Décret n° 2018-538 du 27 juin 2018 relatif à la dématérialisation des déclarations des revenus professionnels et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037116721
NOR: AGRS1725686D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/11/67/JORFTEXT000037116721.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-20
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030611728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/17/LEGIARTI000030611728.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-02-15
Identifiant: LEGIARTI000037128094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/80/LEGIARTI000037128094.xml
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###### Article D731-17-2
Les obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 731-13-2 s'imposent
lorsque les derniers revenus professionnels connus excèdent un montant de 10 000
euros.
lorsque les derniers revenus professionnels connus excèdent un montant égal à un
pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que
prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 1er
janvier de l'année civile en cours.<br />
Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est égal à :<br />
a) 20 % pour l'année 2019 ;<br />
b) 15 % pour l'année 2020 ;<br />
c) 10 % à compter de l'année 2021.