diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d731-51.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d731-51.md index 35964ea6c1..6019101111 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d731-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d731-51.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000031799557 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/95/LEGIARTI000031799557.xml +Date de début: 2017-10-28 +Date de fin: 2022-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000035918124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/81/LEGIARTI000035918124.xml --- ###### Article D731-51 @@ -31,8 +31,8 @@ deuxième alinéa de l'article L. 76 de ce code ; il est également reculé d'un par enfant à charge pour les personnes physiques qui ont la qualité d'allocataire au sens de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale.
-Toutefois, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6 -peuvent opter pour le bénéfice de l'exonération partielle de cotisations soit -lors de leur affiliation à titre dérogatoire, soit à l'issue de leur période -d'affiliation à titre dérogatoire, dès lors qu'ils remplissent les conditions -prévues aux alinéas 2 à 4. +Toutefois, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6 du +présent code peuvent opter pour le bénéfice de l'exonération partielle de +cotisations soit lors de leur affiliation à titre dérogatoire, soit à l'issue de +leur période d'affiliation à titre dérogatoire, dès lors qu'ils remplissent les +conditions prévues aux alinéas 2 à 4.