diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md index 885880f055..90e16672f0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168735 - [Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1df34cb0d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045703174 +--- + +###### Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes + +- [Article D361-19](article_d361-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d361-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d361-19.md new file mode 100644 index 0000000000..c7034b0d58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d361-19.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045711085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/10/LEGIARTI000045711085.xml +--- + +###### Article D361-19 + +I.-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances +garantissant les dommages causés aux récoltes créée par l'article L. 361-8, +comprend :
+ +1° Les membres du Comité national de gestion des risques en agriculture +mentionnés aux 1° à 12° de l'article D. 361-8 ;
+ +2° Un représentant de la Coopération agricole ;
+ +3° Un quatrième représentant des entreprises d'assurance distributrices de +contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. +361-4, proposés par France assureurs, en complément des trois représentants +mentionnés au 8° de l'article D. 361-8 ;
+ +Les membres de la commission mentionnés au 2° et 3° sont nommés pour trois ans +par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Pour chacun +de ces membres titulaires, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le +mandat de ces membres de la commission peut être prolongé, dans la limite d'un +an, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
+ +Le président et le vice-président du Comité national de gestion des risques en +agriculture sont également président et vice-président de la commission.
+ +II.-Assistent, avec voix consultative, aux réunions de cette commission, sur les +points de l'ordre du jour relatifs aux questions qui les concernent +spécialement, des représentants des filières agricoles.
+ +Ces représentants sont désignés par le président de la commission à partir d'une +liste d'organismes fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+ +III.-A la demande de son président ou des représentants des ministres, la +commission chargée de l'orientation et du développement des assurances +garantissant les dommages causés aux récoltes peut faire appel en tant que de +besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/README.md index e3e64b31fc..8bbbaf0182 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025170005 ###### Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation. +- [Article D361-34](article_d361-34.md) - [Article D361-35](article_d361-35.md) - [Article D361-36](article_d361-36.md) - [Article D361-37](article_d361-37.md) - [Article D361-38](article_d361-38.md) - [Article D361-39](article_d361-39.md) -- [Article D361-34](article_d361-34.md)