diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-7.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000020445354
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445354.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020616119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616119.xml
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Article L461-7
Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de
bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et
-toute attribution en colonat partiaire, sauf si ces opérations sont consenties
-avec l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à
+toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec
+l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à
l'article 58-18 du code rural.
-Pour l'application à Mayotte du premier alinéa, les mots : "l'un des organismes
-mentionnés à l'article 58-18 du code rural" sont remplacés par les mots :
-"l'Agence de services et de paiement".
+Pour l'application à Mayotte du premier alinéa, les mots : " l'un des organismes
+mentionnés à l'article 58-18 du code rural " sont remplacés par les mots : "
+l'Agence de services et de paiement ".
@@ -27,7 +27,19 @@ mentionnés à l'article 58-18 du code rural" sont remplacés par les mots :
@@ -35,7 +47,13 @@ mentionnés à l'article 58-18 du code rural" sont remplacés par les mots :