From cd1030263750109361a699e5ec2de2939ddc6c60 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 30 Mar 1993 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B089-805=20du=2027=20octobre?= =?UTF-8?q?=201989=20PORTANT=20CODIFICATION=20ET=20MODIFICATION=20DE=20TEX?= =?UTF-8?q?TES=20REGLEMENTAIRES=20CONCERNANT=20LA=20PROTECTION=20DE=20LA?= =?UTF-8?q?=20NATURE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE. SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE. LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336191 NOR: PRME8961350D Ancien identifiant: 1DX989805 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml --- .../sous-section_2/paragraphe_1/README.md | 2 +- .../paragraphe_1/article_r234-6.md | 121 ++++++++++-------- 2 files changed, 72 insertions(+), 51 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index 31c0516b91..196b72e802 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193443 ###### Paragraphe 1 : Le conseil d'administration. -- [Article R*234-6](article_r234-6.md) +- [Article R234-6](article_r234-6.md) - [Article R*234-7](article_r234-7.md) - [Article R*234-8](article_r234-8.md) - [Article R*234-9](article_r234-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r234-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r234-6.md index 75fb7d54fd..62a4a32889 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r234-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r234-6.md @@ -1,80 +1,101 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1993-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006590040 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590040.xml +Date de début: 1993-03-30 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590041 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590041.xml --- -###### Article R*234-6 +###### Article R234-6 -Le conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche comprend vingt-six -membres, à savoir :
+Le conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche comprend trente +membres :
-1° Le directeur de la protection de la nature, président ;
+1° Neuf représentants de l'Etat nommément désignés par le ministre chargé de la +pêche en eau douce :
-2° Neuf représentants des administrations intéressées nommément désignés :
+a) Un représentant du ministre chargé de la pêche en eau douce ;
-a) Un représentant du ministre, chargé de la pêche en eau douce ;
+b) Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;
-b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
+c) Un représentant du ministre chargé du budget ;
-c) Un représentant du ministre, chargé des collectivités locales ;
+d) Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes ;
-d) Un représentant du ministre, chargé du budget ;
+e) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
-e) Un représentant du ministre, chargé du domaine ;
+f) Un représentant du ministre chargé de la justice ;
-f) Un représentant du ministre, chargé de l'agriculture ;
+g) Un représentant du ministre chargé du domaine ;
-g) Un représentant du ministre, chargé du tourisme ;
+h) Un représentant du ministre chargé des voies navigables ;
-h) Un représentant du ministre, chargé des voies navigables ;
+i) Un représentant du ministre de l'agriculture ;
-i) Un représentant du ministre, chargé de la mer ;
+2° Deux personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de +gestion des milieux naturels aquatiques, désignées pour cinq ans par le ministre +chargé de la pêche en eau douce sur proposition, pour l'une, des représentants +des pêcheurs.
-3° Un représentant du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, -des eaux et des forêts ;
+3° Douze représentants des pêcheurs :
-4° Dix représentants des fédérations départementales des associations agréées de +a) Dix représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture, élus pour cinq ans par les présidents desdites -fédérations et parmi eux dans les conditions fixées par arrêté du ministre +fédérations et parmi eux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ;
-5° Un représentant des associations agréées des pêcheurs professionnels, élu -pour cinq ans par les présidents desdites associations et parmi eux dans les -conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ;
- -6° Un représentant des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs +b) Un représentant des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, élu pour cinq ans par -les présidents desdites associations et parmi eux dans les conditions fixées par -arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ;
+les présidents desdites associations et parmi eux, dans les conditions fixées +par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ;
-7° Un représentant du personnel, élu pour cinq ans par le personnel du Conseil -supérieur de la pêche sur des listes présentées par les organisations syndicales -habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire du Conseil -supérieur de la pêche ;
+c) Un représentant des associations agréées des pêcheurs professionnels en eau +douce élu pour cinq ans par les présidents desdites associations et parmi eux, +dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau +douce.
-8° Deux personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de -gestion des milieux naturels aquatiques, désignées pour cinq ans par le ministre -chargé de la pêche en eau douce, dont l'une sur proposition du collège des -présidents de fédérations départementales des associations agréées de pêche et -de pisciculture.
+4° Un représentant des propriétaires de piscicultures autorisées pour la +valorisation touristique, désigné pour cinq ans par le ministre chargé de la +pêche en eau douce.
-Peuvent être appelées à siéger avec voix consultative dix personnalités nommées -pour cinq ans par le ministre chargé de la pêche en eau douce, et choisies -notamment parmi les représentants des collectivités territoriales, les -techniciens des questions de pêche et de pisciculture et de gestion des milieux -naturels aquatiques, les représentants des associations de protection de la -nature, des propriétaires riverains et des fabricants et détaillants d'articles -de pêche.
+5° Un représentant de la salmoniculture, désigné pour cinq ans par le ministre +chargé de la pêche en eau douce.
+ +6° Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 252-1 du +code rural, désignés pour cinq ans par le ministre chargé de la protection de la +nature.
+ +7° Deux représentants du personnel, élus pour cinq ans par le personnel du +Conseil supérieur de la pêche sur des listes présentées par les organisations +syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire +du Conseil supérieur de la pêche.
+ +8° Un représentant des collectivités territoriales, désigné pour cinq ans par le +collège des représentants des collectivités territoriales du Comité national de +l'eau.
+ +Peuvent être appelées à sièger avec voix consultative six personnalités nommées +pour cinq ans par le ministre chargé de la pêche en eau douce et choisies +notamment parmi les techniciens des questions de pêche et piscicultures et de +gestion des milieux naturels aquatiques, les représentants des propriétaires +riverains et des fabricants et détaillants d'articles de pêche.
En outre, le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
-Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, le contrôleur financier -et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix -consultative. +Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres +du conseil d'administration, sur proposition du ministre chargé de la pêche en +eau douce.
+ +Le conseil d'administration désigne deux vice-présidents ; le premier parmi les +représentants des pêcheurs, le second parmi tous ses membres. En cas d'absence +ou d'empêchement le président est remplacé par le premier vice-président ou, si +ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second vice-président.
+ +Le directeur général du conseil supérieur de la pêche, le contrôleur financier, +l'agent comptable et le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre +chargé de la pêche en eau douce assistent aux séances du conseil +d'administration avec voix consultative.