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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168413
Section 1 : Institution et attributions.
+- [Article R*511-3](article_r511-3.md)
+- [Article R511-4](article_r511-4.md)
- [Article R*511-5](article_r511-5.md)
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new file mode 100644
index 00000000000..f9d99a179f4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-3.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-03-16
+Date de fin: 1990-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592198
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592198.xml
+---
+
+Article R*511-3
+
+Lorsqu'en application de l'article L. 511-4 du présent code et afin, notamment,
+de bénéficier des aides du Fonds national de développement agricole, une chambre
+départementale d'agriculture décide la création d'un service d'utilité agricole
+du développement, celui-ci est organisé et fonctionne selon les dispositions
+suivantes :
+
+Il est présidé par le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
+assisté d'un comité de direction.
+
+Le nombre des membres de ce comité, qui ne peut être supérieur à douze, est fixé
+par la chambre d'agriculture.
+
+Ce comité est composé :
+
+1° Outre le président ou son délégué, de membres de la chambre d'agriculture,
+dont un au titre des salariés ;
+
+2° En nombre égal aux précédents de représentants des organisations
+professionnelles à vocation générale.
+
+Les représentants de ces organisations sont désignés, à la diligence du
+commissaire de la République, par la fédération départementale des syndicats
+d'exploitants agricoles, le centre départemental des jeunes agriculteurs et les
+organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricoles. Dans le cas
+d'un service interdépartemental, ces représentants sont désignés par les mêmes
+organisations à la diligence des commissaires de la République concernés.
+
+Un fonctionnaire, désigné par le commissaire de la République, participe aux
+travaux de ce comité, avec voix consultative.
+
+Par dérogation aux articles R. 511-87 et R. 511-90, le budget de ce service,
+préparé par son comité de direction, fait l'objet d'une section spéciale au sein
+du budget voté par la chambre d'agriculture.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r511-4.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-03-16
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592203
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592203.xml
+---
+
+Article R511-4
+
+Plusieurs chambres d'agriculture peuvent, avec l'autorisation du ministre de
+l'agriculture, constituer un seul service d'utilité agricole pour plusieurs
+départements. Dans ce cas, le nombre des membres du service d'utilité agricole
+de développement, désignés comme il est dit à l'article précédent, ne peut
+excéder trente.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md
index d64249dc9d8..8e9401f2091 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183456
Sous-section 2 : Opérations des budgets spéciaux.
- [Article R511-86](article_r511-86.md)
+- [Article R511-87](article_r511-87.md)
- [Article R511-88](article_r511-88.md)
- [Article R511-89](article_r511-89.md)
- [Article R511-90](article_r511-90.md)
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index 00000000000..d171647ad91
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r511-87.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-03-16
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592531
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R087XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592531.xml
+---
+
+Article R511-87
+
+Dans la gestion financière des établissements et services d'utilité agricole, le
+président de la chambre d'agriculture peut être assisté pour chacun d'eux d'un
+comité de direction lorsque ladite chambre en décide la création. Le président
+de la chambre est de droit président du comité de direction.
+
+Tout membre de la chambre d'agriculture et toute personne que ladite chambre
+estime qualifiée à cet effet, peuvent être désignés par elle pour faire partie
+de ces comités.
+
+Tout fonctionnaire compétent du ministère de l'agriculture peut, à la demande de
+la chambre d'agriculture, assumer les fonctions de commissaire technique auprès
+du comité de direction ou auprès du président.
+
+Lorsque la chambre d'agriculture crée un établissement ou service d'utilité
+agricole qui bénéficie de subventions provenant directement ou indirectement du
+budget de l'Etat et sans préjudice des dispositions de la loi du 28 décembre
+1966 sur l'élevage et des textes pris pour son application, le président de la
+chambre d'agriculture est obligatoirement assisté d'un comité de direction dont
+la composition est fixée, après avis de ladite chambre, par arrêté du ministre
+de l'agriculture. Dans ce cas, le comité de direction élit son président au
+scrutin secret.
+
+L'agent comptable de la chambre d'agriculture assiste avec voix consultative aux
+réunions du comité de direction consacrées aux affaires financières (budgets et
+comptes).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md
index 641b1dbf7eb..9fd34062ef3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168418
- [Article R*511-97](article_r511-97.md)
- [Article R*511-98](article_r511-98.md)
+- [Article R*511-99](article_r511-99.md)
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index 00000000000..ef7d26540bc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r511-99.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-03-16
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006592562
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R099XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592562.xml
+---
+
+Article R*511-99
+
+La chambre d'agriculture de l'Ile-de-France élit un bureau composé au minimum de
+:
+
+- un président ;
+
+- six vice-présidents.
+
+Le nombre de membres que peut comporter, s'il est créé, le comité de direction
+du service d'utilité agricole de développement ne peut être supérieur à trente.
+Les représentants des organisations professionnelles visées au 2° de l'article
+R. 511-3 sont désignés à la diligence des commissaires de la République
+concernés, par les mêmes organisations, dans les départements intéressés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md
index ecb41468ce5..209625fb144 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168450
Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.
+- [Article R*562-2](article_r562-2.md)
- [Article R*562-3](article_r562-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r562-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r562-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..e903e91a068
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r562-2.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-03-16
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006593430
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X562R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593430.xml
+---
+
+Article R*562-2
+
+Les collectivités locales et leurs groupements ayant compétence en matière
+d'urbanisme exercent le droit de préemption institué par l'article L. 562-2
+conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7, L. 212-1 à L.
+212-5 et L. 213-1 à L. 213-18 du code de l'urbanisme.
+
+Les terrains ainsi acquis en application de l'alinéa précédent ne peuvent faire
+l'objet que d'une location, d'une durée de neuf à dix-huit ans, à des organismes
+de jardins familiaux constitués conformément aux dispositions des articles L.
+561-1 et L. 561-2.
+
+L'emplacement de ces terrains doit répondre aux prescriptions des documents
+d'urbanisme en vigueur et aux dispositions relatives aux espaces protégés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+