Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098287
- [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)
- [Livre VI : Production et marchés](livre_vi)
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168201
###### Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
- [Article R251-6](article_r251-6.md)
- [Article R251-7](article_r251-7.md)
- [Article R251-8](article_r251-8.md)
- [Article R*251-9](article_r251-9.md)
- [Article R251-7](article_r251-7.md)
- [Article R251-10](article_r251-10.md)
- [Article R251-11](article_r251-11.md)
- [Article R251-12](article_r251-12.md)

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---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006121478
---
### Livre VI : Production et marchés
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Les organismes d'intervention](titre_ii)
- [Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles](titre_iii)
- [Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires](titre_iv)
- [Titre V : Les productions animales](titre_v)
- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer](titre_viii)

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---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138434
---
#### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.](chapitre_iv)

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---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006152634
---
##### Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
- [Section 1 : Composition et fonctionnement.](section_1)
- [Section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire](section_2)

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---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006168503
---
###### Section 1 : Composition et fonctionnement.
- [Article R*611-1](article_r611-1.md)
- [Article R611-2](article_r611-2.md)
- [Article R611-3](article_r611-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593956
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X611R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593956.xml
---
###### Article R*611-1
I. - Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire comprend, outre le ministre chargé de l'agriculture ou
son représentant, président :<br />
1° Trois représentants des ministres chargés de l'économie et du budget ;<br />
2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;<br />
6° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret
n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions, nommé sur proposition de l'organisation intéressée ;<br />
7° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture nommé
sur proposition de cette assemblée ;<br />
8° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles nommé sur proposition de cette confédération
;<br />
9° Cinq représentants de la transformation des produits agricoles nommés sur
proposition des organisations représentatives ;<br />
10° Deux représentants de la commercialisation des produits agricoles nommés sur
proposition des organisations représentatives ;<br />
11° Un représentant de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation
nommé sur proposition des organisations représentatives ;<br />
12° Un représentant des consommateurs nommé sur proposition du ministre chargé
de la consommation après avis du Conseil national de la consommation ;<br />
13° Un représentant des associations agréées pour la protection de
l'environnement nommé sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;<br />
14° Un représentant de la propriété agricole nommé sur proposition des
organisations représentatives de la propriété agricole ;<br />
15° Deux représentants de syndicats représentatifs des salariés des filières
agricoles et alimentaires nommés sur proposition desdits syndicats ;<br />
16° Un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture nommé
sur proposition de ce comité ;<br />
17° Un représentant du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers
nommé sur proposition de ce conseil et qui ne siège que lorsque sont évoqués les
problèmes de la forêt et de la transformation du bois.<br />
II. - Les membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de
l'économie agricole et alimentaire autres que ceux représentant l'administration
sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de
laquelle ils sont désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire
à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils
remplacent.<br />
Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le
représenter à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut détenir plus d'un
pouvoir.<br />
Le président peut appeler toute personne extérieure au conseil à participer à
ses travaux avec voix consultative.<br />
Lorsque les problèmes de qualité agroalimentaire sont évoqués au sein du
conseil, la Commission nationale des labels et des certifications des produits
agricoles et alimentaires et l'Institut national des appellations d'origine y
sont représentés à titre consultatif.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006593958
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X611R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593958.xml
---
###### Article R611-2
I. - Le président convoque le conseil et arrête son ordre du jour.<br />
L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil
supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette inscription est de droit si la moitié
des membres le demande.<br />
II. - Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire se prononce à la majorité des membres présents ou
représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006593959
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X611R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593959.xml
---
###### Article R611-3
Sous réserve des dispositions prises en application du seizième alinéa de
l'article L. 611-1, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de
l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur définissant
les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur est approuvé par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de
l'économie agricole et alimentaire est assuré par les services du ministère de
l'agriculture.

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006168504
---
###### Section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
- [Sous-section 1 : La Commission nationale technique.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'observatoire des prix des produits agricoles et alimentaires.](sous-section_2)

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006183473
---
###### Sous-section 1 : La Commission nationale technique.
- [Article R611-4](article_r611-4.md)
- [Article R611-5](article_r611-5.md)
- [Article R611-6](article_r611-6.md)
- [Article R611-7](article_r611-7.md)
- [Article R611-8](article_r611-8.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593960
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X611R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593960.xml
---
###### Article R611-4
La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "Commission nationale
technique" émet des avis sur l'octroi, le maintien et le retrait de la
reconnaissance en qualité de groupement de producteurs des organismes prévus à
l'article L. 551-1, sur l'octroi et le retrait d'agrément en qualité de comité
économique agricole des organismes prévus à l'article L. 552-1 et sur
l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles aux
producteurs hors des groupements de producteurs prévue aux articles L. 554-1 et
L. 554-2.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593961
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X611R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593961.xml
---
###### Article R611-5
I. - La Commission nationale technique est présidée par le directeur des
politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son
autorité.<br />
II. - La Commission nationale technique comprend :<br />
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de l'économie ou son suppléant désigné
;<br />
b) Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ou leurs suppléants
désignés ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ou son suppléant désigné
;<br />
d) Cinq représentants de la production agricole ou leurs suppléants, dont trois
désignés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application
de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 précité, un représentant
de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son suppléant désigné,
et un représentant de la confédération nationale de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricole ou son suppléant désigné ;<br />
e) Deux représentants de la transformation agricole ou leurs suppléants désignés
;<br />
2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et
de coordination de l'économie agricole et alimentaire :<br />
a) Huit représentants des organisations spécialisées de producteurs ou leurs
suppléants désignés ;<br />
b) Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et
d'industrie ou son suppléant désigné ;<br />
c) Un représentant des comités économiques agricoles agréés ou son suppléant
désigné.<br />
III. - Les membres de la Commission nationale technique et leurs suppléants sont
nommés pour une durée de trois ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture, sur proposition des organisations ou organismes concernés.<br />
Les membres démissionnaires ou décédés ou qui perdent la qualité au titre de
laquelle ils ont été désignés sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres
expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils
remplacent.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593962
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X611R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593962.xml
---
###### Article R611-6
Les offices créés en application de l'article L. 621-1 désignent des experts qui
participent, à titre consultatif, aux travaux de la commission ; la caisse
nationale de crédit agricole désigne également un expert qui participe aux
travaux de la commission dans les mêmes conditions.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593963
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X611R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593963.xml
---
###### Article R611-7
La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les
modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en
tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la
direction des politiques économique et internationale au ministère de
l'agriculture.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593964
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X611R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593964.xml
---
###### Article R611-8
La Commission nationale technique se réunit de plein droit quatre fois par an
sur convocation du président qui arrête l'ordre du jour des séances.

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006183474
---
###### Sous-section 2 : L'observatoire des prix des produits agricoles et alimentaires.
- [Article R611-9](article_r611-9.md)
- [Article R611-10](article_r611-10.md)
- [Article R611-11](article_r611-11.md)
- [Article R611-12](article_r611-12.md)
- [Article R611-13](article_r611-13.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593973
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X611R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593973.xml
---
###### Article R611-10
I. - L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires
est présidé par le directeur des politiques économique et internationale au
ministère de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des
fonctionnaires placés sous son autorité.<br />
II. - L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires
comprend :<br />
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire :<br />
a) Deux représentants du ministre chargé de l'économie ou leurs suppléants
désignés ;<br />
b) Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ou leurs suppléants
désignés ;<br />
c) Cinq représentants de la production agricole ou leurs suppléants désignés
;<br />
d) Deux représentants de la transformation agricole ou leurs suppléants désignés
;<br />
e) Trois représentants de la commercialisation agricole ou leurs suppléants
désignés ;<br />
2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et
de coordination de l'économie agricole et alimentaire :<br />
a) Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ou son suppléant désigné ;<br />
b) Deux représentants des consommateurs ou leurs suppléants désignés.<br />
III. - Les membres de l'observatoire économique des prix des produits agricoles
et alimentaires et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans,
renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition
des organisations ou organismes concernés.<br />
Les membres démissionnaires ou décédés, ou qui perdent la qualité au titre de
laquelle ils ont été désignés, sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres
expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils
remplacent.<br />
Les deux représentants des consommateurs sont nommés par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de la consommation,
après avis du conseil national de la consommation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593974
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X611R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593974.xml
---
###### Article R611-11
Les offices d'intervention par produits désignent des experts qui participent, à
titre consultatif, aux travaux de l'observatoire.<br />
Les organisations interprofessionnelles reconnues au titre des articles L. 632-1
à L. 632-9 peuvent être consultées en tant que de besoin.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593975
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X611R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593975.xml
---
###### Article R611-12
L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires
élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ;
ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de
groupes de travail spécialisés et la participation d'experts spécialisés.<br />
Son secrétariat est assuré par la direction des politiques économique et
internationale au ministère de l'agriculture.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593976
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X611R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593976.xml
---
###### Article R611-13
L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires se
réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui arrête
l'ordre du jour des séances.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593972
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X611R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593972.xml
---
###### Article R611-9
La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination
de l'économie agricole et alimentaire, dite "observatoire économique des prix
des produits agricoles et alimentaires" :<br />
1° Se prononce sur les méthodes d'observation des prix pratiqués sur les
produits agricoles et alimentaires ;<br />
2° Procède, sur la base des données existantes, à des analyses économiques sur
l'évolution des cours et des relations entre les maillons des filières ;<br />
3° Rend compte et fait, le cas échéant, toute proposition utile au Conseil
supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire.

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006152635
---
##### Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions.
- [Article R612-1](article_r612-1.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593989
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X612R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593989.xml
---
###### Article R612-1
Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont
progressivement réservées aux producteurs ayant souscrit à titre collectif des
contrats de production, de collecte ou de mise en marché conformes à des
contrats types définis par l'autorité administrative compétente après avis du
Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire.<br />
Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont accordées au
bénéficiaire dans la limite d'un plafond. Elles peuvent être différenciées par
région.

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006152636
---
##### Chapitre III : Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.
- [Article R613-1](article_r613-1.md)
- [Section 1 : Missions.](section_1)
- [Section 2 : Composition et fonctionnement.](section_2)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006593990
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X613R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593990.xml
---
###### Article R613-1
Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires, instance de
concertation entre les pouvoirs publics et les représentants des entreprises
tournées vers l'exportation dans les domaines de la production, de la
transformation et de la commercialisation des produits agricoles et
agroalimentaires, a pour objet de formuler des recommandations sur les
politiques d'appui à l'exportation et de veiller à la cohérence de leur mise en
oeuvre.<br />
Les missions, la composition et les règles de fonctionnement de cet organisme
sont précisées par les dispositions du présent chapitre.

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006168505
---
###### Section 1 : Missions.
- [Article R613-2](article_r613-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006593991
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X613R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593991.xml
---
###### Article R613-2
Les missions du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires
sont les suivantes :<br />
1° Emettre des recommandations sur la politique publique destinée à favoriser
les exportations des produits agricoles et alimentaires ;<br />
2° Définir les stratégies de l'appui public à l'exportation à partir d'analyses
basées sur des matrices croisées pays-produits et les types d'action à
privilégier ;<br />
3° Faire connaître les axes retenus à tous les organismes publics ou utilisant
des fonds publics qui participent au développement des exploitations ;<br />
4° Diffuser l'information économique sur les marchés et faire connaître les
mesures de politique commerciale qui concernent les exportations ;<br />
5° Veiller à la cohérence des programmes pluriannuels de l'ensemble des
organismes nationaux et territoriaux gérant des crédits publics ;<br />
6° Définir et mettre en oeuvre les moyens destinés à faciliter l'accès des
entreprises à ces dispositifs ;<br />
7° S'assurer de la cohérence des moyens mis en oeuvre à l'étranger.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006168506
---
###### Section 2 : Composition et fonctionnement.
- [Article R613-3](article_r613-3.md)
- [Article R613-4](article_r613-4.md)
- [Article R613-5](article_r613-5.md)
- [Article R613-6](article_r613-6.md)
- [Article R613-7](article_r613-7.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593993
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X613R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593993.xml
---
###### Article R613-3
Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires comprend :<br />
1° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° Deux représentants des ministres chargés de l'économie et du budget ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;<br />
4° Quinze représentants des entreprises exportatrices dans les domaines des
produits agricoles et agroalimentaires ;<br />
5° Deux représentants des entreprises exportatrices dans le domaine des
équipements et des technologies.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593994
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X613R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593994.xml
---
###### Article R613-4
Sont nommés en qualité d'experts permanents et à ce titre participent aux
travaux du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires avec
voix consultative :<br />
1° Un représentant de l'Association nationale des industries alimentaires ;<br />
2° Un représentant de la Confédération française des coopératives agricoles ;<br />
3° Un représentant de la Confédération du commerce de gros et du commerce
international ;<br />
4° Un représentant du Centre français du commerce extérieur ;<br />
5° Un représentant du Centre français des manifestations extérieures ;<br />
6° Un représentant de la Société de promotion et d'expansion des produits
agro-alimentaires ;<br />
7° Un représentant de l'Association pour le développement des échanges
internationaux de produits et techniques agricoles et agroalimentaires ;<br />
8° Un représentant du Comité national de promotion des produits agricoles ;<br />
9° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture au titre
du service d'utilité agricole - fédération des comités régionaux de promotion
;<br />
10° Un représentant de la Compagnie française d'assurance pour le commerce
extérieur ;<br />
11° Un représentant des banques.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593995
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X613R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593995.xml
---
###### Article R613-5
La présidence du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires
est assurée par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du
commerce extérieur ou leurs représentants.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593996
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X613R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593996.xml
---
###### Article R613-6
Les membres du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires
autres que ceux représentant l'administration et les experts permanents sont
nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du commerce
extérieur pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Les personnes démissionnaires, décédées ou qui perdent la qualité au titre de
laquelle elles sont désignées sont remplacées. Le mandat des nouveaux membres et
experts permanents expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui
des personnes qu'ils remplacent.<br />
Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le
représenter à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut détenir plus d'un
pouvoir.<br />
La présidence peut appeler toute personne extérieure au conseil à participer à
ses travaux avec voix consultative.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593997
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X613R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593997.xml
---
###### Article R613-7
La présidence convoque le conseil et arrête l'ordre du jour.<br />
L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil
supérieur des exportations agricoles et alimentaires peut être inscrit à l'ordre
du jour. Cette inscription est de droit si la moitié des membres le demande.<br />
Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires se prononce à la
majorité des membres présents ou représentés.<br />
Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires élabore un
règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement ; ce
règlement est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du commerce extérieur.<br />
Le secrétariat est assuré par les services placés sous l'autorité du ministre
chargé de l'agriculture et les services placés sous l'autorité du ministre
chargé du commerce extérieur.

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---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006152637
---
##### Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.
- [Article R614-1](article_r614-1.md)
- [Article R614-2](article_r614-2.md)
- [Article R614-3](article_r614-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006594005
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X614R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594005.xml
---
###### Article R614-1
Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires
prévues à l'article L. 611-2 sont versées chaque année à l'association
mentionnée à l'article R. 614-3 par les organisations interprofessionnelles
reconnues conformément aux articles L. 632-1 à L. 632-9 ou créées en vertu
d'autres dispositions législatives.<br />
Les organisations interprofessionnelles au sens des articles L. 632-1 à L. 632-9
peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article L.
632-6.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006594006
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X614R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594006.xml
---
###### Article R614-2
Les crédits du fonds sont utilisés pour promouvoir les exportations de produits
agricoles et alimentaires notamment par l'étude des marchés extérieurs, la
participation aux foires et salons spécialisés, la mise en oeuvre de campagnes
de promotion dans les pays étrangers, la formation de spécialistes des
exportations et le conseil aux entreprises exportatrices.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006594007
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X614R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594007.xml
---
###### Article R614-3
La gestion du fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est
assurée par une association de la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts sont
approuvés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138435
---
#### Titre II : Les organismes d'intervention
- [Chapitre Ier : Les offices d'intervention](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006152640
---
##### Chapitre Ier : Les offices d'intervention
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques à l'Office national interprofessionnel des céréales](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux offices prévus à l'article L. 621-1.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture](section_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168515
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Sous-section 1 : L'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation de la Communauté européenne.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Transfert d'attributions des offices d'intervention au profit des organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur agricole et alimentaire.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183512
---
###### Sous-section 1 : L'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
- [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conseil d'administration.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Direction.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Régime financier et comptable.](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193493
---
###### Paragraphe 1 : Missions.
- [Article R*621-1](article_r621-1.md)
- [Article R*621-2](article_r621-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594268
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594268.xml
---
###### Article R*621-1
L'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA)
est un établissement public national à caractère administratif, doté de la
personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594270
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594270.xml
---
###### Article R*621-2
I. - L'agence coordonne certaines opérations administratives, financières et
comptables menées par les organismes d'intervention créés en application des
articles L. 621-1 et L. 621-1-1 ainsi que par l'Office national
interprofessionnel des céréales et le Fonds d'intervention et de régularisation
du marché du sucre.<br />
II. - A cet égard, l'agence assure :<br />
1° Les relations avec le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
(FEOGA) en ce qui concerne :<br />
a) La centralisation des opérations financières, dans le cadre des procédures
d'avance et de remboursement ;<br />
b) L'harmonisation, en liaison avec les organismes interministériels compétents,
des conditions d'application par les offices des règlements communautaires ;<br />
c) La mise en état d'examen des comptes d'apurement.<br />
2° L'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation
communautaire.<br />
III. - En outre, l'agence participe à la gestion administrative des personnels
dans les conditions fixées par le statut commun prévu à l'article L. 621-2.<br />
IV. - L'agence a également pour mission de mettre à la disposition des
organismes d'intervention dans le secteur agricole des services d'intérêt
commun, notamment pour la gestion de matériels informatiques. A ce titre,
l'agence passe convention avec chaque office.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193494
---
###### Paragraphe 2 : Conseil d'administration.
- [Article R*621-3](article_r621-3.md)
- [Article R*621-4](article_r621-4.md)
- [Article R*621-5](article_r621-5.md)
- [Article R*621-6](article_r621-6.md)
- [Article R*621-7](article_r621-7.md)
- [Article R*621-8](article_r621-8.md)
- [Article R*621-9](article_r621-9.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2004-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006594272
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594272.xml
---
###### Article R*621-3
I. - Le conseil d'administration comprend :<br />
1° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° Deux représentants du ministre chargé du budget ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures
marines ;<br />
6° Quatre représentants des personnels des organismes d'intervention créés en
application de l'article L. 621-1, élus pour un mandat de trois ans à la
représentation proportionnelle, par l'ensemble des personnels des
établissements, selon des modalités fixées par le ministre chargé de
l'agriculture ;<br />
7° Le président de la commission interministérielle de coordination des
contrôles sur les bénéficiaires ou redevables de la section garantie du Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole ;<br />
8° Le fonctionnaire chargé pour le compte du ministre chargé de l'agriculture
des problèmes de contrôle des opérations communautaires ;<br />
9° Les directeurs des organismes d'intervention dans le secteur agricole créés
en application de l'article L. 621-1 ;<br />
10° Le directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales ;<br />
11° Le directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du
sucre.<br />
II. - Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur
proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Les membres du conseil d'administration peuvent être représentés par des
suppléants.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594275
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594275.xml
---
###### Article R*621-4
Le mandat d'un membre du conseil d'administration qui perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné ou élu prend fin. Il est remplacé, ainsi que les
membres démissionnaires ou décédés.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594277
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594277.xml
---
###### Article R*621-5
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée
par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé de
l'agriculture, ou par le ministre chargé du budget.<br />
Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances
avec voix consultative.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des
membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en
exercice. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec
le même ordre du jour dans un délai maximum de deux semaines. Les délibérations
sont alors prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix,
la voix du président est prépondérante.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594280
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594280.xml
---
###### Article R*621-6
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'agence.<br />
Il délibère notamment sur les questions relevant de sa compétence en vertu des
articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la
réglementation comptable applicable aux établissements publics à caractère
administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique.<br />
Il délibère obligatoirement sur les projet de convention prévus au dernier
alinéa de l'article R. 621-2.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594283
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594283.xml
---
###### Article R*621-7
Des experts permanents peuvent être invités à assister aux séances du conseil
d'administration.<br />
En outre, le président peut appeler des experts à participer aux travaux du
conseil d'administration et de commissions pour une séance déterminée.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594285
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594285.xml
---
###### Article R*621-8
I. - Les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après
avoir été approuvées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre
chargé du budget.<br />
A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la
délibération, celle-ci est réputée approuvée.<br />
II. - Toutefois, les délibérations relatives aux acquisitions, échanges et
aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br />
III. - Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au
conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui
comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au
budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des
opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de
matériel et des chapitres de personnel.<br />
IV. - Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le
directeur en accord avec le président du conseil d'administration, avec
l'autorisation du contrôleur financier, et sont portées à la connaissance du
conseil lors de sa plus prochaine séance.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594288
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594288.xml
---
###### Article R*621-9
Le président et les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions
à titre gratuit. Ils peuvent, ainsi que les experts convoqués par le président,
bénéficier du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement suivant
des modalités fixées par décision conjointe des ministres chargés de
l'agriculture et du budget.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193495
---
###### Paragraphe 3 : Direction.
- [Article R*621-10](article_r621-10.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594291
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594291.xml
---
###### Article R*621-10
La direction de l'agence est confiée à un directeur nommé par décret pris sur le
rapport du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br />
Le directeur assiste le président dans la préparation des délibérations, en
assure l'exécution et en rend compte au conseil.<br />
Le directeur assure le fonctionnement de l'agence ; il recrute et gère le
personnel.<br />
Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la
vie civile. Pour l'exécution des missions de l'agence, il est habilité à signer
les décisions individuelles ainsi que les conventions prévues aux articles
ci-dessus.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence.<br />
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'agence.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193496
---
###### Paragraphe 4 : Régime financier et comptable.
- [Article R*621-11](article_r621-11.md)
- [Article R*621-12](article_r621-12.md)
- [Article R*621-13](article_r621-13.md)
- [Article R*621-14](article_r621-14.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594293
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594293.xml
---
###### Article R*621-11
Le budget de l'agence comprend :<br />
1° En recettes :<br />
a) Une subvention de l'Etat ;<br />
b) Les versements effectués par les organismes qui ont conclu des conventions
prévues à l'article R. 621-2 ;<br />
c) Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances
consentis par l'agence ;<br />
d) Les recettes diverses.<br />
2° En dépenses :<br />
a) Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence ;<br />
b) Les autres dépenses ;

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594295
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594295.xml
---
###### Article R*621-12
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté des ministres chargés du
budget et de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594297
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594297.xml
---
###### Article R*621-13
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions
fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et
aux régies d'avances des organismes publics.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594299
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594299.xml
---
###### Article R*621-14
Le contrôle financier de l'Etat sur l'agence s'exerce dans les conditions
prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des
offices et établissements autonomes de l'Etat.<br />
Le chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes
d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargé du contrôle financier
de l'agence.<br />
Le contrôleur financier ou son délégué doit revêtir de son visa préalable tous
les actes du directeur portant attribution de fonds, à l'exception des décisions
prises en application d'actes de portée générale ayant expressément prévu cette
dérogation. Le visa du contrôleur financier doit être donné ou refusé dans les
deux jours ouvrables qui suivent la communication des documents.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183513
---
###### Sous-section 2 : L'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation de la Communauté européenne.
- [Article R*621-15](article_r621-15.md)
- [Article R*621-16](article_r621-16.md)
- [Article R*621-17](article_r621-17.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594302
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594302.xml
---
###### Article R*621-15
Les agents de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur
agricole sont chargés de l'inspection des opérations menées dans le cadre de la
réglementation de la Communauté européenne ; ils sont assermentés à cet effet et
désignés par le ministre chargé de l'agriculture.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594304
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594304.xml
---
###### Article R*621-16
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 621-15
présentent au tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont
domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après
:<br />
"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou
utiliser, directement ou indirectement même après la cessation de mes fonctions,
de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594306
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594306.xml
---
###### Article R*621-17
Les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes assujettis au
contrôle des opérations mentionnées à l'article R. 621-15 sont tenus de
présenter aux agents de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le
secteur agricole, à leur demande, leurs livres, registres, notes, pièces
justificatives, leur comptabilité, ainsi que leur correspondance relative à leur
activité professionnelle.<br />
En outre, les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes,
lorsqu'ils sont obligés, conformément aux dispositions communautaires ou
nationales, de tenir une comptabilité matière, doivent en permettre le contrôle,
notamment par la confrontation de celle-ci avec les documents commerciaux, et,
le cas échéant, les quantités en stock.<br />
Les intéressés sont également tenus, à leur demande, de délivrer aux agents qui
procèdent aux opérations d'inspection prévues ci-dessus copie ou extrait des
documents énumérés au présent article.

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183514
---
###### Sous-section 3 : Transfert d'attributions des offices d'intervention au profit des organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur agricole et alimentaire.
- [Article R*621-18](article_r621-18.md)
- [Article R*621-19](article_r621-19.md)
- [Article R*621-20](article_r621-20.md)
- [Article R*621-21](article_r621-21.md)
- [Article R*621-22](article_r621-22.md)
- [Article R*621-23](article_r621-23.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594308
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594308.xml
---
###### Article R*621-18
Le transfert des attributions relatives à un produit ou un groupe de produits
conférées à l'un des offices d'intervention institués dans le secteur agricole
et alimentaire peut être prononcé, en application de l'article L. 621-7, au
profit d'une organisation interprofessionnelle reconnue en ayant fait la
demande, dans les conditions fixées par les articles R. 621-19 à R. 621-23. Ce
transfert peut porter sur l'exercice de tout ou partie des missions définies à
l'article L. 621-3 à l'exception de celles qui figurent au 3° dudit article.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594310
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594310.xml
---
###### Article R*621-19
I. - La demande de transfert est présentée par les représentants qualifiés de
l'organisation interprofessionnelle reconnue ayant compétence pour le produit ou
le groupe de produits concerné, au vu d'une délibération de l'organisation
interprofessionnelle approuvant ladite demande et faisant apparaître l'accord
des diverses professions constituant l'organisation. Le procès-verbal de cette
délibération est joint à la demande.<br />
II. - La demande de transfert doit préciser :<br />
a) La délimitation des attributions dont le transfert est sollicité ;<br />
b) Les produits ou groupes de produits sur lesquels porte le transfert sollicité
;<br />
c) L'ensemble des moyens administratifs et financiers que l'organisation
interprofessionnelle estime nécessaires pour réaliser les objectifs liés au
transfert d'attributions sollicité ;<br />
d) La durée pour laquelle le transfert est demandé par l'organisation
interprofessionnelle.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594312
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594312.xml
---
###### Article R*621-20
La demande de transfert d'attributions est déposée auprès du ministre chargé de
l'agriculture. Dans un délai qui ne devra pas excéder six mois, cette demande
est transmise après instruction et pour avis au Conseil supérieur d'orientation
et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.<br />
La décision de transfert d'attributions est prononcée par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture, dans un délai de
trois mois à compter de l'avis du conseil supérieur d'orientation. Cet arrêté
précise notamment la nature des attributions transférées, les produits ou
groupes de produits concernés, la durée de validité des transferts opérés et les
dates auxquelles ceux-ci prennent effet.<br />
En cas de rejet total ou partiel de la demande de transfert, les motifs de ce
rejet sont portés, dans le même délai de trois mois, à la connaissance de
l'organisation interprofessionnelle concernée.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594314
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594314.xml
---
###### Article R*621-21
Le transfert d'attributions est accordé pour une durée déterminée qui ne peut
être inférieure à trois ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues
aux articles R. 621-19 et R. 621-20.<br />
Sous réserve d'un préavis d'un an, l'organisation interprofessionnelle
bénéficiaire d'un transfert d'attributions peut demander, dans les formes
prévues à l'article R. 621-19, qu'il soit mis fin à celui-ci avant l'expiration
de sa durée normale. Il peut être mis fin au dit transfert par décision motivée
des ministres cosignataires de l'arrêté ayant prononcé le transfert. Dans ce
cas, le ministre chargé de l'agriculture recueille au préalable les observations
de l'organisation interprofessionnelle concernée.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594316
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594316.xml
---
###### Article R*621-22
Pour l'exercice des attributions qui leur sont transférées en application des
articles R. 621-19 à R. 621-21, les organisations interprofessionnelles
reconnues peuvent bénéficier de subventions publiques dans les mêmes conditions
que les offices d'intervention.<br />
Certains des moyens matériels nécessaires à l'exécution des missions faisant
l'objet d'un transfert peuvent être mis, par convention, à la disposition de
l'organisation interprofessionnelle bénéficiant de ce transfert par l'office
d'intervention qui en était précédemment chargé.<br />
Les organisations interprofessionnelles reconnues sont soumises au contrôle
économique et financier de l'Etat, pour l'utilisation des moyens afférents à
l'exercice d'attributions transférées mentionnés au présent article, dans les
conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification
et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de
l'Etat, et notamment par son article 10.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594319
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594319.xml
---
###### Article R*621-23
Les organisations interprofessionnelles concernées peuvent bénéficier des
dispositions du dernier alinéa de l'article R. 621-2.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183515
---
###### Sous-section 4 : Régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
- [Article R*621-24](article_r621-24.md)
- [Article R*621-161](article_r621-161.md)
- [Paragraphe 1 : L'état prévisionnel des recettes et des dépenses.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La comptabilité et le compte financier.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions diverses.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594362
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R161XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594362.xml
---
###### Article R*621-161
Les interventions confiées aux offices mentionnés à l'article R. 621-120 peuvent
être exécutées soit par l'office lui-même, soit par tout organisme ou société
conventionné à cet effet, y compris les sociétés créées en application du décret
n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation ou au
fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594321
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594321.xml
---
###### Article R*621-24
La présente sous-section s'applique à l'Office national interprofessionnel des
vins (ONIVINS), à l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum,
aromatiques et médicinales (ONIPPAM), à l'Office national interprofessionnel des
fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), à l'Office national
interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT), à l'Office
national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
(OFIVAL), à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et
cultures textiles (ONIOL), à l'Office national interprofessionnel des produits
de la mer (OFIMER), à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC),
au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) et à
l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
(ODEADOM), tous dénommés ci-après "offices".

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193497
---
###### Paragraphe 1 : L'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
- [Article R*621-25](article_r621-25.md)
- [Article R*621-26](article_r621-26.md)
- [Article R*621-27](article_r621-27.md)
- [Article R*621-28](article_r621-28.md)
- [Article R*621-29](article_r621-29.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594324
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594324.xml
---
###### Article R*621-25
Le directeur de l'office établit chaque année, pour la période de douze mois
commençant le 1er janvier, un état prévisionnel des recettes et dépenses
nationales et communautaires qui comprend :<br />
1° Le compte de résultat prévisionnel qui retrace les crédits de gestion
administrative, les opérations d'intervention économique et, le cas échéant, les
opérations de stockage ;<br />
2° Le tableau de financement abrégé qui retrace notamment les opérations en
capital.<br />
La nomenclature budgétaire est celle du plan comptable de l'office prévu à
l'article R. 621-30.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594326
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594326.xml
---
###### Article R*621-26
I. - L'état prévisionnel des recettes et dépenses est présenté et soumis à
l'organe délibérant de l'office avant le 25 novembre qui précède le début de
l'exercice concerné.<br />
II. - Il est approuvé conformément aux modalités fixées par le décret n° 99-575
du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions
financières des établissements publics de l'Etat. Pour les opérations effectuées
au titre des réglementations communautaires, cette approbation est réputée
acquise à la date de réception, par les autorités compétentes, de la
délibération et des documents correspondants.<br />
Dans le cas où l'état prévisionnel des recettes et dépenses n'est pas approuvé à
l'ouverture de l'exercice, le directeur de l'office met en oeuvre les mesures
financières prévues par la réglementation communautaire. Les dépenses de gestion
administrative mentionnées au II de l'article R. 621-27 sont effectuées, jusqu'à
l'approbation de cet état, par le directeur après accord du contrôleur d'Etat,
sur la base de l'état prévisionnel des recettes et dépenses adopté pour
l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient
été affectés à des dépenses non renouvelables.<br />
III. - Les décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et
dépenses sont approuvées selon les mêmes modalités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594329
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594329.xml
---
###### Article R*621-27
I. - Les crédits ont un caractère limitatif, à l'exception de ceux relatifs aux
opérations de stockage et aux opérations communautaires.<br />
II. - Lorsque les crédits de gestion administrative n'ont pas fait l'objet d'une
présentation détaillée dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses, le
directeur établit un état de répartition par chapitres, soumis au visa préalable
du contrôleur d'Etat dans les conditions prévues par un arrêté du ministre
chargé de l'économie et des finances.<br />
Les crédits de gestion administrative peuvent faire l'objet de virements entre
les différents chapitres dès lors que le montant total des dépenses autorisées
n'est pas dépassé. Le directeur procède à ces virements après visa du contrôleur
d'Etat.<br />
III. - En matière d'intervention économique et d'opérations en capital, les
virements de crédits sont soumis pour avis par le directeur à l'organe
délibérant de l'office.<br />
Toutefois, en cas d'urgence, les ministres chargés de l'agriculture, du budget
et, le cas échéant, de la pêche ou de l'outre-mer peuvent autoriser des
virements de crédits ou notifier à l'office une dotation complémentaire. Les
modifications ainsi apportées à l'état prévisionnel des recettes et dépenses de
l'année sont soumises ultérieurement pour avis à l'organe délibérant de
l'office.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594332
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594332.xml
---
###### Article R*621-28
I. - Les crédits d'intervention économique financés sur crédits nationaux
inscrits à l'état prévisionnel des recettes et dépenses sont affectés par
décisions des ministres de tutelle conformément aux dispositions statutaires de
l'office.<br />
Les crédits ainsi affectés qui n'ont pas donné lieu à engagement au dernier jour
de l'exercice peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant. Le
directeur de l'office procède à ce report après visa du contrôleur d'Etat. A
défaut d'engagement, les crédits ainsi reportés qui n'ont pas été engagés à la
fin de cet exercice sont réputés sans objet et annulés.<br />
Les dispositions de ces deux alinéas ne sont pas applicables à l'Office national
interprofessionnel des céréales.<br />
Les crédits d'intervention économique mentionnés ci-dessus, qui correspondent à
des dépenses engagées mais non encore ordonnancées au titre d'un exercice, font
l'objet d'un rattachement à cet exercice pour ordonnancement sur l'exercice
suivant, au maximum pendant deux années consécutives. Il ne peut être dérogé à
la limite ainsi fixée que par décision expresse du ministre chargé de
l'agriculture et de la pêche et, le cas échéant, du ministre chargé de
l'outre-mer, sur proposition de l'ordonnateur après avis conforme du contrôleur
d'Etat.<br />
II. - Les crédits inscrits au tableau de financement abrégé de l'état
prévisionnel des recettes et dépenses ne peuvent être reportés qu'après visa du
contrôleur d'Etat.<br />
III. - Un état des reports de crédits affectés non engagés et des engagements
n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi
par le directeur de l'office, qui le communique aux ministres de tutelle dans
les six semaines suivant la fin de l'exercice après visa du contrôleur d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594335
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594335.xml
---
###### Article R*621-29
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement. Il dresse à la fin de chaque
trimestre un état, par exercice, des crédits engagés, en distinguant les crédits
de l'exercice en cours et les crédits afférents à des exercices antérieurs ayant
fait l'objet d'un report. Cet état distingue les crédits de gestion
administrative, les crédits d'intervention économique et les crédits
d'opérations en capital. Il est immédiatement communiqué aux autorités de
tutelle et au contrôleur d'Etat.

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193498
---
###### Paragraphe 2 : La comptabilité et le compte financier.
- [Article R*621-30](article_r621-30.md)
- [Article R*621-31](article_r621-31.md)
- [Article R*621-32](article_r621-32.md)
- [Article R*621-33](article_r621-33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594339
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594339.xml
---
###### Article R*621-30
Les offices appliquent le plan comptable approuvé par le ministre chargé du
budget après avis des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche et du
Conseil national de la comptabilité.<br />
Une comptabilité distincte est établie pour les dépenses communautaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594341
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594341.xml
---
###### Article R*621-31
Le compte financier de l'office est préparé par l'agent comptable suivant les
dispositions du plan comptable et conformément aux directives de l'ordonnateur.
Il retrace l'ensemble des opérations, tant nationales que communautaires,
enregistrées dans la comptabilité de l'office.<br />
Il est arrêté par l'organe délibérant et est présenté aux ministères de tutelle
avant le 31 mars suivant la fin de l'exercice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594343
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594343.xml
---
###### Article R*621-32
La comptabilité analytique de l'office a pour objet de mesurer le coût des
principales fonctions ainsi que celui des actions, tant nationales que
communautaires, menées par lui. Elle est tenue par l'agent comptable, selon un
plan établi par le directeur et approuvé par les ministres chargés du budget, de
l'agriculture et de la pêche.<br />
Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au
compte financier adressé aux ministres de tutelle en exécution du décret du 8
juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions
financières des établissements publics de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594345
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594345.xml
---
###### Article R*621-33
L'office utilise la méthode des charges à payer et des produits à recevoir pour
comptabiliser, au titre de l'exercice qui s'achève, l'ensemble des services
faits et droits acquis qui n'ont pas fait l'objet d'une facturation au cours de
celui-ci.

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193499
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
- [Article R*621-34](article_r621-34.md)
- [Article R*621-35](article_r621-35.md)
- [Article R*621-36](article_r621-36.md)
- [Article R*621-37](article_r621-37.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594347
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594347.xml
---
###### Article R*621-34
Les fonds disponibles de l'office sont déposés au Trésor. Toutefois, pour les
besoins de ses opérations courantes, des comptes peuvent être ouverts dans des
établissements bancaires avec l'autorisation du ministre chargé de l'économie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594349
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594349.xml
---
###### Article R*621-35
L'office peut, avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie et de
l'agriculture et de la pêche, recourir à des avances bancaires pour le
financement temporaire d'opérations particulières, y compris pour des actions
menées au titre de la réglementation communautaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594351
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594351.xml
---
###### Article R*621-36
En fin d'exercice, l'office reverse à l'Etat les sommes recouvrées au titre des
pénalités sur cautions relevant des opérations communautaires et restant
acquises aux Etats membres en vertu des règlements communautaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594353
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594353.xml
---
###### Article R*621-37
Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles, en
application d'un plan de contrôle établi par l'agent comptable et agréé par ce
ministre, l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses
d'intervention économique.

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006168516
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###### Section 2 : Dispositions spécifiques à l'Office national interprofessionnel des céréales
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil central et comité permanent](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Directeur général.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Régime financier et comptable.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Comités départementaux des céréales](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Régime de la collecte des céréales](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Commissions consultatives](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Régime des taxes et des cotisations céréalières.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Contrôle.](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Dispositions diverses.](sous-section_10)

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183518
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###### Sous-section 1 : Missions.
- [Article R*621-38](article_r621-38.md)
- [Article R*621-39](article_r621-39.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594363
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594363.xml
---
###### Article R*621-38
L'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de mettre en
oeuvre, en ce qui le concerne et conformément aux directives du Gouvernement,
les mesures d'organisation de marché pour l'application des règlements de la
Communauté européenne concernant d'une part l'organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales et d'autre part les produits agricoles exportés
sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité instituant la
Communauté européenne.<br />
Il est l'organisme d'intervention prévu aux dits règlements. A cet effet, il est
habilité à se porter lui-même, lorsque les circonstances l'exigent, acheteur ou
vendeur sur le marché intérieur de céréales soumises à son contrôle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594365
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594365.xml
---
###### Article R*621-39
Dans le cadre des stipulations du traité instituant la Communauté européenne et
des dispositions prises pour son application, l'Office national
interprofessionnel des céréales est chargé, indépendamment des missions qui lui
sont confiées par l'article R. 621-38, de la préparation et de l'exécution des
décisions gouvernementales relatives à l'organisation et à la gestion du marché
des céréales et des produits dérivés des céréales.<br />
Cette compétence s'étend, en particulier, aux actions tendant à orienter,
améliorer ou développer la production, le stockage, la commercialisation et
l'utilisation des céréales et des produits dérivés.<br />
L'Office national interprofessionnel des céréales peut en outre participer
financièrement, en vertu de conventions soumises à l'approbation des ministres
chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, à des actions spécifiques
dans les secteurs concourant à l'utilisation des céréales. Ces conventions
peuvent être passées, soit avec les organismes publics compétents, soit avec des
organismes privés. Dans ce dernier cas, les organismes publics compétents
participent à l'élaboration des décisions intéressant leur secteur.<br />
L'Office national interprofessionnel des céréales peut également participer à
des actions technologiques de recherche et de promotion et délivrer des
certificats attestant le classement qualitatif de lots de céréales présentés à
son contrôle.

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183528
---
###### Sous-section 10 : Dispositions diverses.
- [Article R*621-117](article_r621-117.md)
- [Article R621-118](article_r621-118.md)
- [Article R*621-119](article_r621-119.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594615
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R117XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594615.xml
---
###### Article R*621-117
Le ministre chargé de l'agriculture présente chaque année au Président de la
République un rapport sur les opérations de l'Office national interprofessionnel
des céréales. Ce rapport est publié au Journal officiel.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594616
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R118XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594616.xml
---
###### Article R621-118
Sont soumis au contrôle de l'Office national interprofessionnel des céréales les
mélanges de grains contenant au moins 10 % de blé, de seigle, d'avoine, d'orge,
d'escourgeon, de maïs ou de riz.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594617
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R119XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594617.xml
---
###### Article R*621-119
La dénomination "méteil" est réservée au produit de la culture et du battage
d'un mélange de blé et de seigle, mélange dans lequel le seigle entre pour la
proportion de 50 p. 100 au moins, à l'exclusion de tout mélange de blé et de
seigle effectué postérieurement au battage.

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183519
---
###### Sous-section 2 : Conseil central et comité permanent
- [Paragraphe 1 : Organisation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Attributions.](paragraphe_2)

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193500
---
###### Paragraphe 1 : Organisation.
- [Article R*621-41](article_r621-41.md)
- [Article R*621-42](article_r621-42.md)
- [Article R*621-43](article_r621-43.md)
- [Article R*621-46](article_r621-46.md)
- [Article R*621-47](article_r621-47.md)
- [Article R621-44](article_r621-44.md)
- [Article R621-45](article_r621-45.md)
- [Article R621-48](article_r621-48.md)
- [Article R*621-40](article_r621-40.md)

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