diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-13.md index 8a5a89949b7..92ae6ea970b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-23 -Date de fin: 2020-05-28 -Identifiant: LEGIARTI000035446438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/64/LEGIARTI000035446438.xml +Date de début: 2020-05-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041921507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/15/LEGIARTI000041921507.xml ---

Article D341-13

@@ -45,7 +45,7 @@ titre de la mesure, hormis dans les cas suivants :
une anomalie portant sur l'ensemble des unités concernées par l'obligation, sans que l'anomalie puisse être affectée à une ou plusieurs unités identifiables. Le nombre d'unités considérées en anomalie est alors égal au nombre total d'unités -engagées dans la mesure multiplié par le coefficient de gravité ;
+engagées dans la mesure multiplié par un coefficient de 0.15 ;
2° Pour les mesures agroenvironnementales et climatiques systèmes de grandes cultures, incluant banane et canne à sucre, systèmes herbagers et pastoraux et @@ -217,10 +217,10 @@ l'année au titre de laquelle elle a été constatée.
Une anomalie présente un caractère réversible lorsque ses conséquences sont limitées à l'année au titre de laquelle elle a été constatée.
-Une anomalie réversible constatée trois fois est considérée comme définitive. Si -un contrôle sur place révèle que le non-respect de l'obligation ou un -non-respect similaire a déjà été constaté, pour des engagements identiques ou -similaires souscrits depuis 2007, sur une période d'au moins trois ans, +Une anomalie principale et réversible constatée trois fois est considérée comme +définitive. Si un contrôle sur place révèle que le non-respect de l'obligation +ou un non-respect similaire a déjà été constaté, pour des engagements identiques +ou similaires souscrits depuis 2007, sur une période d'au moins trois ans, l'anomalie est considérée comme définitive.
1° En cas d'anomalie à caractère définitif, toute la période de l'engagement est @@ -236,6 +236,13 @@ uniquement l'année du constat. Si ce non-respect est établi pour l'année antérieure au constat, le remboursement de l'aide au titre de l'indu est également demandé pour cette année.
+VI bis.-Conformément au c du 2 de l'article 64 du règlement (UE) n° 1306/2013 du +Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à +la gestion et au suivi de la politique agricole commune, il n'est pas imposé de +sanction administrative lorsque l'anomalie résulte d'une erreur de l'autorité +compétente ou d'une autre autorité que l'exploitant concerné par la sanction +administrative ne pouvait raisonnablement déceler.
+ VII.-En cas de fausse déclaration, d'omission ou de négligence de la part du bénéficiaire de l'aide lors de l'instruction de sa demande, l'aide est refusée ou retirée en totalité pour l'année considérée. Le paiement de l'aide est @@ -251,14 +258,6 @@ bénéficiaire aurait pu prétendre pour l'année considérée.
Références -

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