diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2015-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000024024380
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/43/LEGIARTI000024024380.xml
+Date de début: 2015-06-20
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000030751031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/10/LEGIARTI000030751031.xml
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###### Article R111-3
Pour l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet de
-région est, pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 111-2-1,
-assisté par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural
-prévue par l'article R. 313-45.
+région et le président du conseil régional sont, pour l'application du quatrième
+alinéa de l'article L. 111-2-1, assistés par la commission régionale de
+l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45.
Le projet de plan validé par le préfet est à la disposition du public pendant un
mois au siège de la préfecture de région, des préfectures et des
@@ -35,9 +35,9 @@ dans toute la région, ou à défaut dans un journal national.
A l'issue de cette consultation, et au vu des observations formulées ainsi que,
le cas échéant, de l'avis émis par la commission permanente des comités de
-massif concernés, le plan régional de l'agriculture durable est approuvé par un
-arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la
-préfecture de région.
+massif concernés, le plan régional de l'agriculture durable est après
+approbation du conseil régional, arrêté par le préfet de région. Cet arrêté est
+publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Le plan arrêté est tenu à la disposition du public dans les préfectures de la
région et des départements concernés ainsi que sur le site internet de la