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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138357
 #### Titre V : Les productions animales
 
 - [Chapitre Ier : La vaine pâture.](chapitre_ier)
-- [Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage](chapitre_iii)
+- [Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage](chapitre_iii)
 - [Chapitre IV : Les animaux et les viandes.](chapitre_iv)
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@@ -1,13 +1,15 @@
 ---
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2021-04-23
-Identifiant: LEGISCTA000006152433
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043409883
 ---
 
-##### Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage
+##### Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
 
 - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
-- [Section 2 : Dispositions relatives aux ruminants.](section_2)
-- [Section 3 : Dispositions relatives aux équidés.](section_3)
-- [Section 4 : Contrôle et sanction des infractions.](section_4)
+- [Section 2 : Activités de sélection](section_2)
+- [Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques](section_3)
+- [Section 4 : Reproduction animale](section_4)
+- [Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics](section_5)
 - [Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique](section_6)
+- [Section 7 : Contrôles administratifs et mesures en cas de manquement](section_7)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168037
 
 - [Article L653-1](article_l653-1.md)
 - [Article L653-2](article_l653-2.md)
-- [Article L653-3](article_l653-3.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-1.md
@@ -1,15 +1,32 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2021-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006584881
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584881.xml
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043409876
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/98/LEGIARTI000043409876.xml
 ---
 
 ###### Article L653-1
 
-Le présent chapitre fixe les règles relatives à l'amélioration de la qualité des
-animaux des espèces équine, asine, bovine, ovine, caprine, porcine, des lapins,
-volailles et espèces aquacoles ainsi que des carnivores domestiques.
+Le présent chapitre fixe les règles applicables à la reproduction des espèces
+domestiques de rente bovines, ovine, caprine, porcine et équines, ainsi qu'à
+l'amélioration et à la préservation de leurs ressources génétiques.<br />
+
+Les règles zootechniques et généalogiques applicables aux espèces mentionnées au
+premier alinéa sont définies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement
+européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et
+généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union
+de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs
+produits germinaux et par les dispositions du présent chapitre.<br />
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce
+règlement, notamment l'autorité administrative de l'Etat chargée de sa mise en
+œuvre, les conditions dans lesquelles l'instruction des demandes d'agrément des
+organismes et établissements de sélection et des demandes d'approbation des
+programmes de sélection, ainsi que la réalisation des contrôles officiels
+peuvent être déléguées par l'Etat aux établissements mentionnés aux articles L.
+621-1 et L. 696-1 ou, s'agissant des espèces équines, à l'Institut français du
+cheval et de l'équitation, et les conditions dans lesquelles peut être confié
+aux directeurs de ces établissements le pouvoir d'infliger, pour le compte de
+l'Etat, des sanctions administratives.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-2.md
@@ -1,53 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-22
-Date de fin: 2021-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000032748338
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/83/LEGIARTI000032748338.xml
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043409871
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/98/LEGIARTI000043409871.xml
 ---
 
 ###### Article L653-2
 
-I. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :<br />
-
-1° Les règles applicables à la monte privée et à la monte publique naturelle et
-artificielle ;<br />
-
-2° Les règles auxquelles sont soumis les essais de nouvelles races, les essais
-de croisements ou de techniques de reproduction artificielle, y compris le
-clonage, le choix et l'utilisation des animaux reproducteurs employés en monte
-naturelle ou artificielle, ainsi que leurs modalités de contrôle ;<br />
-
-3° Les garanties, en particulier d'ordre zootechnique, exigées pour la mise sur
-le marché des animaux reproducteurs et de leur matériel de reproduction, d'une
-race, d'une population animale sélectionnée ou d'un type génétique hybride ;<br />
-
-4° Les règles applicables à la reproduction et à l'amélioration génétique des
-ressources conchylicoles.<br />
-
-II. - Des décrets déterminent les règles selon lesquelles sont assurés et
-contrôlés :<br />
-
-1° L'enregistrement et la certification de la parenté et le contrôle des
-performances des animaux ainsi que les conditions d'habilitation des
-laboratoires concourant à ces missions ;<br />
-
-2° L'évaluation génétique des reproducteurs ainsi que la nature et les modalités
-de publication des informations obligatoires les concernant ;<br />
-
-3° La tenue des livres généalogiques ou registres zootechniques ;<br />
-
-4° La constitution, l'accès et l'usage des bases de données nationales et
-régionales centralisant les données zootechniques et les informations génétiques
-relatives au cheptel.<br />
-
-Ces décrets peuvent rendre l'enregistrement et la certification de la parenté
-des animaux et le contrôle des performances obligatoires pour certaines espèces,
-races ou filières de production. Ils précisent les obligations respectives du
-naisseur, du détenteur, de la personne chargée de l'enregistrement et de la
-certification de la parenté ou du contrôle des performances, des organismes de
-sélection, des opérateurs assurant la production du matériel de reproduction et
-l'insémination et de l'institut technique national compétent en ce qui concerne
-la transmission des informations relatives aux animaux et aux matériels de
-reproduction.
+Les règles mentionnées à l'article L. 653-1 et les dispositions du règlement
+mentionné à l'article L. 653-2 peuvent être rendues applicables, en tout ou
+partie, à d'autres espèces animales, par décret en Conseil d'Etat, avec les
+adaptations nécessaires.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2021-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000024026794
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/67/LEGIARTI000024026794.xml
----
-
-###### Article L653-3
-
-Des organismes de sélection, agréés par l'autorité administrative, définissent
-les objectifs de sélection ou les plans de croisement et assurent la tenue des
-livres généalogiques ou registres zootechniques des races, des populations
-animales sélectionnées ou types génétiques hybrides des espèces équine, asine,
-bovine, ovine, caprine et porcine. Un décret précise les missions des organismes
-de sélection, ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de leur
-agrément.<br />
-
-Les coopératives ou unions de coopératives agréées en qualité d'organisme de
-sélection sont autorisées à bénéficier des éventuels boni de liquidation de
-l'association agréée en qualité d'union nationale de sélection et de promotion
-d'une race reconnue dont elles ont été membres et à laquelle elles se sont
-substituées. Ces boni ne peuvent être distribués aux membres de la coopérative
-ou de l'union de coopératives concernée.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -1,15 +1,12 @@
 ---
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2021-04-23
-Identifiant: LEGISCTA000006168038
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043409869
 ---
 
-###### Section 2 : Dispositions relatives aux ruminants.
+###### Section 2 : Activités de sélection
 
+- [Article L653-3](article_l653-3.md)
 - [Article L653-4](article_l653-4.md)
 - [Article L653-5](article_l653-5.md)
-- [Article L653-7](article_l653-7.md)
-- [Article L653-8](article_l653-8.md)
-- [Article L653-9](article_l653-9.md)
-- [Article L653-10](article_l653-10.md)
-- [Article L653-11](article_l653-11.md)
+- [Article L653-6](article_l653-6.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2021-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006584905
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L010XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584905.xml
----
-
-###### Article L653-10
-
-Tout éleveur de ruminants doit avoir accès pour le contrôle et l'enregistrement
-des performances de son cheptel à un service de qualité quelles que soient la
-localisation de ce cheptel, les espèces ou races le composant et les conditions
-de son exploitation. Les conditions dans lesquelles ce service est assuré, à des
-conditions économiques acceptables, par des opérateurs désignés à l'issue d'un
-appel public à candidatures par l'autorité administrative pour une zone, une
-période et une ou plusieurs espèces ou filières de production, déterminées de
-manière à couvrir l'ensemble du territoire, des espèces et des filières
-concernées, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2021-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006584909
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L011XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584909.xml
----
-
-###### Article L653-11
-
-Les données zootechniques et les informations génétiques relatives à certaines
-espèces animales déterminées par décret sont transmises à l'Institut national de
-la recherche agronomique chargé d'assurer les évaluations génétiques des
-reproducteurs des populations animales sélectionnées de ces espèces.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043409866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/98/LEGIARTI000043409866.xml
+---
+
+###### Article L653-3
+
+Sont soumis à approbation préalable dans les conditions prévues à la section 2
+du chapitre II du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil
+du 8 juin 2016 :<br />
+
+1° Les programmes de sélection portant sur les espèces équines, lorsque les
+animaux concernés ou les descendants issus de leurs produits germinaux sont
+destinés à faire l'objet d'un contrôle de performances ou d'une évaluation
+génétique ;<br />
+
+2° Les programmes de sélection portant sur les espèces bovines, ovine, caprine
+et porcine, lorsque les animaux concernés ou leurs produits germinaux sont
+destinés à être utilisés en monte publique.<br />
+
+Pour l'application du présent chapitre, on entend par “ monte publique ” toute
+opération consistant à assurer la reproduction d'animaux d'élevage, nécessitant
+le déplacement temporaire d'animaux ou le transport de leurs produits germinaux
+en vue de leur utilisation en dehors de leur lieu de détention ou de production.
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index 1b7ce2b4b15..62756481690 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-4.md
@@ -1,21 +1,21 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2021-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006584888
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584888.xml
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043409891
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/98/LEGIARTI000043409891.xml
 ---
 
 ###### Article L653-4
 
-Le régime des activités de stockage et de mise en place de la semence des
-ruminants, qui doit notamment garantir la traçabilité de cette semence, est
-défini par décret en Conseil d'Etat.<br />
+Lorsque l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 653-1 décide de
+réaliser, conformément à l'article 38 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement
+européen et du Conseil du 8 juin 2016, un programme de sélection avec des
+reproducteurs de race pure, elle en confie la mise en œuvre, sous son contrôle,
+à un institut technique mentionné à l'article L. 653-13 ou, s'agissant des
+espèces équines, à l'Institut français du cheval et de l'équitation.<br />
 
-L'activité de mise en place de la semence en monte publique artificielle est
-soumise à déclaration préalable. Les opérateurs pratiquant cette activité
-doivent être titulaires de l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 222-1 en
-qualité de centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence, sauf
-s'il s'agit d'éleveurs pratiquant l'insémination de leur troupeau.
+Les conditions dans lesquelles le respect des dispositions prévues par le
+règlement mentionné au premier alinéa est contrôlé, conformément à l'article 40
+de ce règlement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-5.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-5.md
@@ -1,40 +1,25 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2021-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006584890
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584890.xml
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043409921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409921.xml
 ---
 
 ###### Article L653-5
 
-Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité
-génétique, il est institué un service universel de distribution et de mise en
-place de la semence des ruminants en monte publique, assuré dans le respect des
-principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité au bénéfice de tous les
-éleveurs qui en font la demande.<br />
+Lorsque la transmission de données zootechniques et informations génétiques par
+un organisme de sélection à un autre organisme de sélection conduisant un
+programme de sélection portant sur la même race est nécessaire à la conduite par
+ce dernier, à la demande de l'éleveur, de ses missions de certification des
+généalogies et d'évaluation génétique, et que ces deux organismes de sélection
+ne parviennent pas à un accord sur les modalités de transmission de ces données
+et informations, l'autorité administrative peut fixer les modalités de cette
+transmission.<br />
 
-Le service universel est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé
-de l'agriculture à l'issue d'un appel d'offres. Chaque opérateur est agréé pour
-une ou plusieurs zones géographiques, après évaluation des conditions techniques
-et tarifaires qu'il propose.<br />
-
-A titre transitoire, lors de la mise en place du service universel, le ministre
-chargé de l'agriculture peut, sans recourir à l'appel d'offres, accorder cet
-agrément pour une période maximale de trois ans aux centres de mise en place de
-la semence antérieurement autorisés.<br />
-
-Les coûts nets imputables aux obligations du service universel sont évalués sur
-la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs agréés.<br />
-
-Un fonds de compensation assure le financement de ces coûts. Toutefois, quand
-ces derniers ne représentent pas une charge excessive pour l'opérateur agréé,
-aucun versement ne lui est dû. L'Etat participe à l'abondement de ce fonds.<br />
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
-article. Il précise notamment les conditions d'attribution et de retrait de
-l'agrément des opérateurs, les modalités de règlement amiable des différends
-liés à l'exécution du service universel, ainsi que la définition de la monte
-publique.
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article, en particulier le délai à partir duquel, en l'absence d'accord entre
+les parties, l'autorité administrative peut imposer les modalités de cette
+transmission, ainsi que les catégories de données zootechniques et
+d'informations génétiques qui en sont l'objet.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-6.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043409949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409949.xml
+---
+
+###### Article L653-6
+
+Les organismes tiers, autres que les organismes publics, auxquels peuvent être
+déléguées des activités de contrôle des performances des équidés en vertu de
+l'article 27 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du
+8 juin 2016 sont agréés dans des conditions prévues par décret en Conseil
+d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-8.md
deleted file mode 100644
index 153882ad00d..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2021-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006584900
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L008XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584900.xml
----
-
-###### Article L653-8
-
-Conformément aux orientations définies par le ministre de l'agriculture et en
-liaison avec les organisations professionnelles intéressées, des instituts
-techniques nationaux animent et coordonnent l'activité des établissements de
-l'élevage.<br />
-
-Ils assument les missions d'intérêt commun et procèdent, en particulier, aux
-recherches appliquées de portée générale.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000039652575
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/25/LEGIARTI000039652575.xml
----
-
-###### Article L653-9
-
-Un groupement constitué par les organisations professionnelles les plus
-représentatives intéressées peut être reconnu au niveau national en qualité
-d'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants en
-application de l'article L. 632-1, après consultation du Conseil supérieur
-d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.<br />
-
-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut être membre de cette
-organisation interprofessionnelle. L'Institut national de la recherche
-agronomique et l'institut technique national compétent peuvent participer à ses
-travaux en qualité de membres associés.<br />
-
-Cette organisation interprofessionnelle a notamment pour objet de contribuer,
-dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du
-présent livre, aux missions suivantes :<br />
-
-1° L'organisation du progrès génétique et sa diffusion, dans l'objectif de
-garantir la meilleure qualité zootechnique et sanitaire des animaux
-reproducteurs et de leur matériel génétique ;<br />
-
-2° La définition des critères et méthodes suivant lesquels sont assurés
-l'enregistrement et le contrôle de l'ascendance et de la filiation des animaux,
-ainsi que l'enregistrement et le contrôle de leurs performances ;<br />
-
-3° La gestion et la maintenance des systèmes nationaux d'information génétique.
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@@ -1,10 +1,12 @@
 ---
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2021-04-23
-Identifiant: LEGISCTA000006168077
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043409971
 ---
 
-###### Section 3 : Dispositions relatives aux équidés.
+###### Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques
 
+- [Article L653-7](article_l653-7.md)
+- [Article L653-8](article_l653-8.md)
 - [Sous-section 1 : Dispositions diverses](sous-section_1)
 - [Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin”](sous-section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l653-7.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043409940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409940.xml
+---
+
+###### Article L653-7
+
+Afin de permettre la mise en œuvre des contrôles administratifs, le suivi des
+ressources zoogénétiques et des activités de recherche scientifique répondant à
+un motif d'intérêt public, un décret en Conseil d'Etat peut imposer à tout
+opérateur intervenant dans les domaines de la sélection et de la reproduction
+animales de verser dans une base de données les données zootechniques et les
+informations génétiques relatives aux animaux qu'il détient.<br />
+
+Le décret mentionné au premier alinéa précise les modalités d'accès aux données
+contenues dans cette base de données.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043409965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409965.xml
+---
+
+###### Article L653-8
+
+Lorsque cela s'avère nécessaire pour préserver ou développer la diversité du
+patrimoine génétique d'une race, un décret en Conseil d'Etat peut imposer aux
+détenteurs de certains matériels génétiques d'en déposer une quantité suffisante
+auprès d'un organisme assurant la cryoconservation du patrimoine zoogénétique
+national. Ce dépôt ne modifie pas la propriété de ces matériels.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029587287
 
 ###### Sous-section 1 : Dispositions diverses
 
-- [Article L653-12](article_l653-12.md)
-- [Article L653-13](article_l653-13.md)
 - [Article L653-13-1](article_l653-13-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2021-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000029596696
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596696.xml
----
-
-###### Article L653-12
-
-L'Institut français du cheval et de l'équitation est chargé des enregistrements
-zootechniques des équidés.<br />
-
-Si, pour une race d'équidés, aucun organisme de sélection n'est agréé, les
-missions mentionnées à l'article L. 653-3 sont assurées par l'Institut français
-du cheval et de l'équitation, dans des conditions fixées par décret. Ce décret
-définit les conditions dans lesquelles cet établissement consulte, pour
-l'exercice de ses missions, l'organisme le plus représentatif des éleveurs de la
-race concernée eu égard au nombre de ses adhérents, de son expérience et de son
-ancienneté.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -1,10 +1,11 @@
 ---
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2021-04-23
-Identifiant: LEGISCTA000006168039
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043409973
 ---
 
-###### Section 4 : Contrôle et sanction des infractions.
+###### Section 4 : Reproduction animale
 
-- [Article L653-14](article_l653-14.md)
-- [Article L653-16](article_l653-16.md)
+- [Article L653-9](article_l653-9.md)
+- [Article L653-10](article_l653-10.md)
+- [Article L653-11](article_l653-11.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l653-10.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043409885
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/98/LEGIARTI000043409885.xml
+---
+
+###### Article L653-10
+
+Le régime des activités de stockage et de mise en place de la semence des
+ruminants, qui doit notamment garantir la traçabilité de cette semence, est
+défini par décret en Conseil d'Etat.<br />
+
+L'activité de mise en place de la semence en monte publique artificielle est
+soumise à déclaration préalable. Les opérateurs pratiquant cette activité
+doivent être titulaires de l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 222-1 en
+qualité de centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence, sauf
+s'il s'agit d'éleveurs pratiquant l'insémination de leur troupeau.
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@@ -1,13 +1,13 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000031643305
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643305.xml
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043409952
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409952.xml
 ---
 
-###### Article L653-13
+###### Article L653-11
 
 Les personnes exerçant des activités de mise en place, de collecte et de
 conditionnement du sperme des équidés sont tenues de se déclarer auprès de
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l653-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l653-14.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2021-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006584917
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L014XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584917.xml
----
-
-###### Article L653-14
-
-Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues par leurs auteurs,
-les infractions aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
-653-2 exposent les intéressés à la saisie conservatoire, sans mise en demeure
-préalable, des animaux reproducteurs et du matériel de reproduction ainsi que
-des instruments ayant servi à la collecte, au conditionnement, à la conservation
-et à l'utilisation du matériel de reproduction. La saisie est ordonnée par
-l'autorité administrative pour la durée strictement nécessaire à la vérification
-et à la mise en conformité de ces animaux, matériels et instruments.<br />
-
-Faute d'une mise en conformité dans le délai imparti par cette autorité ou en
-cas d'impossibilité de mise en conformité, il est procédé, aux frais du
-propriétaire, à la vente, à l'abattage ou à la castration de l'animal saisi ou à
-la destruction du matériel de reproduction.<br />
-
-En cas de manquement d'une entreprise de mise en place de la semence ou de
-l'éleveur pratiquant l'insémination de son troupeau aux dispositions prévues aux
-1°, 2° et 3° du I de l'article L. 653-2 ou aux obligations instituées aux
-articles L. 653-4 ou L. 653-12, cette entreprise ou cet éleveur peut être radié
-ou suspendu par l'autorité administrative du système national d'information
-génétique de l'espèce, race ou filière de production.<br />
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
-article et notamment les conditions de la radiation prévue au précédent alinéa
-et la durée de la saisie prévue au premier alinéa.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l653-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2021-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006584925
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L016XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584925.xml
----
-
-###### Article L653-16
-
-Les agents mentionnés à l'article L. 653-15 ont libre accès dans tous les lieux
-où se trouvent des animaux ou leur matériel de reproduction à l'exclusion des
-locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces
-heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en
-cours. Ils peuvent, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L.
-214-23, visiter tous les véhicules transportant des animaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l653-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l653-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l653-9.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043409962
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409962.xml
+---
+
+###### Article L653-9
+
+Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :<br />
+
+1° Les règles applicables à la monte privée et à la monte publique naturelle et
+artificielle ;<br />
+
+2° Les règles auxquelles sont soumis les essais de nouvelles races, les essais
+de croisements ou de techniques de reproduction artificielle, y compris le
+clonage, le choix et l'utilisation des animaux reproducteurs employés en monte
+naturelle ou artificielle, ainsi que leurs modalités de contrôle ;<br />
+
+3° Les garanties, en particulier d'ordre zootechnique, exigées pour la mise sur
+le marché des animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux, d'une race,
+d'une lignée ou d'un croisement.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043406009
+---
+
+###### Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics
+
+- [Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Les instituts techniques nationaux](sous-section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043406074
+---
+
+###### Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage
+
+- [Article L653-12](article_l653-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l653-12.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l653-12.md
@@ -1,14 +1,13 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2021-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006584896
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L007XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584896.xml
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2024-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000043409924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409924.xml
 ---
 
-###### Article L653-7
+###### Article L653-12
 
 Pour chaque département, groupe de départements, région ou groupe de régions
 l'autorité administrative agrée un établissement de l'élevage constitué soit
@@ -21,13 +20,13 @@ publication de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 selon d'autres
 formes juridiques.<br />
 
 L'établissement de l'élevage contribue au développement de l'élevage des animaux
-des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, des lapins et des volailles dans sa
+des espèces bovines, ovine, caprine, porcine, cunicoles et avicoles dans sa
 circonscription en associant les différents acteurs des filières concernées.<br />
 
-En complément de ses missions dans le domaine de l'identification, cet
-établissement assure à titre exclusif l'enregistrement et la certification de la
-parenté des ruminants, selon les règles définies en application du 1° du II de
-l'article L. 653-2.<br />
+Dans le domaine de l'identification, cet établissement assure l'enregistrement
+de la parenté des bovins, défini comme l'enregistrement des informations
+relatives aux parents des animaux, fournies par l'éleveur naisseur, ainsi que de
+la race qu'il a déclarée.<br />
 
 Les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément, ainsi que les conditions
 dans lesquelles la qualité d'établissement de l'élevage peut être maintenue par
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043406076
+---
+
+###### Sous-section 2 : Les instituts techniques nationaux
+
+- [Article L653-13](article_l653-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l653-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l653-13.md
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043409958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409958.xml
+---
+
+###### Article L653-13
+
+Conformément aux orientations définies par le ministre de l'agriculture et en
+liaison avec les organisations professionnelles intéressées, des instituts
+techniques nationaux contribuent à l'animation de l'activité des établissements
+de l'élevage.<br />
+
+Ils assument les missions d'intérêt commun, notamment des missions de
+préservation du patrimoine zoogénétique et procèdent, en particulier, aux
+recherches appliquées de portée générale.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043406265
 
 ###### Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique
 
+- [Article L653-14](article_l653-14.md)
 - [Article L653-15](article_l653-15.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l653-14.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043409997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409997.xml
+---
+
+###### Article L653-14
+
+Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité du
+patrimoine zoogénétique, des services d'intérêt économique général sont
+organisés, pour certaines espèces, par décret en Conseil d'Etat, dès lors que
+cela s'avère nécessaire :<br />
+
+1° Pour permettre à tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, de
+participer à un programme de sélection et de bénéficier des services fournis
+dans le cadre de ce programme ;<br />
+
+2° Pour permettre à tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, de
+bénéficier de services de distribution et de mise en place de semence en monte
+publique ;<br />
+
+3° Pour assurer la conservation et la diffusion de races locales ou menacées.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043406302
+---
+
+###### Section 7 : Contrôles administratifs et mesures en cas de manquement
+
+- [Article L653-16](article_l653-16.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_l653-16.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_l653-16.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_l653-16.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043410012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/00/LEGIARTI000043410012.xml
+---
+
+###### Article L653-16
+
+Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle des activités régies par le
+règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou
+par le présent chapitre peuvent, sur place ou sur convocation, prendre
+connaissance de tout document professionnel, quel qu'en soit le support, en
+obtenir copie par tout moyen et sur tout support et recueillir sur convocation
+ou sur place les renseignements et justifications utiles à l'accomplissement de
+leurs missions. Ils peuvent notamment accéder aux systèmes informatisés de
+gestion de l'information tenus par les opérateurs réalisant tout ou partie d'un
+programme de sélection.<br />
+
+Ils ont accès aux locaux où se déroulent les activités mentionnées au premier
+alinéa et à tous les lieux où se trouvent des animaux ou leurs produits
+germinaux, à l'exclusion des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20
+heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou
+lorsqu'une activité est en cours.<br />
+
+Ils peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des
+véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y
+pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles
+au moment du contrôle.<br />
+
+Lorsque l'accès des locaux mentionnés au premier alinéa est refusé aux agents,
+ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut
+être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les
+formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-10.md
index 18626832b89..13629f0b30e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-10.md
@@ -1,24 +1,25 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000031643308
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643308.xml
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043410037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/00/LEGIARTI000043410037.xml
 ---
 
 ###### Article L671-10
 
 I.-Est puni d'une amende de 4 500 Euros :<br />
 
-1° Le fait, en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 653-4, d'exercer
-les activités de stockage ou de mise en place de la semence des ruminants sans
-les avoir préalablement déclarées ou sans respecter les dispositions
-réglementaires permettant de garantir la traçabilité de la semence ;<br />
+1° Le fait, en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 653-10,
+d'exercer les activités de stockage ou de mise en place de la semence des
+ruminants sans les avoir préalablement déclarées ou sans respecter les
+dispositions réglementaires permettant de garantir la traçabilité de la semence
+;<br />
 
 2° Le fait d'exercer les activités de collecte, de conditionnement ou de mise en
 place de la semence des équidés sans respecter les conditions de diplôme, titre
-ou certificat prévues à l'article L. 653-13.<br />
+ou certificat prévues à l'article L. 653-11.<br />
 
 II.-Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I
 encourent également les peines complémentaire suivantes :<br />