diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md
index c63c3090a64..472e895db9a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-01
-Date de fin: 2022-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000039145510
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/55/LEGIARTI000039145510.xml
+Date de début: 2022-04-29
+Date de fin: 2022-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000045703503
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/35/LEGIARTI000045703503.xml
---
###### Article R311-2
@@ -26,9 +26,9 @@ la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées à
l'article L. 526-15, au premier alinéa de l'article L. 526-16 et à l'article L.
526-17 du même code. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second
alinéa de l'article L. 526-16 du même code est effectué par la personne
-reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine
-affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le
-cédant ou l'apporteur.
+reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession à un
+entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté ou à son
+apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles
L. 526-9 et L. 526-11 du même code en cas d'affectation de biens nouveaux ou de