Décret n° 2016-1820 du 21 décembre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033675339
NOR: AGRT1629194D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/67/53/JORFTEXT000033675339.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000018680858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680858.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/86/LEGIARTI000033688612.xml
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###### Article R522-2
Le refus d'admission d'un candidat associé coopérateur doit résulter d'une
décision du conseil d'administration prise dans un délai de trois mois à compter
de la date de la demande d'adhésion, à la majorité des membres en fonction.<br />
La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par
l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033278510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278510.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/85/LEGIARTI000033688595.xml
---
###### Article R522-8-1
<div align="left">
Lorsqu'un associé coopérateur, inscrit sur le fichier mentionné à l'article R.
522-2, n'a plus d'activité avec la coopérative ou l'union, pendant une durée
fixée par les statuts, il peut être radié selon des modalités prévues par les
statuts.<br />
522-2, ne peut plus être joint par la coopérative ou l'union, pendant une
durée fixée par les statuts, il peut être radié selon des modalités prévues
par les statuts.
</div>
<div align="left"><br /></div>
<div align="left">
L'associé coopérateur radié bénéficie du remboursement de ses parts sociales
dans les conditions prévues à l'article R. 523-5, après déduction des
pénalités prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société. Il
@ -26,5 +28,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278510.xml
ressort du siège social de la coopérative ou de l'union. L'avis rappelle le
droit pour l'associé coopérateur radié ou ses ayants droit à obtenir auprès de
la coopérative ou de l'union le remboursement correspondant à l'annulation de
ses parts sociales.
ses parts sociales.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033278557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278557.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/86/LEGIARTI000033688629.xml
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###### Article R524-9
@ -18,8 +18,4 @@ surveillance du conseil d'administration, qu'il représente vis-à-vis des tiers
dans les limites des pouvoirs qui lui ont été confiés.<br />
Sa rémunération annuelle est arrêtée par le conseil d'administration, qui
détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés.<br />
Nul ne peut être chargé de la direction d'une coopérative agricole s'il fait
l'objet d'une interdiction mentionnée à l'article L. 529-3 du code rural et de
la pêche maritime.
détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés.