Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511857
Ancien identifiant: 1DX972334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/18/JORFTEXT000000511857.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168232
###### Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
- [Article R*221-4](article_r221-4.md)
- [Article R*221-6](article_r221-6.md)
- [Article R*221-7](article_r221-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-10
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589037
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589037.xml
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###### Article R*221-6
Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées
par le président en application du deuxième alinéa de l'article R. 221-5. Il
peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement
et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les
conditions fixées pour le règlement des frais occasionnés par les déplacements
des personnels civils à la charge du budget de l'Etat.<br />
Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils
remplacent un membre titulaire empêché ou absent.