LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2022-03-25
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Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/56/LEGIARTI000045405659.xml
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###### Article L231-1
@ -42,7 +42,11 @@ des systèmes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser
;<br />
6° Au contrôle des conditions techniques du transport des denrées alimentaires
sous température dirigée.<br />
sous température dirigée ;<br />
7° Au contrôle du respect des dispositions régissant la fabrication,
l'entreposage, le transport et la mise sur le marché des aliments médicamenteux
et des produits intermédiaires.<br />
Les résultats des contrôles effectués en application du plan national de
contrôles officiels pluriannuel prévu à l'article 109 du règlement (UE) 2017/625

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000039329313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329313.xml
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045405618
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###### Article L234-3
En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 234-2, ainsi qu'en cas
d'administration aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont
destinés à la consommation humaine, d'une substance ou composition relevant de
l'article L. 5144-1 du code de la santé publique qui bénéficie d'une
autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires
ou aux substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des
conditions prévues respectivement au VI de l'article L. 234-2 ou par décret, les
vétérinaires officiels peuvent ordonner l'exécution de tout ou partie des
mesures suivantes :<br />
En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 234-2, des dispositions
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 235-1, des articles L. 5143-4 et
L. 5143-5 du code de la santé publique, ou des dispositions de l'article 5 du
règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments
médicamenteux pour animaux ainsi qu'en cas d'administration aux animaux des
espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine,
d'une substance ou composition relevant de l'article L. 5144-1 du code de la
santé publique qui bénéficie d'une autorisation au titre des réglementations
relatives aux médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à
l'alimentation animale, sans respect des conditions prévues respectivement au VI
de l'article L. 234-2 ou par décret, les vétérinaires officiels peuvent ordonner
l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :<br />
1° La séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux
de l'exploitation ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006582744
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582744.xml
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045405608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/56/LEGIARTI000045405608.xml
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###### Article L235-1
@ -20,6 +19,13 @@ conditions sanitaires, qualitatives et d'identification des origines de ces
substances et produits et avoir été, selon les cas, agréés ou enregistrés par
l'autorité administrative.<br />
Les conditions dans lesquelles sont fabriqués, entreposés, transportés et mis
sur le marché les aliments médicamenteux et les produits intermédiaires sont
fixées par le règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11
décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation
d'aliments médicamenteux pour animaux, et les actes délégués et d'exécution
qu'il prévoit, et par les dispositions du présent chapitre.<br />
S'ils ont des raisons de penser qu'un aliment pour animaux qu'ils ont importé,
produit, transformé, fabriqué ou distribué ne répond pas aux prescriptions
relatives à la sécurité des aliments pour animaux, ils engagent immédiatement