LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 74, 30, 9 ; abrogation des I et II de l'article 87. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 6, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation du VI de l'article 22. Modification de  l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 148. Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes prises pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale : abrogation de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19 (création d'un XI). Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-1, 20-2, 20-7, 23-2 ; création après le chapitre Ier du chapitre Ier bis : "Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme" comprenant les articles 21-3 et 21-4. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : modification de l'article 89. Modification de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 44. Modification de la la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031663208
NOR: FCPX1523191L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/32/JORFTEXT000031663208.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152339
##### Chapitre Ier : Généralités.
- [Article L721-1](article_l721-1.md)
- [Article L721-2](article_l721-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031668467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668467.xml
---
###### Article L721-2
L'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés
agricoles mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 sont retracés, dans les
conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-4 du code de la sécurité
sociale, dans les comptes des caisses nationales du régime général, qui en
assurent l'équilibre financier.<br />
Le premier alinéa ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement
consacrés qu'ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l'ensemble
des régimes sociaux agricoles.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/46/LEGIARTI000029594666.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031686055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/60/LEGIARTI000031686055.xml
---
###### Article L722-6
@ -21,8 +21,9 @@ Ce décret détermine les autres mesures d'application du présent alinéa.<br /
Par dérogation aux articles L. 722-4 et L. 722-5, les personnes qui bénéficient
du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L. 330-2 et dont
les revenus professionnels sont au moins égaux à l'assiette forfaitaire,
mentionnée à l'article L. 731-16, applicable aux cotisations d'assurance
maladie, invalidité et maternité minorée de 20 % ou dont la superficie mise en
valeur est supérieure au quart de la surface minimale d'assujettissement
mentionnée à l'article L. 722-5-1 sont affiliées, sur leur demande, au régime de
protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
mentionnée à l'article L. 731-16, applicable à la cotisation d'assurance
vieillesse prévue au 1° de l'article L. 731-42 minorée de 20 % ou dont la
superficie mise en valeur est supérieure au quart de la surface minimale
d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 sont affiliées, sur leur
demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des
professions agricoles.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029354368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/43/LEGIARTI000029354368.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031686042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/60/LEGIARTI000031686042.xml
---
###### Article L731-2
@ -15,8 +15,9 @@ protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :<br />
1° Les cotisations dues par les assujettis ;<br />
2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-1,
L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, déterminée dans
les conditions fixées à l'article L. 139-1 du même code ;<br />
L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, en proportion
des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes
affiliées à chaque régime ;<br />
3° abrogé ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023265714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/57/LEGIARTI000023265714.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031684928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/49/LEGIARTI000031684928.xml
---
###### Article L731-16
@ -40,9 +40,13 @@ soient le motif et les modalités, les cotisations dues par le conjoint
poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise sont assises
sur la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal au cours de
la période visée, selon le cas, au premier alinéa de l'article L. 731-15 ou au
premier alinéa de l'article L. 731-19. Le présent alinéa est également
applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
premier alinéa de l'article L. 731-19. Toutefois, en cas de décès du chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole, le conjoint poursuivant la mise en
valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole peut, dans des conditions
fixées par décret, opter pour le calcul des cotisations et contributions
sociales sur une assiette forfaitaire selon les modalités mentionnées au premier
alinéa. Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un
pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables que si la
consistance de l'exploitation ou de l'entreprise n'est pas affectée à l'occasion

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658072.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031684926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/49/LEGIARTI000031684926.xml
---
###### Article L731-22-1
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/80/LEGIARTI000022658072.xml
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel
d'imposition peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées
au titre de l'année en cours, un à-valoir sur le montant des cotisations
exigibles l'année suivante. Cet à-valoir ne peut excéder 50 % du montant des
exigibles l'année suivante. Cet à-valoir ne peut excéder 75 % du montant des
dernières cotisations appelées. La demande des intéressés doit être formulée
auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021763273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763273.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/60/LEGIARTI000031686029.xml
---
###### Article L731-35
@ -13,7 +13,7 @@ Les cotisations dues pour la couverture des risques mentionnés à l'article L.
732-3 au titre des bénéficiaires définis aux 1° et 5° de l'article L. 722-10
sont calculées en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation
ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, définis aux articles L. 731-14 à
L. 731-22. Leur taux est fixé par décret.<br />
L. 731-22. Leurs taux sont fixés par décret.<br />
Pour la couverture des prestations d'invalidité du collaborateur d'exploitation
ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5, prévues à l'article L. 732-8, une

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/45/LEGIARTI000025014506.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/70/LEGIARTI000031687099.xml
---
###### Article L742-3
@ -15,14 +15,16 @@ de veuvage et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité
sociale. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales
agricoles :<br />
1° L'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes
du livre III du code de la sécurité sociale : articles L. 311-5, L. 311-9, L.
311-10, chapitres III, IV et V du titre Ier, titre II à l'exception de l'article
L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre V à l'exception du 7° de
l'article L. 351-3 et du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1.
Pour l'application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, la
référence : " l'article L. 411-1 " est remplacée par la référence : " au premier
alinéa de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime" ;<br />
1° Le chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité
sociale, à l'exception de l'article L. 160-5, l'article L. 173-7 du code de la
sécurité sociale, les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité
sociale : articles L. 311-5, chapitres III, IV et V du titre Ier, titre II à
l'exception de l'article L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre V à
l'exception du 7° de l'article L. 351-3 et du chapitre VII, titre VI, titre VII,
article L. 383-1. Pour l'application de l'article L. 351-1-4 du code de la
sécurité sociale, la référence : " l'article L. 411-1 " est remplacée par la
référence : " au premier alinéa de l'article L. 751-6 du code rural et de la
pêche maritime " ;<br />
2° Le titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale à l'exclusion des
articles L. 482-1 à L. 482-4.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022358982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358982.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687489.xml
---
###### Article L751-9
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358982.xml
Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale
sont applicables au régime défini au présent chapitre.<br />
Toutefois, à la référence au livre III du code de la sécurité sociale contenue
au premier alinéa de l'article L. 453-1, est substituée la référence à l'article
L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime. En outre, l'indemnité
forfaitaire prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et
recouvrée par un organisme de mutualité sociale agricole auprès d'un tiers
responsable d'un accident constitue une recette de gestion pour ledit
Toutefois, à la référence au titre VI du livre Ier du code de la sécurité
sociale contenue au premier alinéa de l'article L. 453-1, est substituée la
référence à l'article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime. En outre,
l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité
sociale et recouvrée par un organisme de mutualité sociale agricole auprès d'un
tiers responsable d'un accident constitue une recette de gestion pour ledit
organisme.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du premier