From cb206496a9b212ef6b9dce368129c434ccf2afe6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 Oct 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B084-477=20du=2018=20juin=20?= =?UTF-8?q?1984=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DES=20ARTICLES=201004=20A?= =?UTF-8?q?=201023-1=20DU=20CODE=20RURAL=20MODIFIES=20PAR=20LA=20LOI=20841?= =?UTF-8?q?=20DU=2002-01-1984=20ET=20RELATIFS=20AUX=20ELECTIONS=20AUX=20AS?= =?UTF-8?q?SEMBLEES=20GENERALES=20ET=20AUX=20CONSEILS=20D'ADMINISTRATION?= =?UTF-8?q?=20DES=20CAISSES=20DE=20MUTUALITE=20SOCIALE=20AGRICOLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ELECTIONS DES DELEGUES COMMUNAUX DES 1ER ET 3EME COLLEGES,DES DELEGUES CANTONAUX DES 1ER,2EME ET 3EME COLLEGES,ASSEMBLEES GENERALES,CONSEILS D'ADMINISTRATION,DISPOSITIONS FINANCIERES (ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES,CONTENTIEUX,OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN,DECLARATION DE CANDIDATURES,OPERATIONS DE VOTE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699205 Ancien identifiant: 1DX984477 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699205.xml --- .../sous-paragraphe_1/article_r723-44.md | 33 +++---- .../sous-paragraphe_2/article_r723-47.md | 87 +++++++++++++------ 2 files changed, 72 insertions(+), 48 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r723-44.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r723-44.md index 57c32bc9297..7423e515cd3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r723-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r723-44.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-06 -Date de fin: 2017-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000029047879 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/78/LEGIARTI000029047879.xml +Date de début: 2017-10-28 +Date de fin: 2019-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000035917949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/79/LEGIARTI000035917949.xml ---

Article R723-44

@@ -33,10 +33,8 @@ fort reste.
Pour la répartition des sièges entre les organisations représentatives d'exploitants, le préfet de région détermine le nombre de sièges imparti à chaque organisation en fonction de sa représentativité appréciée dans les -conditions prévues à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 -relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles -au sein de certains organismes ou commissions, avec application de la règle du -plus fort reste s'il y a lieu.
+conditions prévues à l'article R. 514-37, avec application de la règle du plus +fort reste s'il y a lieu.
Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de ces représentants sont notifiés au préfet par pli recommandé au plus tard trente jours avant le scrutin.
@@ -55,16 +53,7 @@ caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant. @@ -82,14 +71,14 @@ caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant.
  • 1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 2004-06-20
  • -
  • - 1990-02-28 CITATION source Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19 -
  • 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2014-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-37
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r723-47.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r723-47.md index 55dc5fda502..2545aac3002 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r723-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r723-47.md @@ -1,34 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-06 -Date de fin: 2017-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000029047883 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/78/LEGIARTI000029047883.xml +Date de début: 2017-10-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035917939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/79/LEGIARTI000035917939.xml ---

    Article R723-47

    La déclaration collective est accompagnée des déclarations individuelles de -chacun des candidats de la liste :
    - --mentionnant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, résidence et -profession ;
    - --attestant de l'identité de chacun des candidats par la copie d'une pièce -d'identité ;
    - --attestant sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux -articles L. 5 et L. 6 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues -aux articles L. 723-19 et L. 723-20 ;
    - --attestant sur l'honneur que les renseignements fournis dans sa déclaration de -candidature sont exacts.
    - -Les déclarations individuelles doivent être conformes à un modèle fixé par la -Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.L'absence de l'une des -déclarations individuelles ou la remise d'une déclaration incomplètement remplie -entraînent le rejet de la liste. +chacun des candidats de la liste :
    +
    1° Mentionnant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, +résidence et profession ;
    +
    2° Attestant de l'identité de chacun des candidats par la +copie d'une pièce d'identité ;
    +
    3° Attestant sur l'honneur n'être frappé d'aucune des +incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral et satisfaire +aux obligations prévues aux articles L. 723-19 et L. 723-20 ; +
    +
    4° Attestant sur l'honneur que les renseignements fournis +dans sa déclaration de candidature sont exacts.
    +
    Les déclarations individuelles doivent être conformes à un +modèle fixé par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. L'absence +de l'une des déclarations individuelles ou la remise d'une déclaration +incomplètement remplie entraînent le rejet de la liste.
    @@ -38,7 +34,43 @@ entraînent le rejet de la liste. @@ -49,11 +81,14 @@ entraînent le rejet de la liste. 1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 2004-06-20
  • - 2014-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18