Décret n°84-477 du 18 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1004 A 1023-1 DU CODE RURAL MODIFIES PAR LA LOI 841 DU 02-01-1984 ET RELATIFS AUX ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

ELECTIONS DES DELEGUES COMMUNAUX DES 1ER ET 3EME COLLEGES,DES DELEGUES CANTONAUX DES 1ER,2EME ET 3EME COLLEGES,ASSEMBLEES GENERALES,CONSEILS D'ADMINISTRATION,DISPOSITIONS FINANCIERES (ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES,CONTENTIEUX,OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN,DECLARATION DE CANDIDATURES,OPERATIONS DE VOTE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699205
Ancien identifiant: 1DX984477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699205.xml
This commit is contained in:
République française 2019-04-14 00:00:00 +02:00
parent 0f654bd5c5
commit d17401741b
16 changed files with 113 additions and 122 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020457943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457943.xml
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038376071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/60/LEGIARTI000038376071.xml
---
###### Article R723-27
@ -14,12 +14,12 @@ La liste des personnes qui remplissent les conditions fixées par les articles L
selon le canton de résidence des intéressés, par le conseil d'administration de
chaque caisse de mutualité sociale agricole.<br />
Elle est établie cent quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour le
scrutin.<br />
Elle est établie cent cinquante-cinq jours au moins avant la date du scrutin
prévue à l'article R. 723-61.<br />
Le président du conseil d'administration de la caisse communique par lettre
simple à chacun des électeurs son inscription sur la liste provisoire, en
mentionnant le canton et le collège d'inscription.<br />
Le président du conseil d'administration de la caisse communique par tout moyen
à chacun des électeurs son inscription sur la liste provisoire, en mentionnant
le canton et le collège d'inscription.<br />
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 723-19, toute personne
remplissant au 1er avril de l'année d'établissement de la liste électorale les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020457948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457948.xml
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038376067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/60/LEGIARTI000038376067.xml
---
###### Article R723-29
@ -15,5 +15,5 @@ Tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'une personne omise
ou indûment inscrite.<br />
Ces réclamations doivent être adressées au président du conseil d'administration
de la caisse de mutualité sociale agricole, qui en donne récépissé, cent trente
jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
de la caisse de mutualité sociale agricole, qui en donne récépissé, cent
quarante jours au moins avant la date du scrutin prévue à l'article R. 723-61.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006596817
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596817.xml
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038376056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/60/LEGIARTI000038376056.xml
---
###### Article R723-31
Les listes définitives peuvent être consultées, dans les lieux et selon la
modalité prévue à l'article R. 723-28, cent cinq jours au moins avant la date
fixée pour le scrutin.
Les listes définitives peuvent être consultées jusqu'à l'expiration du délai de
recours prévu à l'article L. 20 du code électoral, dans les lieux et selon la
modalité prévue à l'article R. 723-28, cent quinze jours au moins avant la date
fixée pour le scrutin. Cette mise à disposition vaut publication au sens de
l'article L. 19-1 du code électoral.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006596821
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596821.xml
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038376046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/60/LEGIARTI000038376046.xml
---
###### Article R723-34
@ -15,4 +14,4 @@ au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège de
caisse.<br />
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en
laquelle il agit et l'objet de son recours ; il en est délivré récépissé.
laquelle il agit et l'objet de son recours.

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006596822
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596822.xml
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038376038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/60/LEGIARTI000038376038.xml
---
###### Article R723-35
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans forme, sans
frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les
parties intéressées.
Le tribunal d'instance statue dans les conditions et délais prévus par l'article
R. 18 du code électoral.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006596823
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596823.xml
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038376030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/60/LEGIARTI000038376030.xml
---
###### Article R723-36
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée par le greffe dans les
trois jours au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Le greffe en informe le conseil d'administration de la caisse de
mutualité sociale agricole dans le même délai.<br />
deux jours au requérant, au préfet, et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé,
par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Le greffe en informe le
conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole dans le même
délai.<br />
La décision n'est pas susceptible d'opposition.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000018846170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846170.xml
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038376026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/60/LEGIARTI000038376026.xml
---
###### Article R723-37
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de
la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. Les dispositions des
articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.
Le pourvoi en cassation est ouvert selon les modalités prévues aux articles R.
19-1 à R. 19-6 du code électoral.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000018846166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846166.xml
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038376018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/60/LEGIARTI000038376018.xml
---
###### Article R723-38
Les délais fixés par les articles R. 723-32, R. 723-35, R. 723-36 et R. 723-37
sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et
642 du code de procédure civile.
Les délais fixés en application des dispositions du code électoral et de
l'article R. 723-36 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des
articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020457968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457968.xml
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038376011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/60/LEGIARTI000038376011.xml
---
###### Article R723-42
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457968.xml
La délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse de
mutualité sociale agricole réunit des cantons en application des articles L.
723-17 et L. 723-18 peut être consultée selon les modalités prévues à l'article
R. 723-28, au plus tard soixante-dix jours avant la date fixée pour le scrutin.
R. 723-28, au plus tard quatre-vingt treize jours avant la date fixée pour le
scrutin.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000035917949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/79/LEGIARTI000035917949.xml
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038376001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/60/LEGIARTI000038376001.xml
---
###### Article R723-44
Il est institué, dans le ressort de chaque caisse de mutualité sociale agricole
ou de chaque établissement mentionné à l'article R. 723-28, une commission
électorale, chargée de la proclamation des résultats et située au siège de la
caisse départementale ou pluridépartementale.<br />
et dans la limite du nombre de départements de son ressort, une ou plusieurs
commissions électorales chargées de la proclamation des résultats.<br />
Cette commission est présidée par le préfet de région du lieu du siège de la
caisse ou son représentant.<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020457963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457963.xml
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038375998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/59/LEGIARTI000038375998.xml
---
###### Article R723-45
Pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, les listes de
candidatures sont déposées au siège de la caisse de mutualité sociale agricole
au plus tard à seize heures le cinquantième jour précédant le scrutin. Les
au plus tard à seize heures le soixante-treizième jour précédant le scrutin. Les
professions de foi sont déposées dans le même délai.<br />
Ne peuvent figurer sur les listes que des personnes inscrites en qualité

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020457976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457976.xml
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038375993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/59/LEGIARTI000038375993.xml
---
###### Article R723-49
Le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale
agricole publie les listes de candidats au plus tard le trente-septième jour
agricole publie les listes de candidats au plus tard le soixante-troisième jour
précédant le scrutin, selon les modalités prévues à l'article R. 723-28.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020457980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457980.xml
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038375987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/59/LEGIARTI000038375987.xml
---
###### Article R723-52
@ -15,10 +15,9 @@ troisième collèges, la déclaration de candidature est obligatoire. Elle peut
Les électeurs qui font acte de candidature déposent leur déclaration ou
l'adressent par voie postale au siège de la caisse de mutualité sociale
agricole, au plus tard le cinquantième jour précédant le scrutin, à seize
agricole, au plus tard le soixante-treizième jour précédant le scrutin, à seize
heures.<br />
Toute déclaration par voie postale est assortie de la copie d'un document
attestant de l'identité du candidat. La caisse notifie au candidat
l'enregistrement de sa déclaration dès réception. Le candidat bénéficie alors
des dispositions des articles R. 723-58 et R. 723-72.
l'enregistrement de sa déclaration dès réception.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006596842
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596842.xml
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038375978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/59/LEGIARTI000038375978.xml
---
###### Article R723-53
@ -16,7 +15,5 @@ suppléant, au titre de laquelle est déposée la candidature et la circonscript
électorale dans laquelle le candidat se présente.<br />
Les déclarations de candidature doivent être conformes à un modèle fixé par la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. L'absence de la déclaration du
titulaire ou de son suppléant ou l'existence d'une déclaration incomplètement
remplie pour l'une ou l'autre de ces personnes entraînent le rejet de la
candidature du titulaire et de son suppléant.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Toute déclaration de
candidature incomplète est rejetée.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000029047893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/78/LEGIARTI000029047893.xml
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038375973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/59/LEGIARTI000038375973.xml
---
###### Article R723-59
Le matériel de vote et les professions de foi éventuelles correspondant au
scrutin auquel participe l'électeur sont adressés au domicile de l'électeur par
la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le quinzième jour précédant
la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le onzième jour précédant
le scrutin.<br />
Une notice explicative détaillant les opérations de vote et le fonctionnement

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020457983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457983.xml
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038375970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/59/LEGIARTI000038375970.xml
---
###### Article R723-64
@ -16,9 +16,7 @@ assisté par les scrutateurs, procède, en présence des membres de la commissio
A l'issue de ces opérations, le président du conseil d'administration ou son
représentant, assisté par les scrutateurs, ouvre chacun des plis classés par
collège et procède publiquement à l'émargement par la lecture et
l'enregistrement de l'identifiant de l'électeur. Le vote de l'électeur qui n'a
pas attesté de la régularité de sa situation en apposant sa signature sur
l'enveloppe ne peut être pris en compte.<br />
l'enregistrement de l'identifiant de l'électeur.<br />
Le président du conseil d'administration peut désigner des agents de la caisse
pour la réalisation de ces opérations sous sa responsabilité.<br />