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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168735
- [Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes](sous-section_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045703174
+---
+
+###### Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes
+
+- [Article D361-19](article_d361-19.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d361-19.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045711085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/10/LEGIARTI000045711085.xml
+---
+
+###### Article D361-19
+
+I.-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
+garantissant les dommages causés aux récoltes créée par l'article L. 361-8,
+comprend :
+
+1° Les membres du Comité national de gestion des risques en agriculture
+mentionnés aux 1° à 12° de l'article D. 361-8 ;
+
+2° Un représentant de la Coopération agricole ;
+
+3° Un quatrième représentant des entreprises d'assurance distributrices de
+contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L.
+361-4, proposés par France assureurs, en complément des trois représentants
+mentionnés au 8° de l'article D. 361-8 ;
+
+Les membres de la commission mentionnés au 2° et 3° sont nommés pour trois ans
+par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Pour chacun
+de ces membres titulaires, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le
+mandat de ces membres de la commission peut être prolongé, dans la limite d'un
+an, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
+
+Le président et le vice-président du Comité national de gestion des risques en
+agriculture sont également président et vice-président de la commission.
+
+II.-Assistent, avec voix consultative, aux réunions de cette commission, sur les
+points de l'ordre du jour relatifs aux questions qui les concernent
+spécialement, des représentants des filières agricoles.
+
+Ces représentants sont désignés par le président de la commission à partir d'une
+liste d'organismes fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+
+III.-A la demande de son président ou des représentants des ministres, la
+commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
+garantissant les dommages causés aux récoltes peut faire appel en tant que de
+besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre de la commission.
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index e3e64b31fc..8bbbaf0182 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/README.md
@@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025170005
###### Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation.
+- [Article D361-34](article_d361-34.md)
- [Article D361-35](article_d361-35.md)
- [Article D361-36](article_d361-36.md)
- [Article D361-37](article_d361-37.md)
- [Article D361-38](article_d361-38.md)
- [Article D361-39](article_d361-39.md)
-- [Article D361-34](article_d361-34.md)