LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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République française 1997-01-01 00:00:00 +01:00
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commit c602c5c9ca

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582198
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582198.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582199
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582199.xml
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###### Article L200-1
Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces
animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils
participent font partie du patrimoine commun de la nation.<br />
Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité
de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres
biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la
nation.<br />
Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et
leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement
durable qui vise à satisfaire les besoins de développement des générations
présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux
leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée,
des principes suivants :<br />
durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des
générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à
répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent
la portée, des principes suivants :<br />
- le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu
des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder
@ -35,6 +36,6 @@ disponibles à un coût économiquement acceptable ;<br />
prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent
être supportés par le pollueur ;<br />
- le principe de participation, selon lequel chaque citoyen doit avoir accès aux
- le principe de participation, selon lequel chacun doit avoir accès aux
informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux
substances et activités dangereuses.