diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md index c63c3090a64..472e895db9a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2022-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000039145510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/55/LEGIARTI000039145510.xml +Date de début: 2022-04-29 +Date de fin: 2022-08-15 +Identifiant: LEGIARTI000045703503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/35/LEGIARTI000045703503.xml --- ###### Article R311-2 @@ -26,9 +26,9 @@ la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées à l'article L. 526-15, au premier alinéa de l'article L. 526-16 et à l'article L. 526-17 du même code. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 du même code est effectué par la personne -reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine -affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le -cédant ou l'apporteur.
+reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession à un +entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté ou à son +apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du même code en cas d'affectation de biens nouveaux ou de