diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 895cffb6226..b33699852ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168413

Section 1 : Institution et attributions.

+- [Article R*511-3](article_r511-3.md) +- [Article R511-4](article_r511-4.md) - [Article R*511-5](article_r511-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-3.md new file mode 100644 index 00000000000..f9d99a179f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-3.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-03-16 +Date de fin: 1990-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006592198 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592198.xml +--- + +

Article R*511-3

+ +Lorsqu'en application de l'article L. 511-4 du présent code et afin, notamment, +de bénéficier des aides du Fonds national de développement agricole, une chambre +départementale d'agriculture décide la création d'un service d'utilité agricole +du développement, celui-ci est organisé et fonctionne selon les dispositions +suivantes :
+ +Il est présidé par le président de la chambre d'agriculture ou son représentant, +assisté d'un comité de direction.
+ +Le nombre des membres de ce comité, qui ne peut être supérieur à douze, est fixé +par la chambre d'agriculture.
+ +Ce comité est composé :
+ +1° Outre le président ou son délégué, de membres de la chambre d'agriculture, +dont un au titre des salariés ;
+ +2° En nombre égal aux précédents de représentants des organisations +professionnelles à vocation générale.
+ +Les représentants de ces organisations sont désignés, à la diligence du +commissaire de la République, par la fédération départementale des syndicats +d'exploitants agricoles, le centre départemental des jeunes agriculteurs et les +organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricoles. Dans le cas +d'un service interdépartemental, ces représentants sont désignés par les mêmes +organisations à la diligence des commissaires de la République concernés.
+ +Un fonctionnaire, désigné par le commissaire de la République, participe aux +travaux de ce comité, avec voix consultative.
+ +Par dérogation aux articles R. 511-87 et R. 511-90, le budget de ce service, +préparé par son comité de direction, fait l'objet d'une section spéciale au sein +du budget voté par la chambre d'agriculture. + + +
+ Références + +

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Textes faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-4.md new file mode 100644 index 00000000000..89c9bfe66c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-4.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-03-16 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006592203 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592203.xml +--- + +

Article R511-4

+ +Plusieurs chambres d'agriculture peuvent, avec l'autorisation du ministre de +l'agriculture, constituer un seul service d'utilité agricole pour plusieurs +départements. Dans ce cas, le nombre des membres du service d'utilité agricole +de développement, désignés comme il est dit à l'article précédent, ne peut +excéder trente. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md index d64249dc9d8..8e9401f2091 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183456

Sous-section 2 : Opérations des budgets spéciaux.

- [Article R511-86](article_r511-86.md) +- [Article R511-87](article_r511-87.md) - [Article R511-88](article_r511-88.md) - [Article R511-89](article_r511-89.md) - [Article R511-90](article_r511-90.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r511-87.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r511-87.md new file mode 100644 index 00000000000..d171647ad91 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r511-87.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-03-16 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006592531 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R087XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592531.xml +--- + +

Article R511-87

+ +Dans la gestion financière des établissements et services d'utilité agricole, le +président de la chambre d'agriculture peut être assisté pour chacun d'eux d'un +comité de direction lorsque ladite chambre en décide la création. Le président +de la chambre est de droit président du comité de direction.
+ +Tout membre de la chambre d'agriculture et toute personne que ladite chambre +estime qualifiée à cet effet, peuvent être désignés par elle pour faire partie +de ces comités.
+ +Tout fonctionnaire compétent du ministère de l'agriculture peut, à la demande de +la chambre d'agriculture, assumer les fonctions de commissaire technique auprès +du comité de direction ou auprès du président.
+ +Lorsque la chambre d'agriculture crée un établissement ou service d'utilité +agricole qui bénéficie de subventions provenant directement ou indirectement du +budget de l'Etat et sans préjudice des dispositions de la loi du 28 décembre +1966 sur l'élevage et des textes pris pour son application, le président de la +chambre d'agriculture est obligatoirement assisté d'un comité de direction dont +la composition est fixée, après avis de ladite chambre, par arrêté du ministre +de l'agriculture. Dans ce cas, le comité de direction élit son président au +scrutin secret.
+ +L'agent comptable de la chambre d'agriculture assiste avec voix consultative aux +réunions du comité de direction consacrées aux affaires financières (budgets et +comptes). + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md index 641b1dbf7eb..9fd34062ef3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168418 - [Article R*511-97](article_r511-97.md) - [Article R*511-98](article_r511-98.md) +- [Article R*511-99](article_r511-99.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r511-99.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r511-99.md new file mode 100644 index 00000000000..ef7d26540bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r511-99.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-03-16 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006592562 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R099XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592562.xml +--- + +

Article R*511-99

+ +La chambre d'agriculture de l'Ile-de-France élit un bureau composé au minimum de +:
+ +- un président ;
+ +- six vice-présidents.
+ +Le nombre de membres que peut comporter, s'il est créé, le comité de direction +du service d'utilité agricole de développement ne peut être supérieur à trente. +Les représentants des organisations professionnelles visées au 2° de l'article +R. 511-3 sont désignés à la diligence des commissaires de la République +concernés, par les mêmes organisations, dans les départements intéressés. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md index ecb41468ce5..209625fb144 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168450

Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.

+- [Article R*562-2](article_r562-2.md) - [Article R*562-3](article_r562-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r562-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r562-2.md new file mode 100644 index 00000000000..e903e91a068 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r562-2.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-03-16 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006593430 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X562R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593430.xml +--- + +

Article R*562-2

+ +Les collectivités locales et leurs groupements ayant compétence en matière +d'urbanisme exercent le droit de préemption institué par l'article L. 562-2 +conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7, L. 212-1 à L. +212-5 et L. 213-1 à L. 213-18 du code de l'urbanisme.
+ +Les terrains ainsi acquis en application de l'alinéa précédent ne peuvent faire +l'objet que d'une location, d'une durée de neuf à dix-huit ans, à des organismes +de jardins familiaux constitués conformément aux dispositions des articles L. +561-1 et L. 561-2.
+ +L'emplacement de ces terrains doit répondre aux prescriptions des documents +d'urbanisme en vigueur et aux dispositions relatives aux espaces protégés. + + +
+ Références + +

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