diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md
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- [Article L254-5](article_l254-5.md)
- [Article L254-6](article_l254-6.md)
- [Article L254-6-1](article_l254-6-1.md)
+- [Article L254-7](article_l254-7.md)
- [Article L254-7-1](article_l254-7-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-7.md
@@ -0,0 +1,156 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033035094
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035094.xml
+---
+
+
Article L254-7
+
+I.-Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L.
+254-1 ont l'obligation de formuler, à l'attention de leurs clients utilisateurs
+professionnels de produits phytopharmaceutiques, au moins une fois par an, un
+conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification
+dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254-2.
+Toutefois, elles ne sont pas tenues de délivrer un tel conseil lorsque ces
+clients justifient l'avoir reçu d'une autre personne exerçant une activité
+mentionnée au 1° ou au 3° du II de l'article L. 254-1.
+
+Le conseil spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques fait
+l'objet d'une préconisation écrite qui précise la substance active et la
+spécialité recommandées, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie
+à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre. Il comporte
+l'indication, le cas échéant, des méthodes alternatives. On entend par "
+méthodes alternatives ", d'une part, les méthodes non chimiques, au sens de
+l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil,
+du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits
+phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du
+Conseil, et, d'autre part, l'utilisation des produits de biocontrôle mentionnés
+au deuxième alinéa de l'article L. 253-6.
+
+II.-Lors de la vente, une personne titulaire du certificat mentionné au I de
+l'article L. 254-3 est disponible pour fournir aux utilisateurs les informations
+appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les
+risques pour la santé et l'environnement liés à une telle utilisation et les
+consignes de sécurité afin de gérer ces risques.
+
+Pour la cession à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs
+fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et
+l'environnement liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques,
+notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage
+et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et
+l'élimination sans danger, ainsi que sur les solutions de substitution
+présentant un faible risque.
+
+A l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à
+l'article L. 253-5, des produits composés uniquement de substances de base, au
+sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21
+octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
+et abrogeant les directives 79/117/ CE et 91/414/ CE du Conseil et des produits
+dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, les
+produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service
+à des utilisateurs non professionnels.
+
+
+
+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2021-01-01 CITATION cible
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+ -
+ Code rural (nouveau) - article L254-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
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+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01 CITATION cible
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+ Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
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+ LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 125 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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+ Références faites par l'article
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