LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI ET A L'INSERTION (ART. 1 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE (ART. 22 A 34).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES ROUTES ET DES TRANSPORTS (ART. 35).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER ET AU LOGEMENT (ART. 36 A 41).
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DE MER (ART. 42).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000548628
NOR: DOMX9400047L
Ancien identifiant: 1LX994638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/86/JORFTEXT000000548628.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032451377
- [Article L762-1-2](article_l762-1-2.md)
- [Article L762-2](article_l762-2.md)
- [Article L762-3](article_l762-3.md)
- [Article L762-4](article_l762-4.md)
- [Article L762-5](article_l762-5.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026799456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/94/LEGIARTI000026799456.xml
---
###### Article L762-4
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins
de quarante hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux
prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité à
l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à
l'article L. 762-18-1 et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par
décret.<br />
Si, au cours d'une année civile, la surface d'exploitation vient à dépasser le
seuil de quarante hectares pondérés, dans le cadre d'une diversification de la
production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à
l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, le bénéfice intégral de
l'exonération est maintenu dans la limite de quarante hectares pondérés pour une
période de cinq ans à compter de l'année civile de réalisation du dépassement de
ce seuil dans des conditions fixées par décret.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032451380
###### Section 2 : Salariés expatriés.
- [Article L762-4](article_l762-4.md)
- [Article L762-6](article_l762-6.md)
- [Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Financement.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032433501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/35/LEGIARTI000032433501.xml
---
###### Article L762-4
Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité
agricole salariée ou assimilée au sens de l'article L. 722-20 et qui ne sont pas
ou ne sont plus soumis à la législation française en vertu d'une convention
internationale ou de l'article L. 764-2 peuvent adhérer aux assurances
volontaires prévues par le chapitre II du titre VI du livre VII du code de la
sécurité sociale et bénéficier des prestations correspondantes dans les
conditions prévues audit livre.<br />
Les exploitations et entreprises agricoles de droit français peuvent, pour le
compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger,
effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux
assurances volontaires prévues au premier alinéa ou à certaines d'entre elles.
Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent.

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450
- [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
- [Titre VI : Gestion des risques en agriculture](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_vii)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024285213
##### Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- [Section 1 : Composition, mission et fonctionnement](section_1)
- [Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires
et environnementaux](section_4)
- [Section 1 : Composition, mission et fonctionnement](section_1)
- [Section 2 : La procédure des calamités agricoles](section_2)
- [Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale](section_3)

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@ -13,8 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032717123
- [Article R840-5](article_r840-5.md)
- [Article R840-16](article_r840-16.md)
- [Article R840-17](article_r840-17.md)
- [Article D840-14](article_d840-14.md)
- [Article D840-15](article_d840-15.md)
- [Article D840-1](article_d840-1.md)
- [Article D840-6](article_d840-6.md)
- [Article D840-7](article_d840-7.md)
@ -24,3 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032717123
- [Article D840-11](article_d840-11.md)
- [Article D840-12](article_d840-12.md)
- [Article D840-13](article_d840-13.md)
- [Article D840-14](article_d840-14.md)
- [Article D840-15](article_d840-15.md)