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--- a/partie_legislative/livre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121414
- [Titre III : Les associations foncières](titre_iii)
- [Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](titre_iv)
- [Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur](titre_v)
+- [Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation](titre_vi)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -6,5 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138308
#### Titre II : Aménagement foncier rural
+- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : La réorganisation foncière.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le remembrement rural](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les échanges d'immeubles ruraux.](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier.](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.](chapitre_vii)
+- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_viii)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152143
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
+
+- [Article L121-1](article_l121-1.md)
+- [Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.](section_1)
+- [Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.](section_2)
+- [Section 3 : Financement et exécution des opérations.](section_3)
+- [Section 4 : Modifications de la voirie.](section_4)
+- [Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.](section_5)
+- [Section 6 : Dispositions pénales.](section_6)
+- [Section 7 : Dispositions d'application.](section_7)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1993-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006581674
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581674.xml
+---
+
+###### Article L121-1
+
+L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et
+l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou
+forestières.
+
+Il contribue également à l'aménagement du territoire communal défini par les
+documents d'urbanisme opposables aux tiers.
+
+Il est réalisé par la mise en oeuvre, de façon indépendante ou coordonnée, des
+modes d'aménagement foncier suivants :
+
+1° La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 à L. 122-12 et L.
+132-1 à L. 132-3 du présent code ;
+
+2° Le remembrement ou le remembrement-aménagement régis par les articles L.
+123-1 à 123-35 et L. 133-1 à L. 133-6 du présent code ;
+
+3° Les échanges d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-6 du
+présent code ;
+
+4° La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées régie
+par les articles L. 125-1 à L. 125-15 du présent code ;
+
+5° L'aménagement foncier forestier régi par les articles L. 512-1 à L. 512-7 du
+code forestier ;
+
+6° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 126-1,
+L. 126-4 à L. 126-6 du présent code et par les articles L. 512-1 à L. 512-7 du
+code forestier ;
+
+7° L'interdiction et la réglementation des plantations et semis d'essences
+forestières, la création de périmètres d'actions forestières et la délimitation
+de zones dégradées à faible taux de boisement, régies par les articles L. 126-1
+à L. 126-3, L. 126-6 et L. 134-1 du présent code.
+
+Les opérations d'aménagement foncier sont conduites, sous la responsabilité de
+l'Etat, par des commissions d'aménagement foncier, conformément à la politique
+des structures des exploitations agricoles, à la politique forestière et dans le
+respect du milieu rural. Ces commissions doivent favoriser la concertation entre
+toutes les parties intéressées.
+
+L'aménagement foncier rural s'applique aux propriétés rurales non bâties et,
+dans les conditions fixées par les dispositions législatives propres à chaque
+mode d'aménagement foncier, à des propriétés bâties.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167579
+---
+
+###### Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.
+
+- [Article L121-2](article_l121-2.md)
+- [Article L121-3](article_l121-3.md)
+- [Article L121-4](article_l121-4.md)
+- [Article L121-5](article_l121-5.md)
+- [Article L121-6](article_l121-6.md)
+- [Article L121-7](article_l121-7.md)
+- [Article L121-8](article_l121-8.md)
+- [Article L121-9](article_l121-9.md)
+- [Article L121-10](article_l121-10.md)
+- [Article L121-11](article_l121-11.md)
+- [Article L121-12](article_l121-12.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-10.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581710
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581710.xml
+---
+
+###### Article L121-10
+
+La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les
+opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement
+foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif,
+faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le
+préfet devant la juridiction administrative.
+
+En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission
+départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le
+délai d'un an à compter de la date à laquelle cette annulation est devenue
+définitive.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-11.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1993-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006581713
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581713.xml
+---
+
+###### Article L121-11
+
+Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à
+la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle
+décision dans le délai d'un an prévu à l'article L. 121-10 ou lorsque deux
+décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été
+annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire peut être
+déférée par le ministre de l'agriculture ou par les intéressés à une commission
+nationale d'aménagement foncier qui statue à la place de la commission
+départementale. Cette commission, dont les règles de désignation des membres et
+les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est
+présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprend :
+
+1° Deux magistrats de l'ordre administratif ;
+
+2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ;
+
+3° Deux représentants du ministre de l'agriculture ;
+
+4° Un représentant du ministre du budget ;
+
+5° Une personnalité qualifiée en matière d'agriculture et d'aménagement
+foncier.
+
+Un suppléant à chacune de ces personnes est également nommé.
+
+La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
+utile de provoquer l'avis.
+
+Les avis et décisions des commissions nationale et départementales d'aménagement
+foncier se substituent aux actes similaires des commissions départementales et
+communales ou intercommunales d'aménagement foncier.
+
+Les décisions de la Commission nationale d'aménagement foncier peuvent faire
+l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
+
+Lorsque la Commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les
+conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-11, d'un litige en
+matière de remembrement rural et qu'elle constate que la modification du
+parcellaire qui serait nécessaire pour assurer intégralement par des
+attributions en nature le rétablissement dans ses droits du propriétaire
+intéressé aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres
+exploitations et compromettrait la finalité du remembrement, elle peut, à titre
+exceptionnel et par décision motivée, prévoir que ce rétablissement sera assuré
+par le versement d'une indemnité à la charge de l'Etat dont elle détermine le
+montant. Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière
+d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-12.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581716
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581716.xml
+---
+
+###### Article L121-12
+
+Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission
+départementale ou nationale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du
+transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la
+décision préfectorale ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier
+demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle
+décision prise par la commission départementale ou nationale en exécution de
+ladite annulation. Ils sont dans l'obligation, pendant cette période, de
+conserver l'assolement en vigueur au moment où la décision d'annulation leur a
+été notifiée.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581679
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581679.xml
+---
+
+###### Article L121-2
+
+Le préfet peut instituer une commission communale d'aménagement foncier, après
+avis du conseil général, lorsque l'utilité d'un aménagement foncier lui est
+signalée, notamment par le conseil municipal ou par des propriétaires ou des
+exploitants de la commune.
+
+L'institution d'une commission communale d'aménagement foncier est de droit :
+
+1° Si le conseil général le demande ;
+
+2° En cas de mise en oeuvre de l'article L. 123-24 ;
+
+3° En zone de montagne, lorsqu'elle est demandée à l'occasion de l'élaboration
+ou de la révision d'un plan d'occupation des sols et, dans les mêmes conditions,
+dans les zones définies par décret après avis de la commission départementale
+d'aménagement foncier et accord du conseil général ;
+
+4° Après avis du conseil municipal de la commune, lorsque le programme d'une
+charte intercommunale d'aménagement et de développement approuvé a prévu la mise
+en oeuvre d'une opération d'aménagement foncier.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1993-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006581681
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581681.xml
+---
+
+###### Article L121-3
+
+La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un magistrat de
+l'ordre judiciaire.
+
+La commission comprend également :
+
+1° Le maire ou l'un des conseillers municipaux désigné par lui ;
+
+2° Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le
+territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune
+limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ;
+
+3° Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que
+deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;
+
+4° Une personne qualifiée en matière de protection de la nature désignée par le
+préfet ;
+
+5° Deux fonctionnaires désignés par le préfet ;
+
+6° Un délégué du directeur des services fiscaux.
+
+A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou
+d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois
+mois après leur saisine respective, le préfet procède à leur désignation.
+
+La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
+utile de provoquer l'avis.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1993-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006581687
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581687.xml
+---
+
+###### Article L121-4
+
+Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes
+limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre
+d'aménagement foncier. Dans ce cas, et sous réserve des dispositions du
+troisième alinéa de l'article L. 121-13, le préfet institue, dans les conditions
+prévues à l'article L. 121-2, une commission intercommunale qui a les mêmes
+pouvoirs que la commission communale.
+
+Si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les
+compétences attribuées au préfet et à la commission départementale d'aménagement
+foncier par le présent titre sont exercées par le préfet et la commission du
+département où se trouve la plus grande étendue de terrains concernés par
+l'opération.
+
+Le président et le président suppléant de la commission intercommunale
+d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président
+et le président suppléant de la commission communale.
+
+La commission intercommunale comprend également :
+
+1° Le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux
+désignés par lui ;
+
+2° Deux exploitants titulaires et un suppléant, ainsi que deux propriétaires
+titulaires et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les
+conditions prévues pour la commission communale ;
+
+3° Une personne qualifiée en matière de protection de la nature, désignée par le
+préfet ;
+
+4° Deux fonctionnaires désignés par le préfet ;
+
+5° Un délégué du directeur des services fiscaux.
+
+La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
+utile de provoquer l'avis.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-5.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2001-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006581692
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581692.xml
+---
+
+###### Article L121-5
+
+La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée
+par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre
+d'agriculture sur proposition du centre régional de la propriété forestière,
+deux suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure, et par deux
+propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil municipal qui
+désigne en outre deux suppléants, lorsque la commission :
+
+1° Dresse l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités en vertu de
+l'article L. 125-5 ;
+
+2° Donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations et
+semis d'essences forestières en vertu de l'article L. 126-1 ;
+
+3° Intervient au titre de l'aménagement foncier forestier et de l'aménagement
+foncier agricole et forestier ;
+
+4° Intervient au titre de la réorganisation foncière chaque fois que l'opération
+peut inclure des terrains boisés ou à boiser.
+
+A défaut de propriétaires forestiers en nombre suffisant, les membres titulaires
+ou suppléants sont désignés selon les modalités prévues au premier alinéa du
+présent article parmi des personnalités qualifiées en raison de leur expérience
+en matière d'aménagement forestier.
+
+En outre, lorsque des parcelles soumises au régime forestier sont intéressées
+par l'une des opérations mentionnées ci-dessus, le représentant de l'office
+national des forêts fait partie de droit de la commission communale ou
+intercommunale.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581698
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581698.xml
+---
+
+###### Article L121-6
+
+La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions
+communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard
+après les élections des conseillers municipaux organisées en application de
+l'article L. 227 du code électoral, dans les conditions définies respectivement
+aux articles L. 121-3, L. 121-4 et L. 121-5.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-7.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581699
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581699.xml
+---
+
+###### Article L121-7
+
+Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être
+portées par les intéressés ou par le préfet devant la commission départementale
+d'aménagement foncier.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1993-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006581701
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581701.xml
+---
+
+###### Article L121-8
+
+La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée :
+
+1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
+
+2° Quatre conseillers généraux et deux maires de communes rurales ;
+
+3° Six fonctionnaires désignés par le préfet ;
+
+4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant désigné parmi
+les membres de la chambre d'agriculture ;
+
+5° Les présidents ou leurs représentants de la fédération ou de l'union
+départementale des syndicats d'exploitants agricoles et de l'organisation
+syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus
+représentatives au niveau national ;
+
+6° Les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles
+représentatives au niveau départemental ;
+
+7° Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant
+;
+
+8° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux
+exploitants preneurs, désignés par le préfet, sur trois listes comprenant
+chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture.
+
+Le préfet choisit, en outre, sur ces listes, six suppléants, à raison d'un par
+membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit
+lorsque la commission départementale est appelée à délibérer sur des
+réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des
+membres titulaires est propriétaire.
+
+La désignation des conseillers généraux et des représentants des maires a lieu à
+chaque renouvellement du conseil général et des conseils municipaux.
+
+La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaque
+renouvellement partiel de la chambre d'agriculture.
+
+La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
+utile de recueillir l'avis.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2001-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006581707
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581707.xml
+---
+
+###### Article L121-9
+
+Lorsque les décisions prises par la commission communale ou intercommunale dans
+l'un des cas prévus à l'article L. 121-5 ci-dessus sont portées devant la
+commission départementale d'aménagement foncier, celle-ci est complétée par :
+
+1° Le président du centre régional de la propriété forestière ou son
+représentant ;
+
+2° Un représentant de l'Office national des forêts ;
+
+3° Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers
+sylviculteurs ou son représentant ;
+
+4° Deux propriétaires forestiers et deux suppléants choisis par le préfet sur
+une liste d'au moins six noms, présentée par la chambre d'agriculture sur
+proposition du centre régional de la propriété forestière ;
+
+5° Deux maires ou deux délégués communaux élus par les conseils municipaux
+représentant les communes propriétaires de forêts soumises au régime forestier
+en application de l'article L. 111-1 du code forestier, désignés par la réunion
+des maires ou des délégués communaux de ces communes dans le département.
+
+Les propriétaires forestiers désignés comme membres suppléants siègent soit en
+cas d'absence des membres titulaires, soit lorsque la commission départementale
+est appelée à délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le
+périmètre de laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167580
+---
+
+###### Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.
+
+- [Article L121-13](article_l121-13.md)
+- [Article L121-14](article_l121-14.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1995-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000006581718
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581718.xml
+---
+
+###### Article L121-13
+
+Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou
+intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du ou des modes
+d'aménagement foncier à mettre en oeuvre.
+
+La commission communale ou intercommunale propose le ou les modes d'aménagement
+foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres
+correspondants.
+
+Les limites territoriales de l'aménagement englobant un ou plusieurs périmètres
+peuvent comprendre des parties de territoire de communes limitrophes, dans la
+limite du dixième du territoire de chacune d'elles ou, avec l'accord du conseil
+municipal de la commune intéressée, du quart du territoire de chacune d'elles,
+lorsque la commission communale estime que l'aménagement comporte, au sens du
+présent titre, un intérêt pour les propriétaires ou les exploitants de ces
+parties de territoire.
+
+L'avis de la commission communale ou intercommunale est porté à la connaissance
+des intéressés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cet avis
+mentionne que les propriétaires doivent signaler au président de la commission,
+dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours. L'avis de la
+commission doit, dans ce cas, être notifié aux auteurs de ces contestations
+judiciaires qui pourront intervenir dans les procédures d'aménagement foncier,
+sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.
+
+Au vu des observations émises par les intéressés, la commission communale ou
+intercommunale peut proposer les modifications de périmètre qu'elle estime
+fondées.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581721
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581721.xml
+---
+
+###### Article L121-14
+
+La commission départementale d'aménagement foncier est saisie des propositions
+de la commission communale ou intercommunale sur lesquelles elle émet un avis.
+Elle adresse ces propositions accompagnées de son avis et, si elle le juge
+opportun, ses propres propositions au préfet.
+
+Après avoir transmis le dossier au conseil général et recueilli son avis, le
+préfet, au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, ordonne les opérations
+et fixe le ou les périmètres d'aménagement foncier correspondants.
+
+Le ou les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés, dans les
+formes prévues pour leur délimitation, jusqu'à la clôture des opérations.
+Lorsqu'une décision de la commission départementale ou de la commission
+nationale a été annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent
+être modifiés pour assurer l'exécution de la chose jugée.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167581
+---
+
+###### Section 3 : Financement et exécution des opérations.
+
+- [Article L121-15](article_l121-15.md)
+- [Article L121-16](article_l121-16.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581723
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581723.xml
+---
+
+###### Article L121-15
+
+Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations
+d'aménagement foncier.
+
+Il est créé à la section "Investissement du budget du département" un fonds de
+concours destiné à recevoir la participation des communes, de la région, de tous
+établissements publics, des maîtres d'ouvrages mentionnés à l'article L. 123-24
+ainsi que des particuliers.
+
+Dans les communes dont tout ou partie du territoire a déjà fait l'objet de l'un
+des modes d'aménagement foncier rural mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de
+l'article L. 121-1 et lorsque les deux tiers des propriétaires, représentant les
+trois quarts de la surface, ou les trois quarts des propriétaires, représentant
+les deux tiers de la surface situés dans les nouveaux périmètres proposés par la
+commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, sont d'accord pour
+s'engager financièrement dans de nouvelles opérations d'aménagement foncier
+utilisant l'un de ces modes, le département peut exiger une participation de
+l'ensemble des propriétaires ou des exploitants concernés. La participation des
+intéressés, qui peut aller jusqu'à la prise en charge de la totalité des frais
+engagés, est calculée sur les bases de répartition fixées par le département.
+Elle est recouvrée au plus tard dans les six mois suivant le transfert de
+propriété et versée au fonds de concours qui en aura fait l'avance. Les
+modalités de cette participation font l'objet d'une consultation préalable des
+propriétaires concernés organisée par le département concomitamment à la
+procédure prévue à l'article L. 121-13, dans des conditions identiques et
+suivant une formalité unique. Au moment de la consultation, l'exploitant peut se
+substituer au propriétaire pour prendre en charge la participation ou la
+totalité des frais engagés. L'aménagement foncier est alors assimilé aux travaux
+d'amélioration exécutés par le preneur. Aucune participation des intéressés ne
+peut être exigée lorsque l'aménagement foncier est réalisé en application de
+l'article L. 123-24. Les résultats de la consultation accompagnent les
+propositions de la commission communale ou intercommunale mentionnées à
+l'article L. 121-14.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006581725
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581725.xml
+---
+
+###### Article L121-16
+
+La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier sont
+assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales
+d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en
+application de barèmes fixés, après avis du comité des finances locales prévu à
+l'article L. 234-20 du code des communes, conjointement par le ministre de
+l'agriculture et le ministre chargé du budget.
+
+Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une opération de remembrement, de
+remembrement-aménagement, de réorganisation foncière, d'aménagement foncier
+forestier ou d'aménagement foncier agricole et forestier, le technicien est
+choisi sur la liste des géomètres agréés établie par le ministre de
+l'agriculture.
+
+Pour chaque opération, ce technicien est désigné par le président du conseil
+général sur proposition de la commission communale ou intercommunale après avis
+du préfet, et après avis du conseil municipal s'il s'agit d'une opération de
+remembrement-aménagement.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167582
+---
+
+###### Section 4 : Modifications de la voirie.
+
+- [Article L121-17](article_l121-17.md)
+- [Article L121-18](article_l121-18.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-17.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581729
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581729.xml
+---
+
+###### Article L121-17
+
+La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages
+faisant partie du domaine communal, propose à l'approbation du conseil municipal
+l'état :
+
+1° Des chemins ruraux susceptibles d'être supprimés, dont l'assiette peut être
+comprise dans le périmètre d'aménagement foncier, au titre de propriété privée
+de la commune ;
+
+2° Des modifications de tracé et d'emprise qu'il convient d'apporter au réseau
+des chemins ruraux et des voies communales.
+
+De même, le conseil municipal indique à la commission communale les voies
+communales ou les chemins ruraux dont il juge la création nécessaire à
+l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier.
+
+Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d'emprise des voies
+communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont
+prononcés sans enquête. Sont, dans les mêmes conditions, dispensées d'enquête
+toutes les modifications apportées au réseau des chemins ruraux.
+
+Les dépenses d'acquisition de l'assiette, s'il y a lieu, et les frais
+d'établissement et d'entretien des voies communales ou des chemins ruraux
+modifiés ou créés dans les conditions fixées par le présent article sont à la
+charge de la commune. Si le chemin est en partie limitrophe de deux communes,
+chacune d'elles supporte par moitié la charge afférente à cette partie. Le
+conseil municipal peut charger l'association foncière de la réorganisation d'une
+partie ou de la totalité des chemins ruraux, ainsi que de l'entretien et de la
+gestion de ceux-ci.
+
+Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec
+eux.
+
+Le conseil municipal, lorsqu'il est saisi par la commission communale
+d'aménagement foncier de propositions tendant à la suppression de chemins ruraux
+ou à la modification de leur tracé ou de leur emprise, est tenu de se prononcer
+dans le délai de deux mois à compter de la notification qui en sera faite au
+maire et qui devra reproduire le texte du présent article. Ce délai expiré, le
+conseil municipal est réputé avoir approuvé les suppressions ou modifications
+demandées.
+
+La suppression d'un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de
+promenade et de randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du
+conseil municipal, qui doit avoir proposé au conseil général un itinéraire de
+substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.
+
+La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou
+d'emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse
+du conseil municipal.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581733
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581733.xml
+---
+
+###### Article L121-18
+
+La commission communale d'aménagement foncier peut proposer au conseil général
+les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait d'apporter au réseau
+des chemins départementaux.
+
+Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique
+après délibération du conseil général. Les dépenses correspondantes sont à la
+charge du département.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167583
+---
+
+###### Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.
+
+- [Article L121-19](article_l121-19.md)
+- [Article L121-20](article_l121-20.md)
+- [Article L121-21](article_l121-21.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-19.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1993-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006581735
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581735.xml
+---
+
+###### Article L121-19
+
+Le préfet peut interdire à l'intérieur des périmètres soumis aux diverses
+opérations d'aménagement foncier, à partir de la date de la décision prévue à
+l'article L. 121-14 jusqu'à la date de clôture des opérations, la préparation et
+l'exécution de tous travaux modifiant l'état des lieux à la date de la décision
+précitée, tels que semis et plantations, établissement de clôtures, création de
+fossés ou de chemins, arrachage ou coupe des arbres et des haies.
+
+Pour chaque opération d'aménagement foncier, la liste des interdictions est
+limitativement fixée, sur proposition de la commission communale ou
+intercommunale, par la décision prévue à l'article L. 121-14. Ces interdictions
+n'ouvrent droit à aucune indemnité.
+
+Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus
+en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles
+intéressées et ne peuvent donner lieu au paiement d'une soulte. La remise en
+état pourra être faite aux frais des contrevenants dans les conditions fixées
+par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-20.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-20.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581739
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581739.xml
+---
+
+###### Article L121-20
+
+A dater de la décision préfectorale fixant le périmètre de l'opération
+d'aménagement foncier, tout projet de mutation de propriété entre vifs doit être
+sans délai porté à la connaissance de la commission communale ou
+intercommunale.
+
+Si cette commission estime que la mutation envisagée est de nature à entraver la
+réalisation de l'aménagement foncier, la demande de mutation doit être soumise
+pour autorisation à la commission départementale d'aménagement foncier.
+
+La mutation sur laquelle la commission départementale n'a pas statué dans un
+délai de trois mois à compter de la demande est considérée comme autorisée.
+
+Les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation de
+mutation, ainsi que la date à partir de laquelle ces demandes ne sont plus
+recevables, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-21.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l121-21.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581741
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581741.xml
+---
+
+###### Article L121-21
+
+Lorsque le plan des aménagements fonciers est devenu définitif, le préfet en
+assure la publicité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167584
+---
+
+###### Section 6 : Dispositions pénales.
+
+- [Article L121-22](article_l121-22.md)
+- [Article L121-23](article_l121-23.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1993-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006581743
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581743.xml
+---
+
+###### Article L121-22
+
+Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des
+agents assermentés du ministère de l'agriculture dont les procès-verbaux font
+foi jusqu'à preuve contraire.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581746
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581746.xml
+---
+
+###### Article L121-23
+
+Quiconque exécutera des travaux en infraction avec les dispositions prévues à
+l'article L. 121-19 sera puni d'une amende de 500 F à 20 000 F.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1995-02-02
+Identifiant: LEGISCTA000006167585
+---
+
+###### Section 7 : Dispositions d'application.
+
+- [Article L121-24](article_l121-24.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1995-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000006581750
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581750.xml
+---
+
+###### Article L121-24
+
+Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L. 121-23 sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152144
+---
+
+##### Chapitre II : La réorganisation foncière.
+
+- [Article L122-1](article_l122-1.md)
+- [Article L122-2](article_l122-2.md)
+- [Article L122-3](article_l122-3.md)
+- [Article L122-4](article_l122-4.md)
+- [Article L122-5](article_l122-5.md)
+- [Article L122-6](article_l122-6.md)
+- [Article L122-7](article_l122-7.md)
+- [Article L122-8](article_l122-8.md)
+- [Article L122-9](article_l122-9.md)
+- [Article L122-10](article_l122-10.md)
+- [Article L122-11](article_l122-11.md)
+- [Article L122-12](article_l122-12.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581761
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581761.xml
+---
+
+###### Article L122-1
+
+La réorganisation foncière a pour objet d'améliorer à l'intérieur d'un périmètre
+déterminé la structure des fonds agricoles et forestiers par voie d'échanges de
+parcelles et de mettre en valeur les terres incultes ou manifestement
+sous-exploitées.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581770
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581770.xml
+---
+
+###### Article L122-10
+
+La commission communale ou intercommunale peut, en outre, proposer au préfet, à
+l'intérieur de tout ou partie du périmètre de réorganisation foncière, la
+constitution, dans les mêmes conditions, d'une ou plusieurs associations
+foncières chargées de la mise en valeur et de la gestion des fonds à vocation
+agricole ou pastorale.
+
+Ces associations pourront notamment mettre en oeuvre le plan d'échanges des
+droits d'exploitation arrêté par le préfet. Pour les échanges réalisés en
+conformité avec ce plan, la part du fonds loué susceptible d'être échangée ne
+peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581771
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581771.xml
+---
+
+###### Article L122-11
+
+L'article L. 123-17 s'applique aux parcelles ayant donné lieu à des échanges en
+application du présent chapitre.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581772
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581772.xml
+---
+
+###### Article L122-12
+
+Les conditions d'exécution des articles L. 122-1 à L. 122-11 sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581762
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581762.xml
+---
+
+###### Article L122-2
+
+Lorsque le préfet a ordonné une opération de réorganisation foncière et a fixé
+le périmètre correspondant, la commission communale d'aménagement foncier
+prescrit une enquête publique destinée à recueillir les observations des
+propriétaires et exploitants de parcelles situées à l'intérieur de ce périmètre
+sur l'étendue de leurs droits et l'état de leurs parcelles. Les modalités de
+cette enquête sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581763
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581763.xml
+---
+
+###### Article L122-3
+
+A la demande du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner
+une personne physique ou morale chargée de représenter, dans la procédure de
+réorganisation foncière, le propriétaire dont l'identité ou l'adresse n'a pu
+être déterminée. En cas d'indivision, il peut désigner l'un des propriétaires
+indivisaires en vue de cette représentation. Il peut à tout moment remplacer la
+personne désignée ou mettre fin à sa mission. Les propriétaires non représentés
+dans la procédure ne participent pas aux échanges.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581764
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581764.xml
+---
+
+###### Article L122-4
+
+Préalablement à l'enquête prévue à l'article L. 122-2, la commission communale
+ou intercommunale recense les parcelles incultes ou manifestement
+sous-exploitées au sens des articles L. 125-1 et L. 125-9 dont elle juge la mise
+en valeur agricole, pastorale ou forestière possible et opportune. Un extrait de
+l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités est notifié à chaque
+titulaire du droit d'exploitation et au propriétaire. La notification de
+l'extrait vaut mise en demeure du propriétaire et, le cas échéant, du titulaire
+du droit d'exploitation de mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement
+sous-exploité.
+
+Pendant l'enquête prévue à l'article L. 122-2, le propriétaire ou le titulaire
+du droit d'exploitation fait connaître à la commission communale qu'il s'engage
+à mettre en valeur le fonds dans un délai d'un an ou qu'il y renonce. L'absence
+de réponse vaut renonciation.
+
+Lorsque la renonciation émane du titulaire du droit d'exploitation, le
+propriétaire peut reprendre la disposition du fonds et en assurer la mise en
+valeur dans les conditions prévues à l'article L. 125-3.
+
+Lorsque la renonciation émane du propriétaire, le fonds est déclaré inculte ou
+manifestement sous-exploité et peut donner lieu à l'application de l'article L.
+125-6.
+
+Le préfet procède à une publicité destinée à faire connaître, aux personnes qui
+souhaitent recevoir un droit d'exploitation, la faculté qui leur est offerte de
+demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter les fonds incultes ou
+manifestement sous-exploités. Sont alors applicables les dispositions des
+articles L. 125-6, L. 125-7 et L. 125-8.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581765
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581765.xml
+---
+
+###### Article L122-5
+
+A l'intérieur du périmètre de réorganisation foncière et compte tenu, le cas
+échéant, des autorisations d'exploiter les fonds incultes ou manifestement
+sous-exploités accordées dans les conditions prévues à l'article L. 122-4, la
+commission communale ou intercommunale propose un plan d'échanges des parcelles
+agricoles et forestières.
+
+Les biens faisant partie du domaine privé de l'Etat ne peuvent donner lieu à
+échange sans l'accord exprès du ministère affectataire.
+
+Sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des
+attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports et d'une
+superficie qui ne doit être ni inférieure, ni supérieure de plus de 10 p. 100 à
+celle desdits apports.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581766
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581766.xml
+---
+
+###### Article L122-6
+
+Après avoir fixé le plan des échanges prévus à l'article L. 122-5, la commission
+communale ou intercommunale le soumet à l'enquête publique dans les conditions
+fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-7.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581767
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L007XXAA
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+---
+
+###### Article L122-7
+
+A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier
+statue, en application de l'article L. 121-7, sur les réclamations qui lui sont
+soumises. En outre, les échanges portant sur les biens appartenant aux
+propriétaires ou aux indivisaires représentés selon les modalités prévues à
+l'article L. 122-3 ne peuvent être effectués que sur décision motivée de la
+commission.
+
+Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de
+propriétaires n'ayant pas donné l'accord exprès prévu au dernier alinéa de
+l'article L. 122-5 et qu'il n'est pas possible d'établir l'égalité de valeur
+sans bouleverser le plan des échanges accepté, la commission, si elle décide de
+procéder aux échanges, prévoit, au besoin après expertise, le paiement d'une
+soulte pour rétablir l'égalité. Les soultes sont supportées par les
+propriétaires bénéficiaires des échanges.
+
+Après avoir statué sur les réclamations dont elle a été saisie, la commission
+départementale consulte les propriétaires intéressés par les modifications
+apportées au projet établi par la commission communale, ainsi que par les
+soultes ci-dessus mentionnées. S'il apparaît alors que des oppositions au projet
+d'échanges, ainsi établi, émanent de moins de la moitié des propriétaires
+intéressés représentant moins du quart de la superficie soumise à échanges, la
+commission départementale d'aménagement foncier peut décider que les échanges
+contestés seront, en totalité ou en partie, obligatoirement réalisés, sauf s'ils
+concernent des terrains mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 123-3, ainsi que
+les dépendances indispensables et immédiates mentionnées à l'article L. 123-2.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-8.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581768
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L008XXAA
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+---
+
+###### Article L122-8
+
+Lorsque les opérations de réorganisation foncière ont pris fin, soit par
+l'absence de recours devant la commission départementale, soit par la décision
+de ladite commission, le plan de mutation de propriété est déposé à la mairie.
+Le dépôt du plan à la mairie vaut clôture des opérations de mutation de
+propriété et entraîne transfert de propriété.
+
+Lorsque les réclamations dont la commission départementale est saisie ne sont
+pas de nature à remettre en cause certains échanges acceptés par les
+propriétaires, le plan de ces échanges peut, sur décision de ladite commission,
+donner immédiatement lieu au dépôt en mairie.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-9.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581769
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X122L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581769.xml
+---
+
+###### Article L122-9
+
+La commission communale ou intercommunale peut établir les projets de
+réalisation de certains des travaux énumérés à l'article L. 123-8.
+
+Elle peut proposer au préfet la constitution, dans les conditions prévues à
+l'article L. 132-2, d'une ou plusieurs associations foncières chargées
+d'assurer, après la réalisation des échanges, l'exécution des travaux mentionnés
+au premier alinéa ainsi que la gestion et l'entretien des ouvrages issus de ces
+travaux.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152145
##### Chapitre III : Le remembrement rural
+- [Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.](section_1)
+- [Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.](section_2)
+- [Section 3 : Les effets du remembrement.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières](section_4)
+- [Section 5 : Dispositions d'application.](section_5)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167587
+---
+
+###### Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.
+
+- [Article L123-1](article_l123-1.md)
+- [Article L123-2](article_l123-2.md)
+- [Article L123-3](article_l123-3.md)
+- [Article L123-4](article_l123-4.md)
+- [Article L123-5](article_l123-5.md)
+- [Article L123-6](article_l123-6.md)
+- [Article L123-7](article_l123-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581773
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581773.xml
+---
+
+###### Article L123-1
+
+Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen
+d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.
+
+Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un
+seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation
+agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet
+l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre.
+
+Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement
+ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation
+principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581775
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581775.xml
+---
+
+###### Article L123-2
+
+Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances
+indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre de
+remembrement. Toutefois, à l'exception des bâtiments légers ou de peu de valeur
+qui ne sont que l'accessoire du fonds, ainsi que de leurs dépendances, ces
+bâtiments et terrains doivent, sauf accord exprès de leur propriétaire, être
+réattribués sans modification de limites.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581777
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581777.xml
+---
+
+###### Article L123-3
+
+Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne
+subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement :
+
+1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ;
+
+2° Les immeubles où se trouvent des sources d'eau minérale, en tant qu'ils sont
+nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ;
+
+3° Les mines et les carrières dont l'exploitation est autorisée au sens du code
+minier, ainsi que les terrains destinés à l'extraction des substances minérales
+sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d'un titre de
+propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la
+date de la décision préfectorale fixant le périmètre, prise dans les conditions
+de l'article L. 121-14 ;
+
+4° Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de
+remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du
+paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause
+d'utilité publique ;
+
+5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier
+de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits
+immeubles.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1995-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000006581779
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581779.xml
+---
+
+###### Article L123-4
+
+Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie
+globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains
+qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages
+collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes
+maintenues ou créées.
+
+Lorsque des terrains ne peuvent être réattribués conformément aux dispositions
+des articles L. 123-2 et L. 123-3, en raison de la création des aires
+nécessaires aux ouvrages collectifs communaux, il peut être attribué une valeur
+d'échange tenant compte de leur valeur vénale.
+
+L'attribution d'une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière
+d'expropriation, peut être accordée.
+
+Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité
+réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des
+natures de culture qu'elle aura déterminées. Il peut toutefois être dérogé, dans
+les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région
+agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de
+culture.
+
+La commission départementale détermine, à cet effet :
+
+1° Après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en
+pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures de
+culture et ne pouvant excéder 20 p. 100 de la valeur des apports d'un même
+propriétaire dans chacune d'elles ;
+
+2° Une surface en deçà de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être
+compensés par des attributions dans une nature de culture différente et qui ne
+peut excéder 50 ares évalués en polyculture, ou 1 p. 100 de la surface minimum
+d'installation si celle-ci est supérieure à 50 hectares.
+
+La dérogation prévue au 2° ci-dessus n'est pas applicable, sans leur accord
+exprès, aux propriétaires dont les apports ne comprennent qu'une seule nature de
+culture.
+
+Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser
+le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires qui s'y trouvent
+incorporées et qui sont définies par la commission. Le montant de la soulte
+n'est versé directement au bénéficiaire que si l'immeuble qu'il cède est libre
+de toute charge réelle, à l'exception des servitudes maintenues. La dépense
+engagée par le département au titre du remembrement de la commune comprend, dans
+la limite de 1 p. 100 de cette dépense, les soultes ainsi définies.
+
+Le paiement de soultes en espèces est également autorisé lorsqu'il y a lieu
+d'indemniser les propriétaires de terrains cédés des plus-values à caractère
+permanent. Dans ce cas, le montant des soultes fixé par la commission communale
+est versé à l'association foncière par l'attributaire des biens comprenant la
+plus-value. Le recouvrement des soultes auprès de cet attributaire s'effectue
+comme en matière de contributions directes. Le versement des soultes aux
+propriétaires des terrains cédés est assuré par le président de l'association
+foncière sur décision de la commission communale.
+
+Exceptionnellement, une soulte en nature peut être attribuée avec l'accord des
+propriétaires intéressés.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-5.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006581783
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581783.xml
+---
+
+###### Article L123-5
+
+Lorsque les nécessités du remembrement justifient la modification de la
+circonscription territoriale des communes, cette modification est prononcée par
+le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de
+l'article 2, alinéa 2, et de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2
+novembre 1945 et des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-20 du
+code des communes.
+
+La décision du préfet est publiée en même temps que l'arrêté ordonnant le dépôt
+et l'affichage du plan définitif de remembrement.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581786
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581786.xml
+---
+
+###### Article L123-6
+
+Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire
+dans une masse de répartition.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-7.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581788
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581788.xml
+---
+
+###### Article L123-7
+
+A l'intérieur du périmètre de remembrement, la commission peut décider la
+destruction des semis et plantations existant sur des parcelles de faible
+étendue et isolées lorsqu'elle estime que leur maintien est gênant pour la
+culture.
+
+Elle fixe l'indemnité à verser aux propriétaires de ces parcelles pour
+reconstitution de semis ou plantations équivalents dans les zones de boisement
+et pour perte d'avenir.
+
+Les frais de destruction et les indemnités sont pris en charge par le
+département.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167588
+---
+
+###### Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.
+
+- [Article L123-8](article_l123-8.md)
+- [Article L123-9](article_l123-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-8.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1993-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006581790
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581790.xml
+---
+
+###### Article L123-8
+
+La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à
+l'occasion des opérations et dans leur périmètre :
+
+1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les
+parcelles ;
+
+2° L'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus,
+le comblement de fossés, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt
+collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire ;
+
+3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes au remembrement, tels que ceux
+qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour
+objet, notamment, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la
+retenue et la distribution des eaux utiles ;
+
+4° Les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eau
+non domaniaux, soit lorsque ces travaux sont indispensables à l'établissement
+d'un lotissement rationnel, soit lorsqu'ils sont utiles au bon écoulement des
+eaux nuisibles, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3° ;
+
+5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à
+la protection des forêts.
+
+L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans
+indemnité sur la totalité des terres à remembrer.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-9.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581793
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581793.xml
+---
+
+###### Article L123-9
+
+Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L.
+123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une
+association foncière, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 à L.
+133-6.
+
+Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des
+travaux et ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167589
+---
+
+###### Section 3 : Les effets du remembrement.
+
+- [Article L123-10](article_l123-10.md)
+- [Article L123-11](article_l123-11.md)
+- [Article L123-12](article_l123-12.md)
+- [Article L123-13](article_l123-13.md)
+- [Article L123-14](article_l123-14.md)
+- [Article L123-15](article_l123-15.md)
+- [Article L123-16](article_l123-16.md)
+- [Article L123-17](article_l123-17.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-10.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581795
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581795.xml
+---
+
+###### Article L123-10
+
+La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou
+intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles
+parcelles avant l'intervention de sa décision sur les réclamations.
+
+Cet envoi en possession fait l'objet d'une décision préfectorale qui doit être
+publiée à la mairie et notifiée aux intéressés.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-11.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581797
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581797.xml
+---
+
+###### Article L123-11
+
+Les résultats du remembrement sont incorporés dans les documents cadastraux
+après mise à jour de ces résultats au point de vue fiscal.
+
+Si le remembrement est important et s'il s'agit d'une commune dont le cadastre
+n'a pas été renouvelé, il peut être procédé, aux frais du département, à la
+réfection du cadastre de la commune, soit concurremment avec les opérations de
+remembrement, soit postérieurement.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-12.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581799
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581799.xml
+---
+
+###### Article L123-12
+
+Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de
+remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à
+l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire.
+
+La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif
+du remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le
+maire.
+
+Les contestations sur la propriété d'un immeuble compris dans le remembrement ou
+sur les droits ou actions relatifs à cet immeuble ne font pas obstacle à
+l'application des décisions, même juridictionnelles, statuant en matière de
+remembrement.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581801
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581801.xml
+---
+
+###### Article L123-13
+
+Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles remembrés
+s'exercent sur les immeubles attribués par le remembrement.
+
+Les effets de la publicité foncière légale faite avant le transfert de propriété
+mentionné à l'article L. 123-12 sont, en ce qui concerne les droits réels autres
+que les privilèges et les hypothèques, conservés à l'égard des immeubles
+attribués si cette publicité est renouvelée dans le délai et dans les conditions
+qui sont fixés par voie réglementaire.
+
+Les créances privilégiées et hypothécaires ne conservent leur rang antérieur sur
+les immeubles attribués par le remembrement que si la publicité est elle-même
+renouvelée dans les conditions et le délai fixés par voie réglementaire.
+
+Les mesures d'exécution prises avant le transfert de propriété sont reportées
+sans frais sur les immeubles attribués dans les conditions qui sont fixées dans
+l'acte prévu au deuxième alinéa du présent article.
+
+Si le remembrement donne lieu au versement d'une soulte, les droits des
+titulaires de droits réels et des créanciers sont reportés, à due concurrence,
+sur le montant de celle-ci.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581803
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581803.xml
+---
+
+###### Article L123-14
+
+Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre
+des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par
+application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit :
+
+"Art. 703 : Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état
+qu'on ne peut plus en user".
+
+Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant
+et du fonds servant.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581805
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581805.xml
+---
+
+###### Article L123-15
+
+Le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir
+le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le
+bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans
+indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet
+du remembrement.
+
+Il en est de même pour le métayer ou colon partiaire.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581807
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581807.xml
+---
+
+###### Article L123-16
+
+Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits
+réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des
+parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en
+mairie prévu à l'article L. 121-12, saisir la commission départementale
+d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents du
+remembrement.
+
+Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle
+attribue à l'intéressé une indemnité correspondant à l'intégralité du préjudice
+subi par lui. La charge de cette indemnité incombe au département sous réserve,
+le cas échéant, de l'action récursoire de ce dernier contre les personnes ayant
+bénéficié de l'erreur commise. Les contestations relatives aux indemnités sont
+jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006581809
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581809.xml
+---
+
+###### Article L123-17
+
+En vue de conserver les effets du remembrement, toute division envisagée de
+parcelles comprises dans le périmètre où le remembrement a eu lieu doit être
+soumise à la commission départementale d'aménagement foncier. La commission
+départementale procède au lotissement, sur les parcelles à diviser, des droits
+résultant du partage, de telle manière que les nouvelles parcelles créées se
+trouvent dans des conditions d'exploitation comparables à celles de l'immeuble
+divisé, notamment en ce qui concerne les accès.
+
+Tous actes contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont nuls.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167590
###### Section 4 : Dispositions particulières
+- [Sous-section 1 : Le remembrement-aménagement.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Le remembrement en zone viticole.](sous-section_4)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182928
+---
+
+###### Sous-section 1 : Le remembrement-aménagement.
+
+- [Article L123-18](article_l123-18.md)
+- [Article L123-19](article_l123-19.md)
+- [Article L123-20](article_l123-20.md)
+- [Article L123-21](article_l123-21.md)
+- [Article L123-22](article_l123-22.md)
+- [Article L123-23](article_l123-23.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581812
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581812.xml
+---
+
+###### Article L123-18
+
+Lorsque, dans une ou plusieurs communes, l'élaboration ou la révision d'un plan
+d'occupation des sols est prescrite et qu'une commission communale ou
+intercommunale est instituée, le préfet, après accord du ou des conseils
+municipaux, ordonne le remembrement-aménagement dans les conditions prévues à
+l'article L. 121-14 et en fixe le périmètre.
+
+Dans le périmètre de remembrement-aménagement, la part de surface agricole
+affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées
+aux équipements collectifs et aux zones d'activité détermine le pourcentage de
+superficie que chaque propriétaire se voit attribuer au prorata de ses droits,
+respectivement en terrains urbanisables et en terres agricoles.
+
+Les prélèvements opérés à l'occasion d'une opération de remembrement-aménagement
+prennent notamment en considération la valeur agronomique des sols ainsi que les
+structures agricoles et l'existence de zones de terrains produisant des denrées
+de qualité supérieure ou comportant des équipements spéciaux importants.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581814
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581814.xml
+---
+
+###### Article L123-19
+
+Si la commune le demande, l'équivalent des terres qu'elle apporte au
+remembrement-aménagement lui est attribué dans la surface affectée à
+l'urbanisation. Cette attribution ne peut toutefois excéder la moitié de ladite
+surface. Les attributions aux autres propriétaires sont faites, selon le
+pourcentage défini au deuxième alinéa de l'article L. 123-18, sur la superficie
+restante.
+
+Les terres attribuées à la société d'aménagement foncier et d'établissement
+rural dans la surface affectée à l'urbanisation sont cédées par cette société
+dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 141-2 et à
+l'article L. 142-1.
+
+Tout propriétaire peut demander à la commission communale d'aménagement foncier
+la totalité de ses attributions en terrains agricoles. La demande peut être
+rejetée si elle est de nature à compromettre la bonne réalisation de l'opération
+de remembrement-aménagement. Les conditions de présentation et d'instruction des
+demandes ainsi que le moment des opérations où les demandes ne seront plus
+recevables sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581816
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581816.xml
+---
+
+###### Article L123-20
+
+A l'intérieur des périmètres de remembrement-aménagement, l'autorité compétente
+peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à
+l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme, sur les demandes d'autorisations
+concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature
+à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du
+remembrement-aménagement.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581818
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581818.xml
+---
+
+###### Article L123-21
+
+Lorsqu'il a été ordonné un remembrement-aménagement en application de l'article
+L. 123-18, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
+123-1 relatives à l'amélioration des conditions d'exploitation ne s'appliquent
+qu'aux terres agricoles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
+123-18.
+
+Les dispositions du 4° de l'article L. 123-3 relatives aux immeubles présentant
+les caractéristiques d'un terrain à bâtir ne sont pas applicables au
+remembrement-aménagement.
+
+Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-4, relatives à
+l'équivalence entre les attributions et les apports de chaque propriétaire, sont
+applicables sur l'ensemble du périmètre de remembrement-aménagement.
+
+Dans la surface affectée à l'urbanisation à l'intérieur d'un périmètre de
+remembrement-aménagement, il peut être dérogé à l'obligation prévue par
+l'article L. 123-6 de créer une seule parcelle par propriétaire dans une masse
+de répartition.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581820
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581820.xml
+---
+
+###### Article L123-22
+
+La commission communale d'aménagement foncier, après accord du conseil
+municipal, peut décider que l'attribution de terrains dans la surface affectée à
+l'urbanisation entraîne de plein droit, dès la clôture des opérations de
+remembrement, l'adhésion des propriétaires à une association foncière urbaine,
+dont elle détermine le périmètre.
+
+Lorsqu'une association foncière urbaine n'est pas créée, les terrains sur
+lesquels il ne peut être construit, en raison de leur forme ou de leur surface
+non conformes aux prescriptions édictées par le règlement du plan d'occupation
+des sols, sont regroupés et affectés en indivision, en une ou plusieurs
+parcelles constructibles au regard dudit règlement.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581822
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581822.xml
+---
+
+###### Article L123-23
+
+Si une association foncière urbaine n'est pas créée, les travaux de voirie et
+d'équipement en réseaux divers de la surface affectée à l'urbanisation sont
+décidés par la commission communale d'aménagement foncier et exécutés, aux frais
+des propriétaires, par l'association mentionnée à l'article L. 133-1.
+
+La répartition des dépenses entre les propriétaires de terrains intéressés est
+faite dans les conditions prévues à l'article L. 133-2.
+
+L'assiette des ouvrages collectifs est prélevée sans indemnité sur la totalité
+de la surface affectée à l'urbanisation.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182929
###### Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.
+- [Article L123-24](article_l123-24.md)
- [Article L123-25](article_l123-25.md)
- [Article L123-26](article_l123-26.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l123-24.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1995-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000006581824
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581824.xml
+---
+
+###### Article L123-24
+
+Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages
+mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la
+protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des
+exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de
+l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages
+causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement
+et de travaux connexes.
+
+La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif
+d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, ou
+de constitution de réserves foncières.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167591
+---
+
+###### Section 5 : Dispositions d'application.
+
+- [Article L123-35](article_l123-35.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l123-35.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581849
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L035XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581849.xml
+---
+
+###### Article L123-35
+
+Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
+Conseil d'Etat.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152147
##### Chapitre IV : Les échanges d'immeubles ruraux.
+- [Article L124-1](article_l124-1.md)
+- [Article L124-2](article_l124-2.md)
+- [Article L124-3](article_l124-3.md)
+- [Article L124-4](article_l124-4.md)
- [Article L124-5](article_l124-5.md)
+- [Article L124-6](article_l124-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581854
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581854.xml
+---
+
+###### Article L124-1
+
+Les échanges d'immeubles ruraux sont, en ce qui concerne le transfert des
+privilèges, des hypothèques et des baux y afférents, assimilés aux échanges
+réalisés par voie de remembrement collectif lorsque les immeubles échangés sont
+situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune
+limitrophe de celui-ci.
+
+En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux
+propriétés de celui des échangistes qui le recevra, ces immeubles devant en
+outre avoir été acquis par les contractants par acte enregistré depuis plus de
+deux ans, ou recueillis à titre héréditaire.
+
+En cas d'opposition du titulaire de ces droits, l'acte d'échange est soumis,
+avant sa publication au bureau des hypothèques, à l'homologation du président du
+tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581856
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581856.xml
+---
+
+###### Article L124-2
+
+Le département peut participer aux frais occasionnés par des échanges
+d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article L. 124-1 si la commission
+départementale d'aménagement foncier a reconnu l'utilité de ces échanges pour
+l'amélioration des conditions de l'exploitation agricole ou de la production
+forestière.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581858
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581858.xml
+---
+
+###### Article L124-3
+
+Lorsqu'un ou plusieurs participants possédant moins du quart de la superficie
+envisagée et représentant moins de la moitié de l'ensemble des participants fait
+opposition à un échange multilatéral portant sur un périmètre déterminé
+conformément aux dispositions de l'article L. 121-14, alors que sa participation
+est indispensable à la réalisation du projet, les autres échangistes peuvent
+solliciter l'arbitrage de la commission départementale. Celle-ci peut fixer les
+conditions dans lesquelles l'échange multilatéral doit être réalisé.
+
+La décision de la commission départementale d'aménagement foncier est transmise
+au préfet, qui peut la rendre exécutoire.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581860
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581860.xml
+---
+
+###### Article L124-4
+
+Les règles applicables aux échanges d'immeubles ruraux en matière de droit
+d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sont fixées par les articles
+708 et 709 du code général des impôts, ci-après reproduits :
+
+"Art. 708 : Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article
+L. 124-1 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas
+échéant, du droit d'enregistrement.
+
+"Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles
+de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour
+les ventes d'immeubles".
+
+"Art. 709 : Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 708,
+le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit
+à 2 p. 100 lorsque la commission départementale d'aménagement foncier estime que
+l'échange est de nature à favoriser les conditions de l'exploitation agricole
+des immeubles échangés".
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581864
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581864.xml
+---
+
+###### Article L124-6
+
+Les conditions d'application des articles L. 124-1 à L. 124-4 sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152149
+---
+
+##### Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
+
+- [Article L125-1](article_l125-1.md)
+- [Article L125-2](article_l125-2.md)
+- [Article L125-3](article_l125-3.md)
+- [Article L125-4](article_l125-4.md)
+- [Article L125-5](article_l125-5.md)
+- [Article L125-6](article_l125-6.md)
+- [Article L125-7](article_l125-7.md)
+- [Article L125-8](article_l125-8.md)
+- [Article L125-9](article_l125-9.md)
+- [Article L125-10](article_l125-10.md)
+- [Article L125-11](article_l125-11.md)
+- [Article L125-12](article_l125-12.md)
+- [Article L125-13](article_l125-13.md)
+- [Article L125-14](article_l125-14.md)
+- [Article L125-15](article_l125-15.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581874
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581874.xml
+---
+
+###### Article L125-1
+
+Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du
+code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles,
+toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation
+d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale
+et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par
+comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale
+similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité,
+lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut
+justifier cette situation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit
+à deux ans en zone de montagne.
+
+Le préfet saisit la commission départementale d'aménagement foncier qui se
+prononce, après procédure contradictoire, sur l'état d'inculture ou de
+sous-exploitation manifeste du fonds ainsi que sur les possibilités de mise en
+valeur agricole ou pastorale de celui-ci. Cette décision fait l'objet d'une
+publicité organisée par décret en Conseil d'Etat afin de permettre à d'éventuels
+demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du préfet.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-10.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-10.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2001-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006581891
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581891.xml
+---
+
+###### Article L125-10
+
+Les propriétaires de parcelles reconnues incultes ou manifestement
+sous-exploitées, en application des dispositions des articles L. 125-5 et L.
+125-9, et dont la mise en valeur forestière a été jugée possible et opportune
+doivent réaliser cette mise en valeur dans un délai fixé par la commission
+communale, compte tenu de l'importance de l'opération, et selon un plan soumis à
+l'agrément du préfet après avis du centre régional de la propriété
+forestière.
+
+La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de bonne gestion
+mentionnées à l'article L. 101 du code forestier satisfait à l'obligation de
+mise en valeur.
+
+Dans le cas où la mise en valeur n'est pas réalisée dans le délai fixé, la
+commission communale avertit les propriétaires, ou leurs ayants droit, soit par
+notification, soit, à défaut d'identification, par affichage en mairie et par
+publication, qu'ils ont l'obligation de réaliser les travaux de mise en valeur
+ou de présenter l'une des garanties de bonne gestion mentionnées à l'article L.
+101 du code forestier dans un délai maximum de douze mois après l'expiration du
+délai initial. A défaut, les terrains pourront être expropriés au profit de la
+commune pour être soumis au régime forestier ou pour être apportés, par la
+commune, à un groupement forestier ou à une association syndicale de gestion
+forestière dans les conditions respectivement fixées à l'article L. 241-6 et au
+dernier alinéa de l'article L. 247-1 du code forestier. Les formes de
+l'expropriation, les règles d'évaluation de l'indemnité ainsi que les conditions
+et délais de paiement sont fixés conformément aux dispositions du code de
+l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-11.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581893
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581893.xml
+---
+
+###### Article L125-11
+
+L'Etat, les collectivités et établissements publics, les sociétés agréées
+d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions
+prévues aux articles L. 151-36 à L. 151-38, faire participer les personnes
+appelées à bénéficier des travaux de mise en valeur des terres incultes qu'ils
+entreprennent aux dépenses desdits travaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-12.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-12.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581894
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581894.xml
+---
+
+###### Article L125-12
+
+Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de
+sous-exploitation manifeste prévue aux articles L. 125-1 à L. 125-4 sont portées
+devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
+
+Les contestations relatives à l'état des fonds incultes ou manifestement
+sous-exploités dressé en application des articles L. 125-5 à L. 125-7 et à
+l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en vertu de ces mêmes articles
+sont portées devant la juridiction administrative. Celle-ci peut ordonner le
+sursis à l'exécution.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-13.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581895
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581895.xml
+---
+
+###### Article L125-13
+
+Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de
+propriétaire connu et attribués à l'Etat en application des articles L. 27 bis
+et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat, un an après l'achèvement des
+procédures qui y sont prévues.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-14.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581897
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581897.xml
+---
+
+###### Article L125-14
+
+Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable est celui régi par
+l'alinéa premier de l'article 1025 du code général des impôts ci-après reproduit
+:
+
+"Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon
+générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres
+incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 à L.
+125-13 du code rural sont exonérés de timbre et, sous réserve des dispositions
+de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
+
+Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer".
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-15.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006581899
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581899.xml
+---
+
+###### Article L125-15
+
+Les conditions d'application des articles L. 125-1 à L. 125-14 sont fixées, en
+tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581876
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581876.xml
+---
+
+###### Article L125-2
+
+A la demande du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un
+mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur
+des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les
+indivisaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée. S'il ne peut
+désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à
+toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le
+mandataire ou mettre fin à sa mission.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581877
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581877.xml
+---
+
+###### Article L125-3
+
+Si l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste a été reconnu et que le
+fonds en cause ne fait pas partie des biens dont le défrichement est soumis à
+autorisation, le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit
+d'exploitation sont mis en demeure par le préfet de mettre en valeur le
+fonds.
+
+Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure,
+le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet
+qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement
+sous-exploité dans un délai d'un an ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut
+renonciation. S'il s'engage à mettre en valeur le fonds, il doit joindre à sa
+réponse un plan de remise en valeur.
+
+Lorsque le fonds est loué, le propriétaire peut en reprendre la disposition,
+sans indemnité, pour le mettre lui-même en valeur ou le donner à bail à un tiers
+si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé expressément ou tacitement, ou
+s'il n'a pas effectivement mis en valeur le fonds dans le délai d'un an
+mentionné ci-dessus. Le propriétaire dispose, pour exercer cette reprise, d'un
+délai de deux mois à compter de la date du fait qui lui en a ouvert le droit.
+
+Le fonds repris doit être effectivement mis en valeur dans l'année qui suit la
+date de la reprise par le propriétaire.
+
+Pendant les délais susmentionnés, tout boisement est soumis à autorisation
+préfectorale sauf dans les zones à vocation forestière définies en application
+de l'article L. 126-1.
+
+Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation
+ont fait connaître qu'ils renonçaient ou lorsque le fonds n'a pas effectivement
+été mis en valeur dans les délais prévus au présent article, le préfet le
+constate par une décision prévue dans un délai défini par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+La décision prévue à l'alinéa précédent est notifiée au propriétaire, aux
+demandeurs qui doivent confirmer leur demande en adressant un plan de remise en
+valeur et, en zone de montagne, à la société d'aménagement foncier et
+d'établissement rural.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581879
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581879.xml
+---
+
+###### Article L125-4
+
+Le préfet peut attribuer l'autorisation d'exploiter, après avis de la commission
+départementale des structures agricoles et de la commission départementale
+d'aménagement foncier sur le plan de remise en valeur. En cas de pluralité de
+demandes, cette autorisation est attribuée en priorité à un agriculteur qui
+s'installe ou, à défaut, à un exploitant agricole à titre principal. A défaut
+d'accord amiable entre le demandeur désigné par le préfet et le propriétaire,
+ainsi que lorsqu'un mandataire a été désigné en application de l'article L.
+125-2, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de jouissance
+et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV
+nouveau du code rural qui sont applicables de plein droit, le propriétaire ayant
+la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des articles
+L. 416-1 à L. 416-9. Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire.
+
+Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un
+an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
+
+Lorsque l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds inclus dans une
+exploitation appartenant à un même propriétaire et faisant l'objet d'un bail
+unique, cette autorisation ne peut, sauf accord des parties, être donnée que
+pour une période n'excédant pas la durée du bail.
+
+Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend
+fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit
+d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail
+s'effectue dans les conditions de droit commun.
+
+Le bénéficiaire de l'autorisation prend le fonds dans l'état où il se trouve. Le
+propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des bâtiments.
+
+Nonobstant les dispositions de l'article L. 411-32, il ne peut être accordé
+d'indemnité au preneur évincé lorsque l'autorisation d'exploiter ayant porté sur
+des parcelles dont la destination agricole pouvait être changée en vertu de
+documents d'urbanisme rendus publics ou approuvés, la résiliation intervient
+avant la fin de la troisième année du bail.
+
+Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis,
+chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans
+l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales
+ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants
+droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le
+mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les
+capitaux appartenant à des mineurs.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581881
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581881.xml
+---
+
+###### Article L125-5
+
+Le préfet, à la demande du conseil général ou de sa propre initiative, charge la
+commission départementale d'aménagement foncier de recenser les zones dans
+lesquelles il serait d'intérêt général de remettre en valeur des parcelles
+incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison
+de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone de montagne. Le préfet
+présente pour avis, au conseil général et à la chambre d'agriculture, le rapport
+de la commission départementale d'aménagement foncier et arrête les périmètres
+dans lesquels sera mise en oeuvre la procédure de mise en valeur des terres
+incultes ou manifestement sous-exploitées.
+
+Lorsque le périmètre a été arrêté en application de l'alinéa précédent ou des
+dispositions de l'article L. 121-14, la commission communale ou intercommunale
+d'aménagement foncier dresse l'état des parcelles dont elle juge la mise en
+valeur agricole, pastorale ou forestière possible ou opportune. La commission
+communale ou intercommunale formule éventuellement des propositions sur les
+interdictions ou réglementations de plantations et semis d'essences forestières
+susceptibles d'être ordonnées sur ces parcelles par le préfet.
+
+Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière de
+remembrement.
+
+Le préfet arrête cet état après avis de la commission départementale
+d'aménagement foncier. Il est révisé tous les trois ans et publié dans les
+communes intéressées.
+
+Un extrait est notifié pour ce qui le concerne à chaque propriétaire et, s'il y
+a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation.
+
+La notification de l'extrait vaut mise en demeure dans les conditions prévues à
+l'article L. 125-3. Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire ou des
+indivisaires n'a pu être déterminée, les dispositions de l'article L. 125-2 sont
+appliquées.
+
+Le préfet procède, en outre, dans les conditions déterminées par décret en
+Conseil d'Etat, à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires
+éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une
+autorisation d'exploiter. Si une ou plusieurs demandes d'attribution ont été
+formulées, le préfet en informe le propriétaire et, dans les zones de montagne,
+la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-6.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581884
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581884.xml
+---
+
+###### Article L125-6
+
+Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation
+ont renoncé expressément ou tacitement à exploiter le fonds, ou lorsque celui-ci
+n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus à l'article L.
+125-3, le préfet le constate par décision administrative dans un délai déterminé
+par décret en Conseil d'Etat.
+
+Le préfet peut dès lors attribuer, après avis de la commission départementale
+des structures, l'autorisation d'exploiter à l'un des demandeurs ayant présenté
+un plan de remise en valeur.
+
+L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme
+soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural sans
+permettre la vente sur pied de la récolte d'herbe ou de foin. A défaut d'accord
+amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de la
+jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander
+qu'il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du code rural. Le
+fonds doit être mis en valeur dans un délai d'un an, sous peine de
+résiliation.
+
+Les dispositions des troisième à septième alinéas de l'article L. 125-4 sont
+applicables.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-7.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581886
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581886.xml
+---
+
+###### Article L125-7
+
+Le préfet peut aussi provoquer l'acquisition amiable ou, à défaut et après avis
+de la commission départementale des structures, l'expropriation des fonds
+mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-6, au profit de l'Etat, des
+collectivités et établissements publics, afin notamment de les mettre à la
+disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le
+cadre des dispositions de l'article L. 142-7.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-8.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581888
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581888.xml
+---
+
+###### Article L125-8
+
+Dans les zones de montagne, la société d'aménagement foncier et d'établissement
+rural territorialement compétente peut demander à bénéficier de l'autorisation
+d'exploiter prévue aux articles L. 125-1 à L. 125-7.
+
+Cette demande ne peut être effectuée qu'à la condition qu'une collectivité
+publique se soit engagée à devenir titulaire du bail dans les délais prévus à
+l'alinéa suivant, à défaut de candidats. Cette collectivité peut librement céder
+le bail ou sous-louer, nonobstant les dispositions de l'article L. 411-35.
+
+Si cette autorisation lui est accordée, cette société doit, nonobstant les
+dispositions de l'article L. 411-35, céder le bail dans les délais prévus aux
+articles L. 142-4 et L. 142-5. Cependant, le délai de cession est ramené à deux
+ans si le bail est conclu en application des dispositions des articles L. 125-1
+à L. 125-4.
+
+La cession de bail ou la sous-location mentionnées ci-dessus doit intervenir, en
+priorité, au profit d'un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, d'un
+agriculteur à titre principal.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-9.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581889
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581889.xml
+---
+
+###### Article L125-9
+
+La durée pendant laquelle le fonds doit être resté inculte ou manifestement
+sous-exploité peut être réduite, sans aller en deçà d'un an, pour les communes
+et pour les natures de cultures pérennes, notamment la vigne et les arbres
+fruitiers, dont la liste aura été arrêtée par le préfet après avis de la
+commission départementale d'aménagement foncier.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152150
+---
+
+##### Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier.
+
+- [Article L126-1](article_l126-1.md)
+- [Article L126-2](article_l126-2.md)
+- [Article L126-3](article_l126-3.md)
+- [Article L126-4](article_l126-4.md)
+- [Article L126-5](article_l126-5.md)
+- [Article L126-6](article_l126-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1995-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000006581900
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581900.xml
+---
+
+###### Article L126-1
+
+Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions
+agricoles, la forêt et les espaces de nature ou de loisirs en milieu rural, les
+préfets peuvent, après avis des chambres d'agriculture et des centres régionaux
+de la propriété forestière, définir :
+
+1° Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières
+peuvent être interdits ou réglementés. Les interdictions et les réglementations
+ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation.
+
+Au cas de plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions, les
+exonérations d'impôts et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur des
+propriétés boisées ou des reboisements sont supprimés, les propriétaires peuvent
+être tenus de détruire le boisement irrégulier et il peut, lors des opérations
+de remembrement, ne pas être tenu compte de la nature boisée du terrain, il peut
+être procédé à la destruction d'office des boisements irréguliers.
+
+2° Les périmètres dans lesquels sont développées, par priorité, les actions
+forestières ainsi que les utilisations des terres et les mesures d'accueil en
+milieu rural, complémentaires des actions forestières, à condition de maintenir
+dans la ou les régions naturelles intéressées un équilibre humain satisfaisant.
+Ces périmètres sont délimités en tenant compte des chartes intercommunales de
+développement et d'aménagement lorsqu'il en existe ;
+
+3° Des zones dégradées à faible taux de boisement, où les déboisements et
+défrichements peuvent être interdits et où, par décret, des plantations et des
+semis d'essences forestières peuvent être rendus obligatoires dans le but de
+préserver les sols, les cultures et l'équilibre biologique, ces zones
+bénéficiant d'une priorité pour l'octroi des aides de l'Etat ;
+
+4° Les secteurs dans lesquels peut être réalisé, à la demande du conseil général
+ou avec son accord, un aménagement agricole et forestier dans les conditions
+prévues par les articles L. 126-4 et L. 126-5. Cet aménagement peut, en outre,
+être mis en oeuvre dans les zones de montagne.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-2.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581904
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581904.xml
+---
+
+###### Article L126-2
+
+Dans les périmètres mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 126-1 :
+
+1° Le préfet approuve, après consultation des chambres d'agriculture et des
+centres régionaux de la propriété forestière, un plan d'aménagement de mise en
+valeur et d'équipement de l'ensemble du périmètre et délimite notamment les
+territoires à maintenir en nature de bois pour assurer soit l'équilibre du
+milieu physique, soit l'approvisionnement en produits forestiers, soit la
+satisfaction des besoins en espaces verts des populations, soit l'équilibre
+biologique de la région ;
+
+2° L'Etat peut provoquer ou faciliter la création de groupements forestiers en
+attribuant à chaque apporteur une prime déterminée selon un barème et dans la
+limite d'un maximum fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du
+ministre chargé de l'économie et des finances ;
+
+3° Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article L. 134-1, constituer
+une ou plusieurs associations foncières entre les propriétaires intéressés en
+vue de procéder à la prise en charge, à la gestion et à l'entretien des ouvrages
+généraux d'infrastructure nécessaires à la mise en valeur des terrains situés
+dans le périmètre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-3.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581906
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581906.xml
+---
+
+###### Article L126-3
+
+Lorsqu'un immeuble est apporté à un groupement forestier constitué à l'intérieur
+d'un périmètre mentionné au 2° de l'article L. 126-1, l'apporteur peut, à défaut
+de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de
+l'action en revendication, justifier des faits de possession dans les termes de
+l'article 2229 du code civil par la déclaration qu'il en fait en présence de
+deux témoins. Cette déclaration est reçue par le notaire dans l'acte
+d'apport.
+
+Les parts d'intérêts représentatives de l'apport d'un immeuble mentionné à
+l'alinéa précédent font mention des conditions dans lesquelles la possession de
+l'immeuble a été établie.
+
+Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'inscription
+d'un immeuble au livre foncier vaut titre de propriété jusqu'à preuve
+contraire.
+
+En cas d'action en revendication d'un immeuble apporté à un groupement forestier
+dans les conditions mentionnées ci-dessus, le propriétaire peut seulement
+prétendre au transfert, à son profit, des parts d'intérêts représentatives dudit
+apport ; ce transfert est subordonné au remboursement des dépenses exposées par
+les précédents détenteurs de ces parts du fait de la constitution et du
+fonctionnement du groupement, diminuées des bénéfices éventuellement répartis
+par le groupement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-4.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581908
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581908.xml
+---
+
+###### Article L126-4
+
+Dans les secteurs mentionnés au 4° de l'article L. 126-1, il est institué une
+procédure d'aménagement foncier agricole et forestier qui est régie par les
+articles L. 123-1 à L. 123-17 et L. 133-1 à L. 133-6 pour ce qui concerne les
+parcelles agricoles et par les articles L. 512-1 à L. 512-7 du code forestier
+pour les parcelles boisées et à boiser. Cette procédure a pour objet de
+permettre les regroupements de parcelles à destination agricole et de parcelles
+à destination forestière.
+
+Par dérogation à ces dispositions, et notamment à l'article L. 123-4 et aux
+articles L. 512-2 et L. 512-3 du code forestier, des apports de terrains boisés
+peuvent être compensés par des attributions de terrains non boisés et
+inversement. Cette compensation est possible, sans limitation, avec l'accord des
+intéressés. En l'absence de cet accord et à condition que cette mesure soit
+nécessaire à l'aménagement foncier, la compensation entre parcelles boisées et
+non boisées est possible dans la limite d'une surface maximum par propriétaire
+fixée, pour chaque secteur d'aménagement foncier agricole et forestier, par la
+commission départementale, après avis de la chambre d'agriculture et du centre
+régional de la propriété forestière. Elle ne peut excéder, pour chaque
+propriétaire, la surface de quatre hectares de parcelles non boisées apportées
+ou attribuées en échange de parcelles boisées.
+
+Dans le cas d'une compensation entre parcelles boisées et non boisées,
+l'équivalence en valeur de productivité réelle des apports et des attributions
+de terrains doit être assurée sous réserve des déductions et servitudes
+mentionnées à l'article L. 123-4. Indépendamment de cette valeur, les
+peuplements forestiers situés sur les parcelles apportées ou attribuées font
+l'objet d'une évaluation qui donne lieu, le cas échéant, au paiement d'une
+soulte en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 123-4. Une soulte
+en nature peut également être prévue avec l'accord des propriétaires
+intéressés.
+
+Dans le cas d'une compensation entre parcelles boisées et non boisées, les
+parcelles boisées attribuées peuvent être plus éloignées des centres
+d'exploitation ou des voies de desserte existantes que les parcelles agricoles
+apportées.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581910
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581910.xml
+---
+
+###### Article L126-5
+
+A l'issue des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, la
+commission communale propose au préfet une délimitation des terres agricoles
+d'une part, forestières d'autre part.
+
+Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission communale propose les
+mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues au 1° de
+l'article L. 126-1 qui lui paraissent nécessaires.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1993-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006581912
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581912.xml
+---
+
+###### Article L126-6
+
+Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-5 sont déterminées
+par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152151
+---
+
+##### Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.
+
+- [Article L127-1](article_l127-1.md)
+- [Article L127-2](article_l127-2.md)
+- [Article L127-3](article_l127-3.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581922
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X127L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581922.xml
+---
+
+###### Article L127-1
+
+Les prescriptions de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des
+travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
+repères sont applicables aux opérations de réorganisation foncière et de
+remembrement.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-2.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581924
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X127L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581924.xml
+---
+
+###### Article L127-2
+
+Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable aux actes et
+formalités relatifs à l'application des chapitres Ier, II, III, VII et VIII du
+présent titre est celui défini par l'article 1023 du code général des impôts
+ci-après reproduit :
+
+"Art. 1023 : Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,
+délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances et généralement tous
+les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des chapitres
+Ier, II, III, VII et VIII du titre II et des chapitres II, III et IV du titre
+III du livre Ier du code rural, ayant pour objet de faciliter le remembrement de
+la propriété rurale, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement
+ainsi que de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des extraits,
+copies ou expéditions qui en sont délivrés pour l'exécution de ces dispositions.
+Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités
+doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des
+dispositions susmentionnées.
+
+"Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces
+dispositions des actes non timbrés et qui n'ont pas été soumis à
+l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 alors qu'ils
+seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent le timbrage et
+l'assujettissement à l'une de ces formalités dans un délai déterminé, les
+commissions doivent ordonner d'office le dépôt de ces actes pour être
+immédiatement soumis au timbre et à l'une des formalités susvisées".
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581926
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X127L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581926.xml
+---
+
+###### Article L127-3
+
+Sont fixées par voie réglementaire :
+
+1° Les règles de forme applicables aux actes constatant les opérations
+d'aménagement foncier définies aux chapitres II et III, ainsi que les opérations
+d'échanges d'immeubles ruraux effectuées en application du chapitre IV ;
+
+2° Les modalités selon lesquelles sont requis les états d'inscriptions et
+effectuées les formalités de publicité hypothécaire concernant tant les
+opérations mentionnées à l'alinéa précédent que le transfert des droits réels
+visant les immeubles remembrés ou échangés.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152152
+---
+
+##### Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
+
+- [Section 1 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167597
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
+
+- [Article L128-1](article_l128-1.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581928
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581928.xml
+---
+
+###### Article L128-1
+
+Les dispositions des chapitres I à VII qui précèdent sont applicables dans les
+départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des
+dispositions ci-après.
+
+La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier comprend, en sus
+des membres prévus respectivement aux articles L. 121-3 et L. 121-4, le juge du
+livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission.
+
+Pour l'application des articles L. 122-1 à L. 122-12, l'état parcellaire des
+propriétés sera établi d'après le cadastre, le livre foncier et ses références,
+notamment les droits réels y inscrits.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167598
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
+
+- [Article L128-2](article_l128-2.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581930
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581930.xml
+---
+
+###### Article L128-2
+
+Le président de l'office de développement agricole et rural de Corse ou son
+représentant est membre titulaire des commissions départementales d'aménagement
+foncier des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGISCTA000006167599
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
+
+- [Article L128-3](article_l128-3.md)
+- [Article L128-4](article_l128-4.md)
+- [Article L128-5](article_l128-5.md)
+- [Article L128-6](article_l128-6.md)
+- [Article L128-7](article_l128-7.md)
+- [Article L128-8](article_l128-8.md)
+- [Article L128-9](article_l128-9.md)
+- [Article L128-10](article_l128-10.md)
+- [Article L128-11](article_l128-11.md)
+- [Article L128-12](article_l128-12.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-10.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006581941
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581941.xml
+---
+
+###### Article L128-10
+
+Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas
+respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 128-5, accorder,
+selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation
+d'exploiter.
+
+Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des
+charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006581942
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581942.xml
+---
+
+###### Article L128-11
+
+Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 128-4 à
+L. 128-6 sont prises en charge par le département.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006581943
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581943.xml
+---
+
+###### Article L128-12
+
+Les conditions d'application des articles L. 128-4 à L. 128-11 sont déterminées,
+en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581931
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581931.xml
+---
+
+###### Article L128-3
+
+Les dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-12 ne sont pas applicables dans
+les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
+Réunion.
+
+Dans ces départements, les dispositions relatives à la mise en valeur agricole
+des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres
+insuffisamment exploitées sont celles des articles L. 128-4 à L. 128-12
+ci-après.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-4.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006581932
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581932.xml
+---
+
+###### Article L128-4
+
+De sa propre initiative ou à la demande du président du conseil général, le
+préfet, après enquête destinée à recueillir les observations des propriétaires
+et exploitants, sollicite l'avis de la commission départementale d'aménagement
+foncier prévue par l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en oeuvre la
+procédure définie ci-après :
+
+Le préfet met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles
+susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées
+depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des
+parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère
+familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison
+de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en
+valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation. Le délai de trois ans
+mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.
+
+Le préfet met également en demeure le propriétaire de telles terres s'il en est
+lui-même l'exploitant soit de les mettre en valeur, soit de les donner à
+bail.
+
+Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de
+l'administration ou si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son
+droit, n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure
+ou, après l'expiration de ce délai, a laissé à nouveau les terres dans un état
+de sous-exploitation manifeste, le propriétaire reprend, sans indemnité de ce
+fait, la disposition de ses terres ainsi que celle des bâtiments nécessaires à
+leur exploitation et la mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent lui est
+alors notifiée.
+
+A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un
+mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur
+des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les
+indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou
+l'identité. S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut
+confier ces fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout
+moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.
+
+Le préfet fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d'effet
+ainsi que les conditions de la mise en valeur.
+
+Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure,
+le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait
+connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce.
+L'absence de réponse vaut renonciation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-5.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006581934
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581934.xml
+---
+
+###### Article L128-5
+
+Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à
+mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en
+demeure, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le préfet procède à une
+publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui
+leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter et
+peut, après avis de la commission départementale des structures agricoles,
+attribuer cette autorisation. En cas de pluralité de demandes, le droit
+d'exploiter est attribué en priorité à un demandeur agriculteur qui s'installe
+ou à un exploitant agricole à titre principal.
+
+L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme
+soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du présent code. A défaut
+d'accord amiable entre le propriétaire et le bénéficiaire de l'autorisation,
+ainsi que dans le cas où un mandataire a été désigné, le tribunal paritaire des
+baux ruraux fixe le prix du fermage.
+
+La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à
+bénéficier de l'autorisation d'exploiter. Cette demande ne peut être effectuée
+qu'à la condition qu'une collectivité publique se soit engagée, à défaut de
+candidat, à devenir titulaire du bail dans les délais prévus à l'article L.
+142-4. Cette collectivité peut librement céder le bail ou sous-louer, nonobstant
+les dispositions de l'article L. 461-7. Si l'autorisation d'exploiter lui est
+accordée, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit,
+nonobstant les dispositions dudit article L. 461-7, céder le bail dans les
+délais prévus à l'article L. 142-4.
+
+Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend
+fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit
+d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail
+s'effectue dans les conditions de droit commun.
+
+Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis,
+chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans
+l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales
+ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants
+droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le
+mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les
+capitaux appartenant à des mineurs.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006581936
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581936.xml
+---
+
+###### Article L128-6
+
+Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article L. 128-5, accorder,
+selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation
+d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire
+pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d'une autorisation
+d'exploiter antérieurement accordée est résilié ou n'est pas renouvelé.
+
+Le préfet dispose des mêmes pouvoirs lorsqu'il constate que le propriétaire
+laisse les terres dans un état de sous-exploitation manifeste après l'expiration
+du délai qui lui a été fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur ses
+terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par l'exploitant choisi par
+le propriétaire ou désigné par l'administration.L'autorisation d'exploiter ainsi
+accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du bail.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006581937
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581937.xml
+---
+
+###### Article L128-7
+
+Le préfet, après avis de la commission prévue à l'article L. 128-4, peut, à tout
+moment de la procédure, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité
+publique.
+
+Le bénéficiaire de l'expropriation pourra céder à cette fin, en propriété ou en
+jouissance, les terres expropriées. S'il fait procéder à des aménagements sur
+ces terres, l'indemnité d'expropriation peut, sous réserve de l'accord du
+propriétaire, consister en la restitution d'une partie des terres ainsi
+aménagées.
+
+L'Etat peut confier la réalisation des opérations d'aménagement et de remise en
+état des terres expropriées aux sociétés d'aménagement foncier et
+d'établissement rural.
+
+A cet effet, ces sociétés peuvent devenir cessionnaires en propriété des terres
+expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006581939
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581939.xml
+---
+
+###### Article L128-8
+
+Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou
+manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire
+des baux ruraux.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006581940
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581940.xml
+---
+
+###### Article L128-9
+
+Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des
+articles L. 128-4 à L. 128-7 sans avoir accepté un cahier des charges.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138309
#### Titre III : Les associations foncières
- [Chapitre Ier : Dispositions communes.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Les associations foncières de réorganisation foncière.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Les associations foncières de remembrement.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Les associations foncières d'aménagement agricole et forestier.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les associations foncières pastorales.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les associations foncières agricoles](chapitre_vi)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152154
+---
+
+##### Chapitre II : Les associations foncières de réorganisation foncière.
+
+- [Article L132-1](article_l132-1.md)
+- [Article L132-2](article_l132-2.md)
+- [Article L132-3](article_l132-3.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581946
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X132L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581946.xml
+---
+
+###### Article L132-1
+
+A l'intérieur d'un périmètre de réorganisation foncière, il peut être constitué
+une ou plusieurs associations foncières chargées :
+
+1° D'assurer, après la réalisation des échanges, l'exécution des travaux
+mentionnés à l'article L. 122-9 ainsi que la gestion et l'entretien des ouvrages
+issus de ces travaux ;
+
+2° De la mise en valeur et de la gestion de fonds à vocation agricole ou
+pastorale, dans les conditions prévues à l'article L. 122-10.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581947
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X132L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581947.xml
+---
+
+###### Article L132-2
+
+Les associations foncières de réorganisation foncière prévues à l'article L.
+132-1 peuvent être créées à la double condition que la proposition de la
+commission communale ait recueilli l'accord de la commission départementale et
+que la création de l'association n'ait pas suscité au cours de l'enquête prévue
+à l'article L. 122-6 l'opposition de la moitié au moins des propriétaires ou
+d'un nombre de propriétaires représentant la moitié au moins des surfaces
+concernées.
+
+Les dépenses d'investissement, d'entretien et de gestion sont réparties entre
+les propriétaires de terrains compris dans le périmètre de réorganisation
+foncière en fonction de l'intérêt qu'ils ont aux travaux et ouvrages.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581948
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X132L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581948.xml
+---
+
+###### Article L132-3
+
+Les règles de constitution et de fonctionnement des associations foncières de
+réorganisation foncière sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152155
+---
+
+##### Chapitre III : Les associations foncières de remembrement.
+
+- [Article L133-1](article_l133-1.md)
+- [Article L133-2](article_l133-2.md)
+- [Article L133-3](article_l133-3.md)
+- [Article L133-4](article_l133-4.md)
+- [Article L133-5](article_l133-5.md)
+- [Article L133-6](article_l133-6.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581949
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581949.xml
+---
+
+###### Article L133-1
+
+A l'intérieur d'un périmètre de remembrement, il est constitué entre les
+propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière chargée de la
+réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés
+aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5.
+
+Les règles de constitution et de fonctionnement des associations foncières de
+remembrement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1993-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006581951
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581951.xml
+---
+
+###### Article L133-2
+
+La constitution de l'association foncière de remembrement est obligatoire sauf
+si, à la demande de la commission communale d'aménagement foncier et après avis
+de la commission départementale, le conseil municipal s'engage à réaliser
+l'ensemble des travaux décidés par la commission communale.
+
+Lorsque ces travaux ou ouvrages présentent un intérêt commun pour plusieurs
+associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les missions
+mentionnées à l'article L. 133-1, en unions d'associations foncières, autorisées
+par décision préfectorale. La décision d'adhésion à une union est valablement
+prise par les bureaux des associations foncières. Les unions d'associations
+foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
+
+L'association foncière assure le règlement des dépenses et recouvre les sommes
+correspondantes sur les propriétaires intéressés. Les conditions dans lesquelles
+sont fixées les bases de répartition sont déterminées par décret en Conseil
+d'Etat.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581954
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581954.xml
+---
+
+###### Article L133-3
+
+La commission départementale d'aménagement foncier peut prescrire à
+l'association foncière de remembrement de réaliser dans un délai de six mois à
+compter de la date du transfert de propriété les accès qui conditionnent la mise
+en exploitation de certaines parcelles. La liste de ces parcelles et la nature
+des travaux à entreprendre sont ensuite arrêtées par la commission communale.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581956
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581956.xml
+---
+
+###### Article L133-4
+
+A l'intérieur d'un périmètre de remembrement-aménagement, les associations
+foncières de remembrement ou leurs unions peuvent assurer temporairement, à la
+demande des propriétaires de terrains attribués dans la surface affectée à
+l'urbanisation et après accord, le cas échéant, de l'association foncière
+urbaine, l'exploitation agricole de ces terrains. L'association foncière de
+remembrement peut à cette fin conclure pour le compte des propriétaires des
+conventions qui ne relèvent pas de la législation sur le fermage.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2004-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006581958
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581958.xml
+---
+
+###### Article L133-5
+
+Les associations foncières de remembrement ou leurs unions peuvent également
+:
+
+1° Poursuivre l'exécution, l'entretien et l'exploitation des travaux énumérés à
+l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, sans
+préjudice éventuellement des dispositions de l'article 26 de ladite loi et des
+articles 114 à 122 du code rural ;
+
+2° Exécuter tous travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement
+des cours d'eau non domaniaux, même non accessoires des travaux de curage. Les
+articles 120 et 121 du code rural sont applicables. Si les travaux intéressent
+la salubrité publique, une partie de la dépense peut être mise à la charge d'une
+ou plusieurs communes intéressées dans les conditions qui sont fixées par décret
+en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2004-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006581961
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X133L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581961.xml
+---
+
+###### Article L133-6
+
+Si les travaux mentionnés à l'article L. 133-5 intéressent la totalité des
+propriétés comprises dans le périmètre de remembrement, une assemblée générale
+des propriétaires est convoquée. L'adoption du projet de travaux ne peut avoir
+lieu qu'aux majorités prévues par l'article 12 de la loi du 21 juin 1865
+précitée ; si les travaux n'intéressent qu'une partie des propriétés remembrées,
+seuls les propriétaires intéressés sont convoqués en une assemblée générale qui
+statue dans les conditions ci-dessus.
+
+L'association peut, en outre, étendre son action à des terrains situés à
+l'extérieur du périmètre de remembrement, sous réserve des majorités requises en
+assemblée générale de tous les propriétaires intéressés.
+
+un décret en conseil d'etat fixe les conditions de convocation et de
+fonctionnement de l'assemblée générale ainsi que celles de la fixation des bases
+de répartition des dépenses entre les propriétaires selon la surface attribuée
+dans le remembrement, sauf en ce qui concerne les dépenses afférentes aux
+travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt ; il fixe
+également les modalités d'établissement et de recouvrement des taxes.
+
+Lorsqu'il y a lieu à l'établissement des servitudes, conformément aux lois, les
+contestations sont jugées suivant les dispositions de l'article L. 152-23.
+
+Les associations foncières ou leurs unions peuvent exproprier les immeubles
+nécessaires à leurs travaux dans les conditions prévues par le code de
+l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152156
+---
+
+##### Chapitre IV : Les associations foncières d'aménagement agricole et forestier.
+
+- [Article L134-1](article_l134-1.md)
+- [Article L134-2](article_l134-2.md)
+- [Article L134-3](article_l134-3.md)
+- [Article L134-4](article_l134-4.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-1.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581966
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X134L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581966.xml
+---
+
+###### Article L134-1
+
+Dans les périmètres d'actions forestières mentionnées au 2° de l'article L.
+126-1 et dans les zones dégradées mentionnées au 3° du même article, le préfet
+peut constituer entre les propriétaires intéressés des associations foncières du
+type de celles prévues aux articles L. 133-1 à L. 133-6 en vue de procéder à la
+prise en charge, à la gestion et à l'entretien des ouvrages généraux
+d'infrastructure nécessaires à la mise en valeur des terrains.
+
+Une association foncière ne peut être constituée que si elle recueille l'avis
+favorable des propriétaires autres que l'Etat représentant au moins la moitié
+des surfaces en cause, sauf dans les zones mentionnées au 3° de l'article L.
+126-1.
+
+Les règles de constitution et de fonctionnement de ces associations sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Lorsque ces travaux présentent un intérêt commun pour plusieurs associations
+foncières, celles-ci peuvent se constituer en unions autorisées par décision
+préfectorale.
+
+Les travaux qui peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat et les conditions
+dans lesquelles ces subventions sont allouées sont définis conjointement par le
+ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et le ministre chargé des
+finances.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581967
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X134L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581967.xml
+---
+
+###### Article L134-2
+
+Dans les périmètres d'aménagement agricole et forestier compris à l'intérieur
+d'un secteur mentionné au 4° de l'article L. 126-1 et délimités dans les
+conditions prévues aux articles L. 121-13 et L. 121-14, il est constitué entre
+les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière du type de
+celles prévues aux articles L. 133-1 et L. 133-2.
+
+La compétence territoriale de l'association foncière de remembrement peut être
+étendue à l'ensemble du secteur d'aménagement agricole et forestier défini en
+application du 4° de l'article L. 126-1, si la moitié au moins des propriétaires
+autres que l'Etat, représentant la moitié au moins des surfaces comprises dans
+ce secteur et extérieures au périmètre de l'aménagement foncier y sont
+favorables.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581968
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X134L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581968.xml
+---
+
+###### Article L134-3
+
+Les travaux réalisés par l'association foncière font l'objet de deux rôles
+distincts, selon qu'ils se rapportent aux zones agricoles ou aux zones
+forestières. Les dépenses afférentes aux travaux communs aux zones agricoles et
+forestières sont réparties entre ces rôles en fonction de l'intérêt respectif
+des travaux pour les exploitations agricoles et pour les propriétés forestières.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-4.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006581969
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X134L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581969.xml
+---
+
+###### Article L134-4
+
+Les conditions d'application des articles L. 134-2 et L. 134-3 sont déterminées
+par décret en Conseil d'Etat.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167605
###### Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.
- [Article L142-6](article_l142-6.md)
+- [Article L142-7](article_l142-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-7.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006582048
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582048.xml
+---
+
+###### Article L142-7
+
+Sont fixées par décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles l'Etat,
+les collectivités et établissements publics peuvent mettre les immeubles dont
+ils ont la propriété ou qu'ils ont acquis en vue de la réalisation d'opérations
+d'aménagement foncier à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et
+d'établissement rural.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152162
##### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
+- [Article L144-1](article_l144-1.md)
- [Article L144-2](article_l144-2.md)
- [Article L144-3](article_l144-3.md)
- [Article L144-4](article_l144-4.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000006582077
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X144L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582077.xml
+---
+
+###### Article L144-1
+
+Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
+Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres Ier, II et III du
+présent titre, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 144-2 à L.
+144-5.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138311
#### Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
+- [Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les servitudes](chapitre_ii)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152163
+---
+
+##### Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
+
+- [Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat](section_1)
+- [Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat](section_2)
+- [Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat](section_3)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167610
+---
+
+###### Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat
+
+- [Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Travaux de drainage.](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Dispositions communes.](sous-section_5)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182937
+---
+
+###### Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
+
+- [Article L151-1](article_l151-1.md)
+- [Article L151-2](article_l151-2.md)
+- [Article L151-3](article_l151-3.md)
+- [Article L151-4](article_l151-4.md)
+- [Article L151-5](article_l151-5.md)
+- [Article L151-6](article_l151-6.md)
+- [Article L151-7](article_l151-7.md)
+- [Article L151-8](article_l151-8.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582085
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582085.xml
+---
+
+###### Article L151-1
+
+Le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat, après avis
+des organisations professionnelles et des collectivités territoriales
+intéressées, des travaux d'équipement rural excédant les possibilités de ces
+collectivités.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582086
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582086.xml
+---
+
+###### Article L151-2
+
+Le sol acquis à l'amiable ou par expropriation et les ouvrages réalisés font
+partie du domaine privé de l'Etat jusqu'à leur remise aux organismes mentionnés
+à l'article L. 151-3.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006582087
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582087.xml
+---
+
+###### Article L151-3
+
+Après achèvement, les ouvrages sont remis gratuitement à des associations
+syndicales autorisées, éventuellement groupées en union, qui en assurent
+l'entretien et l'exploitation sous le contrôle du ministre de l'agriculture.
+Aucune aliénation, ni institution de droits réels, aucun contrat de louage ou
+autre, ne peuvent, à peine de nullité de plein droit, être consentis sans
+l'autorisation préalable du ministre de l'agriculture. Aucune modification dans
+la structure de l'ouvrage, aucun changement de destination ne peut avoir lieu
+que dans les mêmes conditions.
+
+Si les associations syndicales ne pourvoient pas ou pourvoient insuffisamment
+aux dépenses d'entretien et d'exploitation, le préfet inscrit, après avis du
+président du conseil général du département où se trouve le siège de
+l'association, et après mise en demeure devenant exécutoire après un délai de
+trois mois, les crédits nécessaires à leur budget et, le cas échéant, établit
+l'augmentation des taxes nécessaires pour assurer le paiement total des
+dépenses. Il procède, éventuellement, au mandatement desdites dépenses.
+
+Si les associations syndicales persistent à négliger l'entretien des ouvrages ou
+si elles n'en assurent pas la bonne gestion, le préfet, après avis du président
+du conseil général, charge le service compétent de l'Etat de l'entretien et
+propose au ministre de l'agriculture toutes mesures propres à assurer
+l'exploitation normale, le tout aux nom, frais et risques de l'association
+défaillante.
+
+Les dispositions du présent article concernant l'entretien et l'exploitation des
+ouvrages ne sont applicables que dans la limite des plus-values réalisées par
+les collectivités bénéficiaires.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582088
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582088.xml
+---
+
+###### Article L151-4
+
+Lorsque les associations syndicales et leurs unions n'ont pas été constituées en
+temps utile, il est pourvu à la constitution d'associations ou d'unions forcées
+auxquelles les dispositions de l'article L. 151-3 sont applicables.
+
+Les départements et les communes ainsi que les groupements de ces collectivités,
+les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des
+communes et les districts urbains peuvent toutefois obtenir, dans les conditions
+fixées par décret en Conseil d'Etat, la remise des ouvrages et en assurer la
+gestion et l'entretien. Les dispositions prévues aux articles L. 151-3, L. 151-5
+et L. 151-6 leur sont applicables, sous réserve des adaptations nécessaires.
+
+Jusqu'à la constitution de ces associations ou unions, ou la prise en charge par
+les organismes ci-dessus mentionnés, l'exploitation des ouvrages peut être
+assurée par l'Etat.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006582090
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582090.xml
+---
+
+###### Article L151-5
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine après enquête publique :
+
+1° Le ou les chiffres auxquels devra être évaluée, à partir de la cinquième
+année après la mise en exploitation des ouvrages, la plus-value annuelle
+apportée par cette exploitation à la productivité des fonds intéressés,
+l'évaluation s'effectuant au sein du périmètre de chaque association syndicale
+par zones de plus-value sensiblement égale et étant révisée dans la même forme
+lorsque, par suite de variation dans les prix, elle différera de 25 p. 100 en
+plus ou en moins de la plus-value ainsi fixée ;
+
+2° La fraction de la plus-value annuelle que les intéressés devront verser et
+dont l'association syndicale sera débitrice vis-à-vis de l'Etat ;
+
+3° La durée des versements, la totalité de la plus-value demeurant acquise aux
+intéressés à l'expiration de cette durée.
+
+Les modalités de l'enquête prévue au premier alinéa sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2004-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006582091
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582091.xml
+---
+
+###### Article L151-6
+
+Sous réserve de dispositions particulières et, éventuellement, des dérogations
+édictées par décret en Conseil d'Etat, la cotisation afférente à chaque fonds,
+calculée en fonction de la plus-value annuelle apportée à la productivité du
+fonds, est établie et recouvrée dans les conditions prévues par les textes
+relatifs aux associations syndicales.
+
+Les intéressés groupés en association syndicale autorisée ne peuvent se
+soustraire à son paiement qu'en délaissant leur propriété au profit de l'Etat ;
+l'indemnité de délaissement est fixée dans les conditions prévues à l'article 14
+de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, compte non tenu de la
+plus-value résultant pour le fonds des travaux exécutés.
+
+L'association syndicale est débitrice à l'égard de l'Etat d'une somme égale à la
+fraction fixée dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 151-5, de la
+plus-value totale constatée dans son périmètre. Elle peut toutefois, dans les
+conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, obtenir des délais de
+paiement ou exceptionnellement une remise partielle de sa dette si elle établit
+n'avoir pu, malgré sa diligence, assurer le recouvrement de certaines
+cotisations.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582093
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582093.xml
+---
+
+###### Article L151-7
+
+La créance du Trésor est une créance domaniale. Les sommes recouvrées sont
+rattachées par voie de fonds de concours au chapitre du budget de l'Etat ouvert
+pour l'exécution des travaux mentionnés au présent chapitre.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582094
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582094.xml
+---
+
+###### Article L151-8
+
+Les conditions d'application des articles L. 151-1 à L. 151-7 sont déterminées
+par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182938
+---
+
+###### Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.
+
+- [Article L151-9](article_l151-9.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582095
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582095.xml
+---
+
+###### Article L151-9
+
+Sans préjudice des dispositions des articles L. 151-1 à L. 151-8, L. 151-10, L.
+151-11, L. 153-2 à L. 153-5, le ministre de l'agriculture peut prescrire
+l'exécution par l'Etat de tous travaux d'équipement rural, sur la demande des
+collectivités territoriales ou des établissements publics qui auront souscrit
+l'engagement préalable de prendre en charge l'exploitation et l'entretien des
+ouvrages qui leur seront remis en pleine propriété, et de rembourser à l'Etat
+une fraction des dépenses dans les conditions fixées par le ministre de
+l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'économie et
+des finances.
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+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182939
+---
+
+###### Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.
+
+- [Article L151-10](article_l151-10.md)
+- [Article L151-11](article_l151-11.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582096
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582096.xml
+---
+
+###### Article L151-10
+
+Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets
+d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par
+l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités
+utilisatrices comprise entre 5 % et 25 % des dépenses.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582097
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582097.xml
+---
+
+###### Article L151-11
+
+Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article L. 151-10 sont
+inscrites au budget de l'Etat.
+
+La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente
+un caractère de fonds de concours pour dépense d'intérêt public.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGISCTA000006182940
+---
+
+###### Sous-section 4 : Travaux de drainage.
+
+- [Article L151-12](article_l151-12.md)
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006582098
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582098.xml
+---
+
+###### Article L151-12
+
+Sur proposition du préfet, la chambre départementale d'agriculture consultée, le
+ministre de l'agriculture peut décider l'exécution par l'Etat de travaux de
+drainage limités à leur infrastructure et complétés, s'il y a lieu, par des
+éléments de réseaux expérimentaux.
+
+Les travaux sont déclarés d'utilité publique. Les ouvrages et éventuellement les
+terrains d'emprise sont remis gratuitement aux associations syndicales
+autorisées ou forcées, ou aux collectivités publiques et établissements publics
+mentionnés aux articles L. 151-3 et L. 151-4, en vue de leur exploitation et de
+leur entretien dans les conditions prévues par lesdits articles. Dans le cas
+d'une remise à une collectivité publique ou à un établissement public, l'article
+L. 151-36 est applicable aux dépenses autres que celles intégralement prises en
+charge par l'Etat. Ces collectivités et établissements publics bénéficient de la
+servitude d'écoulement instituée par les articles L. 152-20 à L. 152-23.
+
+Lorsque l'exécution des travaux n'exige pas l'acquisition du sol à l'amiable ou
+par voie d'expropriation, le sol nécessaire à l'implantation des travaux est
+occupé sous le régime de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la
+propriété privée par l'exécution des travaux publics. Ce régime cesse d'avoir
+effet lors de la remise des ouvrages aux associations ou collectivités et
+établissements publics mentionnés à l'alinéa ci-dessus. Pendant la durée de
+l'occupation temporaire, l'Etat bénéficie de la servitude d'écoulement instituée
+par les articles L. 152-20 à L. 152-23. Le transfert des servitudes accompagne
+la remise des ouvrages.
+
+Le règlement des indemnités d'occupation du sol, de servitudes d'écoulement et
+de toutes autres résultant de l'exécution des travaux est à la charge de
+l'Etat.
+
+En tout état de cause, le total des dépenses engagées au titre de ces travaux
+est limité au montant de la subvention en capital dont auraient pu bénéficier,
+selon les modalités en vigueur, les travaux de drainage du périmètre considéré
+et de mise en état des émissaires correspondants.
+
+Nonobstant les dispositions des articles L. 151-5 à L. 151-7, aucune fraction de
+la plus-value de productivité des terrains assainis ne donne lieu à reversement
+au Trésor. Par contre, pour tenir compte des dépenses engagées par l'Etat,
+l'aide financière à laquelle auraient pu prétendre les associations syndicales,
+les collectivités et établissements publics intéressés pour la réalisation de
+travaux complémentaires, dans la limite du périmètre intéressé par les travaux
+d'infrastructure, peut être réduite ou supprimée. Ces collectivités ou ces
+établissements publics peuvent cependant prétendre au bénéfice des prêts à long
+terme et à taux réduit institués pour les travaux de l'espèce.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182941
+---
+
+###### Sous-section 5 : Dispositions communes.
+
+- [Article L151-13](article_l151-13.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582099
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582099.xml
+---
+
+###### Article L151-13
+
+Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 151-38 s'appliquent aux
+travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues aux
+articles L. 151-1 à L. 151-12.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167611
+---
+
+###### Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat
+
+- [Sous-section 1 : Travaux d'assainissement, d'aménagement ou d'exploitation en vue de la remise en culture du sol.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGISCTA000006182942
+---
+
+###### Sous-section 1 : Travaux d'assainissement, d'aménagement ou d'exploitation en vue de la remise en culture du sol.
+
+- [Article L151-14](article_l151-14.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006582100
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582100.xml
+---
+
+###### Article L151-14
+
+Les travaux d'assainissement, d'aménagement ou d'exploitation en vue de la
+remise en culture du sol peuvent donner lieu à des concessions collectives de
+domaines ou de parties de domaines, pour une durée maximum de vingt-cinq ans. La
+concession est donnée dans les conditions prévues aux articles L. 151-15 à L.
+151-29.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGISCTA000006182943
+---
+
+###### Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais.
+
+- [Article L151-15](article_l151-15.md)
+- [Article L151-16](article_l151-16.md)
+- [Article L151-17](article_l151-17.md)
+- [Article L151-18](article_l151-18.md)
+- [Article L151-19](article_l151-19.md)
+- [Article L151-20](article_l151-20.md)
+- [Article L151-21](article_l151-21.md)
+- [Article L151-22](article_l151-22.md)
+- [Article L151-23](article_l151-23.md)
+- [Article L151-24](article_l151-24.md)
+- [Article L151-25](article_l151-25.md)
+- [Article L151-26](article_l151-26.md)
+- [Article L151-27](article_l151-27.md)
+- [Article L151-28](article_l151-28.md)
+- [Article L151-29](article_l151-29.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006582101
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582101.xml
+---
+
+###### Article L151-15
+
+Les travaux de dessèchement des marais peuvent être concédés par des décrets en
+Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006582102
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582102.xml
+---
+
+###### Article L151-16
+
+Lorsqu'un marais appartient à un seul propriétaire ou lorsque les propriétaires
+sont réunis, la concession du dessèchement leur est toujours accordée s'ils
+s'engagent à l'exécuter dans les délais et conditions fixés.
+
+Dans les autres cas, ou si l'engagement n'est pas respecté, ou si parmi les
+propriétaires il y a une commune, la concession du dessèchement est accordée au
+soumissionnaire le moins disant. Les soumissions des communes propriétaires ou
+de propriétaires réunis sont préférées à conditions égales.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006582103
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582103.xml
+---
+
+###### Article L151-17
+
+Les plans sont levés, vérifiés et approuvés aux frais des entrepreneurs du
+dessèchement ; si ceux qui ont fait la première soumission et fait lever ou
+vérifier les plans ne demeurent pas concessionnaires, ils sont remboursés par
+ceux auxquels la concession est définitivement accordée.
+
+Le plan général du marais comprend tous les terrains qui sont présumés devoir
+profiter du dessèchement. Chaque propriété y est distinguée et son étendue
+exactement circonscrite.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006582104
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582104.xml
+---
+
+###### Article L151-18
+
+Il est formé entre les propriétaires intéressés un syndicat, à l'effet de nommer
+les experts qui doivent procéder aux estimations.
+
+Les syndics sont nommés par le préfet ; ils sont pris parmi les propriétaires
+les plus imposés à raison des marais à dessécher. Le nombre des syndics, qui ne
+peut être inférieur à trois ni supérieur à neuf, est fixé par l'acte de
+concession.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006582105
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582105.xml
+---
+
+###### Article L151-19
+
+L'estimation est soumise à une commission spéciale pour être jugée et homologuée
+par elle ; cette commission peut décider outre et contre l'avis des experts
+mentionnés à l'article L. 151-18.
+
+S'il survient des réclamations, elles sont portées devant la juridiction
+administrative.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006582106
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582106.xml
+---
+
+###### Article L151-20
+
+La commission prévue à l'article L. 151-19 est composée de sept commissaires
+choisis par le préfet à raison de leur compétence.
+
+Ses avis et ses décisions doivent être motivés. Elle ne peut les prononcer que
+si les commissaires présents sont au moins au nombre de cinq.
+
+Les règles de fonctionnement sont déterminées par décision préfectorale.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006582107
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582107.xml
+---
+
+###### Article L151-21
+
+La commission prévue à l'article L. 151-19 connaît, à l'exception des questions
+contentieuses, de tout ce qui est relatif au classement des diverses propriétés
+avant ou après le dessèchement des marais, à leur estimation, à la vérification
+de l'exactitude des plans cadastraux, à l'exécution des clauses des actes de
+concession relatifs à la jouissance par les concessionnaires d'une portion des
+produits, à la vérification et à la réception des travaux de dessèchement, à la
+formation et à la vérification du rôle de plus-value des terres après le
+dessèchement ; elle donne son avis sur l'organisation du mode d'entretien du
+dessèchement.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006582108
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582108.xml
+---
+
+###### Article L151-22
+
+Lorsque, en raison de l'étendue des marais, ou de la difficulté des travaux, le
+dessèchement ne peut être opéré dans le délai de trois ans, l'acte de concession
+peut attribuer aux entrepreneurs du dessèchement une part en espèces du produit
+des fonds qui auront les premiers profité des travaux de dessèchement.
+
+Les contestations relatives à l'exécution de cette clause de l'acte de
+concession sont portées devant la juridiction administrative.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006582109
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582109.xml
+---
+
+###### Article L151-23
+
+Le montant de la plus-value obtenue par le dessèchement est divisé entre le
+propriétaire et le concessionnaire, dans les proportions fixées par l'acte de
+concession.
+
+Le rôle des indemnités sur la plus-value est arrêté par la commission prévue à
+l'article L. 151-19 et rendu exécutoire par le préfet.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006582110
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582110.xml
+---
+
+###### Article L151-24
+
+Les propriétaires ont la faculté de se libérer de l'indemnité par eux due en
+délaissant une portion relative de fonds calculée sur la base de la dernière
+estimation.
+
+Si les propriétaires ne veulent pas délaisser des fonds en nature, ils
+constituent une rente sur la base de 4 p. 100, sans retenue.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006582111
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582111.xml
+---
+
+###### Article L151-25
+
+Les indemnités dues aux concessionnaires, en raison de la plus-value résultant
+des dessèchements, sont garanties par une hypothèque légale sur le terrain
+desséché à concurrence de ladite plus-value, à charge de faire publier l'acte de
+concession ou le décret qui ordonne le dessèchement et d'inscrire cette
+hypothèque.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006582112
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582112.xml
+---
+
+###### Article L151-26
+
+Dans le cas où le dessèchement d'un marais ne peut être opéré par les moyens
+ci-dessus organisés, et où, soit par les obstacles de la nature, soit par des
+oppositions persévérantes des propriétaires, on ne peut parvenir au
+dessèchement, le propriétaire ou les propriétaires de la totalité des marais
+peuvent être contraints à délaisser leur propriété.
+
+L'indemnité qui leur est due dans ce cas est déterminée conformément aux
+dispositions des articles 13-13 à 13-20 du code de l'expropriation pour cause
+d'utilité publique.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006582113
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582113.xml
+---
+
+###### Article L151-27
+
+Durant le cours des travaux de dessèchement, les canaux, fossés, rigoles, digues
+et autres ouvrages sont entretenus et gardés aux frais des entrepreneurs du
+dessèchement.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006582114
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582114.xml
+---
+
+###### Article L151-28
+
+A compter de la réception des travaux, l'entretien et la garde sont à la charge
+des propriétaires tant anciens que nouveaux qui peuvent se grouper à cet effet
+en association syndicale.
+
+A défaut de la formation d'une telle association, le préfet peut, aux syndics
+déjà nommés, en adjoindre deux ou quatre pris parmi les nouveaux
+propriétaires.
+
+Après consultation du syndicat et de la commission prévue à l'article L. 151-19,
+il est procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la
+fixation du genre et de l'étendue des contributions nécessaires pour subvenir
+aux dépenses et à la constitution d'une ou de plusieurs associations forcées
+chargées de l'entretien des ouvrages de dessèchement.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006582115
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582115.xml
+---
+
+###### Article L151-29
+
+L'administration assume le contrôle de la conservation des travaux de
+dessèchement. Toutes réparations et dommages sont poursuivis comme en matière de
+grande voirie.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182944
+---
+
+###### Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.
+
+- [Article L151-30](article_l151-30.md)
+- [Article L151-31](article_l151-31.md)
+- [Article L151-32](article_l151-32.md)
+- [Article L151-33](article_l151-33.md)
+- [Article L151-34](article_l151-34.md)
+- [Article L151-35](article_l151-35.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582116
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582116.xml
+---
+
+###### Article L151-30
+
+Les redevances principales d'arrosage autorisées par le Gouvernement,
+lorsqu'elles sont perçues au profit des concessionnaires des canaux
+d'irrigation, sont recouvrées comme en matière de contributions directes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-31.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-31.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-31.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582117
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582117.xml
+---
+
+###### Article L151-31
+
+Lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à
+l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales fixées annuellement
+de façon que les recettes équilibrent les dépenses, les usagers de toute
+catégorie des canaux d'irrigation ou de submersion sont tenus de payer des
+redevances complémentaires dont le montant, variable avec les conditions
+d'utilisation de l'eau et, s'il y a lieu, avec la section du canal où l'eau est
+utilisée, est fixé par décret, les représentants de l'association des usagers
+et, pour les entreprises concédées, le concessionnaire entendus.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-32.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582118
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L032XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582118.xml
+---
+
+###### Article L151-32
+
+Le produit des redevances complémentaires doit être intégralement affecté aux
+dépenses d'entretien et d'exploitation, sans pouvoir, en aucun cas, servir à la
+rémunération des capitaux de premier établissement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-33.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-33.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-33.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582119
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L033XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582119.xml
+---
+
+###### Article L151-33
+
+Sauf dispositions contraires des conventions relatives à l'usage de l'eau ou des
+cahiers des charges, les usagers, auxquels une redevance complémentaire est
+imposée, peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportion avec le
+bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement, sans
+dommages-intérêts.
+
+Dans le cas où les cahiers des charges des concessions ont prévu la possibilité
+de racheter les redevances moyennant le versement d'un capital, les abonnés qui
+ont usé de cette faculté peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportion
+avec le bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement
+en recevant la différence entre le capital versé par eux et le capital
+correspondant aux redevances dues pendant les années où les eaux ont été
+livrées.
+
+Les demandes de résiliation doivent être formées dans le délai de six mois après
+la publication au Journal officiel du décret fixant la redevance
+complémentaire.
+
+Les contestations relatives à l'application du présent article sont portées
+devant la juridiction administrative.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l151-34.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582120
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582120.xml
+---
+
+###### Article L151-34
+
+Les cahiers des charges des concessions peuvent être complétés après accord
+entre l'Etat et le concessionnaire en vue de prévoir de nouveaux modes de vente
+de l'eau. Les conditions de livraison d'eau et les redevances correspondantes
+sont approuvées par décret, les représentants de l'association des usagers
+entendus.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582121
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L035XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582121.xml
+---
+
+###### Article L151-35
+
+Lorsqu'une usine en activité installée sur un canal d'irrigation entrave le
+développement des irrigations, le rachat partiel ou total des droits de
+l'usinier à l'usage de l'eau peut être déclaré d'utilité publique et être opéré
+par la collectivité gestionnaire du canal.
+
+Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
+Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167612
+---
+
+###### Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
+
+- [Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182945
+---
+
+###### Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.
+
+- [Article L151-36](article_l151-36.md)
+- [Article L151-37](article_l151-37.md)
+- [Article L151-38](article_l151-38.md)
+- [Article L151-39](article_l151-39.md)
+- [Article L151-40](article_l151-40.md)
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1993-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006582122
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582122.xml
+---
+
+###### Article L151-36
+
+Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et
+les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des
+communes peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories
+ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou
+forestier ou du point de vue de l'aménagement des eaux, un caractère d'intérêt
+général ou d'urgence :
+
+1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, défense contre les torrents,
+reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et
+réalisation de travaux de desserte forestière ;
+
+2° Défense des rives et du fond des rivières non domaniales ;
+
+3° Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours
+d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;
+
+4° Dessèchement des marais ;
+
+5° Assainissement des terres humides et insalubres ;
+
+6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;
+
+7° Aménagement soit du bassin d'un cours d'eau non domanial ou d'une partie de
+ce bassin, soit seulement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de
+celui-ci.
+
+Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les
+travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les
+conditions prévues à l'article L. 151-37, faire participer aux dépenses de
+premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes
+qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt.
+
+Lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la
+valeur avant travaux du bien immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut
+exiger de la personne morale qu'elle acquière son bien dans un délai de deux ans
+à compter du jour de la demande. A défaut d'accord amiable sur le prix à
+l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou
+la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2003-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006582131
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L037XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582131.xml
+---
+
+###### Article L151-37
+
+Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales
+concernées. Il prévoit la répartition des dépenses de premier établissement,
+d'exploitation et d'entretien des ouvrages entre la ou les personnes morales et
+les personnes mentionnées à l'article L. 151-36. Les bases générales de cette
+répartition sont fixées compte tenu de la mesure dans laquelle chacune a rendu
+les travaux nécessaires ou y trouve un intérêt. Le programme définit, en outre,
+les modalités de l'entretien ou de l'exploitation des ouvrages qui peuvent être
+confiés à une association syndicale autorisée à créer. Le programme des travaux
+est soumis à enquête publique par le préfet, selon une procédure prévue par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+L'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête préalable à la
+déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations
+éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux.
+
+Le caractère d'intérêt général ou d'urgence des travaux ainsi que, s'il y a
+lieu, l'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations
+nécessaires à leur réalisation sont prononcés par décision préfectorale ou, si
+les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont
+défavorables, par décret en Conseil d'Etat.
+
+Les dépenses relatives à la mise en oeuvre de cette procédure sont à la charge
+de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582134
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L038XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582134.xml
+---
+
+###### Article L151-38
+
+Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et
+les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des
+communes sont, ainsi que leurs concessionnaires, investis, pour la réalisation
+des travaux, de tous les droits et servitudes dont disposent les associations
+syndicales autorisées.
+
+Le recouvrement des cotisations des intéressés est effectué comme en matière de
+contributions directes.
+
+Lorsqu'il s'agit d'un des aménagements mentionnés au 7° de l'article L. 151-36,
+il peut être procédé à l'expropriation des droits d'eau, exercés ou non, des
+propriétaires riverains, à l'exclusion de ceux qui sont exercés dans le cadre de
+concessions de forces hydrauliques, en application de la loi du 16 octobre 1919
+relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582139
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L039XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582139.xml
+---
+
+###### Article L151-39
+
+Lorsque le programme des travaux mentionnés à l'article L. 151-37 a prévu que
+l'entretien et l'exploitation des ouvrages sont confiés à une association
+syndicale autorisée à créer, à laquelle seront remis ces ouvrages, et au cas où
+cette association ne peut être constituée en temps utile, il pourra être pourvu
+à sa constitution d'office, par décision préfectorale.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006582140
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L040XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582140.xml
+---
+
+###### Article L151-40
+
+Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en
+application des articles L. 151-36 à L. 151-39 ont un caractère obligatoire.
+
+Les conditions d'application des articles L. 151-36 à L. 151-39 sont fixées, en
+tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182946
+---
+
+###### Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.
+
+- [Article L151-41](article_l151-41.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l151-41.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2004-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006582141
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L041XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582141.xml
+---
+
+###### Article L151-41
+
+L'exécution et l'entretien des travaux d'équipement rural énumérés à l'article
+1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales peuvent être
+entrepris par les associations syndicales régies par ladite loi.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152164
##### Chapitre II : Les servitudes
- [Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.](section_1)
+- [Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation.](section_2)
+- [Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation.](section_3)
+- [Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement.](section_4)
+- [Section 5 : Servitude dite d'aqueduc.](section_5)
+- [Section 6 : Servitude d'appui.](section_6)
+- [Section 7 : Servitude d'écoulement.](section_7)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167614
+---
+
+###### Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation.
+
+- [Article L152-3](article_l152-3.md)
+- [Article L152-4](article_l152-4.md)
+- [Article L152-5](article_l152-5.md)
+- [Article L152-6](article_l152-6.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582145
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582145.xml
+---
+
+###### Article L152-3
+
+Il est institué, au profit de collectivités publiques et de leurs
+concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude
+leur conférant le droit d'établir à demeure, dans les conditions les plus
+rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future, en
+vue de l'irrigation, des canalisations souterraines dans les terrains privés non
+bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582146
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582146.xml
+---
+
+###### Article L152-4
+
+L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Les contestations
+relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour
+cause d'utilité publique.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-5.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582147
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582147.xml
+---
+
+###### Article L152-5
+
+Aux termes de l'article 1022 du code général des impôts, sont applicables aux
+contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 152-4 les
+dispositions de l'article 1045 I du même code, ci-après reproduites :
+
+"Art. 1045 : I. - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,
+contrats et autres actes faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre
+II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la
+formalité de l'enregistrement et du timbre, à l'exception des décisions
+judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des
+quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement
+ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647.
+
+"Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité
+foncière".
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582149
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582149.xml
+---
+
+###### Article L152-6
+
+Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret
+en Conseil d'Etat.
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167615
+---
+
+###### Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation.
+
+- [Article L152-7](article_l152-7.md)
+- [Article L152-8](article_l152-8.md)
+- [Article L152-9](article_l152-9.md)
+- [Article L152-10](article_l152-10.md)
+- [Article L152-11](article_l152-11.md)
+- [Article L152-12](article_l152-12.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-10.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582153
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582153.xml
+---
+
+###### Article L152-10
+
+Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice
+des servitudes ainsi que la fixation des indemnités dues aux propriétaires
+intéressés sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause publique.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582154
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582154.xml
+---
+
+###### Article L152-11
+
+Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement de
+la servitude instituée à l'article L. 152-7 les dispositions de l'article 1021
+du code général des impôts ci-après reproduites :
+
+"Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions
+relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles
+L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural ainsi que les significations qui
+sont faites de ces actes sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement
+et de la taxe de publicité foncière.
+
+"Ils doivent porter mention expresse du présent article."
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582156
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582156.xml
+---
+
+###### Article L152-12
+
+Les modalités d'application des articles L. 152-7 à L. 152-11 sont déterminées
+par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582150
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582150.xml
+---
+
+###### Article L152-7
+
+Les riverains de celles des sections de canaux d'irrigation pour lesquelles
+l'application des dispositions du présent article aura été déclarée d'utilité
+publique sont tenus de permettre le libre passage et l'emploi sur leurs
+propriétés, dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive,
+des engins mécaniques servant aux opérations d'entretien. Ils doivent également
+permettre en certains endroits le dépôt des produits de curage et de
+faucardement. A ces endroits, la zone grevée de servitude peut atteindre le
+double de la largeur existant entre les berges opposées du canal reprofilé.
+
+Les terrains bâtis ou clos de murs, les cours et jardins attenant aux
+habitations à la date de publication de l'acte prescrivant l'enquête préalable à
+la déclaration d'utilité publique sont exonérés des servitudes de passage et de
+dépôt.
+
+Si le propriétaire le requiert, l'expropriation des terrains grevés de la
+servitude de dépôt est obligatoire.
+
+L'établissement des servitudes donne droit à indemnité.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582151
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582151.xml
+---
+
+###### Article L152-8
+
+A l'intérieur des zones soumises aux servitudes, toute nouvelle construction,
+toute élévation de clôture fixe, toute plantation est soumise à autorisation
+préfectorale.
+
+Les constructions, clôtures ou plantations édifiées sans cette autorisation
+peuvent être supprimées à la diligence du gestionnaire du canal, à ce habilité
+par le préfet.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582152
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582152.xml
+---
+
+###### Article L152-9
+
+Les propriétaires de clôtures, arbres et arbustes existant dans les zones
+grevées de servitudes antérieurement à la publication de l'acte prescrivant
+l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique peuvent être mis en
+demeure par le préfet de supprimer ces clôtures, arbres et arbustes. Cette
+suppression ouvre droit à indemnité. En cas d'inexécution, les clôtures, arbres
+et arbustes peuvent être supprimés aux frais des propriétaires par l'organisme
+gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet. Cette exécution d'office ne
+fait pas disparaître le droit à indemnité.
+
+Au cas où une clôture, dont la suppression n'est pas ordonnée, doit être
+déplacée pour permettre le passage des engins mécaniques, son déplacement et sa
+remise en place incombent à la collectivité ou à l'organisme chargé de
+l'entretien du canal.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167616
+---
+
+###### Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement.
+
+- [Article L152-13](article_l152-13.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582157
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582157.xml
+---
+
+###### Article L152-13
+
+Les dispositions des articles L. 152-7 à L. 152-11 relatifs à une servitude de
+passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux
+d'irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des émissaires
+d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, sont
+exclus du bénéfice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les
+berges des cours d'eau non domaniaux.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167617
+---
+
+###### Section 5 : Servitude dite d'aqueduc.
+
+- [Article L152-14](article_l152-14.md)
+- [Article L152-15](article_l152-15.md)
+- [Article L152-16](article_l152-16.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582158
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582158.xml
+---
+
+###### Article L152-14
+
+Toute personne physique ou morale, qui veut user pour l'alimentation en eau
+potable, pour l'irrigation ou, plus généralement, pour les besoins de son
+exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir le passage
+par conduite souterraine de ces eaux sur les fonds intermédiaires, dans les
+conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation
+présente et future de ces fonds, à charge d'une juste et préalable indemnité.
+
+Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours et jardins y
+attenant.
+
+Cette servitude s'applique également en zone de montagne pour obtenir le passage
+des eaux destinées à l'irrigation par aqueduc ou à ciel ouvert dans les mêmes
+conditions que celles prévues au premier alinéa.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582159
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582159.xml
+---
+
+###### Article L152-15
+
+Les propriétaires des fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s'écoulent
+des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui peut leur être due.
+
+Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et
+enclos y attenant.
+
+Les eaux usées, provenant des habitations alimentées et des exploitations
+desservies en application de l'article L. 152-14, peuvent être acheminées par
+canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration sous les
+mêmes conditions et réserves énoncées à l'article L. 152-14, concernant l'amenée
+de ces eaux.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582160
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582160.xml
+---
+
+###### Article L152-16
+
+Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement de la
+servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de
+sa forme, et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé, soit à
+celui du fonds qui reçoit l'écoulement des eaux sont portées devant les
+tribunaux de l'ordre judiciaire qui, en prononçant, doivent concilier l'intérêt
+de l'opération avec le respect dû à la propriété.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167618
+---
+
+###### Section 6 : Servitude d'appui.
+
+- [Article L152-17](article_l152-17.md)
+- [Article L152-18](article_l152-18.md)
+- [Article L152-19](article_l152-19.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l152-17.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582161
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582161.xml
+---
+
+###### Article L152-17
+
+Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des
+eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la
+faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art
+nécessaires à sa prise d'eau, à la charge d'une juste et préalable indemnité.
+
+Sont exceptés de cette servitude les bâtiments, cours et jardins attenant aux
+habitations.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582162
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582162.xml
+---
+
+###### Article L152-18
+
+Le riverain sur les fonds duquel l'appui est réclamé peut toujours demander
+l'usage commun du barrage, en contribuant pour moitié aux frais d'établissement
+et d'entretien ; aucune indemnité n'est respectivement due dans ce cas, et celle
+qui aurait été payée doit être rendue.
+
+Lorsque cet usage commun n'est réclamé qu'après le commencement ou la confection
+des travaux, celui qui le demande doit supporter seul l'excédent auquel donnent
+lieu les changements à faire au barrage pour le rendre propre à l'irrigation des
+deux rives.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l152-19.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582163
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582163.xml
+---
+
+###### Article L152-19
+
+Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L.
+152-17 et L. 152-18 sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167619
+---
+
+###### Section 7 : Servitude d'écoulement.
+
+- [Article L152-20](article_l152-20.md)
+- [Article L152-21](article_l152-21.md)
+- [Article L152-22](article_l152-22.md)
+- [Article L152-23](article_l152-23.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l152-20.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582164
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582164.xml
+---
+
+###### Article L152-20
+
+Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode
+d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les
+eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce
+fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement.
+
+Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et
+enclos y attenant.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l152-21.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582165
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L021XXAA
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+---
+
+###### Article L152-21
+
+Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des
+travaux faits en vertu de l'article L. 152-20, pour l'écoulement des eaux et de
+leurs fonds.
+
+Ils supportent dans ce cas :
+
+1° Une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ;
+
+2° Les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut
+rendre nécessaires ;
+
+3° Pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus
+communs.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582166
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582166.xml
+---
+
+###### Article L152-22
+
+Les associations syndicales, pour l'assainissement des terres par le drainage et
+par tout autre mode d'assèchement, et l'Etat, pour le dessèchement de marais ou
+la mise en valeur de terres incultes appartenant aux communes ou sections de
+communes, jouissent des mêmes droits et supportent les mêmes obligations.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582167
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582167.xml
+---
+
+###### Article L152-23
+
+Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice
+de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de
+drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien sont portées
+devant les tribunaux de l'ordre judiciaire qui, en prononçant, doivent concilier
+les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété.
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+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138312
+---
+
+#### Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
+
+- [Chapitre Ier : Les chemins ruraux.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions communes.](chapitre_iii)
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+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152165
+---
+
+##### Chapitre Ier : Les chemins ruraux.
+
+- [Article L161-1](article_l161-1.md)
+- [Article L161-2](article_l161-2.md)
+- [Article L161-3](article_l161-3.md)
+- [Article L161-4](article_l161-4.md)
+- [Article L161-5](article_l161-5.md)
+- [Article L161-6](article_l161-6.md)
+- [Article L161-7](article_l161-7.md)
+- [Article L161-8](article_l161-8.md)
+- [Article L161-9](article_l161-9.md)
+- [Article L161-10](article_l161-10.md)
+- [Article L161-11](article_l161-11.md)
+- [Article L161-12](article_l161-12.md)
+- [Article L161-13](article_l161-13.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582168
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582168.xml
+---
+
+###### Article L161-1
+
+Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage
+du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du
+domaine privé de la commune.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582181
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582181.xml
+---
+
+###### Article L161-10
+
+Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut
+être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés
+groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient
+demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture
+de l'enquête.
+
+Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en
+demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
+
+Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires
+riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont
+insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles
+suivies pour la vente des propriétés communales.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2004-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006582183
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582183.xml
+---
+
+###### Article L161-11
+
+Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas
+entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés
+représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies
+par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié
+de la superficie proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou
+maintenir la voie en état de viabilité ou demandent l'institution ou
+l'augmentation de la taxe prévue à l'article L. 161-7, le conseil municipal doit
+délibérer dans le délai d'un mois sur cette proposition.
+
+Si le conseil municipal n'accepte pas la proposition ou s'il ne délibère pas
+dans le délai prescrit, il peut être constitué une association syndicale
+autorisée dans les conditions prévues par l'article 1er (10°) et le titre III de
+la loi du 21 juin 1865 précitée.
+
+Le chemin remis à l'association syndicale reste toutefois ouvert au public sauf
+délibération contraire du conseil municipal et de l'assemblée générale de
+l'association syndicale.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582185
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582185.xml
+---
+
+###### Article L161-12
+
+Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les chemins ruraux,
+les conditions dans lesquelles la voirie rurale peut être modifiée pour
+s'adapter à la structure agraire, les conditions dans lesquelles sont acceptées
+et exécutées les souscriptions volontaires pour ces chemins, les modalités
+d'application de l'article L. 161-7 sont fixées par voie réglementaire.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582186
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582186.xml
+---
+
+###### Article L161-13
+
+Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions suivantes du code de la
+voirie routière :
+
+1° L'article L. 113-1 relatif à la signalisation routière ;
+
+2° Les articles L. 115-1, L. 141-10 et L. 141-11 relatifs à la coordination des
+travaux exécutés sur les voies publiques.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1999-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000006582169
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582169.xml
+---
+
+###### Article L161-2
+
+L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du
+chemin, jointe au fait d'une circulation générale et continue, ou à des actes
+réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale.
+
+La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le
+plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582171
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582171.xml
+---
+
+###### Article L161-3
+
+Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du
+contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582172
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582172.xml
+---
+
+###### Article L161-4
+
+Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la
+propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont
+jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582173
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L005XXAA
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+---
+
+###### Article L161-5
+
+L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins
+ruraux.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2004-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006582174
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582174.xml
+---
+
+###### Article L161-6
+
+Peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil
+municipal prise sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de
+l'assemblée générale de l'association syndicale :
+
+a) Les chemins créés en application des articles L. 123-8 et L. 123-9 ;
+
+b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales
+autorisées, au titre de l'article 1er (10°) de la loi du 21 juin 1865 sur les
+associations syndicales.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582176
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582176.xml
+---
+
+###### Article L161-7
+
+Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a
+été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale
+autorisée, créée au titre de l'article 1er (10°) de la loi du 21 juin 1865
+précitée, ou lorsque le chemin est créé en application de l'article L. 121-17,
+les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison
+de l'intérêt de chaque propriété aux travaux.
+
+Il en est de même lorsqu'il s'agit d'un chemin rural dont l'ouverture, le
+redressement, l'élargissement, la réparation ou l'entretien incombait à une
+association syndicale avant le 1er janvier 1959.
+
+Dans les autres cas, le conseil municipal pourra instituer la taxe prévue aux
+alinéas précédents, si le chemin est utilisé pour l'exploitation d'un ou de
+plusieurs fonds.
+
+Sont applicables à cette taxe les dispositions de l'article L. 231-13 du code
+des communes, ci-après reproduites :
+
+"Art. L. 231-13 : Les taxes particulières dues par les habitants ou
+propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération
+du conseil municipal.
+
+"Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs".
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-8.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006582179
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582179.xml
+---
+
+###### Article L161-8
+
+Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies
+communales par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées
+par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux
+propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux
+chemins ruraux.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-9.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582180
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582180.xml
+---
+
+###### Article L161-9
+
+Les dispositions de l'article L. 141-6 du code de la voirie routière sont
+applicables aux délibérations des conseils municipaux portant élargissement
+n'excédant pas deux mètres ou redressement des chemins ruraux.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152166
+---
+
+##### Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.
+
+- [Article L162-1](article_l162-1.md)
+- [Article L162-2](article_l162-2.md)
+- [Article L162-3](article_l162-3.md)
+- [Article L162-4](article_l162-4.md)
+- [Article L162-5](article_l162-5.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-1.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582187
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X162L001XXAA
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+---
+
+###### Article L162-1
+
+Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la
+communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence
+de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi,
+mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut
+être interdit au public.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582188
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X162L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582188.xml
+---
+
+###### Article L162-2
+
+Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont
+tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur
+intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de
+viabilité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582189
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X162L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582189.xml
+---
+
+###### Article L162-3
+
+Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du
+consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582190
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X162L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582190.xml
+---
+
+###### Article L162-4
+
+Dans les cas prévus à l'article L. 162-2, les intéressés peuvent toujours
+s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage,
+soit de propriété, sur les chemins d'exploitation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-5.md
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index 0000000000..a090e7242d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582191
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X162L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582191.xml
+---
+
+###### Article L162-5
+
+Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et
+sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à
+l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..972a408e8f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152167
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions communes.
+
+- [Article L163-1](article_l163-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-1.md
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index 0000000000..c99a0901a4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-1.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2001-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006582192
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X163L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582192.xml
+---
+
+###### Article L163-1
+
+Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation
+publique, aux chemins et sentiers d'exploitation les dispositions des articles
+L. 322-6, L. 322-7 et L. 322-8, alinéas 2 à 5, du code forestier, ci-après
+reproduits :
+
+"Art. L. 322-6 : Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend
+nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté,
+prescrire aux propriétaires de respecter des règles spéciales de gestion
+forestière au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, dans la
+bande de cinquante mètres de largeur au maximum de part et d'autre de l'emprise
+de ces voies.
+
+"Art. L. 322-7 : Dans les communes où se trouvent des bois classés en
+application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers
+mentionnés à l'article L. 321-6, l'Etat et les collectivités territoriales
+propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique procèdent à leurs
+frais au débroussaillement des abords de ces voies. Les propriétaires des fonds
+ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement dans la limite d'une bande de
+terrain d'une largeur maximale de vingt mètres de part et d'autre de l'emprise
+des voies.
+
+"En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à cinquième alineas
+de l'article L. 322-8 sont applicables.
+
+"Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux voies
+privées ouvertes à la circulation du public.
+
+"Art. L. 322-8, alinéas 2 à 5 : Le débroussaillement ne peut porter, sauf
+entente avec les propriétaires, que sur les morts-bois, à l'exclusion de toutes
+les essences forestières et de toutes les essences d'utilité ou d'agrément.
+
+"Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires peuvent enlever
+tout ou partie des produits, les compagnies restant chargées de faire
+disparaître le surplus.
+
+"Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude et
+le règlement des indemnités sont portées, en dernier ressort, devant le juge
+chargé du tribunal d'instance.
+
+"L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le
+propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions
+de l'article L. 311-1".