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@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152406
Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs.
-- [Article L227-2](article_l227-2.md)
- [Article L227-3](article_l227-3.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000006582512
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X227L002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582512.xml
----
-
-Article L227-2
-
-Par dérogation aux dispositions des articles L. 5141-1 et suivants du code de la
-santé publique, les produits d'hygiène applicables aux trayons des femelles
-laitières dont le lait est destiné à la consommation humaine peuvent être
-délivrés au public et administrés à l'animal s'ils ont reçu, au préalable, un
-agrément de l'autorité administrative.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md
index 612226f7e9..4a21f5e5fe 100644
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@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-13
-Date de fin: 2004-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000006582659
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582659.xml
+Date de début: 2004-12-10
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582660
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582660.xml
---
Article L231-2
Les fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des
-dispositions prévues au II de l'article L. 221-4, au chapitre VI du titre II, à
-l'article L. 227-2, aux chapitres Ier à V du présent titre ainsi qu'à l'article
-L. 237-2 sont effectuées par un service d'Etat d'hygiène alimentaire constitué
-de vétérinaires inspecteurs assistés par des ingénieurs des travaux agricoles,
-des techniciens spécialisés des services du ministère de l'agriculture, des
-préposés sanitaires et d'autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté
-du ministre chargé de l'agriculture ayant la qualité de fonctionnaires ou agents
-de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la
-constatation des infractions.
+dispositions prévues au II de l'article L. 221-4, au chapitre VI du titre II,
+aux chapitres Ier à V du présent titre ainsi qu'à l'article L. 237-2 sont
+effectuées par un service d'Etat d'hygiène alimentaire constitué de vétérinaires
+inspecteurs assistés par des ingénieurs des travaux agricoles, des techniciens
+spécialisés des services du ministère de l'agriculture, des préposés sanitaires
+et d'autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture ayant la qualité de fonctionnaires ou agents de l'Etat. Ces
+fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la constatation des
+infractions.
Les fonctions d'inspection sanitaire ainsi définies s'exercent sur les animaux
et les denrées animales ou d'origine animale, sur les aliments pour animaux dans
@@ -38,7 +38,7 @@ de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre.
@@ -63,7 +63,7 @@ de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre.
2003-12-11 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural
- 2003-12-11 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2004-12-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10
2005-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-30
@@ -207,7 +207,7 @@ de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre.
CONCORDANCE source Code rural 406
- CITATION source Code rural L221-4, L227-2, L237-2, L234-2
+ CITATION source Code rural L221-4, L237-2, L234-2
CONCORDANCE source Code rural L931-2