diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/README.md index b29b50c06c0..8f311619452 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138357 #### Titre V : Les productions animales - [Chapitre Ier : La vaine pâture.](chapitre_ier) -- [Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage](chapitre_iii) +- [Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Les animaux et les viandes.](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/README.md index 47fef2cad0e..c06e47bf98d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -1,13 +1,15 @@ --- -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2021-04-23 -Identifiant: LEGISCTA000006152433 +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043409883 --- -##### Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage +##### Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) -- [Section 2 : Dispositions relatives aux ruminants.](section_2) -- [Section 3 : Dispositions relatives aux équidés.](section_3) -- [Section 4 : Contrôle et sanction des infractions.](section_4) +- [Section 2 : Activités de sélection](section_2) +- [Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques](section_3) +- [Section 4 : Reproduction animale](section_4) +- [Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics](section_5) - [Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique](section_6) +- [Section 7 : Contrôles administratifs et mesures en cas de manquement](section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md index cda1d63511c..f824eb823b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168037 - [Article L653-1](article_l653-1.md) - [Article L653-2](article_l653-2.md) -- [Article L653-3](article_l653-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-1.md index 315c0f0c68f..3f4baa2417f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-1.md @@ -1,15 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2021-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000006584881 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584881.xml +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043409876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/98/LEGIARTI000043409876.xml --- ###### Article L653-1 -Le présent chapitre fixe les règles relatives à l'amélioration de la qualité des -animaux des espèces équine, asine, bovine, ovine, caprine, porcine, des lapins, -volailles et espèces aquacoles ainsi que des carnivores domestiques. +Le présent chapitre fixe les règles applicables à la reproduction des espèces +domestiques de rente bovines, ovine, caprine, porcine et équines, ainsi qu'à +l'amélioration et à la préservation de leurs ressources génétiques.<br /> + +Les règles zootechniques et généalogiques applicables aux espèces mentionnées au +premier alinéa sont définies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement +européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et +généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union +de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs +produits germinaux et par les dispositions du présent chapitre.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce +règlement, notamment l'autorité administrative de l'Etat chargée de sa mise en +œuvre, les conditions dans lesquelles l'instruction des demandes d'agrément des +organismes et établissements de sélection et des demandes d'approbation des +programmes de sélection, ainsi que la réalisation des contrôles officiels +peuvent être déléguées par l'Etat aux établissements mentionnés aux articles L. +621-1 et L. 696-1 ou, s'agissant des espèces équines, à l'Institut français du +cheval et de l'équitation, et les conditions dans lesquelles peut être confié +aux directeurs de ces établissements le pouvoir d'infliger, pour le compte de +l'Etat, des sanctions administratives. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-2.md index 56a7e627c9c..2782369a142 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-2.md @@ -1,53 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-22 -Date de fin: 2021-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000032748338 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/83/LEGIARTI000032748338.xml +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043409871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/98/LEGIARTI000043409871.xml --- ###### Article L653-2 -I. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :<br /> - -1° Les règles applicables à la monte privée et à la monte publique naturelle et -artificielle ;<br /> - -2° Les règles auxquelles sont soumis les essais de nouvelles races, les essais -de croisements ou de techniques de reproduction artificielle, y compris le -clonage, le choix et l'utilisation des animaux reproducteurs employés en monte -naturelle ou artificielle, ainsi que leurs modalités de contrôle ;<br /> - -3° Les garanties, en particulier d'ordre zootechnique, exigées pour la mise sur -le marché des animaux reproducteurs et de leur matériel de reproduction, d'une -race, d'une population animale sélectionnée ou d'un type génétique hybride ;<br /> - -4° Les règles applicables à la reproduction et à l'amélioration génétique des -ressources conchylicoles.<br /> - -II. - Des décrets déterminent les règles selon lesquelles sont assurés et -contrôlés :<br /> - -1° L'enregistrement et la certification de la parenté et le contrôle des -performances des animaux ainsi que les conditions d'habilitation des -laboratoires concourant à ces missions ;<br /> - -2° L'évaluation génétique des reproducteurs ainsi que la nature et les modalités -de publication des informations obligatoires les concernant ;<br /> - -3° La tenue des livres généalogiques ou registres zootechniques ;<br /> - -4° La constitution, l'accès et l'usage des bases de données nationales et -régionales centralisant les données zootechniques et les informations génétiques -relatives au cheptel.<br /> - -Ces décrets peuvent rendre l'enregistrement et la certification de la parenté -des animaux et le contrôle des performances obligatoires pour certaines espèces, -races ou filières de production. Ils précisent les obligations respectives du -naisseur, du détenteur, de la personne chargée de l'enregistrement et de la -certification de la parenté ou du contrôle des performances, des organismes de -sélection, des opérateurs assurant la production du matériel de reproduction et -l'insémination et de l'institut technique national compétent en ce qui concerne -la transmission des informations relatives aux animaux et aux matériels de -reproduction. +Les règles mentionnées à l'article L. 653-1 et les dispositions du règlement +mentionné à l'article L. 653-2 peuvent être rendues applicables, en tout ou +partie, à d'autres espèces animales, par décret en Conseil d'Etat, avec les +adaptations nécessaires. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-3.md deleted file mode 100644 index 0eb5c548f8e..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-3.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2021-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000024026794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/67/LEGIARTI000024026794.xml ---- - -###### Article L653-3 - -Des organismes de sélection, agréés par l'autorité administrative, définissent -les objectifs de sélection ou les plans de croisement et assurent la tenue des -livres généalogiques ou registres zootechniques des races, des populations -animales sélectionnées ou types génétiques hybrides des espèces équine, asine, -bovine, ovine, caprine et porcine. Un décret précise les missions des organismes -de sélection, ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de leur -agrément.<br /> - -Les coopératives ou unions de coopératives agréées en qualité d'organisme de -sélection sont autorisées à bénéficier des éventuels boni de liquidation de -l'association agréée en qualité d'union nationale de sélection et de promotion -d'une race reconnue dont elles ont été membres et à laquelle elles se sont -substituées. Ces boni ne peuvent être distribués aux membres de la coopérative -ou de l'union de coopératives concernée. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md index f9ca7f14b49..e8836ca554c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -1,15 +1,12 @@ --- -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2021-04-23 -Identifiant: LEGISCTA000006168038 +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043409869 --- -###### Section 2 : Dispositions relatives aux ruminants. +###### Section 2 : Activités de sélection +- [Article L653-3](article_l653-3.md) - [Article L653-4](article_l653-4.md) - [Article L653-5](article_l653-5.md) -- [Article L653-7](article_l653-7.md) -- [Article L653-8](article_l653-8.md) -- [Article L653-9](article_l653-9.md) -- [Article L653-10](article_l653-10.md) -- [Article L653-11](article_l653-11.md) +- [Article L653-6](article_l653-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-10.md deleted file mode 100644 index aebd5ff2038..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-10.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2021-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000006584905 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L010XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584905.xml ---- - -###### Article L653-10 - -Tout éleveur de ruminants doit avoir accès pour le contrôle et l'enregistrement -des performances de son cheptel à un service de qualité quelles que soient la -localisation de ce cheptel, les espèces ou races le composant et les conditions -de son exploitation. Les conditions dans lesquelles ce service est assuré, à des -conditions économiques acceptables, par des opérateurs désignés à l'issue d'un -appel public à candidatures par l'autorité administrative pour une zone, une -période et une ou plusieurs espèces ou filières de production, déterminées de -manière à couvrir l'ensemble du territoire, des espèces et des filières -concernées, sont définies par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-11.md deleted file mode 100644 index deb0d40783f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-11.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2021-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000006584909 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L011XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584909.xml ---- - -###### Article L653-11 - -Les données zootechniques et les informations génétiques relatives à certaines -espèces animales déterminées par décret sont transmises à l'Institut national de -la recherche agronomique chargé d'assurer les évaluations génétiques des -reproducteurs des populations animales sélectionnées de ces espèces. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-3.md new file mode 100644 index 00000000000..d30ae3cc8e8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043409866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/98/LEGIARTI000043409866.xml +--- + +###### Article L653-3 + +Sont soumis à approbation préalable dans les conditions prévues à la section 2 +du chapitre II du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil +du 8 juin 2016 :<br /> + +1° Les programmes de sélection portant sur les espèces équines, lorsque les +animaux concernés ou les descendants issus de leurs produits germinaux sont +destinés à faire l'objet d'un contrôle de performances ou d'une évaluation +génétique ;<br /> + +2° Les programmes de sélection portant sur les espèces bovines, ovine, caprine +et porcine, lorsque les animaux concernés ou leurs produits germinaux sont +destinés à être utilisés en monte publique.<br /> + +Pour l'application du présent chapitre, on entend par “ monte publique ” toute +opération consistant à assurer la reproduction d'animaux d'élevage, nécessitant +le déplacement temporaire d'animaux ou le transport de leurs produits germinaux +en vue de leur utilisation en dehors de leur lieu de détention ou de production. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-4.md index 1b7ce2b4b15..62756481690 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-4.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2021-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000006584888 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584888.xml +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043409891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/98/LEGIARTI000043409891.xml --- ###### Article L653-4 -Le régime des activités de stockage et de mise en place de la semence des -ruminants, qui doit notamment garantir la traçabilité de cette semence, est -défini par décret en Conseil d'Etat.<br /> +Lorsque l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 653-1 décide de +réaliser, conformément à l'article 38 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement +européen et du Conseil du 8 juin 2016, un programme de sélection avec des +reproducteurs de race pure, elle en confie la mise en œuvre, sous son contrôle, +à un institut technique mentionné à l'article L. 653-13 ou, s'agissant des +espèces équines, à l'Institut français du cheval et de l'équitation.<br /> -L'activité de mise en place de la semence en monte publique artificielle est -soumise à déclaration préalable. Les opérateurs pratiquant cette activité -doivent être titulaires de l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 222-1 en -qualité de centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence, sauf -s'il s'agit d'éleveurs pratiquant l'insémination de leur troupeau. +Les conditions dans lesquelles le respect des dispositions prévues par le +règlement mentionné au premier alinéa est contrôlé, conformément à l'article 40 +de ce règlement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-5.md index a19b65e9d41..5615323493c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-5.md @@ -1,40 +1,25 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2021-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000006584890 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584890.xml +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043409921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409921.xml --- ###### Article L653-5 -Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité -génétique, il est institué un service universel de distribution et de mise en -place de la semence des ruminants en monte publique, assuré dans le respect des -principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité au bénéfice de tous les -éleveurs qui en font la demande.<br /> +Lorsque la transmission de données zootechniques et informations génétiques par +un organisme de sélection à un autre organisme de sélection conduisant un +programme de sélection portant sur la même race est nécessaire à la conduite par +ce dernier, à la demande de l'éleveur, de ses missions de certification des +généalogies et d'évaluation génétique, et que ces deux organismes de sélection +ne parviennent pas à un accord sur les modalités de transmission de ces données +et informations, l'autorité administrative peut fixer les modalités de cette +transmission.<br /> -Le service universel est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé -de l'agriculture à l'issue d'un appel d'offres. Chaque opérateur est agréé pour -une ou plusieurs zones géographiques, après évaluation des conditions techniques -et tarifaires qu'il propose.<br /> - -A titre transitoire, lors de la mise en place du service universel, le ministre -chargé de l'agriculture peut, sans recourir à l'appel d'offres, accorder cet -agrément pour une période maximale de trois ans aux centres de mise en place de -la semence antérieurement autorisés.<br /> - -Les coûts nets imputables aux obligations du service universel sont évalués sur -la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs agréés.<br /> - -Un fonds de compensation assure le financement de ces coûts. Toutefois, quand -ces derniers ne représentent pas une charge excessive pour l'opérateur agréé, -aucun versement ne lui est dû. L'Etat participe à l'abondement de ce fonds.<br /> - -Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent -article. Il précise notamment les conditions d'attribution et de retrait de -l'agrément des opérateurs, les modalités de règlement amiable des différends -liés à l'exécution du service universel, ainsi que la définition de la monte -publique. +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article, en particulier le délai à partir duquel, en l'absence d'accord entre +les parties, l'autorité administrative peut imposer les modalités de cette +transmission, ainsi que les catégories de données zootechniques et +d'informations génétiques qui en sont l'objet. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-6.md new file mode 100644 index 00000000000..b955bf8d9c6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043409949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409949.xml +--- + +###### Article L653-6 + +Les organismes tiers, autres que les organismes publics, auxquels peuvent être +déléguées des activités de contrôle des performances des équidés en vertu de +l'article 27 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du +8 juin 2016 sont agréés dans des conditions prévues par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-8.md deleted file mode 100644 index 153882ad00d..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-8.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2021-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000006584900 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L008XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584900.xml ---- - -###### Article L653-8 - -Conformément aux orientations définies par le ministre de l'agriculture et en -liaison avec les organisations professionnelles intéressées, des instituts -techniques nationaux animent et coordonnent l'activité des établissements de -l'élevage.<br /> - -Ils assument les missions d'intérêt commun et procèdent, en particulier, aux -recherches appliquées de portée générale. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-9.md deleted file mode 100644 index 8cd195c2ddc..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-9.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000039652575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/25/LEGIARTI000039652575.xml ---- - -###### Article L653-9 - -Un groupement constitué par les organisations professionnelles les plus -représentatives intéressées peut être reconnu au niveau national en qualité -d'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants en -application de l'article L. 632-1, après consultation du Conseil supérieur -d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.<br /> - -L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut être membre de cette -organisation interprofessionnelle. L'Institut national de la recherche -agronomique et l'institut technique national compétent peuvent participer à ses -travaux en qualité de membres associés.<br /> - -Cette organisation interprofessionnelle a notamment pour objet de contribuer, -dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du -présent livre, aux missions suivantes :<br /> - -1° L'organisation du progrès génétique et sa diffusion, dans l'objectif de -garantir la meilleure qualité zootechnique et sanitaire des animaux -reproducteurs et de leur matériel génétique ;<br /> - -2° La définition des critères et méthodes suivant lesquels sont assurés -l'enregistrement et le contrôle de l'ascendance et de la filiation des animaux, -ainsi que l'enregistrement et le contrôle de leurs performances ;<br /> - -3° La gestion et la maintenance des systèmes nationaux d'information génétique. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md index 31b71da0447..ba84306bfc5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -1,10 +1,12 @@ --- -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2021-04-23 -Identifiant: LEGISCTA000006168077 +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043409971 --- -###### Section 3 : Dispositions relatives aux équidés. +###### Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques +- [Article L653-7](article_l653-7.md) +- [Article L653-8](article_l653-8.md) - [Sous-section 1 : Dispositions diverses](sous-section_1) - [Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin”](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l653-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l653-7.md new file mode 100644 index 00000000000..76eaddf95c6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l653-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043409940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409940.xml +--- + +###### Article L653-7 + +Afin de permettre la mise en œuvre des contrôles administratifs, le suivi des +ressources zoogénétiques et des activités de recherche scientifique répondant à +un motif d'intérêt public, un décret en Conseil d'Etat peut imposer à tout +opérateur intervenant dans les domaines de la sélection et de la reproduction +animales de verser dans une base de données les données zootechniques et les +informations génétiques relatives aux animaux qu'il détient.<br /> + +Le décret mentionné au premier alinéa précise les modalités d'accès aux données +contenues dans cette base de données. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l653-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l653-8.md new file mode 100644 index 00000000000..75cda5b3c45 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l653-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043409965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409965.xml +--- + +###### Article L653-8 + +Lorsque cela s'avère nécessaire pour préserver ou développer la diversité du +patrimoine génétique d'une race, un décret en Conseil d'Etat peut imposer aux +détenteurs de certains matériels génétiques d'en déposer une quantité suffisante +auprès d'un organisme assurant la cryoconservation du patrimoine zoogénétique +national. Ce dépôt ne modifie pas la propriété de ces matériels. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md index 82f56ca5261..cd81a3fe49f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029587287 ###### Sous-section 1 : Dispositions diverses -- [Article L653-12](article_l653-12.md) -- [Article L653-13](article_l653-13.md) - [Article L653-13-1](article_l653-13-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l653-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l653-12.md deleted file mode 100644 index e46a29977b7..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l653-12.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2021-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000029596696 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596696.xml ---- - -###### Article L653-12 - -L'Institut français du cheval et de l'équitation est chargé des enregistrements -zootechniques des équidés.<br /> - -Si, pour une race d'équidés, aucun organisme de sélection n'est agréé, les -missions mentionnées à l'article L. 653-3 sont assurées par l'Institut français -du cheval et de l'équitation, dans des conditions fixées par décret. Ce décret -définit les conditions dans lesquelles cet établissement consulte, pour -l'exercice de ses missions, l'organisme le plus représentatif des éleveurs de la -race concernée eu égard au nombre de ses adhérents, de son expérience et de son -ancienneté. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md index 32ea0f405e8..99a807f27f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2021-04-23 -Identifiant: LEGISCTA000006168039 +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043409973 --- -###### Section 4 : Contrôle et sanction des infractions. +###### Section 4 : Reproduction animale -- [Article L653-14](article_l653-14.md) -- [Article L653-16](article_l653-16.md) +- [Article L653-9](article_l653-9.md) +- [Article L653-10](article_l653-10.md) +- [Article L653-11](article_l653-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l653-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l653-10.md new file mode 100644 index 00000000000..14986589405 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l653-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043409885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/98/LEGIARTI000043409885.xml +--- + +###### Article L653-10 + +Le régime des activités de stockage et de mise en place de la semence des +ruminants, qui doit notamment garantir la traçabilité de cette semence, est +défini par décret en Conseil d'Etat.<br /> + +L'activité de mise en place de la semence en monte publique artificielle est +soumise à déclaration préalable. Les opérateurs pratiquant cette activité +doivent être titulaires de l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 222-1 en +qualité de centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence, sauf +s'il s'agit d'éleveurs pratiquant l'insémination de leur troupeau. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l653-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l653-11.md similarity index 80% rename from partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l653-13.md rename to partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l653-11.md index 1cf28c711d9..bf196ae6b25 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l653-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l653-11.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000031643305 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643305.xml +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043409952 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409952.xml --- -###### Article L653-13 +###### Article L653-11 Les personnes exerçant des activités de mise en place, de collecte et de conditionnement du sperme des équidés sont tenues de se déclarer auprès de diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l653-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l653-14.md deleted file mode 100644 index f395c5997eb..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l653-14.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2021-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000006584917 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584917.xml ---- - -###### Article L653-14 - -Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues par leurs auteurs, -les infractions aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. -653-2 exposent les intéressés à la saisie conservatoire, sans mise en demeure -préalable, des animaux reproducteurs et du matériel de reproduction ainsi que -des instruments ayant servi à la collecte, au conditionnement, à la conservation -et à l'utilisation du matériel de reproduction. La saisie est ordonnée par -l'autorité administrative pour la durée strictement nécessaire à la vérification -et à la mise en conformité de ces animaux, matériels et instruments.<br /> - -Faute d'une mise en conformité dans le délai imparti par cette autorité ou en -cas d'impossibilité de mise en conformité, il est procédé, aux frais du -propriétaire, à la vente, à l'abattage ou à la castration de l'animal saisi ou à -la destruction du matériel de reproduction.<br /> - -En cas de manquement d'une entreprise de mise en place de la semence ou de -l'éleveur pratiquant l'insémination de son troupeau aux dispositions prévues aux -1°, 2° et 3° du I de l'article L. 653-2 ou aux obligations instituées aux -articles L. 653-4 ou L. 653-12, cette entreprise ou cet éleveur peut être radié -ou suspendu par l'autorité administrative du système national d'information -génétique de l'espèce, race ou filière de production.<br /> - -Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent -article et notamment les conditions de la radiation prévue au précédent alinéa -et la durée de la saisie prévue au premier alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l653-16.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l653-16.md deleted file mode 100644 index 95a22b5696c..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l653-16.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2021-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000006584925 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L016XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584925.xml ---- - -###### Article L653-16 - -Les agents mentionnés à l'article L. 653-15 ont libre accès dans tous les lieux -où se trouvent des animaux ou leur matériel de reproduction à l'exclusion des -locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces -heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en -cours. Ils peuvent, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. -214-23, visiter tous les véhicules transportant des animaux. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l653-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l653-9.md new file mode 100644 index 00000000000..66152240932 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l653-9.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043409962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409962.xml +--- + +###### Article L653-9 + +Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :<br /> + +1° Les règles applicables à la monte privée et à la monte publique naturelle et +artificielle ;<br /> + +2° Les règles auxquelles sont soumis les essais de nouvelles races, les essais +de croisements ou de techniques de reproduction artificielle, y compris le +clonage, le choix et l'utilisation des animaux reproducteurs employés en monte +naturelle ou artificielle, ainsi que leurs modalités de contrôle ;<br /> + +3° Les garanties, en particulier d'ordre zootechnique, exigées pour la mise sur +le marché des animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux, d'une race, +d'une lignée ou d'un croisement. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f732a129215 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043406009 +--- + +###### Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics + +- [Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Les instituts techniques nationaux](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..00a11faedb5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043406074 +--- + +###### Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage + +- [Article L653-12](article_l653-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l653-12.md similarity index 65% rename from partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-7.md rename to partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l653-12.md index d651188c1cd..f8867057a15 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l653-12.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2021-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000006584896 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L007XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584896.xml +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2024-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000043409924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409924.xml --- -###### Article L653-7 +###### Article L653-12 Pour chaque département, groupe de départements, région ou groupe de régions l'autorité administrative agrée un établissement de l'élevage constitué soit @@ -21,13 +20,13 @@ publication de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 selon d'autres formes juridiques.<br /> L'établissement de l'élevage contribue au développement de l'élevage des animaux -des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, des lapins et des volailles dans sa +des espèces bovines, ovine, caprine, porcine, cunicoles et avicoles dans sa circonscription en associant les différents acteurs des filières concernées.<br /> -En complément de ses missions dans le domaine de l'identification, cet -établissement assure à titre exclusif l'enregistrement et la certification de la -parenté des ruminants, selon les règles définies en application du 1° du II de -l'article L. 653-2.<br /> +Dans le domaine de l'identification, cet établissement assure l'enregistrement +de la parenté des bovins, défini comme l'enregistrement des informations +relatives aux parents des animaux, fournies par l'éleveur naisseur, ainsi que de +la race qu'il a déclarée.<br /> Les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément, ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité d'établissement de l'élevage peut être maintenue par diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0e21a703892 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043406076 +--- + +###### Sous-section 2 : Les instituts techniques nationaux + +- [Article L653-13](article_l653-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l653-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l653-13.md new file mode 100644 index 00000000000..aef97c1e052 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l653-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043409958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409958.xml +--- + +###### Article L653-13 + +Conformément aux orientations définies par le ministre de l'agriculture et en +liaison avec les organisations professionnelles intéressées, des instituts +techniques nationaux contribuent à l'animation de l'activité des établissements +de l'élevage.<br /> + +Ils assument les missions d'intérêt commun, notamment des missions de +préservation du patrimoine zoogénétique et procèdent, en particulier, aux +recherches appliquées de portée générale. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md index aae2e098cfd..4b731c0b4c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043406265 ###### Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique +- [Article L653-14](article_l653-14.md) - [Article L653-15](article_l653-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l653-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l653-14.md new file mode 100644 index 00000000000..c0b4da2a9ca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l653-14.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043409997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/99/LEGIARTI000043409997.xml +--- + +###### Article L653-14 + +Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité du +patrimoine zoogénétique, des services d'intérêt économique général sont +organisés, pour certaines espèces, par décret en Conseil d'Etat, dès lors que +cela s'avère nécessaire :<br /> + +1° Pour permettre à tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, de +participer à un programme de sélection et de bénéficier des services fournis +dans le cadre de ce programme ;<br /> + +2° Pour permettre à tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, de +bénéficier de services de distribution et de mise en place de semence en monte +publique ;<br /> + +3° Pour assurer la conservation et la diffusion de races locales ou menacées. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1bbda1c66ff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043406302 +--- + +###### Section 7 : Contrôles administratifs et mesures en cas de manquement + +- [Article L653-16](article_l653-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_l653-16.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_l653-16.md new file mode 100644 index 00000000000..05c1cd6ec0b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_l653-16.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043410012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/00/LEGIARTI000043410012.xml +--- + +###### Article L653-16 + +Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle des activités régies par le +règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou +par le présent chapitre peuvent, sur place ou sur convocation, prendre +connaissance de tout document professionnel, quel qu'en soit le support, en +obtenir copie par tout moyen et sur tout support et recueillir sur convocation +ou sur place les renseignements et justifications utiles à l'accomplissement de +leurs missions. Ils peuvent notamment accéder aux systèmes informatisés de +gestion de l'information tenus par les opérateurs réalisant tout ou partie d'un +programme de sélection.<br /> + +Ils ont accès aux locaux où se déroulent les activités mentionnées au premier +alinéa et à tous les lieux où se trouvent des animaux ou leurs produits +germinaux, à l'exclusion des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 +heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou +lorsqu'une activité est en cours.<br /> + +Ils peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des +véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y +pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles +au moment du contrôle.<br /> + +Lorsque l'accès des locaux mentionnés au premier alinéa est refusé aux agents, +ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut +être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les +formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-10.md index 18626832b89..13629f0b30e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-10.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000031643308 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643308.xml +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043410037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/00/LEGIARTI000043410037.xml --- ###### Article L671-10 I.-Est puni d'une amende de 4 500 Euros :<br /> -1° Le fait, en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 653-4, d'exercer -les activités de stockage ou de mise en place de la semence des ruminants sans -les avoir préalablement déclarées ou sans respecter les dispositions -réglementaires permettant de garantir la traçabilité de la semence ;<br /> +1° Le fait, en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 653-10, +d'exercer les activités de stockage ou de mise en place de la semence des +ruminants sans les avoir préalablement déclarées ou sans respecter les +dispositions réglementaires permettant de garantir la traçabilité de la semence +;<br /> 2° Le fait d'exercer les activités de collecte, de conditionnement ou de mise en place de la semence des équidés sans respecter les conditions de diplôme, titre -ou certificat prévues à l'article L. 653-13.<br /> +ou certificat prévues à l'article L. 653-11.<br /> II.-Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I encourent également les peines complémentaire suivantes :<br />