diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md index c1d58014d0d..73be074d0a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022495632 - [Article L254-5](article_l254-5.md) - [Article L254-6](article_l254-6.md) - [Article L254-6-1](article_l254-6-1.md) +- [Article L254-7](article_l254-7.md) - [Article L254-7-1](article_l254-7-1.md) - [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-7.md new file mode 100644 index 00000000000..92156019138 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-7.md @@ -0,0 +1,156 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033035094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035094.xml +--- + +

Article L254-7

+ +I.-Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. +254-1 ont l'obligation de formuler, à l'attention de leurs clients utilisateurs +professionnels de produits phytopharmaceutiques, au moins une fois par an, un +conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification +dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254-2. +Toutefois, elles ne sont pas tenues de délivrer un tel conseil lorsque ces +clients justifient l'avoir reçu d'une autre personne exerçant une activité +mentionnée au 1° ou au 3° du II de l'article L. 254-1.
+ +Le conseil spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques fait +l'objet d'une préconisation écrite qui précise la substance active et la +spécialité recommandées, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie +à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre. Il comporte +l'indication, le cas échéant, des méthodes alternatives. On entend par " +méthodes alternatives ", d'une part, les méthodes non chimiques, au sens de +l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, +du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits +phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du +Conseil, et, d'autre part, l'utilisation des produits de biocontrôle mentionnés +au deuxième alinéa de l'article L. 253-6.
+ +II.-Lors de la vente, une personne titulaire du certificat mentionné au I de +l'article L. 254-3 est disponible pour fournir aux utilisateurs les informations +appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les +risques pour la santé et l'environnement liés à une telle utilisation et les +consignes de sécurité afin de gérer ces risques.
+ +Pour la cession à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs +fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et +l'environnement liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, +notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage +et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et +l'élimination sans danger, ainsi que sur les solutions de substitution +présentant un faible risque.
+ +A l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à +l'article L. 253-5, des produits composés uniquement de substances de base, au +sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 +octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques +et abrogeant les directives 79/117/ CE et 91/414/ CE du Conseil et des produits +dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, les +produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service +à des utilisateurs non professionnels. + + +
+ Références + +

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