diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index 71d36535ddd..0f10c190e72 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167607 - [Article L143-1-1](article_l143-1-1.md) - [Article L143-1-2](article_l143-1-2.md) - [Article L143-2](article_l143-2.md) +- [Article L143-2-1](article_l143-2-1.md) - [Article L143-3](article_l143-3.md) - [Article L143-4](article_l143-4.md) - [Article L143-5](article_l143-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2-1.md new file mode 100644 index 00000000000..bbf6fb890cc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2-1.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2020-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000034108530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/85/LEGIARTI000034108530.xml +--- + +

Article L143-2-1

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+ A titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en + vigueur de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris + et à l'aménagement métropolitain, la société d'aménagement foncier et + d'établissement rural d'Ile-de-France est autorisée à préempter, en cas + d'aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou + classées en nature de bois et forêt au cadastre, d'une superficie totale + inférieure à trois hectares et situées dans les zones délimitées par un + document d'urbanisme mentionnées au premier alinéa de l'article L. 143-1, + lorsque l'exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur + de la forêt desdites parcelles. Ce droit de préemption ne peut primer les + droits de préemption et de préférence prévus aux articles L. 331-19, L. 331-22 + et L. 331-23 du code forestier.
+ La préemption prévue au premier alinéa du présent article s'applique également + aux aliénations à titre gratuit, dans les conditions définies à l'article L. + 143-16 du présent code.
+ A l'issue de cette période de trois ans, le Gouvernement adresse un rapport + d'évaluation au Parlement.
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+ Références + +

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