diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md index 6ab9af7e3..94a3803e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470810 ###### Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. -- [Article D664-1](article_d664-1.md) - [Article D664-2](article_d664-2.md) +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Programmes opérationnels.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Fonds opérationnels.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Retrait du marché.](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Récolte en vert et non-récolte.](sous-section_5) -- [Sous-section 7 : Dispositions diverses.](sous-section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..7c632c257 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-04-01 +Date de fin: 2022-10-23 +Identifiant: LEGISCTA000020470808 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales. + +- [Article D664-1](article_d664-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d664-1.md similarity index 68% rename from partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-1.md rename to partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d664-1.md index bee043d66..d35ed52e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d664-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-30 -Date de fin: 2009-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000020470801 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/08/LEGIARTI000020470801.xml +Date de début: 2009-06-10 +Date de fin: 2015-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020718935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718935.xml --- ###### Article D664-1 -La Commission nationale des fonds opérationnels peut, à la demande du ministre -de l'agriculture, émettre des avis sur les actions transnationales ou +I.-La Commission nationale des fonds opérationnels peut, à la demande du +ministre de l'agriculture, émettre des avis sur les actions transnationales ou interprofessionnelles prévues dans les programmes opérationnels des organisations de producteurs ou, plus généralement, sur les orientations générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels.
@@ -23,8 +23,9 @@ territoires ou son représentant ;
2° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture nommé sur proposition de cette assemblée ;
-3° Un représentant de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1, -compétent en matière de fruits et légumes ;
+3° Un représentant de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et +de la mer (FranceAgriMer) et un représentant de l'Office de développement de +l'économie agricole d'outre-mer ;
4° Un représentant du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ;
@@ -37,11 +38,11 @@ commissions, nommé sur proposition de l'organisation intéressée ;
6° Un représentant de la coopération agricole ;
-7° Neuf représentants des organisations spécialisées de producteurs de la -filière des fruits et légumes.
+7° Dix représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière +des fruits et légumes.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture.A l'exception du représentant de l'Etat, nommé sans condition de +l'agriculture. A l'exception du représentant de l'Etat, nommé sans condition de durée, leur mandat est de cinq ans.
III.-La commission est présidée par le directeur général des politiques diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..a5141fd8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2009-04-01 +Date de fin: 2022-10-23 +Identifiant: LEGISCTA000020470799 +--- + +###### Sous-section 2 : Programmes opérationnels. + +- [Article D664-3](article_d664-3.md) +- [Article D664-5](article_d664-5.md) +- [Article D664-6](article_d664-6.md) +- [Article D664-7](article_d664-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-3.md similarity index 69% rename from partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-3.md rename to partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-3.md index 9a79f7735..8f99676cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-30 -Date de fin: 2009-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000020470787 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470787.xml +Date de début: 2009-06-10 +Date de fin: 2012-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000020718956 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718956.xml --- ###### Article D664-3 @@ -20,18 +20,18 @@ dépenses engagées annuellement au titre des programmes opérationnels concerne des mesures en faveur de l'environnement.
Les organisations de producteurs demandent l'approbation de leur programme -opérationnel auprès du préfet du siège de leur exploitation.
+opérationnel auprès du directeur général de FranceAgriMer.
Les organisations de producteurs assurent le contrôle interne de la régularité des paiements forfaitaires prévus en application du 5 de l'article 61 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné pour les dépenses engagées au titre -des programmes opérationnels.S'il est constaté que ce contrôle n'est pas réalisé -ou est insuffisant, le préfet peut prononcer des sanctions pécuniaires pouvant -atteindre 100 % du montant total de la dépense forfaitaire concernée.S'il est -constaté que l'un des adhérents ne remplit pas ses obligations concernant une ou -des dépenses forfaitaires, le préfet peut prononcer des sanctions pouvant -atteindre 100 % de l'aide correspondant au montant de la dépense forfaitaire de -l'adhérent.
+des programmes opérationnels. S'il est constaté que ce contrôle n'est pas +réalisé ou est insuffisant, le directeur général de FranceAgriMer peut prononcer +des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 100 % du montant total de la dépense +forfaitaire concernée. S'il est constaté que l'un des adhérents ne remplit pas +ses obligations concernant une ou des dépenses forfaitaires, le directeur +général de FranceAgriMer peut prononcer des sanctions pouvant atteindre 100 % de +l'aide correspondant au montant de la dépense forfaitaire de l'adhérent.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-5.md new file mode 100644 index 000000000..e46ff462f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-5.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-10 +Date de fin: 2012-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000020718953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718953.xml +--- + +###### Article D664-5 + +Le directeur général de FranceAgriMer instruit les demandes d'approbation des +programmes opérationnels en s'assurant qu'ils comportent l'ensemble des éléments +mentionnés à l'article 61 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné. Il +vérifie en particulier la régularité des modalités de calcul de la valeur de la +production commercialisée retenue par l'organisation de producteurs ainsi que la +compatibilité des objectifs et mesures figurant dans le programme avec la +stratégie nationale.
+ +Le directeur général de FranceAgriMer approuve ou rejette tout ou partie du +programme opérationnel dans les délais et selon les modalités mentionnées à +l'article 65 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné. Il peut approuver un +programme opérationnel sous réserve de l'acceptation par l'organisation de +producteurs de certaines modifications.
+ +Lorsque le siège d'exploitation d'une partie des adhérents d'une organisation de +producteurs est établi dans un autre département que le siège de l'organisation, +le directeur général de FranceAgriMer soumet le programme opérationnel à l'avis +des préfets des départements concernés.
+ +Lorsque le programme opérationnel prévoit la réalisation d'actions dans un autre +Etat membre, ou la réalisation d'actions à caractère interprofessionnel, le +directeur général de FranceAgriMer soumet le programme à l'avis du ministre +chargé de l'agriculture qui consulte, le cas échéant, la Commission nationale +des fonds opérationnels mentionnée à l'article D. 664-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-6.md new file mode 100644 index 000000000..735749e89 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-10 +Date de fin: 2012-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000020718947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718947.xml +--- + +###### Article D664-6 + +Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs +peuvent demander au directeur général de FranceAgriMer la modification de leur +programme opérationnel pour les années suivantes.
+ +La demande doit comporter les informations mentionnées au 2 de l'article 66 du +règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné. Le directeur général de +FranceAgriMer accepte ou rejette la demande dans les délais mentionnés au 3 du +même article. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des +pièces à joindre à l'appui de la demande, ainsi que la date limite de dépôt de +celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-7.md similarity index 71% rename from partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-7.md rename to partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-7.md index 89f9b0fca..fecf4b114 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-7.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-30 -Date de fin: 2009-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000020470794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470794.xml +Date de début: 2009-06-10 +Date de fin: 2012-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000020718951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718951.xml --- ###### Article D664-7 I.-Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de -producteurs peuvent demander au préfet la modification de leur programme -opérationnel pour l'année en cours dans les conditions mentionnées au 2 de -l'article 67 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.
+producteurs peuvent demander au directeur général de FranceAgriMer la +modification de leur programme opérationnel pour l'année en cours dans les +conditions mentionnées au 2 de l'article 67 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 +susmentionné.
-II.-Sont soumises à autorisation du préfet les demandes de modification des -programmes concernant :
+II.-Sont soumises à autorisation du directeur général de FranceAgriMer les +demandes de modification des programmes concernant :
1° La création ou la suppression de tout ou partie d'une mesure du programme opérationnel ;
@@ -32,8 +33,8 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces à jo à l'appui de la demande de modification, ainsi que la date limite de dépôt de celle-ci.
-III.-Doivent être notifiées par écrit au préfet les modifications des programmes -concernant :
+III.-Doivent être notifiées par écrit au directeur général de FranceAgriMer les +modifications des programmes concernant :
1° La diminution ou l'augmentation du montant d'une ou plusieurs mesures, dans la limite d'une augmentation de 25 % par mesure, et sans que puisse être dépassé diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md index a1147a082..8fc970652 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470785 ###### Sous-section 3 : Fonds opérationnels. +- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs.](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Aide communautaire annuelle.](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/README.md rename to partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_d664-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d664-8.md similarity index 60% rename from partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_d664-8.md rename to partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d664-8.md index f4f74ce35..2a0c71e0d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_d664-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d664-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-30 -Date de fin: 2009-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000020470781 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470781.xml +Date de début: 2009-06-10 +Date de fin: 2012-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000020718949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718949.xml --- ###### Article D664-8 @@ -17,6 +17,7 @@ susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine :
-3° La date limite de communication, par l'organisation de producteurs au préfet, -des montants prévisionnels de la participation communautaire et des -contributions de ses adhérents au fonds opérationnel. +3° La date limite de communication, par l'organisation de producteurs au +directeur général de FranceAgriMer, des montants prévisionnels de la +participation communautaire et des contributions de ses adhérents au fonds +opérationnel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..1cb6d55f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-04-01 +Date de fin: 2022-10-23 +Identifiant: LEGISCTA000020470741 +--- + +###### Paragraphe 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs. + +- [Article D664-11](article_d664-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d664-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d664-11.md new file mode 100644 index 000000000..89be6e140 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d664-11.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-10 +Date de fin: 2012-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000020718945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718945.xml +--- + +###### Article D664-11 + +Toute organisation de producteurs qui n'a pas déposé de programme opérationnel +transmet au directeur général de FranceAgriMer, chaque année et au plus tard le +15 février, la valeur de sa production commercialisée, calculée dans les +conditions prévues par les articles 52 et 53 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 +susmentionné. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les +modalités, et notamment la date limite, de la transmission au directeur général +de FranceAgriMer de la valeur de production commercialisée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md index 992251c66..ccea927a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470739 ###### Paragraphe 3 : Aide communautaire annuelle. - [Article D664-13](article_d664-13.md) +- [Article D664-14](article_d664-14.md) - [Article D664-15](article_d664-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d664-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d664-13.md index d634cc1a3..47d519275 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d664-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d664-13.md @@ -1,20 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2009-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000020470733 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470733.xml +Date de début: 2009-06-10 +Date de fin: 2012-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000020718939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718939.xml --- ###### Article D664-13 La notification prévue à l'article 69 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 -susmentionné est faite par le directeur général de l'établissement créé en -application de l'article L. 621-1, compétent en matière de fruits et légumes, ci -après dénommé "FranceAgriMer”, par l'intermédiaire de la direction -départementale de l'agriculture et de la forêt du département où se trouve le -siège de l'organisation de producteurs.
+susmentionné est faite par le directeur général de FranceAgriMer.
Pour l'application du 3 de l'article 103 quinquies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007, sont regardées comme menées par une filière diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d664-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d664-14.md new file mode 100644 index 000000000..e1adb0bb1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d664-14.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-10 +Date de fin: 2012-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000020718943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718943.xml +--- + +###### Article D664-14 + +Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs +adressent leurs demandes d'aide ou de versement solde de l'aide financière +communautaire au directeur général de FranceAgriMer dans les conditions et +délais mentionnés à l'article 70 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné. +La liste des pièces justificatives qui doivent être jointes à la demande est +fixée par arrêté du ministre en charge de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d664-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d664-15.md index 6133915fc..cd21dadc4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d664-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d664-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2009-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000020470731 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470731.xml +Date de début: 2009-06-10 +Date de fin: 2012-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000020718941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718941.xml --- ###### Article D664-15 @@ -18,13 +18,15 @@ communautaire.
Les demandes d'avances sont adressées à FranceAgriMer.
L'organisation de producteurs qui a bénéficié du paiement d'une avance sur fonds -opérationnel peut demander au préfet la libération partielle de sa garantie à -hauteur de 80 % de l'avance versée pendant l'année du programme en cours.
+opérationnel peut demander au directeur général de FranceAgriMer la libération +partielle de sa garantie à hauteur de 80 % de l'avance versée pendant l'année du +programme en cours.
-Les demandes de paiement partiel sont adressées au préfet. En ce qui concerne -les actions mises en œuvre au cours des trois premiers trimestres du programme -opérationnel, les demandes peuvent être déposées à tout moment entre le 1er -avril et le 30 octobre, au maximum trois fois par an.
+Les demandes de paiement partiel sont adressées au directeur général de +FranceAgriMer. En ce qui concerne les actions mises en œuvre au cours des trois +premiers trimestres du programme opérationnel, les demandes peuvent être +déposées à tout moment entre le 1er avril et le 30 octobre, au maximum trois +fois par an.
La périodicité du dépôt des demandes ainsi que la liste des pièces justificatives qui doivent être jointes à l'appui de ces demandes sont fixées diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md index dced5c6bb..a680a951e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md @@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470771 ###### Sous-section 4 : Retrait du marché. +- [Article D664-16](article_d664-16.md) - [Article D664-17](article_d664-17.md) - [Article D664-20](article_d664-20.md) - [Article D664-21](article_d664-21.md) - [Article D664-22](article_d664-22.md) +- [Article D664-23](article_d664-23.md) +- [Article D664-24](article_d664-24.md) - [Article D664-25](article_d664-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-16.md similarity index 54% rename from partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-16.md rename to partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-16.md index d0e9ff484..9914516de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-16.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-30 -Date de fin: 2009-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000020470769 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470769.xml +Date de début: 2009-06-10 +Date de fin: 2012-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000020718933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718933.xml --- ###### Article D664-16 -Les organisations de producteurs notifient au services régionaux des douanes -chaque opération de retrait du marché à laquelle elles entendent procéder, dans -les conditions prévues au 1 de l'article 79 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 -susmentionné.
+Les organisations de producteurs notifient au représentants territoriaux +compétents de FranceAgriMer chaque opération de retrait du marché à laquelle +elles entendent procéder, dans les conditions prévues au 1 de l'article 79 du +règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités, et notamment la date limite de notification des opérations de retrait.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-23.md new file mode 100644 index 000000000..2cde13375 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-23.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-10 +Date de fin: 2012-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000020718931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718931.xml +--- + +###### Article D664-23 + +Chaque année, les organisations de producteurs ou de leurs associations +adressent aux représentants territoriaux compétents de FranceAgriMer une demande +de conventionnement des lieux où les produits retirés peuvent être soumis aux +contrôles prévus à l'article 110 du règlement (CE) n° 1580 / 2007. Un arrêté du +ministre chargé de l'agriculture fixe :
+ +1° Les conditions techniques et administratives de conventionnement des lieux +;
+ +2° Les dates limites de dépôt des demandes de conventionnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-24.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-24.md similarity index 54% rename from partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-24.md rename to partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-24.md index 62fdfcfe4..df5533e2d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-24.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-30 -Date de fin: 2009-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000020470760 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470760.xml +Date de début: 2009-06-10 +Date de fin: 2012-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000020718928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718928.xml --- ###### Article D664-24 -I.-Les services des douanes effectuent auprès de chaque organisation de -producteurs des contrôles de premier niveau des opérations de retrait, dans les -conditions mentionnées à l'article 110 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 -susmentionné.
+I.-Les représentants territoriaux compétents de FranceAgriMer effectuent auprès +de chaque organisation de producteurs des contrôles de premier niveau des +opérations de retrait, dans les conditions mentionnées à l'article 110 du +règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.
II.-Lorsque la destination des produits retirés du marché est la distribution gratuite, les contrôles de premier niveau portent sur 10 % des quantités diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_7/README.md deleted file mode 100644 index 653a1fc36..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-03-30 -Date de fin: 2009-06-10 -Identifiant: LEGISCTA000020470747 ---- - -###### Sous-section 7 : Dispositions diverses. - -- [Article D664-29](article_d664-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_7/article_d664-29.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_7/article_d664-29.md deleted file mode 100644 index 74b25ae48..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_7/article_d664-29.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-30 -Date de fin: 2009-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000020470745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470745.xml ---- - -###### Article D664-29 - -Pour l'attribution de l'aide mentionnée au 6 de l'article 182 du règlement (CE) -n° 1234 / 2007 susmentionné, le préfet assure l'instruction des demandes pour le -compte de l'organisme payeur désigné conformément à l'article 6 du règlement -(CE) n° 1290 / 2005 du Conseil du 21 juin 2005. Les modalités de cette -instruction sont établies par convention conclue entre l'organisme payeur et le -ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md index ec218495f..9478cdc3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -9,8 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470737 - [Article R664-30](article_r664-30.md) - [Article R664-31](article_r664-31.md) - [Article R664-32](article_r664-32.md) -- [Article D664-3](article_d664-3.md) - [Article D664-4](article_d664-4.md) -- [Article D664-5](article_d664-5.md) -- [Article D664-6](article_d664-6.md) -- [Article D664-7](article_d664-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-5.md deleted file mode 100644 index 7bfcc9c76..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-5.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-30 -Date de fin: 2009-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000020470796 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470796.xml ---- - -###### Article D664-5 - -Le préfet instruit les demandes d'approbation des programmes opérationnels en -s'assurant qu'ils comportent l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 61 -du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné. Il vérifie en particulier la -régularité des modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée -retenue par l'organisation de producteurs ainsi que la compatibilité des -objectifs et mesures figurant dans le programme avec la stratégie nationale.
- -Le préfet approuve ou rejette tout ou partie du programme opérationnel dans les -délais et selon les modalités mentionnées à l'article 65 du règlement (CE) n° -1580 / 2007 susmentionné. Il peut approuver un programme opérationnel sous -réserve de l'acceptation par l'organisation de producteurs de certaines -modifications.
- -Lorsque le siège d'exploitation d'une partie des adhérents d'une organisation de -producteurs est établi dans un autre département que le siège de l'organisation, -le préfet soumet le programme opérationnel à l'avis des préfets des départements -concernés.
- -Lorsque le programme opérationnel prévoit la réalisation d'actions dans un autre -Etat membre, ou la réalisation d'actions à caractère interprofessionnel, le -préfet soumet le programme à l'avis du ministre chargé de l'agriculture qui -consulte, le cas échéant, la Commission nationale des fonds opérationnels -mentionnée à l'article D. 664-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-6.md deleted file mode 100644 index 1503762d0..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-6.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-30 -Date de fin: 2009-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000020470792 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470792.xml ---- - -###### Article D664-6 - -Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs -peuvent demander au préfet la modification de leur programme opérationnel pour -les années suivantes.
- -La demande doit comporter les informations mentionnées au 2 de l'article 66 du -règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné. Le préfet accepte ou rejette la -demande dans les délais mentionnés au 3 du même article. Un arrêté du ministre -chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces à joindre à l'appui de la -demande, ainsi que la date limite de dépôt de celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/README.md index ebfea9400..9093a6feb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019501509 ###### Section 3 : Fonds opérationnels. -- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs.](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Aide communautaire annuelle.](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md index f83caf07b..5b3957a52 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470741 - [Article D664-9](article_d664-9.md) - [Article D664-10](article_d664-10.md) -- [Article D664-11](article_d664-11.md) - [Article D664-12](article_d664-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_d664-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_d664-11.md deleted file mode 100644 index 44954de48..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_d664-11.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-30 -Date de fin: 2009-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000020470773 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470773.xml ---- - -###### Article D664-11 - -Toute organisation de producteurs qui n'a pas déposé de programme opérationnel -transmet au préfet du département où elle a son siège, chaque année et au plus -tard le 15 février, la valeur de sa production commercialisée, calculée dans les -conditions prévues par les articles 52 et 53 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 -susmentionné. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les -modalités, et notamment la date limite, de la transmission au préfet de la -valeur de production commercialisée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index a6ff702be..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGISCTA000020470739 ---- - -###### Paragraphe 3 : Aide communautaire annuelle. - -- [Article D664-14](article_d664-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/article_d664-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/article_d664-14.md deleted file mode 100644 index 2101dde48..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/article_d664-14.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-30 -Date de fin: 2009-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000020470783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470783.xml ---- - -###### Article D664-14 - -Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs -adressent leurs demandes d'aide ou de versement solde de l'aide financière -communautaire au préfet dans les conditions et délais mentionnés à l'article 70 -du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné. La liste des pièces -justificatives qui doivent être jointes à la demande est fixée par arrêté du -ministre en charge de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md index 658590c9e..f96ce5087 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019501545 ###### Section 4 : Retrait du marché. -- [Article D664-16](article_d664-16.md) - [Article D664-18](article_d664-18.md) - [Article D664-19](article_d664-19.md) -- [Article D664-23](article_d664-23.md) -- [Article D664-24](article_d664-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-23.md deleted file mode 100644 index 54093bb92..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-23.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-30 -Date de fin: 2009-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000020470755 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470755.xml ---- - -###### Article D664-23 - -Chaque année, les organisations de producteurs ou de leurs associations -adressent aux services régionaux des douanes une demande de conventionnement des -lieux où les produits retirés peuvent être soumis aux contrôles prévus à -l'article 110 du règlement (CE) n° 1580 / 2007. Un arrêté du ministre chargé de -l'agriculture fixe :
- -1° Les conditions techniques et administratives de conventionnement des lieux -;
- -2° Les dates limites de dépôt des demandes de conventionnement.