From cee6482c53330183a2de18a44ca588e4445db987 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Jul 2000 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B061-610=20du=2014=20juin=20?= =?UTF-8?q?1961=20APPLICATION=20DES=20ART.=2015=20A=2018=20DE=20LA=20LOI?= =?UTF-8?q?=2060808=20DU=205=20ao=C3=BBt=201960=20(SAFER)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877698 Ancien identifiant: 1DX961610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/76/JORFTEXT000000877698.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r141-1.md | 85 ++++++++++++++++--- .../section_2/sous-section_1/README.md | 4 +- .../sous-section_1/article_r141-4.md | 18 ++-- .../sous-section_1/article_r141-7.md | 17 ++-- .../section_2/sous-section_3/README.md | 2 +- .../sous-section_3/article_r141-12.md | 23 +++-- .../livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md | 2 +- .../titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md | 11 +-- .../chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md | 83 ++++++++---------- .../chapitre_ii/section_1/article_r142-6.md | 17 ++++ 10 files changed, 163 insertions(+), 99 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-6.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-1.md index 54cdf0fda..7ee35e391 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-1.md @@ -1,36 +1,95 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2000-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006587421 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587421.xml +Date de début: 2000-07-19 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587422 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587422.xml --- ###### Article R*141-1 -En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement +I. - En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment :
-1° Procéder à des cessions au bénéfice soit de propriétaires ou d'exploitants -dont les propriétés ou les exploitations sont mal adaptées à une mise en valeur +1° Procéder à l'attribution, par cession ou par substitution, des biens visés à +l'article L. 141-1 II, au bénéfice soit de propriétaires ou d'exploitants dont +les propriétés ou les exploitations sont mal adaptées à une mise en valeur rationnelle, soit d'agriculteurs qu'elles installent ou maintiennent, soit de personnes qui s'engagent à les louer dans les conditions déterminées à l'article -R. 142-2, soit de personnes qui ont pour objet de réorienter les terres, les -bâtiments ou exploitations au sens de l'article L. 141-3 ;
+R. 142-2, ou dont le projet satisfait les objectifs de l'article L. 111-2 ou +dans le cadre de la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations au sens +de l'article L. 141-3, soit des personnes physiques ou morales qui concourent à +la protection de l'environnement ou à la mise en valeur du patrimoine naturel et +des paysages ;
2° Réaliser, sur des immeubles leur appartenant, des études et des travaux, en vue de faciliter la mise en valeur agricole et de favoriser le développement rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement ;
3° Réaliser, sur des immeubles appartenant à des tiers, des études liées à -l'aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol, et être associées à la +l'aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol et être associées à la réalisation des travaux correspondants ;
-4° Effectuer ou provoquer des échanges, dans les conditions fixées aux articles +4° Effectuer ou provoquer des échanges dans les conditions fixées aux articles L. 124-1 à L. 124-6 ;
5° Participer à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions et limites fixées aux articles L. 125-1 à -L. 125-15. +L. 125-15 ;
+ +6° Exploiter les déclarations mentionnées aux articles R. 143-4 et R. 143-9 et +mettre les résultats obtenus à la disposition du public afin d'améliorer la +transparence du marché foncier ;
+ +7° Se livrer ou prêter leur concours à des opérations d'entremise relatives au +louage régi par le livre IV au bénéfice d'exploitants au titre d'une +installation, d'un maintien, d'un agrandissement ou d'un remaniement parcellaire +de leur exploitation. Le mandat écrit donné par le propriétaire ou le candidat à +l'exploitation comporte les indications mentionnées au II ci-dessous.
+ +II. - Pour l'exercice de la mission mentionnée au 7° ci-dessus, les sociétés +d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent justifier annuellement +auprès des commissaires du Gouvernement d'une garantie financière d'un montant +minimal de 200 000 F résultant d'une caution écrite fournie par un établissement +de crédit habilité à donner cette caution ou une entreprise d'assurance agréée à +cet effet, ainsi que d'une assurance couvrant les risques pécuniaires de leur +responsabilité civile professionnelle.
+ +La garantie financière fournie en application du dernier alinéa de l'article L. +141-1 s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise +effectué à l'occasion de la mission mentionnée au 7° ci-dessus. Elle intervient +sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant, +établissant que la créance est certaine et exigible et que la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural garantie est défaillante, sans +que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de +discussion.
+ +La défaillance de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural +garantie peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer +par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, +suivie du refus ou demeurée sans effet pendant un mois.
+ +Le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de +la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs. Si +plusieurs demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc +le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de +la garantie.
+ +Le garant dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit dans les +droits du créancier désintéressé, dans la limite du remboursement ou de la +restitution faite par lui.
+ +La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, préalablement à +la recherche d'un preneur ou d'une exploitation à louer, détenir un mandat écrit +précisant son objet, sa durée, les modalités de la reddition des comptes, les +conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la ou +des parties, qui en auront la charge.
+ +Le montant de la rémunération due à la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la +charge sont portés dans le bail. Il en est de même, le cas échéant, des +honoraires de rédaction d'actes ou autres frais liés à l'exécution du mandat. +Aucune rémunération, aucun frais, ne peut être exigé ou accepté avant la +signature du bail par les parties. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index b7a92cd90..531656675 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183181 ###### Sous-section 1 : Agrément et zone d'action - [Article R*141-3](article_r141-3.md) -- [Article R*141-4](article_r141-4.md) +- [Article R141-4](article_r141-4.md) - [Article R*141-5](article_r141-5.md) - [Article R*141-6](article_r141-6.md) -- [Article R*141-7](article_r141-7.md) +- [Article R141-7](article_r141-7.md) - [Article R141-8](article_r141-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-4.md index de3c73b49..e409d0fd6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-4.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2000-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006587432 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587432.xml +Date de début: 2000-07-19 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587433 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587433.xml --- -###### Article R*141-4 +###### Article R141-4 Seules peuvent être agréées les sociétés dont les statuts prévoient ou qui s'engagent à prévoir dans leurs statuts, dans un délai de trois mois à compter @@ -45,6 +45,6 @@ cas de faute ou de carence, être retirée par décision motivée de ce ministre l'élection d'un autre président ou la nomination d'un autre directeur dans un délai déterminé par le ministre de l'agriculture ;
-7° En cas de définition par décret en Conseil d'Etat de clauses types -obligatoires pour toutes les sociétés, la modification des statuts en vue de -leur mise en harmonie avec les prescriptions de ce décret. +7° La mise en place d'un comité technique consultatif dans chacun des +départements figurant dans la zone d'action de la société d'aménagement foncier +et d'établissement rural. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-7.md index ff6ecbc48..bc226d3e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-7.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2000-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006587438 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587438.xml +Date de début: 2000-07-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587439 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587439.xml --- -###### Article R*141-7 +###### Article R141-7 Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à -l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances -leur programme annuel d'opérations. +l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et des finances leur +programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel +d'activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md index c1db51c6c..af976797f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183183 ###### Sous-section 3 : Dispositions diverses. -- [Article R*141-12](article_r141-12.md) +- [Article R141-12](article_r141-12.md) - [Article R*141-13](article_r141-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r141-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r141-12.md index 00d657cde..c0d067855 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r141-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r141-12.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2000-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006587449 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587449.xml +Date de début: 2000-07-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587450 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R012XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587450.xml --- -###### Article R*141-12 +###### Article R141-12 -Les subventions de fonctionnement liées aux sujétions résultant des missions de -service public des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou -celles allouées au titre d'aides exceptionnelles sont réparties selon des -modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du -ministre chargé des finances. +Les subventions liées aux sujétions résultant des missions de service public des +sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou celles allouées au +titre d'aides exceptionnelles sont réparties selon des modalités fixées par un +arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 4d99cd27f..0c4bb2abd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152465 ##### Chapitre II : Opérations immobilières -- [Section 1 : Acquisitions et cessions.](section_1) +- [Section 1 : Procédure d'attribution](section_1) - [Section 2 : Mise à disposition d'immeubles](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md index 39b96ff3b..b20574f29 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -1,12 +1,13 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2000-07-19 -Identifiant: LEGISCTA000006168131 +Date de début: 2000-07-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168132 --- -###### Section 1 : Acquisitions et cessions. +###### Section 1 : Procédure d'attribution -- [Article R*142-1](article_r142-1.md) +- [Article R142-1](article_r142-1.md) +- [Article R142-6](article_r142-6.md) - [Article R*142-2](article_r142-2.md) - [Article R*142-3](article_r142-3.md) - [Article R*142-4](article_r142-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md index 39bb1fa54..0a7d25bc6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md @@ -1,58 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2000-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006587452 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X142R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587452.xml +Date de début: 2000-07-19 +Date de fin: 2006-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006587453 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X142R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587453.xml --- -###### Article R*142-1 +###### Article R142-1 -Ont priorité, en vue de leur installation sur une exploitation acquise, créée ou -restructurée par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, les -agriculteurs expropriés bénéficiant de la priorité d'attribution prévue à -l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962. Ces agriculteurs peuvent -présenter leur candidature auprès de plusieurs sociétés d'aménagement foncier et -d'établissement rural à la suite des appels publics de candidatures prévus à -l'article R. 142-3 ; ils perdent leur priorité si, après avoir présenté leur -candidature à l'attribution d'un bien, ils en refusent l'acquisition.
+Les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et +d'établissement rural aux candidats, personnes physiques ou morales, capables +d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, compte tenu +notamment de leur situation familiale, de leur capacité financière d'acquérir le +bien et de le gérer, de l'existence de revenus non agricoles, de leurs +compétences professionnelles et de leurs qualités personnelles, ainsi que de +l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération.
-Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural envisage -d'affecter une exploitation acquise, créée ou restructurée à l'installation -d'agriculteurs individuels ou groupés en société, ces agriculteurs peuvent -bénéficier de cette installation s'ils justifient de leur appartenance à l'une -des catégories suivantes, sans qu'aucune d'entre elles ne bénéficie d'une -priorité d'attribution :
+Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent céder ces +biens à des personnes qui s'engagent à les louer, par bail rural ou par +conventions visées à l'article L. 481-1, à des preneurs, personnes physiques ou +morales, répondant aux critères de l'alinéa précédent et ayant reçu l'agrément +de la société, à condition que l'opération permette, compte tenu notamment de +son intérêt économique, social ou environnemental, l'installation d'agriculteurs +ou le maintien de ceux-ci sur leur exploitation ou l'amélioration des +exploitations elles-mêmes.
-a) Jeunes agriculteurs au sens des dispositions des articles 2, 22 et 23 du -décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des -jeunes agriculteurs ;
+Pour l'application de chacun des alinéas ci-dessus, au cas où aucune personne +répondant aux conditions requises ci-dessus ne se porte candidate, la société +peut attribuer le bien à tout autre candidat.
-b) Bénéficiaires des dispositions du décret n° 62-249 du 3 mars 1962 relatif à -l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles -bénéficiaires de la promotion sociale ;
+La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut imposer aux +candidats un cahier des charges comportant l'engagement du maintien pendant un +délai minimal de dix ans de l'usage agricole ou forestier ou de la qualité +environnementale des biens attribués, et soumettant, pendant ce même délai, +toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance desdits +biens à son accord préalable.
-c) Migrants au sens des dispositions de l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 -août 1962 ;
- -d) Mutants d'exploitation au sens de l'article 27 de la même loi ;
- -e) Agriculteurs expropriés non bénéficiaires de la priorité d'attribution prévue -à l'article 10 de la même loi ;
- -f) Agriculteurs privés de leur exploitation du fait de partage ou de l'exercice -du droit de reprise du propriétaire.
- -Au cas où aucune personne répondant aux conditions mentionnées ci-dessus ne se -porte candidate à l'attribution de cette exploitation, la société peut -l'attribuer à un autre candidat, agriculteur ou non.
- -Pendant un délai de dix ans au moins, l'acquéreur ou ses ayants cause doit -recueillir l'accord de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural -approuvé par les commissaires du Gouvernement, pour toute aliénation conduisant -au morcellement d'une exploitation attribuée en application du présent article -ou pour tout changement de sa destination agricole ou forestière. Les -commissaires du Gouvernement se prononcent dans les conditions fixées à -l'article R. 141-11. +Pour l'application du second alinéa du 1° du III de l'article L. 141-1, le prix +fixé par le cahier des charges prend en considération, notamment, la valeur du +bien réactualisée au jour du délaissement, augmentée des impenses utiles et +nécessaires, et diminuée des dépréciations éventuelles. A défaut d'indication +dans le cahier des charges, le prix est fixé par le juge de l'expropriation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-6.md new file mode 100644 index 000000000..188eb4d79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-07-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587466 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X142R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587466.xml +--- + +###### Article R142-6 + +Les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et +d'établissement rural ne sont pas soumises aux dispositions du décret n° 86-455 +du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières +et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des +domaines.