LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code de l'éducation, du code de commerce, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. 
Modification de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : modification de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29-4. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs : modification de l'article 13. 
Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 70.
Modification de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : modification de l'article 15. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 19, 34. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 18-2, 11. 
Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 11.
Ratification, par l'article 56 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037307624
NOR: CPAX1730519L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/30/76/JORFTEXT000037307624.xml
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République française 2018-08-12 00:00:00 +02:00
parent 0429caf7f2
commit cad9a5c282
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167777
###### Section 1 : Institution et attributions.
- [Article L512-1](article_l512-1.md)
- [Article L512-1-1](article_l512-1-1.md)
- [Article L512-2](article_l512-2.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000037310247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/02/LEGIARTI000037310247.xml
---
###### Article L512-1-1
La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres
départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées
par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les missions suivantes
:<br />
1° Elle analyse les politiques publiques qui relèvent de leurs missions et
participe à leur élaboration, leur suivi et leur évaluation ;<br />
2° Elle réalise un suivi des marchés agricoles ainsi que des études économiques
et prospectives ;<br />
3° Elle élabore, coordonne et promeut une offre de formation adaptée, axée
notamment sur la triple performance économique, sociale et environnementale des
exploitations agricoles et de leurs filières ;<br />
4° Elle met au point des prestations certifiées et des outils performants
couvrant les domaines technique, économique, environnemental, réglementaire et
stratégique ;<br />
5° Elle promeut la création et la reprise d'entreprises agricoles en
encourageant les projets agroécologiques.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193328
- [Article L723-32](article_l723-32.md)
- [Article L723-33](article_l723-33.md)
- [Article L723-34](article_l723-34.md)
- [Article L723-34-1](article_l723-34-1.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037310200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/02/LEGIARTI000037310200.xml
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###### Article L723-34-1
Un médiateur est désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par
le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.<br />
Il rend un avis sur les réclamations dont il est saisi par tout assuré dont le
recours a été rejeté par l'organisme de mutualité sociale agricole auquel il est
affilié. Il propose des modifications de la réglementation et présente un
rapport annuel au conseil central d'administration de la mutualité sociale
agricole qui est transmis au Défenseur des droits.<br />
L'engagement de la procédure de médiation suspend, le cas échéant à compter de
la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au
médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux
parties, les délais de recours prévus pour les réclamations relevant de
l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale.<br />
L'engagement de la procédure prévue au même article L. 142-2 met fin à la
médiation.