Décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046216822
NOR: AGRG2219268D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/21/68/JORFTEXT000046216822.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183806
- [Article R211-11](article_r211-11.md)
- [Article R211-12](article_r211-12.md)
- [Article D211-12-2](article_d211-12-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046217489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/74/LEGIARTI000046217489.xml
---
###### Article D211-12-2
Les gestionnaires de fourrière justifient soit :<br />
1° Avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre
chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins
biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chiens et des
chats ;<br />
2° Posséder une certification professionnelle, à condition que la formation
suivie pour son obtention comporte un enseignement relatif au bien-être des
chiens et des chats d'une durée au moins égale à six heures. La liste des
certifications reconnues est établie par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032049746
###### Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés et des camélidés
- [Paragraphe 4 : Identificateurs](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoir](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Obligations de renseignement des vétérinaires](paragraphe_6)
- [Paragraphe 1 : Fichiers centraux zootechniques des équidés et des camélidés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés et de camélidés](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Identification des équidés et des camélidés](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoir](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Obligations de renseignement des vétérinaires](paragraphe_6)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032716697
- [Section 1 : Champ d'application et dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Mention valorisante “Produits pays”](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-France](section_4)
- [Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales](section_2)
- [Section 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-France](section_4)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036535982
###### Section 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-France
- [Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)](sous-section_2)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037380213
###### Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides à la production des filières végétales pour le département de Mayotte](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi de l'aide à la production de riz s'agissant de l'aide à la surface pour la collectivité de Guyane](paragraphe_5)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000037380244
###### Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides
- [Article D691-30](article_d691-30.md)
- [Article D691-25](article_d691-25.md)
- [Article D691-26](article_d691-26.md)
- [Article D691-27](article_d691-27.md)
- [Article D691-28](article_d691-28.md)
- [Article D691-29](article_d691-29.md)
- [Article D691-30](article_d691-30.md)