diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-2-1.md
index 6c02636d3..399aed4e5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-2-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-2-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2023-01-26
-Identifiant: LEGIARTI000019065749
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065749.xml
+Date de début: 2023-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047053665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/36/LEGIARTI000047053665.xml
---
###### Article L215-2-1
@@ -20,4 +20,14 @@ Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivant
1° La confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie, telle
que prévue à l'article L. 211-14, n'a pas été prononcée ;
-2° L'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.
+2° L'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.
+
+L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles
+495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende
+forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire
+minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de
+600 euros.
+
+Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à
+l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende
+forfaitaire ne sont pas applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l275-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l275-2.md
index bbf1ae396..5b4b49285 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l275-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l275-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-02
-Date de fin: 2023-01-26
-Identifiant: LEGIARTI000044393937
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/39/LEGIARTI000044393937.xml
+Date de début: 2023-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047053965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/39/LEGIARTI000047053965.xml
---
###### Article L275-2
@@ -19,8 +19,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/39/LEGIARTI000044393937.xml
DISPOSITIONS APPLICABLES |
- DANS LEUR RÉDACTION |
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES + |
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION + |
---|---|---|---|
@@ -28,108 +34,127 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/39/LEGIARTI000044393937.xml L. 211-15 |
- Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 - renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux + + Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux |
||
L. 211-16 |
- Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 - septembre 2000 relative à la partie législative du code de - l'environnement + + Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à + la partie législative du code de l'environnement |
||
L. 211-17 et L. 211-18 |
- Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 - renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux + + Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux |
||
L. 211-19-1 |
- Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre - 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 - du 5 janvier 2006 d'orientation agricole + + Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour + l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier + 2006 d'orientation agricole |
||
L. 211-20 et L. 211-21 |
- Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 - renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux + + Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux |
||
L. 211-22 |
- Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 - septembre 2000 relative à la partie législative du code de - l'environnement + + Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à + la partie législative du code de l'environnement |
||
L. 211-23 |
- Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - relative au développement des territoires ruraux + + Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au + développement des territoires ruraux |
||
L. 211-24 et L. 211-25 |
- Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 - visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien - entre les animaux et les hommes + + Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter + contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et + les hommes |
||
L. 211-26 |
- Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre - 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement + + Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la + partie législative du code de l'environnement |
||
L. 211-27 |
- Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 - visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien - entre les animaux et les hommes + + Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter + contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et + les hommes |
||
L. 215-1 à L. 215-3 |
+
+ + L. 215-1 + |
- Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - relative à la prévention de la délinquance + + Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention + de la délinquance + |
+ |
L. 215-2 à L. 215-3 | ++ Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de + programmation du ministère de l'intérieur | ||
L. 215-3-1 |
- Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 - relative à la sécurité intérieure + + Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la + sécurité intérieure |
||
L. 215-4 |
- Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 - habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + + Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le + Gouvernement à simplifier le droit |
||
L. 215-5 |
- Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre - 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 - du 5 janvier 2006 d'orientation agricole + + Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour + l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier + 2006 d'orientation agricole |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
- DANS LEUR RÉDACTION |
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES + |
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION + |
---|---|---|---|
L. 205-3 à L. 205-6 |
- Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 - relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et - à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code - rural + + Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la + modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en + cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural |
||
L. 205-7 |
- Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de - simplification et d'amélioration de la qualité du droit + + Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et + d'amélioration de la qualité du droit |
||
L. 205-8 à L. 205-11 |
- Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 - relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et - à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code - rural + + Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la + modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en + cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural |
||
- Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 - renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux + + Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux |
|||
L. 211-16 |
- Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 - septembre 2000 relative à la partie législative du code de - l'environnement + + Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à + la partie législative du code de l'environnement |
||
L. 211-17 et L. 211-18 |
- Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 - renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux + + Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux |
||
L. 211-19-1 |
- Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre - 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 - du 5 janvier 2006 d'orientation agricole + + Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour + l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier + 2006 d'orientation agricole |
||
L. 211-20 et L. 211-21 |
- Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 - renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux + + Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux |
||
L. 211-22 |
- Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 - septembre 2000 relative à la partie législative du code de - l'environnement + + Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à + la partie législative du code de l'environnement |
||
L. 211-23 |
- Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - relative au développement des territoires ruraux + + Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au + développement des territoires ruraux |
||
L. 211-24 et L. 211-25 |
- Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 - visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien - entre les animaux et les hommes + + Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter + contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et + les hommes |
||
L. 211-26 |
- Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 - septembre 2000 relative à la partie législative du code de - l'environnement + + Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à + la partie législative du code de l'environnement |
||
L. 211-27 |
- Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 - visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien - entre les animaux et les hommes + + Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter + contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et + les hommes |
||
L. 215-1 à L. 215-3 |
+
+ + L. 215-1 + |
- Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - relative à la prévention de la délinquance + + Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention + de la délinquance + |
+ |
L. 215-2 à L. 215-3 | ++ Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de + programmation du ministère de l'intérieur | ||
L. 215-3-1 |
- Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 - relative à la sécurité intérieure + + Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la + sécurité intérieure |
||
L. 215-4 |
- Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 - habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + + Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le + Gouvernement à simplifier le droit |
||
L. 215-5 |
- Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre - 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 - du 5 janvier 2006 d'orientation agricole + + Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour + l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier + 2006 d'orientation agricole |
||
- L. 215-1 à L. 215-3 + L. 215-1 |
@@ -170,6 +170,13 @@ colonne de droite du même tableau : de la délinquance |
||
L. 215-2 à L. 215-3 | ++ Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de + programmation du ministère de l'intérieur + | +||
|