diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-2-1.md index 6c02636d3..399aed4e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-22 -Date de fin: 2023-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000019065749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065749.xml +Date de début: 2023-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047053665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/36/LEGIARTI000047053665.xml --- ###### Article L215-2-1 @@ -20,4 +20,14 @@ Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivant 1° La confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie, telle que prévue à l'article L. 211-14, n'a pas été prononcée ;
-2° L'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non. +2° L'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.
+ +L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles +495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende +forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire +minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de +600 euros.
+ +Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à +l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende +forfaitaire ne sont pas applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l275-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l275-2.md index bbf1ae396..5b4b49285 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l275-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l275-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-02 -Date de fin: 2023-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000044393937 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/39/LEGIARTI000044393937.xml +Date de début: 2023-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047053965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/39/LEGIARTI000047053965.xml --- ###### Article L275-2 @@ -19,8 +19,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/39/LEGIARTI000044393937.xml - - + + - + + + + + diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_l275-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_l275-5.md index 016ac2adc..35991851d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_l275-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_l275-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-02 -Date de fin: 2023-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000044393875 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/38/LEGIARTI000044393875.xml +Date de début: 2023-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047053885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/38/LEGIARTI000047053885.xml --- ###### Article L275-5 @@ -17,32 +17,39 @@ colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ DANS LEUR RÉDACTION +
@@ -28,108 +34,127 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/39/LEGIARTI000044393937.xml L. 211-15 -
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 - renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux +
+ Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

L. 211-16
-
Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 - septembre 2000 relative à la partie législative du code de - l'environnement +
+ Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à + la partie législative du code de l'environnement

L. 211-17 et L. 211-18
-
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 - renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux +
+ Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

L. 211-19-1
-
Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre - 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 - du 5 janvier 2006 d'orientation agricole +
+ Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour + l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier + 2006 d'orientation agricole

L. 211-20 et L. 211-21
-
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 - renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux +
+ Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

L. 211-22
-
Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 - septembre 2000 relative à la partie législative du code de - l'environnement +
+ Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à + la partie législative du code de l'environnement

L. 211-23
-
Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - relative au développement des territoires ruraux +
+ Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au + développement des territoires ruraux

L. 211-24 et L. 211-25
-
Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 - visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien - entre les animaux et les hommes +
+ Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter + contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et + les hommes

L. 211-26
-
Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre - 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement +
+ Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la + partie législative du code de l'environnement

L. 211-27
-
Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 - visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien - entre les animaux et les hommes +
+ Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter + contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et + les hommes

L. 215-1 à L. 215-3
+
+ L. 215-1 +
-
Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - relative à la prévention de la délinquance +
+ Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention + de la délinquance +
L. 215-2 à L. 215-3 + Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de + programmation du ministère de l'intérieur

L. 215-3-1
-
Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 - relative à la sécurité intérieure +
+ Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la + sécurité intérieure

L. 215-4
-
Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 - habilitant le Gouvernement à simplifier le droit +
+ Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le + Gouvernement à simplifier le droit

L. 215-5
-
Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre - 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 - du 5 janvier 2006 d'orientation agricole +
+ Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour + l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier + 2006 d'orientation agricole
- - + + @@ -51,109 +58,127 @@ colonne de droite du même tableau :
L. 211-15 - + + + + + diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_l275-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_l275-10.md index 196083af4..145424e23 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_l275-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_l275-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-02 -Date de fin: 2023-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000044393840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/38/LEGIARTI000044393840.xml +Date de début: 2023-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047053833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/38/LEGIARTI000047053833.xml --- ###### Article L275-10 @@ -161,7 +161,7 @@ colonne de droite du même tableau :
+ + + +

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ DANS LEUR RÉDACTION +

L. 205-3 à L. 205-6
-
Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 - relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et - à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code - rural +
+ Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la + modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en + cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural

L. 205-7
-
Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de - simplification et d'amélioration de la qualité du droit +
+ Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et + d'amélioration de la qualité du droit

L. 205-8 à L. 205-11
-
Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 - relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et - à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code - rural +
+ Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la + modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en + cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
-
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 - renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux +
+ Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

L. 211-16
-
Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 - septembre 2000 relative à la partie législative du code de - l'environnement +
+ Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à + la partie législative du code de l'environnement

L. 211-17 et L. 211-18
-
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 - renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux +
+ Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

L. 211-19-1
-
Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre - 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 - du 5 janvier 2006 d'orientation agricole +
+ Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour + l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier + 2006 d'orientation agricole

L. 211-20 et L. 211-21
-
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 - renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux +
+ Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

L. 211-22
-
Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 - septembre 2000 relative à la partie législative du code de - l'environnement +
+ Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à + la partie législative du code de l'environnement

L. 211-23
-
Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - relative au développement des territoires ruraux +
+ Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au + développement des territoires ruraux

L. 211-24 et L. 211-25
-
Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 - visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien - entre les animaux et les hommes +
+ Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter + contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et + les hommes

L. 211-26
-
Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 - septembre 2000 relative à la partie législative du code de - l'environnement +
+ Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à + la partie législative du code de l'environnement

L. 211-27
-
Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 - visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien - entre les animaux et les hommes +
+ Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter + contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et + les hommes

L. 215-1 à L. 215-3
+
+ L. 215-1 +
-
Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - relative à la prévention de la délinquance +
+ Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention + de la délinquance +
L. 215-2 à L. 215-3 + Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de + programmation du ministère de l'intérieur

L. 215-3-1
-
Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 - relative à la sécurité intérieure +
+ Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la + sécurité intérieure

L. 215-4
-
Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 - habilitant le Gouvernement à simplifier le droit +
+ Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le + Gouvernement à simplifier le droit

L. 215-5
-
Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre - 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 - du 5 janvier 2006 d'orientation agricole +
+ Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour + l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier + 2006 d'orientation agricole

- L. 215-1 à L. 215-3 + L. 215-1

@@ -170,6 +170,13 @@ colonne de droite du même tableau :
de la délinquance
L. 215-2 à L. 215-3 + Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de + programmation du ministère de l'intérieur +