diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
index 0e155c33263..0cb2ce53709 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
@@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025193004
- [Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments](titre_iii/README.md)
-- [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv/README.md)
+- [Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire](titre_iv/README.md)
- [Titre V : La protection des végétaux](titre_v/README.md)
- [Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_vii/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
index d41ac172486..7beb3096134 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -1,12 +1,24 @@
---
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2017-04-12
-Identifiant: LEGISCTA000006138397
+Date de début: 2017-04-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034410047
---
-
Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
+Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- [Chapitre Ier : L'exercice de la profession](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires](chapitre_ier_bis/README.md)
- [Chapitre II : L'ordre des vétérinaires](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire](chapitre_iii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
index 946d2b1e80e..c3c70817489 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168709
Section 2 : Conditions relatives à l'autorisation d'exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux
- [Sous-section 1 : Elèves des écoles nationales vétérinaires.](sous-section_1/README.md)
-- [Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.](sous-section_2/README.md)
-- [Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers.](sous-section_3/README.md)
-- [Sous-section 4 : Enregistrement préalable à l'exercice de la profession vétérinaire.](sous-section_4/README.md)
+- [Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers.](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 4 : Enregistrement préalable du diplôme de vétérinaire.](sous-section_4/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-15.md
index e3fb5feb0e5..7fb41b04ea3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-15.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2017-04-12
-Identifiant: LEGIARTI000006590473
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R015XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590473.xml
+Date de début: 2017-04-12
+Date de fin: 2021-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000034410117
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/01/LEGIARTI000034410117.xml
---
Article R241-15
@@ -19,7 +18,7 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture constate l'existence d'une tell
épizootie et précise les départements où les présentes dispositions entreront en
vigueur, la durée pendant laquelle elles le demeureront et les missions
particulières qui pourront être confiées aux élèves, notamment en ce qui
-concerne les interventions prévues à l'article R. 241-13.
+concerne les interventions prévues à l'article L. 203-1.
Les dispositions de l'article R. 241-14 ne sont pas applicables.
@@ -31,16 +30,13 @@ Les dispositions de l'article R. 241-14 ne sont pas applicables.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
-
-
Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
@@ -49,9 +45,6 @@ Les dispositions de l'article R. 241-14 ne sont pas applicables.
Références faites par l'article
- -
- CITATION source Code rural L241-11, L241-6, R241-13, R241-14
-
-
1961-10-31 CONCORDANCE source Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-11-04 au 1989-11-04
@@ -59,10 +52,19 @@ Les dispositions de l'article R. 241-14 ne sont pas applicables.
2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
-
- 2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
+ 2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07
-
2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR
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index 1647bff4168..75d6cb75fd3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-9.md
@@ -1,22 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2017-04-12
-Identifiant: LEGIARTI000006590461
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590461.xml
+Date de début: 2017-04-12
+Date de fin: 2020-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000034410109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/01/LEGIARTI000034410109.xml
---
Article R241-9
-Les élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues
-à l'article L. 241-6 et désirant assister un vétérinaire doivent, un mois au
-moins avant le début de l'assistance déclarer leur intention ainsi que le nom de
-ce vétérinaire au préfet du département où celui-ci exerce.
-
-Aussitôt après les examens de fin d'année, ils complètent leur déclaration par
-l'envoi d'un certificat attestant qu'ils les ont subis avec succès.
+Lorsqu'ils déclarent le nom de leur assistant conformément aux dispositions de
+l'article L. 241-9, les vétérinaires transmettent au conseil régional de l'ordre
+son contrat de travail signé.
@@ -26,16 +21,13 @@ l'envoi d'un certificat attestant qu'ils les ont subis avec succès.
Textes faisant référence à l'article
-
- 2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
+ 2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
-
2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
index f68a40878f7..c47574ad50a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2017-04-12
-Identifiant: LEGISCTA000006183826
+Date de début: 2017-04-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034410176
---
-
Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
+Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
- [Article R241-16](article_r241-16.md)
- [Article R241-17](article_r241-17.md)
@@ -13,3 +13,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183826
- [Article R241-20](article_r241-20.md)
- [Article R241-21](article_r241-21.md)
- [Article R241-22](article_r241-22.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r241-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r241-17.md
index 6bb6d535214..4491b986d23 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r241-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r241-17.md
@@ -1,20 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2017-04-12
-Identifiant: LEGIARTI000006590478
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R017XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590478.xml
+Date de début: 2017-04-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034410102
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/01/LEGIARTI000034410102.xml
---
Article R241-17
-Le ministre chargé de l'agriculture transmet aux autorités compétentes des Etats
-mentionnés à l'article R. 241-16 et reçoit de leur part les informations
-relatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel, administratif ou
-pénal prononcées à l'encontre des vétérinaires migrant au sein de la Communauté
-européenne et de l'Espace économique européen.
+Le conseil national de l'ordre des vétérinaires, autorité compétente pour la
+profession de vétérinaire, transmet aux autorités compétentes des Etats
+mentionnés à l'article R. 241-16 par l'intermédiaire du système d'information du
+marché intérieur institué par le règlement n° 1024/2012 du Parlement européen et
+du Conseil du 25 octobre 2012 et reçoit de leur part les informations relatives
+aux mesures ou sanctions de caractère professionnel, administratif ou pénal
+prononcées à l'encontre des vétérinaires migrant au sein de l'Union européenne
+et de l'Espace économique européen. Il informe le ministre chargé de
+l'agriculture de ces mesures.
@@ -24,16 +27,22 @@ européenne et de l'Espace économique européen.
Textes faisant référence à l'article
-
- 2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
+ 2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*241-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
index c0b946245c2..4f1c35c4c82 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -1,11 +1,22 @@
---
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2017-04-12
-Identifiant: LEGISCTA000006183827
+Date de début: 2017-04-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034410168
---
-
Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers.
+Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers.
- [Article R241-25](article_r241-25.md)
- [Article R241-26](article_r241-26.md)
-- [Article R241-27](article_r241-27.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r241-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r241-25.md
index d9a9b9b1c44..d8e913173cf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r241-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r241-25.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2017-04-12
-Identifiant: LEGIARTI000006590496
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R025XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590496.xml
+Date de début: 2017-04-12
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000034410160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/01/LEGIARTI000034410160.xml
---
Article R241-25
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 241-1, les
vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre
-de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de
vétérinaire non prévu par les articles L. 241-2 à L. 241-5 et qui demandent à
être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux sont soumis à
@@ -33,16 +32,13 @@ chargé de l'agriculture.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
-
-
Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
@@ -51,24 +47,24 @@ chargé de l'agriculture.
Références faites par l'article
- -
- CITATION source Code rural L241-1, L241-2 à L241-5
-
-
1961-10-31 CONCORDANCE source Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960
-
2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
- -
- 2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
-
- -
- 2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07
-
-
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
+ -
+ 2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*241-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r241-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r241-27.md
deleted file mode 100644
index 1f751041740..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r241-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2017-04-12
-Identifiant: LEGIARTI000006590501
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R027XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590501.xml
----
-
-Article R241-27
-
-Le quota annuel mentionné à l'article L. 241-1 est fixé à 3 % du nombre des
-élèves admis dans les écoles nationales vétérinaires pour l'année civile
-précédant le contrôle, arrondi à l'unité supérieure.
-
-
-
- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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@@ -1,11 +1,24 @@
---
-Date de début: 2004-07-29
-Date de fin: 2017-04-12
-Identifiant: LEGISCTA000006183828
+Date de début: 2017-04-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034410056
---
-Sous-section 4 : Enregistrement préalable à l'exercice de la profession vétérinaire.
+Sous-section 4 : Enregistrement préalable du diplôme de vétérinaire.
+- [Article R241-27](article_r241-27.md)
- [Article R241-27-1](article_r241-27-1.md)
- [Article R241-27-2](article_r241-27-2.md)
- [Article R241-27-3](article_r241-27-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-12
+Date de fin: 2021-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000034410049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/00/LEGIARTI000034410049.xml
+---
+
+Article R241-27
+
+Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement
+sans frais du diplôme mentionné à l'article L. 241-1 du présent code, pour tout
+vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de
+l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen qui remplit les conditions prévues aux articles L. 241-2 à L. 241-5.
+
+Tout vétérinaire qui sollicite son enregistrement adresse sa demande au
+président du conseil régional de l'ordre dans la région où il se propose de
+fixer son domicile personnel ou son domicile professionnel administratif.
+
+La demande d'enregistrement est accompagnée des pièces suivantes :
+
+-la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie
+lisible d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité
+;
+
+-la copie du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat
+ou titre de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2, ainsi que, pour les
+vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-2-1, de l'arrêté ministériel les
+habilitant à exercer en France.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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- [Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires.](sous-section_2/README.md)
-- [Sous-section 3 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire](sous-section_4/README.md)
Références
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-07-11
-Date de fin: 2017-04-12
-Identifiant: LEGISCTA000022468374
----
-
-Sous-section 3 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire
-
-- [Article R241-103](article_r241-103.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2017-04-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034410141
+---
+
+Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire
+
+- [Article R241-103](article_r241-103.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152490
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
-- [Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre](section_1/README.md)
+- [Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires](section_1/README.md)
- [Section 2 : Code de déontologie vétérinaire.](section_2/README.md)
-- [Section 3 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires.](section_3/README.md)
+- [Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires](section_3/README.md)
- [Section 4 : Chambre régionale de discipline.](section_4/README.md)
-- [Section 5 : Chambre supérieure de discipline.](section_5/README.md)
+- [Section 5 : Chambre nationale de discipline.](section_5/README.md)
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index e5c45b0271a..dde0f6674b1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -1,13 +1,25 @@
---
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2017-04-12
-Identifiant: LEGISCTA000006168710
+Date de début: 2017-04-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034410212
---
-Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre
+Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires
-- [Sous-section 1 : Rôle des conseils régionaux et du conseil supérieur.](sous-section_1/README.md)
-- [Sous-section 2 : Organisation générale.](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinaires](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.](sous-section_3/README.md)
-- [Sous-section 4 : Election des membres du conseil supérieur de l'ordre.](sous-section_4/README.md)
+- [Sous-section 4 : Election des membres du conseil national de l'ordre.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections.](sous-section_5/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
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@@ -1,11 +1,23 @@
---
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2017-04-12
-Identifiant: LEGISCTA000006183829
+Date de début: 2017-04-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034410210
---
-Sous-section 1 : Rôle des conseils régionaux et du conseil supérieur.
+Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
- [Article R242-1](article_r242-1.md)
- [Article R242-2](article_r242-2.md)
- [Article R242-3](article_r242-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -1,11 +1,23 @@
---
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2017-04-12
-Identifiant: LEGISCTA000006183830
+Date de début: 2017-04-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034410287
---
-Sous-section 2 : Organisation générale.
+Sous-section 2 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinaires
- [Article R242-4](article_r242-4.md)
- [Article R242-5](article_r242-5.md)
- [Article R242-6](article_r242-6.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -1,11 +1,23 @@
---
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2017-04-12
-Identifiant: LEGISCTA000006183832
+Date de début: 2017-04-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034410299
---
-Sous-section 4 : Election des membres du conseil supérieur de l'ordre.
+Sous-section 4 : Election des membres du conseil national de l'ordre.
- [Article R242-20](article_r242-20.md)
- [Article R242-21](article_r242-21.md)
- [Article R242-27](article_r242-27.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2017-04-12
-Identifiant: LEGISCTA000006168196
+Date de début: 2017-04-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034410369
---
-Section 3 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires.
+Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires
- [Article R242-85](article_r242-85.md)
- [Article R242-86](article_r242-86.md)
@@ -13,3 +13,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168196
- [Article R242-89](article_r242-89.md)
- [Article R242-90](article_r242-90.md)
- [Article R242-91](article_r242-91.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -1,13 +1,25 @@
---
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2017-04-12
-Identifiant: LEGISCTA000006168198
+Date de début: 2017-04-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034410556
---
-Section 5 : Chambre supérieure de discipline.
+Section 5 : Chambre nationale de discipline.
- [Article R242-110](article_r242-110.md)
- [Article R242-111](article_r242-111.md)
- [Article R242-112](article_r242-112.md)
- [Article R242-113](article_r242-113.md)
- [Article R242-114](article_r242-114.md)
+
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+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
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