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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 1 Jan 2017 00:00:00 +0100
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Modification du code rural et de la pêche maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028571536
NOR: DEVX1330135L
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 .../chapitre_iii/section_6/article_l253-7.md  | 64 +++++++++++++++----
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@@ -1,23 +1,24 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029595183
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595183.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000031090867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/08/LEGIARTI000031090867.xml
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 ###### Article L253-7
 
-Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire
-de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de
-l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut,
-dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure
-d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la
-mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits
-mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces
-produits. Elle en informe sans délai le directeur général de l'Agence nationale
-de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
+I.-Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité
+sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des
+dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'autorité
+administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement,
+prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription
+particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et
+la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des
+semences traitées par ces produits. Elle en informe sans délai le directeur
+général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
+l'environnement et du travail.<br />
 
 L'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation des produits
 phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment :<br />
@@ -47,4 +48,39 @@ issus de ces produits ;<br />
 
 4° Les dispositifs et techniques appropriés à mettre en œuvre lors de
 l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code pour
-éviter leur entraînement hors de la parcelle.
+éviter leur entraînement hors de la parcelle.<br />
+
+II.-Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code
+général de la propriété des personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser
+les produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l'article L.
+253-1 du présent code, à l'exception de ceux mentionnés au IV du présent
+article, pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des
+promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public
+ou privé. Cette interdiction ne s'applique pas aux traitements et mesures
+nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes
+nuisibles mentionnés à l'article L. 251-3, en application de l'article L.
+251-8.<br />
+
+II bis.-Par exception au II, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est
+autorisée pour l'entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles
+d'accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et
+ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des
+raisons de sécurité des personnels chargés de l'entretien et de l'exploitation
+ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur
+l'exploitation routière.<br />
+
+III.-La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des
+produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 pour un usage non
+professionnel sont interdites, à l'exception de ceux mentionnés au IV du présent
+article. Cette interdiction ne s'applique pas aux traitements et mesures
+nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes
+nuisibles mentionnés à l'article L. 251-3, en application de l'article L.
+251-8.<br />
+
+IV.-Les II et III ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle figurant sur
+une liste établie par l'autorité administrative, aux produits qualifiés à faible
+risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du
+Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits
+phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du
+Conseil, ni aux produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de
+l'agriculture biologique.