Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032669542
NOR: AGRG1602453D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/66/95/JORFTEXT000032669542.xml
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République française 2016-06-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000024046602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/66/LEGIARTI000024046602.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032672548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/25/LEGIARTI000032672548.xml
---
###### Article R212-14-4
@ -32,7 +32,8 @@ animaux ;<br />
-les organismes qui contribuent à l'amélioration génétique des animaux ou la
recherche ;<br />
-les personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 214-6 ;<br />
-les personnes ou organismes mentionnés aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et
L. 214-6-3 ;<br />
-les personnes chargées de l'équarrissage ;<br />

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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019414434
- [Article R214-27-2](article_r214-27-2.md)
- [Article R214-27-3](article_r214-27-3.md)
- [Article R214-28](article_r214-28.md)
- [Article R214-28-1](article_r214-28-1.md)
- [Article R214-29](article_r214-29.md)
- [Article R214-30](article_r214-30.md)
- [Article R214-30-1](article_r214-30-1.md)
@ -26,7 +27,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019414434
- [Article R214-30-3](article_r214-30-3.md)
- [Article R214-31](article_r214-31.md)
- [Article R214-31-1](article_r214-31-1.md)
- [Article R214-32](article_r214-32.md)
- [Article R214-32-1](article_r214-32-1.md)
- [Article R214-33](article_r214-33.md)
- [Article R214-34](article_r214-34.md)

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000019818804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/81/88/LEGIARTI000019818804.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2022-07-20
Identifiant: LEGIARTI000032672448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/24/LEGIARTI000032672448.xml
---
###### Article D214-32-2
I.-Le certificat mentionné à l'article L. 214-8, que doit faire établir toute
personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un
vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance
et, d'autre part, d'un examen du chien.<br />
I.-Le certificat vétérinaire mentionné au 3° du I de l'article L. 214-8, que
doit faire établir toute personne qui cède un chien ou un chat, à titre gratuit
ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des
informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien ou
du chat.<br />
II.-Les informations mentionnées au I sont :<br />
@ -26,31 +27,32 @@ II.-Les informations mentionnées au I sont :<br />
5° Les vaccinations réalisées ;<br />
6° Pour les chiens de race, le document délivré par une fédération nationale
agréée conformément à l'article D. 214-11 ;<br />
6° Pour les chiens et chats de race, une copie de la déclaration de naissance
inscrite au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture
;<br />
La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a
été réalisée.<br />
Pour les chiens, la date et le résultat de la dernière évaluation
comportementale si elle a été réalisée.<br />
III.-Le vétérinaire procède à un diagnostic de l'état de santé du chien. Il
vérifie la cohérence entre la morphologie du chien et le type racial figurant
III.-Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou
du chat. Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial figurant
dans le document justifiant de l'identification de l'animal et, le cas échéant,
détermine la catégorie à laquelle le chien appartient, au sens de l'article L.
211-12.<br />
pour les chiens, détermine la catégorie à laquelle le chien appartient, au sens
de l'article L. 211-12.<br />
Lorsque le document mentionné au 6° du II n'est pas produit, le vétérinaire
indique sur le certificat que le chien n'appartient pas à une race. La mention "
d'apparence " suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des
informations données par le cédant.<br />
indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
La mention " d'apparence " suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la
base des informations données par le cédant.<br />
Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas
à la première catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra
être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.<br />
IV.-Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les informations
mentionnées au II et au III, il y précise éventuellement la race du chien sur la
base du document mentionné au 6° du II. Il mentionne la date d'examen du chien
et y appose son cachet.<br />
mentionnées au II et au III, il y précise éventuellement la race du chien ou du
chat sur la base du document mentionné au 6° du II. Il mentionne la date
d'examen et y appose son cachet et sa signature.<br />
Dans le cas où le type racial n'est pas cohérent avec celui précisé sur le
document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000031729392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/93/LEGIARTI000031729392.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000032672366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/23/LEGIARTI000032672366.xml
---
###### Article R214-25-1
L'attestation de connaissances mentionnée au 2° de l'article R. 214-25 est
également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
L'attestation de connaissances mentionnée à l'article R. 214-25 est également
attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article L.
204-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues
aux articles R. 204-2 et R. 204-3.<br />
En cas de différence substantielle entre la formation requise en France pour
exercer les activités mentionnées au I de l'article L. 214-6-1 et les
connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique.
exercer les activités mentionnées au I de l'article L. 214-6-1 et aux articles
L. 214-6-2 et L. 214-6-3 et les connaissances acquises du demandeur, le 1° de
l'article R. 204-5 s'applique.

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@ -1,31 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000022170446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170446.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032672360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/23/LEGIARTI000032672360.xml
---
###### Article R214-25
Le dossier de demande du certificat de capacité mentionné au 3° du IV de
l'article L. 214-6 est adressé au préfet du département du lieu où s'exerce
l'activité pour laquelle le postulant demande le certificat de capacité.<br />
Le préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient
:<br />
1° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une
liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° Soit de connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Le contenu, les
modalités d'évaluation des connaissances ainsi que la liste des établissements
habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité ainsi que
les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont
définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Sous réserve de la réussite à une évaluation des connaissances, l'attestation
mentionnée au 3° du I de l'article L. 214-6-1 est délivrée par le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000019414428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414428.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032672371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/23/LEGIARTI000032672371.xml
---
###### Article R214-26
Les frais de l'évaluation mentionnée au 3° de l'article R. 214-26 sont supportés
par le candidat. Ils donnent lieu à la perception par l'Etat d'une redevance
pour services rendus qui est exigible à l'occasion de chaque demande.<br />
La formation prévue au 3° du I de l'article L. 214-6-1 et l'évaluation des
connaissances correspondante sont assurées par des organismes satisfaisant à des
conditions fixées dans un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Le montant et les modalités de perception de cette redevance sont précisés par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
budget.
La liste de ces organismes de formation habilités est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Leur habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des
conditions mentionnées ci-dessus.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000019414454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414454.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032672374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/23/LEGIARTI000032672374.xml
---
###### Article R214-27-1
Le titulaire d'un certificat de capacité doit procéder à l'actualisation de ses
connaissances dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. Lorsque un titulaire du certificat de capacité n'a pas satisfait
à cette obligation, son certificat de capacité peut être suspendu par le préfet
pour une durée de trois mois ou retiré.
Le titulaire d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L.
214-6-1 doit procéder à l'actualisation de ses connaissances dans des conditions
précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000019414452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414452.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032672377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/23/LEGIARTI000032672377.xml
---
###### Article R214-27-2
Les personnes titulaires du certificat de capacité sont tenues de présenter ce
certificat à toute demande des services de contrôle. Le responsable de
l'activité qui les emploie notifie au préfet leur cessation d'activité.
Les personnes titulaires d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de
l'article L. 214-6-1 sont tenues de présenter ce justificatif à toute demande
des services de contrôle.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000019414449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414449.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032672380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/23/LEGIARTI000032672380.xml
---
###### Article R214-27-3
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414449.xml
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans
lesquelles, eu égard à l'importance et aux caractéristiques de l'activité, au
nombre d'animaux, aux espèces concernées, la présence, occasionnelle ou
permanente, du titulaire d'un certificat mentionné au 3° du IV de l'article L.
214-6 doit être assurée.
permanente, du titulaire d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de
l'article L. 214-6-1 doit être assurée.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032670261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/02/LEGIARTI000032670261.xml
---
###### Article R214-28-1
<div align="left">
Le numéro spécifique à la portée prévu au 2° du III de l'article L. 214-6-2
est attribué aux éleveurs par l'inscription sur un livre généalogique reconnu
par le ministre chargé de l'agriculture, lors de la déclaration de naissance
de l'ensemble des chiens ou chats de la portée. La forme du numéro précise le
rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des
éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique,
dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
</div>

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000022096398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096398.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032672386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/23/LEGIARTI000032672386.xml
---
###### Article R214-28
Les déclarations mentionnées au IV de l'article L. 214-6 et au dernier alinéa de
Les déclarations mentionnées à l'article L. 214-6-1 et au dernier alinéa de
l'article L. 214-7 sont déposées auprès du préfet du département où sont situés
les lieux, locaux ou installations utilisés en vue de l'exercice de l'activité
au moins trente jours avant le début de celle-ci.<br />
@ -20,7 +20,7 @@ l'activité concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le
modèle de la déclaration et du récépissé.<br />
Lorsqu'un établissement où s'exercent une ou plusieurs des activités mentionnées
au IV de l'article L. 214-6 relève des dispositions des articles L. 512-1, L.
512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement, la demande d'autorisation ou
d'enregistrement ou la déclaration prévue par ces articles vaut déclaration au
titre de l'article L. 214-6.
aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 relève des dispositions des
articles L. 512-1, L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement, la demande
d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration prévue par ces articles
vaut déclaration au titre du 1° du I de l'article L. 214-6-1.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000019414413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414413.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032672415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/24/LEGIARTI000032672415.xml
---
###### Article R214-29
Les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 et à l'article L. 214-7
doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements
adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et
comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité.
Les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 et à
l'article L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations
et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques
et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité.
Les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux,
installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000019414473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414473.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032672423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/24/LEGIARTI000032672423.xml
---
###### Article R214-30-1
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la durée minimale, adaptée
à chaque espèce, durant laquelle un animal de compagnie doit être maintenu dans
les locaux, où s'exerce une des activités mentionnées au IV de l'article L.
214-6, dans lesquels il est introduit en vue d'être vendu, de façon à limiter
les conséquences du déplacement et du changement de milieu sur son
bien-être.S'il est l'objet d'une vente, la livraison ne peut avoir lieu qu'à
l'expiration de cette période.<br />
les locaux, où s'exerce une des activités mentionnées à l'article L. 214-6-3,
dans lesquels il est introduit en vue d'être vendu, de façon à limiter les
conséquences du déplacement et du changement de milieu sur son bien-être. S'il
est l'objet d'une vente, la livraison ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de
cette période.<br />
Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux destinés à une vente régie par
l'article L. 214-7.
l'article L. 214-7 selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000026120212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/02/LEGIARTI000026120212.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032672399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/23/LEGIARTI000032672399.xml
---
###### Article R214-30-3
La personne responsable d'une des activités définies au IV de l'article L. 214-6
et à l'article L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute
réquisition des services de contrôle :<br />
La personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1, L.
214-6-2 et L. 214-6-3 et à l'article L. 214-7 doit tenir à jour et être en
mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle :<br />
1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte
le nom et l'adresse des propriétaires ;<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000026120216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/02/LEGIARTI000026120216.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2022-10-27
Identifiant: LEGIARTI000032672407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/24/LEGIARTI000032672407.xml
---
###### Article R214-30
La personne responsable d'une activité mentionnée au IV de l'article L. 214-6
doit établir, en collaboration avec un vétérinaire sanitaire, un règlement
sanitaire régissant les conditions d'exercice de l'activité afin de préserver la
santé et le bien-être des animaux en fonction de leur espèce, ainsi que la santé
et l'hygiène du personnel. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise
le contenu de ce règlement et les modalités d'information du personnel chargé de
sa mise en œuvre.<br />
La personne responsable d'une activité mentionnée aux articles L. 214-6-1, L.
214-6-2 et L. 214-6-3 doit établir, en collaboration avec un vétérinaire
sanitaire, un règlement sanitaire régissant les conditions d'exercice de
l'activité afin de préserver la santé et le bien-être des animaux en fonction de
leur espèce, ainsi que la santé et l'hygiène du personnel. Un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture précise le contenu de ce règlement et les modalités
d'information du personnel chargé de sa mise en œuvre.<br />
La personne responsable de l'activité fait procéder au moins deux fois par an à
une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire de son choix. Ce vétérinaire

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000026120220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/02/LEGIARTI000026120220.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032672431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/24/LEGIARTI000032672431.xml
---
###### Article R214-31
Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de
compagnie, la personne responsable de l'activité s'assure de la présence
effective d'au moins un vétérinaire sanitaire et d'au moins un titulaire du
certificat de capacité dans les conditions fixées par l'article R. 214-27-3.<br />
effective d'au moins un vétérinaire sanitaire et d'au moins un titulaire d'un
des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 dans les
conditions fixées par l'article R. 214-27-3.<br />
Tout vendeur, à l'exception des personnes physiques vendant occasionnellement
des animaux, est tenu de présenter à la demande des services de contrôle, outre
son certificat de capacité, la copie du registre d'entrée et de sortie de
Toute personne exerçant une des activités mentionnées aux articles L. 214-6-2 et
L. 214-6-3 est tenue de présenter à la demande des services de contrôle le
justificatif de l'immatriculation prévue au I de l'article L. 214-6-2 ou à
l'article L. 214-6-3 ou, pour les éleveurs qui satisfont aux conditions prévues
au III de l'article L. 214-6-2, le justificatif de l'attribution du numéro
spécifique à la portée par le livre généalogique reconnu par le ministre chargé
de l'agriculture, le cas échéant l'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de
l'article L. 214-6-1 et la copie du registre d'entrée et de sortie de
l'établissement ou de l'élevage concerné.

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@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000019414467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414467.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032672439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/24/LEGIARTI000032672439.xml
---
###### Article R214-32-1
La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les
mentions prévues au V de l'article L. 214-8 :<br />
1° La mention " particulier " lorsque les personnes vendent des chats ou chiens
sans exercer une des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 ;<br />
2° La mention " de race " lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre
généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les
autres cas, la mention " n'appartient pas à une race " doit clairement être
indiquée. Dans ce dernier cas, la mention " d'apparence " suivie du nom d'une
race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence
morphologique de cette race à l'âge adulte.
mentions prévues à l'article L. 214-8-1, la mention " de race " lorsque les
chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère
chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention " n'appartient pas
à une race " doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention "
d'apparence " suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur
peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000019414403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414403.xml
---
###### Article R214-32
Un arrêté du ministre de l'agriculture précise le contenu du certificat de bonne
santé mentionné au IV de l'article L. 214-8 qui doit être établi moins de cinq
jours avant la transaction.

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000024046577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046577.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032672459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/24/LEGIARTI000032672459.xml
---
###### Article R214-33
Lorsque dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de
la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens
ou de chats, ces activités sont exercées en violation des dispositions prévues
aux articles R. 214-29 à R. 214-33 ainsi qu'aux articles D. 212-63 à D. 212-71,
ou lorsqu'ils abritent des animaux atteints d'une des maladies transmissibles
mentionnées à l'article L. 213-3, le préfet peut prescrire toute mesure de
nature à faire cesser les conditions d'insalubrité.<br />
Lorsque dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle les activités
mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3, ces activités
sont exercées en violation des dispositions prévues aux articles R. 214-29 à R.
214-33 ainsi qu'aux articles D. 212-63 à D. 212-71, ou lorsqu'ils abritent des
animaux atteints d'une des maladies transmissibles mentionnées à l'article L.
213-3, le préfet peut prescrire toute mesure de nature à faire cesser les
conditions d'insalubrité.<br />
Dans le cas où les locaux abritent des animaux destinés à être cédés, le préfet
peut prononcer l'interdiction de cession des animaux. Cette décision
préfectorale précise, le cas échéant, la destination des animaux hébergés dans
les locaux.<br />
En cas de suspension d'activité dans les conditions prévues à l'article L. 206-2
, lorsque le responsable de cette activité n'est pas en mesure d'assurer
En cas de suspension d'activité dans les conditions prévues à l'article L.
206-2, lorsque le responsable de cette activité n'est pas en mesure d'assurer
l'entretien des animaux, il doit procéder à leur placement auprès d'une
association de protection des animaux ou d'un autre établissement pouvant les
prendre en charge.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000021647448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/74/LEGIARTI000021647448.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2022-10-27
Identifiant: LEGIARTI000032672473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/24/LEGIARTI000032672473.xml
---
###### Article R215-5-1
@ -27,17 +27,18 @@ consacrée à des animaux de compagnie ;<br />
compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants en
méconnaissance de l'article R. 214-23 ;<br />
5° De ne pas présenter, pour les personnes titulaires du certificat de capacité
visé à l'article R. 214-27, leur certificat de capacité aux services de contrôle
;<br />
5° De ne pas présenter, pour les personnes titulaires d'un des justificatifs
mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1, ce justificatif aux services de
contrôle ou de ne pas avoir procédé à l'actualisation des connaissances prévue à
l'article R. 214-27-1 ;<br />
6° De proposer à la vente des chiens et chats âgés de huit semaines ou moins en
méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 214-8 ;<br />
6° De proposer à la cession des chiens et chats âgés de huit semaines ou moins
en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 214-8 ;<br />
7° De céder à titre onéreux un chat sans délivrer le certificat de bonne santé
établi par un vétérinaire dans les conditions prévues au IV de l'article L.
214-8 ;<br />
7° De céder à titre onéreux ou gratuit un chat ou un chien sans délivrer le
certificat vétérinaire dans les conditions prévues au 3° du I et au IV de
l'article L. 214-8 ;<br />
8° De publier ou de faire publier une offre de cession portant sur un chien ou
un chat, ne comportant pas les mentions obligatoires prévues au V de l'article
L. 214-8.
un chat, ne comportant pas les mentions obligatoires prévues à l'article L.
214-8-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000021647436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/74/LEGIARTI000021647436.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2022-10-27
Identifiant: LEGIARTI000032672511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/25/LEGIARTI000032672511.xml
---
###### Article R215-5-2
@ -13,4 +13,4 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de
céder à titre gratuit, de proposer à la vente ou de vendre des animaux de
compagnie sans respecter les prescriptions relatives à la remise des documents
d'accompagnement et à la publication des offres de cession définies aux articles
L. 214-8 et R. 214-32-1.
L. 214-8, L. 214-8-1 et R. 214-32-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000019414477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414477.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2022-10-27
Identifiant: LEGIARTI000032672489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/24/LEGIARTI000032672489.xml
---
###### Article R215-5
@ -13,7 +13,7 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pou
toute personne exerçant une activité de vente, de transit ou de garde,
d'éducation, de dressage ou de présentation au public de chiens et de chats ou
organisant une exposition ou une manifestation consacrée à des animaux de
compagnie au sens du IV de l'article L. 214-6 ou L. 214-7 :<br />
compagnie au sens du I de l'article L. 214-6-1 ou L. 214-7 :<br />
1° De ne pas présenter aux services de contrôle le récépissé de déclaration dans
les conditions prévues à l'article R. 214-28 ;<br />