diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md index 1488afa534..4e6fc75be1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152406

Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs.

-- [Article L227-2](article_l227-2.md) - [Article L227-3](article_l227-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md deleted file mode 100644 index 76a9529a46..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md +++ /dev/null @@ -1,76 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006582512 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582512.xml ---- - -

Article L227-2

- -Par dérogation aux dispositions des articles L. 5141-1 et suivants du code de la -santé publique, les produits d'hygiène applicables aux trayons des femelles -laitières dont le lait est destiné à la consommation humaine peuvent être -délivrés au public et administrés à l'animal s'ils ont reçu, au préalable, un -agrément de l'autorité administrative. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md index 612226f7e9..4a21f5e5fe 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-13 -Date de fin: 2004-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006582659 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582659.xml +Date de début: 2004-12-10 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006582660 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582660.xml ---

Article L231-2

Les fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des -dispositions prévues au II de l'article L. 221-4, au chapitre VI du titre II, à -l'article L. 227-2, aux chapitres Ier à V du présent titre ainsi qu'à l'article -L. 237-2 sont effectuées par un service d'Etat d'hygiène alimentaire constitué -de vétérinaires inspecteurs assistés par des ingénieurs des travaux agricoles, -des techniciens spécialisés des services du ministère de l'agriculture, des -préposés sanitaires et d'autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté -du ministre chargé de l'agriculture ayant la qualité de fonctionnaires ou agents -de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la -constatation des infractions.
+dispositions prévues au II de l'article L. 221-4, au chapitre VI du titre II, +aux chapitres Ier à V du présent titre ainsi qu'à l'article L. 237-2 sont +effectuées par un service d'Etat d'hygiène alimentaire constitué de vétérinaires +inspecteurs assistés par des ingénieurs des travaux agricoles, des techniciens +spécialisés des services du ministère de l'agriculture, des préposés sanitaires +et d'autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture ayant la qualité de fonctionnaires ou agents de l'Etat. Ces +fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la constatation des +infractions.
Les fonctions d'inspection sanitaire ainsi définies s'exercent sur les animaux et les denrées animales ou d'origine animale, sur les aliments pour animaux dans @@ -38,7 +38,7 @@ de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre. @@ -63,7 +63,7 @@ de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre. 2003-12-11 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural
  • - 2003-12-11 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2004-12-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10
  • 2005-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-30 @@ -207,7 +207,7 @@ de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre. CONCORDANCE source Code rural 406
  • - CITATION source Code rural L221-4, L227-2, L237-2, L234-2 + CITATION source Code rural L221-4, L237-2, L234-2
  • CONCORDANCE source Code rural L931-2