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- [Article L241-11](article_l241-11.md)
- [Article L241-12](article_l241-12.md)
+- [Article L241-13](article_l241-13.md)
- [Article L241-15](article_l241-15.md)
- [Article L241-16](article_l241-16.md)
- [Article L241-17](article_l241-17.md)
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@@ -0,0 +1,121 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000042624043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624043.xml
+---
+
+
Article L241-13
+
+Des zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi
+sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible
+densité d'élevages, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
+en prenant en compte les données fournies par l'organisme mentionné au dernier
+alinéa du II de l'article L. 242-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 129 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-05 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1960-07-22 CONCORDANCE source Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-07-23 au 1991-04-17
+
+ -
+ 2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-05-11 CITATION cible Décret n° 2021-578 du 11 mai 2021 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans les zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-05-11 CITATION cible Décret n° 2021-578 du 11 mai 2021 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans les zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-05-11 CITATION cible Décret n° 2021-579 du 11 mai 2021 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires prévues à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2021 pris pour application de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime et relatif à la désignation de zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible densité d'élevages VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2021 pris pour application de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime et relatif à la désignation de zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible densité d'élevages - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-10
+
+ -
+ 2022-02-21 ABROGE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 129 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-08-14 CITATION cible Décret n° 2023-784 du 14 août 2023 relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-08-14 CITATION cible Décret n° 2023-784 du 14 août 2023 relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1280 du 26 décembre 2023 modifiant les conditions d'attribution d'indemnités aux étudiants vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2012-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L941-13
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