From c1a986b7434894f799fba4a70366ab4da41516e2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 15 Oct 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2093-934=20du=2022=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?93=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20du=20?= =?UTF-8?q?livre=20III=20(nouveau)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ; - le livre V bis du code rural ; - la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ; - les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ; - les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; - la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ; - les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; - les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; - la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ; - la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ; - le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ; - les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ; - les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ; - les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; - l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000545718 NOR: AGRX9300027L Ancien identifiant: 1LX993934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md | 97 ++++++++++++++++--- .../chapitre_iv/section_1/article_l314-1-1.md | 24 +++-- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l331-10.md | 15 ++- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4.md | 21 ++-- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l331-5.md | 19 +++- .../chapitre_preliminaire/article_l330-2.md | 26 ++--- 6 files changed, 136 insertions(+), 66 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md index 6edf9cf6e..08aea1c56 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md @@ -1,20 +1,93 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006583313 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583313.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2021-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000029594601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/46/LEGIARTI000029594601.xml --- ###### Article L312-1 -Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine les -priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation et fixe -les conditions de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 312-5 et L. -314-3 ainsi que celles du chapitre Ier du titre III du présent livre.
+I.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions +de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre. Il détermine, +pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les +orientations de la politique régionale d'adaptation des structures +d'exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités des différents +territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux +définis dans le plan régional de l'agriculture durable.
-Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet après avis du conseil général, de -la chambre d'agriculture, de la commission départementale d'orientation de -l'agriculture. +II.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe, compte tenu +des orientations mentionnées au I du présent article, le seuil de surface +au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise en application de +l'article L. 331-2. Ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surface +agricole utile régionale moyenne, établie dans des conditions fixées par le +décret mentionné au V du présent article. Le schéma directeur régional des +exploitations agricoles détermine des équivalences à la surface agricole utile +régionale moyenne, par type de production, en particulier pour les productions +mentionnées à l'article L. 641-5 et pour les ateliers de production hors sol. +S'il y a lieu, ces équivalences peuvent être fixées par région naturelle ou par +territoire présentant une cohérence en matière agricole, en tenant compte de la +surface agricole utile moyenne des espaces concernés.
+ +III.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour +répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent +article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations +concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en +prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération.
+ +Les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation sont +l'installation d'agriculteurs, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations +agricoles et le maintien ou la consolidation d'exploitations agricoles +existantes.
+ +Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental d'une +opération, en fonction desquels est établi l'ordre des priorités, sont les +suivants :
+ +1° La dimension économique et la viabilité des exploitations agricoles +concernées ;
+ +2° La contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions +agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au +développement des circuits de proximité ;
+ +3° La mise en œuvre par les exploitations concernées de systèmes de production +agricole permettant de combiner performance économique et performance +environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de +l'article L. 641-13 ;
+ +4° Le degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une +personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la +demande au sens du premier alinéa de l'article L. 411-59 ;
+ +5° Le nombre d'emplois non salariés et salariés, permanents ou saisonniers, sur +les exploitations agricoles concernées ;
+ +6° L'impact environnemental de l'opération envisagée ;
+ +7° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
+ +8° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V.
+ +Le schéma directeur régional des exploitations agricoles peut déterminer l'ordre +des priorités en affectant une pondération aux différents éléments pris en +compte.
+ +IV.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les critères +servant à l'appréciation de la dimension économique et de la viabilité des +exploitations concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. +331-2. Il précise les critères au regard desquels une opération conduit à un +agrandissement ou à une concentration d'exploitations excessifs de nature à +diminuer la diversité des productions et le nombre d'emplois des exploitations +concernées pour l'application de l'article L. 331-1 et du 3° de l'article L. +331-3-1.
+ +V.-Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par +la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations +agricoles du demandeur, des autres candidats à la reprise et celle du preneur en +place.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article, notamment les modalités d'élaboration et de révision du schéma +directeur régional des exploitations agricoles. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1-1.md index 3b450abda..a38840e8d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1-1.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006583336 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X314L001XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583336.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594572.xml --- ###### Article L314-1-1 Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de -l'agriculture en application de l'article L. 313-1 sont exercées en Corse par la -commission territoriale d'orientation de l'agriculture. Un décret fixe, après -concertation entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat, la -composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture, qui -est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité -territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs -représentants. +l'agriculture sont exercées en Corse par la commission territoriale +d'orientation de l'agriculture. Un décret fixe, après concertation entre la +collectivité territoriale de Corse et l'Etat, la composition de la commission +territoriale d'orientation de l'agriculture, qui est présidée conjointement par +le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le +président du conseil exécutif ou leurs représentants. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-10.md index f3294413e..c6b75118b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006583546 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L010XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583546.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596683.xml --- ###### Article L331-10 @@ -16,8 +15,8 @@ d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par la mise en val du fonds peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux que lui soit accordé le droit d'exploiter ledit fonds. En cas de pluralité de candidatures, le tribunal paritaire des baux ruraux statue en fonction de l'intérêt, au regard -des priorités définies par le schéma directeur départemental des structures, de -chacune des opérations envisagées.
+des priorités définies par le schéma directeur régional des exploitations +agricoles, de chacune des opérations envisagées.
Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux accorde l'autorisation d'exploiter le fonds, il fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4.md index 69a55ee3e..7ba264bac 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006583525 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583525.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/44/LEGIARTI000029594426.xml --- ###### Article L331-4 L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant -l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le -fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit -le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au -regard des dispositions du présent chapitre est modifiée. +l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification ou, dans +le cas prévu à l'article L. 330-4, avant l'expiration de l'année culturale qui +suit celle de la fin du versement des aides. Si le fonds est loué, l'année +culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du +preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des +dispositions du présent chapitre est modifiée. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-5.md index cb3b8710f..f5abfca7f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025971399 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/13/LEGIARTI000025971399.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594532.xml --- ###### Article L331-5 @@ -17,4 +17,13 @@ les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d'agriculture, dans le registre de l'agriculture, ou dans le système intégré de gestion et de contrôle mis en place pour l'application de la réglementation communautaire, sont communiquées, sur sa demande, à l'autorité administrative lorsqu'elles sont -nécessaires à l'exercice du contrôle des structures. +nécessaires à l'exercice du contrôle des structures.
+ +Les autorisations mentionnées à l'article L. 331-2 délivrées à des sociétés +composées d'au moins deux associés exploitants sont communiquées par l'autorité +administrative à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural +compétente. Celle-ci transmet à l'autorité administrative les informations +qu'elle reçoit, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions de +parts ou d'actions de sociétés concernant ces sociétés qui interviennent dans un +délai de six ans à compter de la date à laquelle leur a été délivrée +l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-2.md index 297750837..5c8fba9bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-2.md @@ -1,24 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006583509 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X330L002XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583509.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/44/LEGIARTI000029594498.xml --- ###### Article L330-2 -Sauf en cas de force majeure, dix-huit mois au moins avant leur départ en -retraite, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur -intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle-ci, et -indiquent si elle va devenir disponible. Ces informations peuvent être portées à -la connaissance du public. Cette notification est nécessaire pour bénéficier, -éventuellement, à la date prévue, de l'autorisation de poursuivre la mise en -valeur de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues -aux articles L. 732-39 et L. 732-40.
- -Il est créé dans chaque département un répertoire à l'installation. Celui-ci est -chargé de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs, -particulièrement pour les installations hors cadre familial. +Afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, il est +instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation +progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans.