Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045682967
NOR: ECOI2207571D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/68/29/JORFTEXT000045682967.xml
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République française 2022-04-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000039145510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/55/LEGIARTI000039145510.xml
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2022-08-15
Identifiant: LEGIARTI000045703503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/35/LEGIARTI000045703503.xml
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###### Article R311-2
@ -26,9 +26,9 @@ la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées à
l'article L. 526-15, au premier alinéa de l'article L. 526-16 et à l'article L.
526-17 du même code. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second
alinéa de l'article L. 526-16 du même code est effectué par la personne
reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine
affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le
cédant ou l'apporteur.<br />
reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession à un
entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté ou à son
apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.<br />
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles
L. 526-9 et L. 526-11 du même code en cas d'affectation de biens nouveaux ou de