Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
This commit is contained in:
République française 2021-04-30 00:00:00 +02:00
parent 861900093a
commit c9979f62e1
4 changed files with 56 additions and 1 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168735
- [Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045703174
---
###### Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes
- [Article D361-19](article_d361-19.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045711085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/10/LEGIARTI000045711085.xml
---
###### Article D361-19
I.-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes créée par l'article L. 361-8,
comprend :<br />
1° Les membres du Comité national de gestion des risques en agriculture
mentionnés aux 1° à 12° de l'article D. 361-8 ;<br />
2° Un représentant de la Coopération agricole ;<br />
3° Un quatrième représentant des entreprises d'assurance distributrices de
contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L.
361-4, proposés par France assureurs, en complément des trois représentants
mentionnés au 8° de l'article D. 361-8 ;<br />
Les membres de la commission mentionnés au 2° et 3° sont nommés pour trois ans
par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Pour chacun
de ces membres titulaires, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le
mandat de ces membres de la commission peut être prolongé, dans la limite d'un
an, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.<br />
Le président et le vice-président du Comité national de gestion des risques en
agriculture sont également président et vice-président de la commission.<br />
II.-Assistent, avec voix consultative, aux réunions de cette commission, sur les
points de l'ordre du jour relatifs aux questions qui les concernent
spécialement, des représentants des filières agricoles.<br />
Ces représentants sont désignés par le président de la commission à partir d'une
liste d'organismes fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
III.-A la demande de son président ou des représentants des ministres, la
commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes peut faire appel en tant que de
besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre de la commission.

View file

@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025170005
###### Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation.
- [Article D361-34](article_d361-34.md)
- [Article D361-35](article_d361-35.md)
- [Article D361-36](article_d361-36.md)
- [Article D361-37](article_d361-37.md)
- [Article D361-38](article_d361-38.md)
- [Article D361-39](article_d361-39.md)
- [Article D361-34](article_d361-34.md)