diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-3.md index a4f7ca44d..f9a986453 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2015-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024024380 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/43/LEGIARTI000024024380.xml +Date de début: 2015-06-20 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000030751031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/10/LEGIARTI000030751031.xml --- ###### Article R111-3 Pour l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet de -région est, pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 111-2-1, -assisté par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural -prévue par l'article R. 313-45.
+région et le président du conseil régional sont, pour l'application du quatrième +alinéa de l'article L. 111-2-1, assistés par la commission régionale de +l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45.
Le projet de plan validé par le préfet est à la disposition du public pendant un mois au siège de la préfecture de région, des préfectures et des @@ -35,9 +35,9 @@ dans toute la région, ou à défaut dans un journal national.
A l'issue de cette consultation, et au vu des observations formulées ainsi que, le cas échéant, de l'avis émis par la commission permanente des comités de -massif concernés, le plan régional de l'agriculture durable est approuvé par un -arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la -préfecture de région.
+massif concernés, le plan régional de l'agriculture durable est après +approbation du conseil régional, arrêté par le préfet de région. Cet arrêté est +publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Le plan arrêté est tenu à la disposition du public dans les préfectures de la région et des départements concernés ainsi que sur le site internet de la