LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ; - le livre V bis du code rural ; - la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ; - les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ; - les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; - la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ; - les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; - les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; - la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ; - la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ; - le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ; - les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ; - les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ; - les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; - l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000545718 NOR: AGRX9300027L Ancien identifiant: 1LX993934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-02
|
Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2014-10-15
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Date de fin: 2021-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000006583313
|
Identifiant: LEGIARTI000029594601
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/46/LEGIARTI000029594601.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583313.xml
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###### Article L312-1
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###### Article L312-1
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Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine les
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I.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions
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priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation et fixe
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de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre. Il détermine,
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les conditions de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 312-5 et L.
|
pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les
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314-3 ainsi que celles du chapitre Ier du titre III du présent livre.<br />
|
orientations de la politique régionale d'adaptation des structures
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d'exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités des différents
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territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux
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définis dans le plan régional de l'agriculture durable.<br />
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Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet après avis du conseil général, de
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II.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe, compte tenu
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la chambre d'agriculture, de la commission départementale d'orientation de
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des orientations mentionnées au I du présent article, le seuil de surface
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l'agriculture.
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au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise en application de
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l'article L. 331-2. Ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surface
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agricole utile régionale moyenne, établie dans des conditions fixées par le
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décret mentionné au V du présent article. Le schéma directeur régional des
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exploitations agricoles détermine des équivalences à la surface agricole utile
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régionale moyenne, par type de production, en particulier pour les productions
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mentionnées à l'article L. 641-5 et pour les ateliers de production hors sol.
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S'il y a lieu, ces équivalences peuvent être fixées par région naturelle ou par
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territoire présentant une cohérence en matière agricole, en tenant compte de la
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surface agricole utile moyenne des espaces concernés.<br />
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III.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour
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répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent
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article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations
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concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en
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prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération.<br />
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Les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation sont
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l'installation d'agriculteurs, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations
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agricoles et le maintien ou la consolidation d'exploitations agricoles
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existantes.<br />
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Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental d'une
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opération, en fonction desquels est établi l'ordre des priorités, sont les
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suivants :<br />
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1° La dimension économique et la viabilité des exploitations agricoles
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concernées ;<br />
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2° La contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions
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agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au
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développement des circuits de proximité ;<br />
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3° La mise en œuvre par les exploitations concernées de systèmes de production
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agricole permettant de combiner performance économique et performance
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environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de
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l'article L. 641-13 ;<br />
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4° Le degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une
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personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la
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demande au sens du premier alinéa de l'article L. 411-59 ;<br />
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5° Le nombre d'emplois non salariés et salariés, permanents ou saisonniers, sur
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les exploitations agricoles concernées ;<br />
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6° L'impact environnemental de l'opération envisagée ;<br />
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|
7° La structure parcellaire des exploitations concernées ;<br />
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8° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V.<br />
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Le schéma directeur régional des exploitations agricoles peut déterminer l'ordre
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des priorités en affectant une pondération aux différents éléments pris en
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compte.<br />
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IV.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les critères
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servant à l'appréciation de la dimension économique et de la viabilité des
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exploitations concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
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331-2. Il précise les critères au regard desquels une opération conduit à un
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agrandissement ou à une concentration d'exploitations excessifs de nature à
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diminuer la diversité des productions et le nombre d'emplois des exploitations
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concernées pour l'application de l'article L. 331-1 et du 3° de l'article L.
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331-3-1.<br />
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V.-Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par
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la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations
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agricoles du demandeur, des autres candidats à la reprise et celle du preneur en
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place.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
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article, notamment les modalités d'élaboration et de révision du schéma
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directeur régional des exploitations agricoles.
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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-23
|
Date de début: 2014-10-15
|
||||||
Date de fin: 2014-10-15
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006583336
|
Identifiant: LEGIARTI000029594572
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X314L001XXBA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594572.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583336.xml
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---
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---
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###### Article L314-1-1
|
###### Article L314-1-1
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||||||
Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de
|
Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de
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l'agriculture en application de l'article L. 313-1 sont exercées en Corse par la
|
l'agriculture sont exercées en Corse par la commission territoriale
|
||||||
commission territoriale d'orientation de l'agriculture. Un décret fixe, après
|
d'orientation de l'agriculture. Un décret fixe, après concertation entre la
|
||||||
concertation entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat, la
|
collectivité territoriale de Corse et l'Etat, la composition de la commission
|
||||||
composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture, qui
|
territoriale d'orientation de l'agriculture, qui est présidée conjointement par
|
||||||
est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité
|
le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le
|
||||||
territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs
|
président du conseil exécutif ou leurs représentants.
|
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représentants.
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||||||
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@ -1,11 +1,10 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-07-10
|
Date de début: 2014-10-15
|
||||||
Date de fin: 2014-10-15
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006583546
|
Identifiant: LEGIARTI000029596683
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L010XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596683.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583546.xml
|
|
||||||
---
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---
|
||||||
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||||||
###### Article L331-10
|
###### Article L331-10
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||||||
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@ -16,8 +15,8 @@ d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par la mise en val
|
||||||
du fonds peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux que lui soit
|
du fonds peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux que lui soit
|
||||||
accordé le droit d'exploiter ledit fonds. En cas de pluralité de candidatures,
|
accordé le droit d'exploiter ledit fonds. En cas de pluralité de candidatures,
|
||||||
le tribunal paritaire des baux ruraux statue en fonction de l'intérêt, au regard
|
le tribunal paritaire des baux ruraux statue en fonction de l'intérêt, au regard
|
||||||
des priorités définies par le schéma directeur départemental des structures, de
|
des priorités définies par le schéma directeur régional des exploitations
|
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chacune des opérations envisagées.<br />
|
agricoles, de chacune des opérations envisagées.<br />
|
||||||
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|
||||||
Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux accorde l'autorisation d'exploiter
|
Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux accorde l'autorisation d'exploiter
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||||||
le fonds, il fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage
|
le fonds, il fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage
|
||||||
|
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@ -1,17 +1,18 @@
|
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-07-10
|
Date de début: 2014-10-15
|
||||||
Date de fin: 2014-10-15
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006583525
|
Identifiant: LEGIARTI000029594426
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L004XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/44/LEGIARTI000029594426.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583525.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L331-4
|
###### Article L331-4
|
||||||
|
|
||||||
L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant
|
L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant
|
||||||
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le
|
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification ou, dans
|
||||||
fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit
|
le cas prévu à l'article L. 330-4, avant l'expiration de l'année culturale qui
|
||||||
le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au
|
suit celle de la fin du versement des aides. Si le fonds est loué, l'année
|
||||||
regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
|
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du
|
||||||
|
preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des
|
||||||
|
dispositions du présent chapitre est modifiée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-06-02
|
Date de début: 2014-10-15
|
||||||
Date de fin: 2014-10-15
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025971399
|
Identifiant: LEGIARTI000029594532
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/13/LEGIARTI000025971399.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594532.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L331-5
|
###### Article L331-5
|
||||||
|
@ -17,4 +17,13 @@ les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d'agriculture,
|
||||||
dans le registre de l'agriculture, ou dans le système intégré de gestion et de
|
dans le registre de l'agriculture, ou dans le système intégré de gestion et de
|
||||||
contrôle mis en place pour l'application de la réglementation communautaire,
|
contrôle mis en place pour l'application de la réglementation communautaire,
|
||||||
sont communiquées, sur sa demande, à l'autorité administrative lorsqu'elles sont
|
sont communiquées, sur sa demande, à l'autorité administrative lorsqu'elles sont
|
||||||
nécessaires à l'exercice du contrôle des structures.
|
nécessaires à l'exercice du contrôle des structures.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les autorisations mentionnées à l'article L. 331-2 délivrées à des sociétés
|
||||||
|
composées d'au moins deux associés exploitants sont communiquées par l'autorité
|
||||||
|
administrative à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
|
||||||
|
compétente. Celle-ci transmet à l'autorité administrative les informations
|
||||||
|
qu'elle reçoit, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions de
|
||||||
|
parts ou d'actions de sociétés concernant ces sociétés qui interviennent dans un
|
||||||
|
délai de six ans à compter de la date à laquelle leur a été délivrée
|
||||||
|
l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2.
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2014-10-15
|
||||||
Date de fin: 2014-10-15
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006583509
|
Identifiant: LEGIARTI000029594498
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X330L002XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/44/LEGIARTI000029594498.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583509.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L330-2
|
###### Article L330-2
|
||||||
|
|
||||||
Sauf en cas de force majeure, dix-huit mois au moins avant leur départ en
|
Afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, il est
|
||||||
retraite, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur
|
instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation
|
||||||
intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle-ci, et
|
progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans.
|
||||||
indiquent si elle va devenir disponible. Ces informations peuvent être portées à
|
|
||||||
la connaissance du public. Cette notification est nécessaire pour bénéficier,
|
|
||||||
éventuellement, à la date prévue, de l'autorisation de poursuivre la mise en
|
|
||||||
valeur de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues
|
|
||||||
aux articles L. 732-39 et L. 732-40.<br />
|
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||||||
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|
||||||
Il est créé dans chaque département un répertoire à l'installation. Celui-ci est
|
|
||||||
chargé de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs,
|
|
||||||
particulièrement pour les installations hors cadre familial.
|
|
||||||
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