From d381e13407c6b0894d0d05d7ea28f82ec04a19c1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 1998 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B060-808=20du=205=20ao=C3=BBt=201960?= =?UTF-8?q?=20D'ORIENTATION=20AGRICOLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508777 Ancien identifiant: 1LX960808 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_1/article_l142-3.md | 83 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 84 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md index b093ec0660..986602b7e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167604 - [Article L142-1](article_l142-1.md) - [Article L142-2](article_l142-2.md) +- [Article L142-3](article_l142-3.md) - [Article L142-4](article_l142-4.md) - [Article L142-5](article_l142-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-3.md new file mode 100644 index 0000000000..315049a066 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-3.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006582031 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582031.xml +--- + +###### Article L142-3 + +Le régime spécial des droits de timbre et d'enregistrement et des taxes sur le +chiffre d'affaires applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par +les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les 1° +d et d bis du 5 de l'article 261 du code général des impôts et les articles 1028 +bis, 1028 ter et 1840 G octies du même code ci-après reproduits :
+ +"Art. 261 : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
+ +"5 1° d : Les opérations immobilières résultant de l'application des +dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 du code rural, réalisées par les +sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en +application de l'article L. 141-1 et agréées par le ministre de l'agriculture et +le ministre du budget.
+ +"Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cessions d'immeubles acquis +postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 +complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation +de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
+ +"5 1° d bis : Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement +foncier et d'établissement rural qui, ayant pour objet le maintien, la création +ou l'agrandissement d'exploitations agricoles, sont assorties d'un engagement de +l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver la destination des +immeubles acquis pendant un délai de dix ans à compter du transfert de +propriété.
+ +"La même exonération s'applique aux cessions de parcelles boisées à condition +que l'ensemble de ces parcelles n'excède pas dix hectares ou, dans le cas +contraire, ne soit pas susceptible d'aménagement ou d'exploitation régulière au +sens du décret du 28 juin 1930 fixant les conditions d'application de l'article +15 de la loi de finances du 16 avril 1930 ou de l'article L. 222-1 du code +forestier.
+ +"Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent qu'aux cessions +des immeubles acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 +du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 +relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement +économique et social.
+ +"Art. 1028 bis : Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés +d'aménagement foncier et d'établissement rural ne donnent lieu à aucune +perception au profit du Trésor.
+ +"Art. 1028 ter : I. - Toutes les cessions effectuées par les sociétés +d'aménagement foncier et d'établissement rural qui, ayant pour objet le +maintien, la création ou l'agrandissement d'exploitations agricoles, sont +assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de +conserver la destination des immeubles acquis dans un délai de dix ans à compter +du transfert de propriété ne donnent lieu à aucune perception au profit du +Trésor.
+ +"La même exonération s'applique aux cessions de parcelles boisées à condition +que l'ensemble de ces parcelles n'excède pas dix hectares ou, dans le cas +contraire, ne soit pas susceptible d'aménagement ou d'exploitation régulière au +sens du décret du 28 juin 1930 fixant les conditions d'application de l'article +15 de la loi de finances du 16 avril 1930 ou de l'article L. 222-1 du code +forestier.
+ +"Le présent article ne s'applique qu'aux cessions des immeubles acquis +postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier +1990.
+ +"II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux acquisitions réalisées par une +personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société +d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant +acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse.
+ +"Art. 1840 G octies : Lorsque l'engagement prévu à l'article 1028 ter n'est pas +respecté, l'acquéreur ou ses ayants cause est tenu d'acquitter à première +réquisition les droits et taxes dont l'acte d'acquisition avait été exonéré et, +en outre, un droit supplémentaire de 1 p. 100".