Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
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République française 2016-06-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-06-27
Date de fin: 2016-06-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978147 Identifiant: LEGIARTI000032778252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/81/LEGIARTI000029978147.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/82/LEGIARTI000032778252.xml
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###### Article D922-1 ###### Article D922-1
I. - Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut I.-Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut fixer
fixer par arrêté le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le par arrêté le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le
débarquement des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins sont débarquement des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins sont
interdits.<br /> interdits.<br />
II. - Lorsque la pêche maritime d'une espèce est soumise à des totaux II.-Lorsque la pêche maritime d'une espèce est soumise à des totaux admissibles
admissibles de captures (TAC) ou à un poids ou à une taille minimale de capture de captures (TAC) ou à un poids ou à une taille minimale de capture et de
et de débarquement fixés par la réglementation européenne, ce ministre peut débarquement fixés par la réglementation européenne, ce ministre peut fixer par
fixer par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français et un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français et aux pêcheurs
aux pêcheurs à pied professionnels un poids ou une taille minimale de capture et à pied professionnels un poids ou une taille minimale de capture et de
de débarquement supérieur à celui prévu par la réglementation européenne, en débarquement supérieur à celui prévu par la réglementation européenne, en tenant
tenant compte :<br /> compte :<br />
1° Des moyens à mettre en oeuvre pour garantir une gestion durable des stocks, 1° Des moyens à mettre en oeuvre pour garantir une gestion durable des stocks,
notamment en vue d'obtenir le rendement maximum durable (RMD) ;<br /> notamment en vue d'obtenir le rendement maximum durable (RMD) ;<br />
@ -32,4 +32,8 @@ notamment en vue d'obtenir le rendement maximum durable (RMD) ;<br />
III.-Pour les espèces autres que celles définies au premier alinéa du II et III.-Pour les espèces autres que celles définies au premier alinéa du II et
lorsqu'une bonne gestion de l'espèce le rend nécessaire, le ministre peut fixer lorsqu'une bonne gestion de l'espèce le rend nécessaire, le ministre peut fixer
par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français un poids ou par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français un poids ou
une taille minimale de capture et de débarquement. une taille minimale de capture et de débarquement.<br />
IV.-Pour les espèces définies au premier alinéa du II et au III, l'arrêté
mentionné à l'article L. 922-1 peut fixer, pour les navires battant pavillon
français, des coefficients de conversion en poids vif.