2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D512-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-9.md
index 734a3e451b..c94389c2f5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-04-20
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000030507754
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507754.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629043.xml
---
Article D514-9
@@ -13,27 +13,35 @@ Le comité de gestion détermine, dans le respect des dispositions de l'article
514-7, les critères d'attribution des subventions et avances remboursables
mentionnées à ce même article.
-Le comité établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du
-ministre chargé de l'agriculture.
-
-Le comité se réunit au moins trois fois par an ; il est convoqué par son
-président chaque fois qu'il le juge nécessaire, ou à la demande de la moitié au
-moins de ses membres ou du ministre chargé de l'agriculture.
-
-Le comité délibère valablement si la moitié au moins des membres est présente.
-Si le quorum n'est pas atteint, il est immédiatement procédé à une nouvelle
-convocation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité
-ainsi convoqué délibère valablement quel que soit le nombre des membres
-présents.
-
-Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage
-égal des voix, celle du président est prépondérante.
-
-Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des services de l'Assemblée
-permanente des chambres d'agriculture.
-
-L'ordre du jour des réunions du comité de gestion et les documents annexés sont
-transmis à l'ensemble des membres au moins quinze jours avant la séance.
+
+ Le comité établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du
+ ministre chargé de l'agriculture.
+
+
+ Le comité se réunit au moins trois fois par an ; il est convoqué par son
+ président chaque fois qu'il le juge nécessaire, ou à la demande de la moitié
+ au moins de ses membres ou du ministre chargé de l'agriculture.
+
+
+ Le comité délibère valablement si la moitié au moins des membres est présente.
+ Si le quorum n'est pas atteint, il est immédiatement procédé à une nouvelle
+ convocation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
+ comité ainsi convoqué délibère valablement quel que soit le nombre des membres
+ présents.
+
+
+ Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
+ partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+
+
+ Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des services de
+ l'Chambres d'agriculture France.
+
+
+ L'ordre du jour des réunions du comité de gestion et les documents annexés
+ sont transmis à l'ensemble des membres au moins quinze jours avant la
+ séance.
+
@@ -43,7 +51,16 @@ transmis à l'ensemble des membres au moins quinze jours avant la séance.
@@ -51,14 +68,14 @@ transmis à l'ensemble des membres au moins quinze jours avant la séance.
-
- 2015-04-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D514-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2015-04-20
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-20 au 2023-07-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D514-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-20 au 2017-05-06
-
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R514-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-12.md
index 5a5ea95f88..92c95b3a6c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-12.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000036458822
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458822.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629267.xml
---
Article D514-12
Il est créé un fonds dénommé Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi,
sous la forme d'un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de
-l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
+Chambres d'agriculture France.
Ce fonds a pour objet, au bénéfice des chambres d'agriculture, des organismes
-inter-établissements mentionnés à l'article D. 514-1 et de l'assemblée
-permanente des chambres d'agriculture lorsqu'ils y adhèrent :
+inter-établissements mentionnés à l'article D. 514-1 et de Chambres
+d'agriculture France lorsqu'ils y adhèrent :
1° De prendre en charge la gestion et le versement des allocations d'assurance
chômage dues par ces établissements publics à leurs agents involontairement
@@ -35,10 +35,28 @@ gestion de l'emploi dans les mêmes organismes.
@@ -46,10 +64,10 @@ gestion de l'emploi dans les mêmes organismes.
-
- 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2022-04-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R514-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-13.md
index 6a94330a27..92c0c50bf1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-13.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000036458818
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458818.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629262.xml
---
Article D514-13
I.-Le compte du Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi qui est
-indépendant du budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est
-crédité :
+indépendant du budget de Chambres d'agriculture France est crédité :
1° D'une contribution spécifique pour la constitution d'une réserve, acquittée
par les chambres départementales d'agriculture l'année de leur adhésion au fonds
@@ -47,7 +46,7 @@ l'article précédent ;
@@ -55,7 +54,7 @@ l'article précédent ;
-
- 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
-
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D514-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2015-04-20
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-14.md
index c828f32ce1..7156f6469d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-29
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000024083577
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083577.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2024-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000045629258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629258.xml
---
Article D514-14
@@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083577.xml
Le Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi est géré par un comité de
gestion de dix membres composé :
-- du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, président
-;
+-du président de Chambres d'agriculture France, président ;
-- et de neuf membres élus, parmi eux, par les présidents des organismes
+-et de neuf membres élus, parmi eux, par les présidents des organismes
adhérents.
Ces neuf membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à
@@ -26,9 +25,9 @@ gestion du fonds restent en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs.<
Le ministre de l'agriculture peut assister ou se faire représenter aux réunions
du comité de gestion.
-Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire
-représenter par un membre de l'assemblée permanente pour convoquer et présider
-le comité de gestion.
+Le président de Chambres d'agriculture France peut se faire représenter par un
+membre de l'assemblée permanente pour convoquer et présider le comité de
+gestion.
@@ -38,10 +37,7 @@ le comité de gestion.
@@ -49,7 +45,7 @@ le comité de gestion.
-
- 2011-05-25 CREE cible Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R514-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d514-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d514-25.md
index dc7f2f202d..247112951a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d514-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d514-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000025102156
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/21/LEGIARTI000025102156.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629015.xml
---
Article D514-25
@@ -23,8 +23,8 @@ les conditions d'adhésion de nouveaux établissements et de retrait des
Le service commun est placé sous l'autorité du président de l'établissement
auquel il est rattaché.
-La création de chaque service commun est portée à la connaissance de l'Assemblée
-permanente des chambres d'agriculture.
+La création de chaque service commun est portée à la connaissance de Chambres
+d'agriculture France.
@@ -34,16 +34,16 @@ permanente des chambres d'agriculture.
@@ -51,7 +51,7 @@ permanente des chambres d'agriculture.
-
- 2011-12-30 CREE cible Décret n° 2011-2093 du 30 décembre 2011 fixant les modalités de création de services communs entre les établissements du réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d514-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d514-27.md
index fdc187bdd4..98855dcc44 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d514-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d514-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000025102160
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/21/LEGIARTI000025102160.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629012.xml
---
Article D514-27
@@ -19,9 +19,9 @@ financières.
Le compte rendu annuel d'activité, les budgets et le compte financier de chaque
service commun sont annexés aux budgets et au compte financier de
l'établissement auquel il est rattaché. Ils sont transmis pour information à
-chaque établissement participant et à son agent comptable ainsi qu'à l'Assemblée
-permanente des chambres d'agriculture et aux autorités de tutelle de
-l'établissement auquel le service est rattaché.
+chaque établissement participant et à son agent comptable ainsi qu'à Chambres
+d'agriculture France et aux autorités de tutelle de l'établissement auquel le
+service est rattaché.
Toute chambre d'agriculture participant à un ou plusieurs services communs
inclut dans la délibération prise en session à l'occasion de l'approbation de
@@ -36,7 +36,7 @@ elle participe et les contributions correspondantes.
@@ -44,7 +44,7 @@ elle participe et les contributions correspondantes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d514-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d514-30.md
index ede131acfb..6872ce6be3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d514-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d514-30.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-21
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000030614710
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/47/LEGIARTI000030614710.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629224
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629224.xml
---
Article D514-30
- Le président ou le secrétaire général de l'assemblée permanente des chambres
- d'agriculture est membre de droit de la représentation des employeurs. Les
- autres représentants des employeurs sont désignés par le conseil
- d'administration de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture parmi
- les présidents et les directeurs généraux des établissements du réseau des
- chambres d'agriculture définis à l'article L. 510-1 ainsi que des organismes
- interétablissements du réseau des chambres d'agriculture dans les trois mois
- suivant les élections générales des membres des chambres d'agriculture.
+ Le président ou le secrétaire général de Chambres d'agriculture France est
+ membre de droit de la représentation des employeurs. Les autres représentants
+ des employeurs sont désignés par le conseil d'administration de Chambres
+ d'agriculture France parmi les présidents et les directeurs généraux des
+ établissements du réseau des chambres d'agriculture définis à l'article L.
+ 510-1 ainsi que des organismes interétablissements du réseau des chambres
+ d'agriculture dans les trois mois suivant les élections générales des membres
+ des chambres d'agriculture.
Tout membre de la délégation employeurs peut pour toute réunion de la
Commission nationale de concertation et de proposition se faire représenter
par un autre membre de la délégation. Nul ne peut détenir plus de deux
@@ -32,7 +32,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/47/LEGIARTI000030614710.xml
@@ -40,7 +64,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/47/LEGIARTI000030614710.xml
-
- 2015-05-18 CREE cible Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-14
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d514-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d514-31.md
index b3f8c488d9..c80c1d3e2d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d514-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d514-31.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-21
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000030614712
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/47/LEGIARTI000030614712.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629221.xml
---
Article D514-31
La Commission nationale de concertation et de proposition est présidée par le
- président ou, à défaut, par le secrétaire général de l'assemblée permanente
- des chambres d'agriculture. Son secrétariat est assuré par les services de
- l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Le directeur général de
- l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant assiste
- aux réunions avec voix consultative.
+ président ou, à défaut, par le secrétaire général de Chambres d'agriculture
+ France. Son secrétariat est assuré par les services de Chambres d'agriculture
+ France. Le directeur général de Chambres d'agriculture France ou son
+ représentant assiste aux réunions avec voix consultative.
@@ -26,7 +25,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/47/LEGIARTI000030614712.xml
@@ -34,7 +33,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/47/LEGIARTI000030614712.xml
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d514-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d514-34.md
index b1bd6f0cc0..2155962d79 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d514-34.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d514-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-21
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000030614718
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/47/LEGIARTI000030614718.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629216.xml
---
Article D514-34
@@ -21,7 +21,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/47/LEGIARTI000030614718.xml
chambres d'agriculture. Toutefois, la prise en charge des frais de déplacement
ainsi que des salaires maintenus est limitée à deux représentants au maximum
par organisation syndicale et par réunion. Les frais de secrétariat sont à la
- charge de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
+ charge de Chambres d'agriculture France.
@@ -32,7 +32,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/47/LEGIARTI000030614718.xml
@@ -40,7 +43,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/47/LEGIARTI000030614718.xml
-
- 2015-05-18 CREE cible Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
-
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D514-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-21
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d571-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d571-31.md
index 0e52cf0c60..0c2f87b54d 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d571-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000032703000
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/30/LEGIARTI000032703000.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629209.xml
---
Article D571-31
@@ -16,9 +16,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/30/LEGIARTI000032703000.xml
la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture figure dans son
intégralité au budget de la chambre.
“ La participation financière de la chambre de l'agriculture, de la pêche et
- de l'aquaculture de Mayotte à l'assemblée permanente des chambres
- d'agriculture telle que définie par convention passée entre les deux
- établissements figure au budget général de la chambre. ”
+ de l'aquaculture de Mayotte à Chambres d'agriculture France telle que définie
+ par convention passée entre les deux établissements figure au budget général
+ de la chambre. ”
@@ -29,7 +29,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/30/LEGIARTI000032703000.xml
@@ -40,7 +58,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/30/LEGIARTI000032703000.xml
2001-07-11 CITATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-02-01
-
- 2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D511-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d611-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d611-1.md
index 4925dc26f7..c907cc0159 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d611-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000036458251
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/82/LEGIARTI000036458251.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045628979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628979.xml
---
Article D611-1
@@ -40,7 +40,7 @@ agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-
11° Un représentant d'une organisation représentative du secteur de la
production agricole biologique ;
-12° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+12° Un représentant de Chambres d'agriculture France ;
13° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles ;
@@ -92,7 +92,10 @@ ses travaux avec voix consultative.
@@ -100,10 +103,10 @@ ses travaux avec voix consultative.
-
- 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-13
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d611-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d611-15.md
index d54bdcc15e..ee87e42fde 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d611-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d611-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000038357724
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/77/LEGIARTI000038357724.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629095.xml
---
Article D611-15
@@ -23,7 +23,7 @@ a) Dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39, et leurs
suppléants, nommés sur proposition des organisations intéressées ;
-b) Trois représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+b) Trois représentants de Chambres d'agriculture France ;
c) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et
de la coopération agricole ;
@@ -60,10 +60,10 @@ remplacent.
@@ -74,13 +74,10 @@ remplacent.
2016-05-17 CITATION cible Décret n° 2016-614 du 17 mai 2016 relatif à la commission « développement agricole et rural » prévue à l'article D. 611-15 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
-
- 2017-12-27 DEPLACE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
-
- 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d611-19.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d611-19.md
index 3e3a5d2227..32fa2309b5 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d611-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-03-21
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000045387261
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/72/LEGIARTI000045387261.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629029.xml
---
Article D611-19
@@ -28,7 +28,7 @@ vocation générale habilitées mentionnées au 10° du I de l'article D. 611-1,
répartis au prorata du nombre de sièges obtenus dans le collège des chefs
d'exploitation lors des élections des chambres d'agriculture ;
-e) Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+e) Un représentant de Chambres d'agriculture France ;
f) Trois représentants des associations agréées pour la protection de
l'environnement ;
@@ -70,7 +70,13 @@ renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
@@ -78,7 +84,7 @@ renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-
- 2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-397 du 17 mars 2022 modifiant la composition de la Commission nationale de la certification environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-4.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000036445727
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/57/LEGIARTI000036445727.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629199.xml
---
Article D613-4
@@ -13,9 +13,8 @@ Un comité national du réseau est chargé d'examiner et d'approuver le plan de
sélection et le rapport d'exécution prévus à l'article 6 du règlement (CE) n°
1217/2009 mentionné à l'article D. 613-1. Ses membres sont désignés par le
ministre chargé de l'agriculture. Il comprend trois représentants du ministère
-chargé de l'agriculture, un représentant de l'assemblée permanente des chambres
-d'agriculture et deux personnalités qualifiées pour leur compétence en économie
-agricole.
+chargé de l'agriculture, un représentant de Chambres d'agriculture France et
+deux personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.
La présidence du comité est assurée par le secrétaire général du ministère
chargé de l'agriculture ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par
@@ -29,7 +28,10 @@ an.
@@ -37,7 +39,7 @@ an.
-
- 2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
-
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2024-11-16
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d621-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d621-7-1.md
index a63aee848e..196111a985 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d621-7-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d621-7-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000039233831
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/23/38/LEGIARTI000039233831.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629192.xml
---
Article D621-7-1
@@ -31,8 +31,7 @@ répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentan
2° Six représentants de personnes publiques :
-a) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son
-représentant ;
+a) Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;
b) Le président du conseil d'administration de l'Office de développement de
l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ;
@@ -40,7 +39,7 @@ l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ;
c) Le président du comité permanent de l'Institut national de l'origine et de la
qualité ou son représentant ;
-d) Le président de l' Institut national de recherche pour l'agriculture,
+d) Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;
e) Le président du conseil d'administration de l'Agence française pour le
@@ -125,7 +124,10 @@ arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
@@ -133,7 +135,7 @@ arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-
- 2019-10-10 MODIFIE cible Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L141-3
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d621-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d621-7.md
index db5016f314..2c1fd4fd08 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d621-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d621-7.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-01
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000038598771
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598771.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629255.xml
---
Article D621-7
-I. - Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et
+I.-Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, vingt-deux membres :
1° Quatre représentants de l'Etat :
@@ -25,8 +25,7 @@ la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;
d) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
-2° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son
-représentant ;
+2° Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;
3° Cinq personnalités représentant la production agricole choisies parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles
@@ -62,12 +61,12 @@ de France ;
l'aquaculture, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à
compétence nationale représentatives ;
-II. - Assistent aux séances, à titre consultatif, deux personnalités
-représentant le personnel de l'établissement choisies parmi les représentants
-des organisations syndicales les plus représentatives au comité technique de
+II.-Assistent aux séances, à titre consultatif, deux personnalités représentant
+le personnel de l'établissement choisies parmi les représentants des
+organisations syndicales les plus représentatives au comité technique de
l'établissement.
-III. - Les membres mentionnés aux 3° à 8° et 10° et 11° du I et et les
+III.-Les membres mentionnés aux 3° à 8° et 10° et 11° du I et et les
personnalités mentionnées au II sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
@@ -79,7 +78,7 @@ l'agriculture.
@@ -90,7 +89,7 @@ l'agriculture.
2018-05-02 CITATION cible Décret n° 2018-321 du 2 mai 2018 relatif à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04
-
- 2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2019-06-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-10.md
index cbeff34f56..4b95bb4414 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-10.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-01
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000038598752
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598752.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629242.xml
---
Article D621-10
-I. - Le conseil spécialisé “fruits et légumes” comprend, outre son président et
+I.-Le conseil spécialisé “ fruits et légumes ” comprend, outre son président et
son vice-président :
1° Quatre représentants de l'Etat :
@@ -58,7 +58,7 @@ proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentati
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.
-II. - Assistent aux séances à titre consultatif :
+II.-Assistent aux séances à titre consultatif :
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;
@@ -66,7 +66,7 @@ niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;
-3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
+3° Un représentant de Chambres d'agriculture France.
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent.
@@ -79,7 +79,16 @@ proposition des organisations qu'elles représentent.
@@ -87,7 +96,7 @@ proposition des organisations qu'elles représentent.
-
- 2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
-
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-11.md
index 60bc265e59..a239706a34 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-11.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-01
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000038598747
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598747.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629239.xml
---
Article D621-11
-I. - Le conseil spécialisé “productions végétales spéciales” comprend, outre son
+I.-Le conseil spécialisé “ productions végétales spéciales ” comprend, outre son
président et son vice-président :
1° Six représentants de l'Etat :
@@ -63,7 +63,7 @@ proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentati
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.
-II. - Assistent aux séances à titre consultatif :
+II.-Assistent aux séances à titre consultatif :
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;
@@ -71,7 +71,7 @@ niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;
-3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
+3° Un représentant de Chambres d'agriculture France.
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent.
@@ -84,7 +84,7 @@ proposition des organisations qu'elles représentent.
@@ -92,7 +92,7 @@ proposition des organisations qu'elles représentent.
-
- 2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-12.md
index ca1c175bc9..872bc852f1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-12.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-01
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000038598738
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598738.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629232
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629232.xml
---
Article D621-12
-I. - Le conseil spécialisé “ruminants” comprend, outre son président et son
+I.-Le conseil spécialisé “ ruminants ” comprend, outre son président et son
vice-président :
1° Cinq représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
@@ -65,7 +65,7 @@ proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentati
10° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.
-II. - Assistent aux séances à titre consultatif :
+II.-Assistent aux séances à titre consultatif :
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;
@@ -73,7 +73,7 @@ niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;
-3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
+3° Un représentant de Chambres d'agriculture France.
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent.
@@ -86,7 +86,16 @@ proposition des organisations qu'elles représentent.
@@ -94,14 +103,14 @@ proposition des organisations qu'elles représentent.
-
- 2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01
-
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01
-
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-18.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-18.md
index 7ec731f759..c87de627eb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-18.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-01
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000038598727
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598727.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629229
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629229.xml
---
Article D621-18
-I. - Le conseil spécialisé “vin et cidre” comprend, outre son président et son
+I.-Le conseil spécialisé “ vin et cidre ” comprend, outre son président et son
vice-président :
1° Cinq représentants de l'Etat :
@@ -91,7 +91,7 @@ proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentati
10° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.
-II. - Assistent aux séances à titre consultatif :
+II.-Assistent aux séances à titre consultatif :
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles
@@ -100,7 +100,7 @@ reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;
-3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
+3° Un représentant de Chambres d'agriculture France.
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent.
@@ -113,22 +113,22 @@ proposition des organisations qu'elles représentent.
Références faites par l'article
- -
- 2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président du conseil d'administration et du conseil d'orientation, des présidents et vice-présidents des conseils spécialisés et des commissions thématiques interfilières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04
-
2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président du conseil d'administration et du conseil d'orientation, des présidents et vice-présidents des conseils spécialisés et des commissions thématiques interfilières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04
+ -
+ 2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-8.md
index b84441a0a7..18cd095b58 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-8.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-01
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000038598766
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598766.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629252.xml
---
Article D621-8
-I. - Le conseil spécialisé “grandes cultures” comprend, outre son président et
+I.-Le conseil spécialisé “ grandes cultures ” comprend, outre son président et
son vice-président :
1° Quatre représentants de l'Etat :
@@ -53,7 +53,7 @@ proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentati
7° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.
-II. - Assistent aux séances à titre consultatif :
+II.-Assistent aux séances à titre consultatif :
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;
@@ -61,7 +61,7 @@ niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;
-3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
+3° Un représentant de Chambres d'agriculture France.
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent.
@@ -74,7 +74,7 @@ proposition des organisations qu'elles représentent.
@@ -84,15 +84,15 @@ proposition des organisations qu'elles représentent.
-
2018-05-02 CITATION cible Décret n° 2018-321 du 2 mai 2018 relatif à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04
- -
- 2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président du conseil d'administration et du conseil d'orientation, des présidents et vice-présidents des conseils spécialisés et des commissions thématiques interfilières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04
-
2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président du conseil d'administration et du conseil d'orientation, des présidents et vice-présidents des conseils spécialisés et des commissions thématiques interfilières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04
+ -
+ 2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-23 au 2015-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-9.md
index 40d7d50cdd..9088593fb9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-9.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-01
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000038598761
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598761.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629249.xml
---
Article D621-9
-I. - Le conseil spécialisé “viandes blanches” comprend, outre son président et
+I.-Le conseil spécialisé “ viandes blanches ” comprend, outre son président et
son vice-président :
1° Cinq représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
@@ -64,7 +64,7 @@ proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentati
10° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association Régions
de France.
-II. - Assistent aux séances à titre consultatif :
+II.-Assistent aux séances à titre consultatif :
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;
@@ -72,7 +72,7 @@ niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;
-3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
+3° Un représentant de Chambres d'agriculture France.
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent.
@@ -85,7 +85,7 @@ proposition des organisations qu'elles représentent.
@@ -93,7 +93,7 @@ proposition des organisations qu'elles représentent.
-
- 2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-3.md
index b9de7cb727..5c8f11274a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-08-31
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000042287449
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/74/LEGIARTI000042287449.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045628949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628949.xml
---
Article D682-3
@@ -39,7 +39,7 @@ f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des étude
2° Vingt et un représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :
-a) Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+a) Un représentant de Chambres d'agriculture France ;
b) Cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 ;
@@ -80,7 +80,58 @@ frais de déplacement.
-
- Décret n° 2020-1100 du 28 août 2020 fixant les conditions de prolongation du mandat des membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-09 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-10-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R514-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
@@ -91,7 +142,7 @@ frais de déplacement.
2020-08-28 CITATION cible Décret n° 2020-1100 du 28 août 2020 fixant les conditions de prolongation du mandat des membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires VIGUEUR
-
- 2020-08-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-1100 du 28 août 2020 fixant les conditions de prolongation du mandat des membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_r718-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_r718-19.md
index 78f5a41abb..bcb85ea718 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_r718-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_r718-19.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000044954179
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/41/LEGIARTI000044954179.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2024-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000045629325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629325.xml
---
Article R718-19
Le fonds d'assurance-formation mentionné au dernier alinéa de l'article L.
718-2-1 est créé par les organisations professionnelles les plus représentatives
-de l'agriculture et par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
+de l'agriculture et par Chambres d'agriculture France.
L'habilitation de ce fonds d'assurance-formation est prononcée par arrêté
conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de
@@ -37,7 +37,52 @@ invité à s'expliquer.
-
- Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R6332-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R6332-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R6332-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R6332-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R6332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R6332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-11-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R6332-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-09-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R6332-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R6332-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-09-01 CITATION cible
@@ -45,7 +90,7 @@ invité à s'expliquer.
-
- 2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
-
2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1107 du 3 décembre 2024 modifiant les dispositions applicables au fonds d'assurance-formation des non-salariés agricoles VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-3.md
index 1a24ce8330..e71d2b668a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000035917752
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/77/LEGIARTI000035917752.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629320
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629320.xml
---
Article D721-3
@@ -36,8 +36,8 @@ salariés ;
11° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
-12° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture,
-désigné sur proposition de celle-ci ;
+12° Un représentant de Chambres d'agriculture France, désigné sur proposition de
+celle-ci ;
13° Un représentant de l'ordre national des médecins, désigné par le président
du Conseil national de l'ordre ;
@@ -76,7 +76,10 @@ sur proposition de son président.
@@ -84,7 +87,7 @@ sur proposition de son président.