--- + +###### Article L151-27 + +Durant le cours des travaux de dessèchement, les canaux, fossés, rigoles, digues +et autres ouvrages sont entretenus et gardés aux frais des entrepreneurs du +dessèchement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-28.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-28.md new file mode 100644 index 0000000000..e0fdba2f60 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-28.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006582114 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582114.xml +--- + +###### Article L151-28 + +A compter de la réception des travaux, l'entretien et la garde sont à la charge +des propriétaires tant anciens que nouveaux qui peuvent se grouper à cet effet +en association syndicale.
+ +A défaut de la formation d'une telle association, le préfet peut, aux syndics +déjà nommés, en adjoindre deux ou quatre pris parmi les nouveaux +propriétaires.
+ +Après consultation du syndicat et de la commission prévue à l'article L. 151-19, +il est procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la +fixation du genre et de l'étendue des contributions nécessaires pour subvenir +aux dépenses et à la constitution d'une ou de plusieurs associations forcées +chargées de l'entretien des ouvrages de dessèchement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-29.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-29.md new file mode 100644 index 0000000000..d2dc4dee54 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l151-29.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2005-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006582115 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582115.xml +--- + +###### Article L151-29 + +L'administration assume le contrôle de la conservation des travaux de +dessèchement. Toutes réparations et dommages sont poursuivis comme en matière de +grande voirie. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a4c755cd30 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182944 +--- + +###### Sous-section 3 : Travaux d'irrigation. + +- [Article L151-30](article_l151-30.md) +- [Article L151-31](article_l151-31.md) +- [Article L151-32](article_l151-32.md) +- [Article L151-33](article_l151-33.md) +- [Article L151-34](article_l151-34.md) +- [Article L151-35](article_l151-35.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-30.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-30.md new file mode 100644 index 0000000000..93b6e6f5aa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-30.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582116 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582116.xml +--- + +###### Article L151-30 + +Les redevances principales d'arrosage autorisées par le Gouvernement, +lorsqu'elles sont perçues au profit des concessionnaires des canaux +d'irrigation, sont recouvrées comme en matière de contributions directes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-31.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-31.md new file mode 100644 index 0000000000..e6ad52ec2b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-31.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582117 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L031XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582117.xml +--- + +###### Article L151-31 + +Lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à +l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales fixées annuellement +de façon que les recettes équilibrent les dépenses, les usagers de toute +catégorie des canaux d'irrigation ou de submersion sont tenus de payer des +redevances complémentaires dont le montant, variable avec les conditions +d'utilisation de l'eau et, s'il y a lieu, avec la section du canal où l'eau est +utilisée, est fixé par décret, les représentants de l'association des usagers +et, pour les entreprises concédées, le concessionnaire entendus. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-32.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-32.md new file mode 100644 index 0000000000..ee33ee5052 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-32.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582118 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L032XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582118.xml +--- + +###### Article L151-32 + +Le produit des redevances complémentaires doit être intégralement affecté aux +dépenses d'entretien et d'exploitation, sans pouvoir, en aucun cas, servir à la +rémunération des capitaux de premier établissement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-33.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-33.md new file mode 100644 index 0000000000..7bd76bb159 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-33.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582119 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L033XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582119.xml +--- + +###### Article L151-33 + +Sauf dispositions contraires des conventions relatives à l'usage de l'eau ou des +cahiers des charges, les usagers, auxquels une redevance complémentaire est +imposée, peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportion avec le +bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement, sans +dommages-intérêts.
+ +Dans le cas où les cahiers des charges des concessions ont prévu la possibilité +de racheter les redevances moyennant le versement d'un capital, les abonnés qui +ont usé de cette faculté peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportion +avec le bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement +en recevant la différence entre le capital versé par eux et le capital +correspondant aux redevances dues pendant les années où les eaux ont été +livrées.
+ +Les demandes de résiliation doivent être formées dans le délai de six mois après +la publication au Journal officiel du décret fixant la redevance +complémentaire.
+ +Les contestations relatives à l'application du présent article sont portées +devant la juridiction administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-34.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-34.md new file mode 100644 index 0000000000..fea2289fc4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-34.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582120 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L034XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582120.xml +--- + +###### Article L151-34 + +Les cahiers des charges des concessions peuvent être complétés après accord +entre l'Etat et le concessionnaire en vue de prévoir de nouveaux modes de vente +de l'eau. Les conditions de livraison d'eau et les redevances correspondantes +sont approuvées par décret, les représentants de l'association des usagers +entendus. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-35.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-35.md new file mode 100644 index 0000000000..bbfa9f3fd2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-35.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582121 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L035XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582121.xml +--- + +###### Article L151-35 + +Lorsqu'une usine en activité installée sur un canal d'irrigation entrave le +développement des irrigations, le rachat partiel ou total des droits de +l'usinier à l'usage de l'eau peut être déclaré d'utilité publique et être opéré +par la collectivité gestionnaire du canal.
+ +Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e08ce41c7d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167612 +--- + +###### Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat + +- [Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..78350877d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182945 +--- + +###### Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités. + +- [Article L151-36](article_l151-36.md) +- [Article L151-37](article_l151-37.md) +- [Article L151-38](article_l151-38.md) +- [Article L151-39](article_l151-39.md) +- [Article L151-40](article_l151-40.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md new file mode 100644 index 0000000000..1943bd863d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1993-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006582122 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582122.xml +--- + +###### Article L151-36 + +Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et +les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des +communes peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories +ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou +forestier ou du point de vue de l'aménagement des eaux, un caractère d'intérêt +général ou d'urgence :
+ +1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, défense contre les torrents, +reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et +réalisation de travaux de desserte forestière ;
+ +2° Défense des rives et du fond des rivières non domaniales ;
+ +3° Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours +d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;
+ +4° Dessèchement des marais ;
+ +5° Assainissement des terres humides et insalubres ;
+ +6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;
+ +7° Aménagement soit du bassin d'un cours d'eau non domanial ou d'une partie de +ce bassin, soit seulement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de +celui-ci.
+ +Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les +travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les +conditions prévues à l'article L. 151-37, faire participer aux dépenses de +premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes +qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt.
+ +Lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la +valeur avant travaux du bien immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut +exiger de la personne morale qu'elle acquière son bien dans un délai de deux ans +à compter du jour de la demande. A défaut d'accord amiable sur le prix à +l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou +la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-37.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-37.md new file mode 100644 index 0000000000..ebce6ebca2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-37.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2003-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006582131 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L037XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582131.xml +--- + +###### Article L151-37 + +Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales +concernées. Il prévoit la répartition des dépenses de premier établissement, +d'exploitation et d'entretien des ouvrages entre la ou les personnes morales et +les personnes mentionnées à l'article L. 151-36. Les bases générales de cette +répartition sont fixées compte tenu de la mesure dans laquelle chacune a rendu +les travaux nécessaires ou y trouve un intérêt. Le programme définit, en outre, +les modalités de l'entretien ou de l'exploitation des ouvrages qui peuvent être +confiés à une association syndicale autorisée à créer. Le programme des travaux +est soumis à enquête publique par le préfet, selon une procédure prévue par +décret en Conseil d'Etat.
+ +L'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête préalable à la +déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations +éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux.
+ +Le caractère d'intérêt général ou d'urgence des travaux ainsi que, s'il y a +lieu, l'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations +nécessaires à leur réalisation sont prononcés par décision préfectorale ou, si +les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont +défavorables, par décret en Conseil d'Etat.
+ +Les dépenses relatives à la mise en oeuvre de cette procédure sont à la charge +de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-38.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-38.md new file mode 100644 index 0000000000..d8087b6213 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-38.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582134 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L038XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582134.xml +--- + +###### Article L151-38 + +Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et +les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des +communes sont, ainsi que leurs concessionnaires, investis, pour la réalisation +des travaux, de tous les droits et servitudes dont disposent les associations +syndicales autorisées.
+ +Le recouvrement des cotisations des intéressés est effectué comme en matière de +contributions directes.
+ +Lorsqu'il s'agit d'un des aménagements mentionnés au 7° de l'article L. 151-36, +il peut être procédé à l'expropriation des droits d'eau, exercés ou non, des +propriétaires riverains, à l'exclusion de ceux qui sont exercés dans le cadre de +concessions de forces hydrauliques, en application de la loi du 16 octobre 1919 +relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-39.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-39.md new file mode 100644 index 0000000000..21914cb6f0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-39.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582139 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L039XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582139.xml +--- + +###### Article L151-39 + +Lorsque le programme des travaux mentionnés à l'article L. 151-37 a prévu que +l'entretien et l'exploitation des ouvrages sont confiés à une association +syndicale autorisée à créer, à laquelle seront remis ces ouvrages, et au cas où +cette association ne peut être constituée en temps utile, il pourra être pourvu +à sa constitution d'office, par décision préfectorale. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-40.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-40.md new file mode 100644 index 0000000000..8e7f817618 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-40.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582140 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L040XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582140.xml +--- + +###### Article L151-40 + +Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en +application des articles L. 151-36 à L. 151-39 ont un caractère obligatoire.
+ +Les conditions d'application des articles L. 151-36 à L. 151-39 sont fixées, en +tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e8c29c6329 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182946 +--- + +###### Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales. + +- [Article L151-41](article_l151-41.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l151-41.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l151-41.md new file mode 100644 index 0000000000..dd67e91aa2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l151-41.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2004-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006582141 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L041XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582141.xml +--- + +###### Article L151-41 + +L'exécution et l'entretien des travaux d'équipement rural énumérés à l'article +1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales peuvent être +entrepris par les associations syndicales régies par ladite loi. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md index 9ca5f04e2e..cc46376e6b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152164 ##### Chapitre II : Les servitudes - [Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.](section_1) +- [Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation.](section_2) +- [Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation.](section_3) +- [Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement.](section_4) +- [Section 5 : Servitude dite d'aqueduc.](section_5) +- [Section 6 : Servitude d'appui.](section_6) +- [Section 7 : Servitude d'écoulement.](section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6aa2bb6772 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167614 +--- + +###### Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation. + +- [Article L152-3](article_l152-3.md) +- [Article L152-4](article_l152-4.md) +- [Article L152-5](article_l152-5.md) +- [Article L152-6](article_l152-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-3.md new file mode 100644 index 0000000000..d486b95783 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582145 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582145.xml +--- + +###### Article L152-3 + +Il est institué, au profit de collectivités publiques et de leurs +concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude +leur conférant le droit d'établir à demeure, dans les conditions les plus +rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future, en +vue de l'irrigation, des canalisations souterraines dans les terrains privés non +bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-4.md new file mode 100644 index 0000000000..73d21cd8ca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582146 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582146.xml +--- + +###### Article L152-4 + +L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Les contestations +relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour +cause d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-5.md new file mode 100644 index 0000000000..2d487988cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582147 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582147.xml +--- + +###### Article L152-5 + +Aux termes de l'article 1022 du code général des impôts, sont applicables aux +contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 152-4 les +dispositions de l'article 1045 I du même code, ci-après reproduites :
+ +"Art. 1045 : I. - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, +contrats et autres actes faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre +II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la +formalité de l'enregistrement et du timbre, à l'exception des décisions +judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des +quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement +ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647.
+ +"Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité +foncière". diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-6.md new file mode 100644 index 0000000000..14597ecbde --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582149 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582149.xml +--- + +###### Article L152-6 + +Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret +en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4f69a8fd45 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167615 +--- + +###### Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation. + +- [Article L152-7](article_l152-7.md) +- [Article L152-8](article_l152-8.md) +- [Article L152-9](article_l152-9.md) +- [Article L152-10](article_l152-10.md) +- [Article L152-11](article_l152-11.md) +- [Article L152-12](article_l152-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-10.md new file mode 100644 index 0000000000..0c0b3c67af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582153 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582153.xml +--- + +###### Article L152-10 + +Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice +des servitudes ainsi que la fixation des indemnités dues aux propriétaires +intéressés sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-11.md new file mode 100644 index 0000000000..20d12f7236 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-11.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582154 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582154.xml +--- + +###### Article L152-11 + +Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement de +la servitude instituée à l'article L. 152-7 les dispositions de l'article 1021 +du code général des impôts ci-après reproduites :
+ +"Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions +relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles +L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural ainsi que les significations qui +sont faites de ces actes sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement +et de la taxe de publicité foncière.
+ +"Ils doivent porter mention expresse du présent article." diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-12.md new file mode 100644 index 0000000000..089db1468c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-12.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582156 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582156.xml +--- + +###### Article L152-12 + +Les modalités d'application des articles L. 152-7 à L. 152-11 sont déterminées +par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-7.md new file mode 100644 index 0000000000..248d33faa3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-7.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582150 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582150.xml +--- + +###### Article L152-7 + +Les riverains de celles des sections de canaux d'irrigation pour lesquelles +l'application des dispositions du présent article aura été déclarée d'utilité +publique sont tenus de permettre le libre passage et l'emploi sur leurs +propriétés, dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive, +des engins mécaniques servant aux opérations d'entretien. Ils doivent également +permettre en certains endroits le dépôt des produits de curage et de +faucardement. A ces endroits, la zone grevée de servitude peut atteindre le +double de la largeur existant entre les berges opposées du canal reprofilé.
+ +Les terrains bâtis ou clos de murs, les cours et jardins attenant aux +habitations à la date de publication de l'acte prescrivant l'enquête préalable à +la déclaration d'utilité publique sont exonérés des servitudes de passage et de +dépôt.
+ +Si le propriétaire le requiert, l'expropriation des terrains grevés de la +servitude de dépôt est obligatoire.
+ +L'établissement des servitudes donne droit à indemnité. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-8.md new file mode 100644 index 0000000000..c160507475 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582151 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582151.xml +--- + +###### Article L152-8 + +A l'intérieur des zones soumises aux servitudes, toute nouvelle construction, +toute élévation de clôture fixe, toute plantation est soumise à autorisation +préfectorale.
+ +Les constructions, clôtures ou plantations édifiées sans cette autorisation +peuvent être supprimées à la diligence du gestionnaire du canal, à ce habilité +par le préfet. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-9.md new file mode 100644 index 0000000000..54c2a80e9e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-9.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582152 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582152.xml +--- + +###### Article L152-9 + +Les propriétaires de clôtures, arbres et arbustes existant dans les zones +grevées de servitudes antérieurement à la publication de l'acte prescrivant +l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique peuvent être mis en +demeure par le préfet de supprimer ces clôtures, arbres et arbustes. Cette +suppression ouvre droit à indemnité. En cas d'inexécution, les clôtures, arbres +et arbustes peuvent être supprimés aux frais des propriétaires par l'organisme +gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet. Cette exécution d'office ne +fait pas disparaître le droit à indemnité.
+ +Au cas où une clôture, dont la suppression n'est pas ordonnée, doit être +déplacée pour permettre le passage des engins mécaniques, son déplacement et sa +remise en place incombent à la collectivité ou à l'organisme chargé de +l'entretien du canal. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..155a67da7a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167616 +--- + +###### Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement. + +- [Article L152-13](article_l152-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l152-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l152-13.md new file mode 100644 index 0000000000..16fd7f2005 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l152-13.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582157 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582157.xml +--- + +###### Article L152-13 + +Les dispositions des articles L. 152-7 à L. 152-11 relatifs à une servitude de +passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux +d'irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des émissaires +d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, sont +exclus du bénéfice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les +berges des cours d'eau non domaniaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b57734a7d5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167617 +--- + +###### Section 5 : Servitude dite d'aqueduc. + +- [Article L152-14](article_l152-14.md) +- [Article L152-15](article_l152-15.md) +- [Article L152-16](article_l152-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l152-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l152-14.md new file mode 100644 index 0000000000..a3e713ece4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l152-14.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582158 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582158.xml +--- + +###### Article L152-14 + +Toute personne physique ou morale, qui veut user pour l'alimentation en eau +potable, pour l'irrigation ou, plus généralement, pour les besoins de son +exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir le passage +par conduite souterraine de ces eaux sur les fonds intermédiaires, dans les +conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation +présente et future de ces fonds, à charge d'une juste et préalable indemnité.
+ +Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours et jardins y +attenant.
+ +Cette servitude s'applique également en zone de montagne pour obtenir le passage +des eaux destinées à l'irrigation par aqueduc ou à ciel ouvert dans les mêmes +conditions que celles prévues au premier alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l152-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l152-15.md new file mode 100644 index 0000000000..137e8a96a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l152-15.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582159 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582159.xml +--- + +###### Article L152-15 + +Les propriétaires des fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s'écoulent +des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui peut leur être due.
+ +Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et +enclos y attenant.
+ +Les eaux usées, provenant des habitations alimentées et des exploitations +desservies en application de l'article L. 152-14, peuvent être acheminées par +canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration sous les +mêmes conditions et réserves énoncées à l'article L. 152-14, concernant l'amenée +de ces eaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l152-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l152-16.md new file mode 100644 index 0000000000..dd584bf283 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l152-16.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582160 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582160.xml +--- + +###### Article L152-16 + +Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement de la +servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de +sa forme, et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé, soit à +celui du fonds qui reçoit l'écoulement des eaux sont portées devant les +tribunaux de l'ordre judiciaire qui, en prononçant, doivent concilier l'intérêt +de l'opération avec le respect dû à la propriété. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d868fbcfd3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167618 +--- + +###### Section 6 : Servitude d'appui. + +- [Article L152-17](article_l152-17.md) +- [Article L152-18](article_l152-18.md) +- [Article L152-19](article_l152-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l152-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l152-17.md new file mode 100644 index 0000000000..28f684a4e6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l152-17.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582161 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582161.xml +--- + +###### Article L152-17 + +Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des +eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la +faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art +nécessaires à sa prise d'eau, à la charge d'une juste et préalable indemnité.
+ +Sont exceptés de cette servitude les bâtiments, cours et jardins attenant aux +habitations. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l152-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l152-18.md new file mode 100644 index 0000000000..934a7c8e3e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l152-18.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582162 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582162.xml +--- + +###### Article L152-18 + +Le riverain sur les fonds duquel l'appui est réclamé peut toujours demander +l'usage commun du barrage, en contribuant pour moitié aux frais d'établissement +et d'entretien ; aucune indemnité n'est respectivement due dans ce cas, et celle +qui aurait été payée doit être rendue.
+ +Lorsque cet usage commun n'est réclamé qu'après le commencement ou la confection +des travaux, celui qui le demande doit supporter seul l'excédent auquel donnent +lieu les changements à faire au barrage pour le rendre propre à l'irrigation des +deux rives. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l152-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l152-19.md new file mode 100644 index 0000000000..077c657e50 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l152-19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582163 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582163.xml +--- + +###### Article L152-19 + +Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L. +152-17 et L. 152-18 sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1ef20f3ef2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167619 +--- + +###### Section 7 : Servitude d'écoulement. + +- [Article L152-20](article_l152-20.md) +- [Article L152-21](article_l152-21.md) +- [Article L152-22](article_l152-22.md) +- [Article L152-23](article_l152-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l152-20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l152-20.md new file mode 100644 index 0000000000..56bec98054 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l152-20.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582164 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582164.xml +--- + +###### Article L152-20 + +Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode +d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les +eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce +fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement.
+ +Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et +enclos y attenant. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l152-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l152-21.md new file mode 100644 index 0000000000..1f1aca35c5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l152-21.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582165 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582165.xml +--- + +###### Article L152-21 + +Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des +travaux faits en vertu de l'article L. 152-20, pour l'écoulement des eaux et de +leurs fonds.
+ +Ils supportent dans ce cas :
+ +1° Une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ;
+ +2° Les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut +rendre nécessaires ;
+ +3° Pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus +communs. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l152-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l152-22.md new file mode 100644 index 0000000000..a7d5179e53 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l152-22.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582166 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582166.xml +--- + +###### Article L152-22 + +Les associations syndicales, pour l'assainissement des terres par le drainage et +par tout autre mode d'assèchement, et l'Etat, pour le dessèchement de marais ou +la mise en valeur de terres incultes appartenant aux communes ou sections de +communes, jouissent des mêmes droits et supportent les mêmes obligations. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l152-23.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l152-23.md new file mode 100644 index 0000000000..60c97b626f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l152-23.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582167 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582167.xml +--- + +###### Article L152-23 + +Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice +de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de +drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien sont portées +devant les tribunaux de l'ordre judiciaire qui, en prononçant, doivent concilier +les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9f4a1216af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138312 +--- + +#### Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation + +- [Chapitre Ier : Les chemins ruraux.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions communes.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4a4c8d60b8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152165 +--- + +##### Chapitre Ier : Les chemins ruraux. + +- [Article L161-1](article_l161-1.md) +- [Article L161-2](article_l161-2.md) +- [Article L161-3](article_l161-3.md) +- [Article L161-4](article_l161-4.md) +- [Article L161-5](article_l161-5.md) +- [Article L161-6](article_l161-6.md) +- [Article L161-7](article_l161-7.md) +- [Article L161-8](article_l161-8.md) +- [Article L161-9](article_l161-9.md) +- [Article L161-10](article_l161-10.md) +- [Article L161-11](article_l161-11.md) +- [Article L161-12](article_l161-12.md) +- [Article L161-13](article_l161-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a9ed6fa5bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582168 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582168.xml +--- + +###### Article L161-1 + +Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage +du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du +domaine privé de la commune. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-10.md new file mode 100644 index 0000000000..3795bf7579 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-10.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582181 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582181.xml +--- + +###### Article L161-10 + +Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut +être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés +groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient +demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture +de l'enquête.
+ +Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en +demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
+ +Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires +riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont +insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles +suivies pour la vente des propriétés communales. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-11.md new file mode 100644 index 0000000000..ee686a51bc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-11.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2004-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006582183 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582183.xml +--- + +###### Article L161-11 + +Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas +entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés +représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies +par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié +de la superficie proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou +maintenir la voie en état de viabilité ou demandent l'institution ou +l'augmentation de la taxe prévue à l'article L. 161-7, le conseil municipal doit +délibérer dans le délai d'un mois sur cette proposition.
+ +Si le conseil municipal n'accepte pas la proposition ou s'il ne délibère pas +dans le délai prescrit, il peut être constitué une association syndicale +autorisée dans les conditions prévues par l'article 1er (10°) et le titre III de +la loi du 21 juin 1865 précitée.
+ +Le chemin remis à l'association syndicale reste toutefois ouvert au public sauf +délibération contraire du conseil municipal et de l'assemblée générale de +l'association syndicale. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-12.md new file mode 100644 index 0000000000..0845dfb4ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582185 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582185.xml +--- + +###### Article L161-12 + +Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les chemins ruraux, +les conditions dans lesquelles la voirie rurale peut être modifiée pour +s'adapter à la structure agraire, les conditions dans lesquelles sont acceptées +et exécutées les souscriptions volontaires pour ces chemins, les modalités +d'application de l'article L. 161-7 sont fixées par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-13.md new file mode 100644 index 0000000000..0f10d436a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582186 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582186.xml +--- + +###### Article L161-13 + +Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions suivantes du code de la +voirie routière :
+ +1° L'article L. 113-1 relatif à la signalisation routière ;
+ +2° Les articles L. 115-1, L. 141-10 et L. 141-11 relatifs à la coordination des +travaux exécutés sur les voies publiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-2.md new file mode 100644 index 0000000000..494b24920f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1999-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006582169 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582169.xml +--- + +###### Article L161-2 + +L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du +chemin, jointe au fait d'une circulation générale et continue, ou à des actes +réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale.
+ +La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le +plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-3.md new file mode 100644 index 0000000000..7bf33ec502 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582171 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582171.xml +--- + +###### Article L161-3 + +Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du +contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-4.md new file mode 100644 index 0000000000..b98910e62f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582172 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582172.xml +--- + +###### Article L161-4 + +Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la +propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont +jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-5.md new file mode 100644 index 0000000000..dd1638d6f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582173 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582173.xml +--- + +###### Article L161-5 + +L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins +ruraux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-6.md new file mode 100644 index 0000000000..9a24de996f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2004-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006582174 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582174.xml +--- + +###### Article L161-6 + +Peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil +municipal prise sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de +l'assemblée générale de l'association syndicale :
+ +a) Les chemins créés en application des articles L. 123-8 et L. 123-9 ;
+ +b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales +autorisées, au titre de l'article 1er (10°) de la loi du 21 juin 1865 sur les +associations syndicales. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-7.md new file mode 100644 index 0000000000..1c8db3af0f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-7.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582176 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582176.xml +--- + +###### Article L161-7 + +Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a +été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale +autorisée, créée au titre de l'article 1er (10°) de la loi du 21 juin 1865 +précitée, ou lorsque le chemin est créé en application de l'article L. 121-17, +les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison +de l'intérêt de chaque propriété aux travaux.
+ +Il en est de même lorsqu'il s'agit d'un chemin rural dont l'ouverture, le +redressement, l'élargissement, la réparation ou l'entretien incombait à une +association syndicale avant le 1er janvier 1959.
+ +Dans les autres cas, le conseil municipal pourra instituer la taxe prévue aux +alinéas précédents, si le chemin est utilisé pour l'exploitation d'un ou de +plusieurs fonds.
+ +Sont applicables à cette taxe les dispositions de l'article L. 231-13 du code +des communes, ci-après reproduites :
+ +"Art. L. 231-13 : Les taxes particulières dues par les habitants ou +propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération +du conseil municipal.
+ +"Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs". diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-8.md new file mode 100644 index 0000000000..7c1628e61e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006582179 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582179.xml +--- + +###### Article L161-8 + +Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies +communales par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées +par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux +propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux +chemins ruraux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-9.md new file mode 100644 index 0000000000..705247fd9c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582180 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582180.xml +--- + +###### Article L161-9 + +Les dispositions de l'article L. 141-6 du code de la voirie routière sont +applicables aux délibérations des conseils municipaux portant élargissement +n'excédant pas deux mètres ou redressement des chemins ruraux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2b89db10f2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152166 +--- + +##### Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation. + +- [Article L162-1](article_l162-1.md) +- [Article L162-2](article_l162-2.md) +- [Article L162-3](article_l162-3.md) +- [Article L162-4](article_l162-4.md) +- [Article L162-5](article_l162-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8949b99dbf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582187 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X162L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582187.xml +--- + +###### Article L162-1 + +Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la +communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence +de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, +mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut +être interdit au public. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-2.md new file mode 100644 index 0000000000..37c58cadd9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582188 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X162L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582188.xml +--- + +###### Article L162-2 + +Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont +tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur +intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de +viabilité. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-3.md new file mode 100644 index 0000000000..d4c7587f0a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582189 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X162L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582189.xml +--- + +###### Article L162-3 + +Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du +consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-4.md new file mode 100644 index 0000000000..38a4bd3ed9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582190 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X162L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582190.xml +--- + +###### Article L162-4 + +Dans les cas prévus à l'article L. 162-2, les intéressés peuvent toujours +s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, +soit de propriété, sur les chemins d'exploitation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-5.md new file mode 100644 index 0000000000..a090e7242d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582191 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X162L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582191.xml +--- + +###### Article L162-5 + +Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et +sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à +l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..972a408e8f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152167 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions communes. + +- [Article L163-1](article_l163-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c99a0901a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006582192 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X163L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582192.xml +--- + +###### Article L163-1 + +Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation +publique, aux chemins et sentiers d'exploitation les dispositions des articles +L. 322-6, L. 322-7 et L. 322-8, alinéas 2 à 5, du code forestier, ci-après +reproduits :
+ +"Art. L. 322-6 : Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend +nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, +prescrire aux propriétaires de respecter des règles spéciales de gestion +forestière au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, dans la +bande de cinquante mètres de largeur au maximum de part et d'autre de l'emprise +de ces voies.
+ +"Art. L. 322-7 : Dans les communes où se trouvent des bois classés en +application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers +mentionnés à l'article L. 321-6, l'Etat et les collectivités territoriales +propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique procèdent à leurs +frais au débroussaillement des abords de ces voies. Les propriétaires des fonds +ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement dans la limite d'une bande de +terrain d'une largeur maximale de vingt mètres de part et d'autre de l'emprise +des voies.
+ +"En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à cinquième alineas +de l'article L. 322-8 sont applicables.
+ +"Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux voies +privées ouvertes à la circulation du public.
+ +"Art. L. 322-8, alinéas 2 à 5 : Le débroussaillement ne peut porter, sauf +entente avec les propriétaires, que sur les morts-bois, à l'exclusion de toutes +les essences forestières et de toutes les essences d'utilité ou d'agrément.
+ +"Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires peuvent enlever +tout ou partie des produits, les compagnies restant chargées de faire +disparaître le surplus.
+ +"Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude et +le règlement des indemnités sont portées, en dernier ressort, devant le juge +chargé du tribunal d'instance.
+ +"L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le +propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions +de l'article L. 311-1".