LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ; - le livre V bis du code rural ; - la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ; - les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ; - les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; - la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ; - les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; - les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; - la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ; - la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ; - le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ; - les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ; - les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ; - les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; - l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000545718 NOR: AGRX9300027L Ancien identifiant: 1LX993934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-02
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000006583313
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583313.xml
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||||
Date de début: 2014-10-15
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||||
Date de fin: 2021-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000029594601
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/46/LEGIARTI000029594601.xml
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###### Article L312-1
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Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine les
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priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation et fixe
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||||
les conditions de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 312-5 et L.
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||||
314-3 ainsi que celles du chapitre Ier du titre III du présent livre.<br />
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||||
I.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions
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||||
de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre. Il détermine,
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||||
pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les
|
||||
orientations de la politique régionale d'adaptation des structures
|
||||
d'exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités des différents
|
||||
territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux
|
||||
définis dans le plan régional de l'agriculture durable.<br />
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||||
Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet après avis du conseil général, de
|
||||
la chambre d'agriculture, de la commission départementale d'orientation de
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||||
l'agriculture.
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||||
II.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe, compte tenu
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||||
des orientations mentionnées au I du présent article, le seuil de surface
|
||||
au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise en application de
|
||||
l'article L. 331-2. Ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surface
|
||||
agricole utile régionale moyenne, établie dans des conditions fixées par le
|
||||
décret mentionné au V du présent article. Le schéma directeur régional des
|
||||
exploitations agricoles détermine des équivalences à la surface agricole utile
|
||||
régionale moyenne, par type de production, en particulier pour les productions
|
||||
mentionnées à l'article L. 641-5 et pour les ateliers de production hors sol.
|
||||
S'il y a lieu, ces équivalences peuvent être fixées par région naturelle ou par
|
||||
territoire présentant une cohérence en matière agricole, en tenant compte de la
|
||||
surface agricole utile moyenne des espaces concernés.<br />
|
||||
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||||
III.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour
|
||||
répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent
|
||||
article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations
|
||||
concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en
|
||||
prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération.<br />
|
||||
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||||
Les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation sont
|
||||
l'installation d'agriculteurs, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations
|
||||
agricoles et le maintien ou la consolidation d'exploitations agricoles
|
||||
existantes.<br />
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||||
Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental d'une
|
||||
opération, en fonction desquels est établi l'ordre des priorités, sont les
|
||||
suivants :<br />
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|
||||
1° La dimension économique et la viabilité des exploitations agricoles
|
||||
concernées ;<br />
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||||
2° La contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions
|
||||
agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au
|
||||
développement des circuits de proximité ;<br />
|
||||
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||||
3° La mise en œuvre par les exploitations concernées de systèmes de production
|
||||
agricole permettant de combiner performance économique et performance
|
||||
environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de
|
||||
l'article L. 641-13 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une
|
||||
personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la
|
||||
demande au sens du premier alinéa de l'article L. 411-59 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le nombre d'emplois non salariés et salariés, permanents ou saisonniers, sur
|
||||
les exploitations agricoles concernées ;<br />
|
||||
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||||
6° L'impact environnemental de l'opération envisagée ;<br />
|
||||
|
||||
7° La structure parcellaire des exploitations concernées ;<br />
|
||||
|
||||
8° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles peut déterminer l'ordre
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||||
des priorités en affectant une pondération aux différents éléments pris en
|
||||
compte.<br />
|
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|
||||
IV.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les critères
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||||
servant à l'appréciation de la dimension économique et de la viabilité des
|
||||
exploitations concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
|
||||
331-2. Il précise les critères au regard desquels une opération conduit à un
|
||||
agrandissement ou à une concentration d'exploitations excessifs de nature à
|
||||
diminuer la diversité des productions et le nombre d'emplois des exploitations
|
||||
concernées pour l'application de l'article L. 331-1 et du 3° de l'article L.
|
||||
331-3-1.<br />
|
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||||
V.-Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par
|
||||
la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations
|
||||
agricoles du demandeur, des autres candidats à la reprise et celle du preneur en
|
||||
place.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article, notamment les modalités d'élaboration et de révision du schéma
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||||
directeur régional des exploitations agricoles.
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@ -1,20 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-01-23
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583336
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X314L001XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583336.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594572.xml
|
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###### Article L314-1-1
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Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de
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l'agriculture en application de l'article L. 313-1 sont exercées en Corse par la
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||||
commission territoriale d'orientation de l'agriculture. Un décret fixe, après
|
||||
concertation entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat, la
|
||||
composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture, qui
|
||||
est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité
|
||||
territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs
|
||||
représentants.
|
||||
l'agriculture sont exercées en Corse par la commission territoriale
|
||||
d'orientation de l'agriculture. Un décret fixe, après concertation entre la
|
||||
collectivité territoriale de Corse et l'Etat, la composition de la commission
|
||||
territoriale d'orientation de l'agriculture, qui est présidée conjointement par
|
||||
le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le
|
||||
président du conseil exécutif ou leurs représentants.
|
||||
|
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583546
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L010XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583546.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029596683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596683.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-10
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@ -16,8 +15,8 @@ d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par la mise en val
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|||
du fonds peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux que lui soit
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||||
accordé le droit d'exploiter ledit fonds. En cas de pluralité de candidatures,
|
||||
le tribunal paritaire des baux ruraux statue en fonction de l'intérêt, au regard
|
||||
des priorités définies par le schéma directeur départemental des structures, de
|
||||
chacune des opérations envisagées.<br />
|
||||
des priorités définies par le schéma directeur régional des exploitations
|
||||
agricoles, de chacune des opérations envisagées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux accorde l'autorisation d'exploiter
|
||||
le fonds, il fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage
|
||||
|
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@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583525
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583525.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/44/LEGIARTI000029594426.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L331-4
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|
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L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant
|
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l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le
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||||
fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit
|
||||
le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au
|
||||
regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
|
||||
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification ou, dans
|
||||
le cas prévu à l'article L. 330-4, avant l'expiration de l'année culturale qui
|
||||
suit celle de la fin du versement des aides. Si le fonds est loué, l'année
|
||||
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du
|
||||
preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des
|
||||
dispositions du présent chapitre est modifiée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-02
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025971399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/13/LEGIARTI000025971399.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594532
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594532.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-5
|
||||
|
@ -17,4 +17,13 @@ les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d'agriculture,
|
|||
dans le registre de l'agriculture, ou dans le système intégré de gestion et de
|
||||
contrôle mis en place pour l'application de la réglementation communautaire,
|
||||
sont communiquées, sur sa demande, à l'autorité administrative lorsqu'elles sont
|
||||
nécessaires à l'exercice du contrôle des structures.
|
||||
nécessaires à l'exercice du contrôle des structures.<br />
|
||||
|
||||
Les autorisations mentionnées à l'article L. 331-2 délivrées à des sociétés
|
||||
composées d'au moins deux associés exploitants sont communiquées par l'autorité
|
||||
administrative à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
|
||||
compétente. Celle-ci transmet à l'autorité administrative les informations
|
||||
qu'elle reçoit, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions de
|
||||
parts ou d'actions de sociétés concernant ces sociétés qui interviennent dans un
|
||||
délai de six ans à compter de la date à laquelle leur a été délivrée
|
||||
l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583509
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X330L002XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583509.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594498
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/44/LEGIARTI000029594498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L330-2
|
||||
|
||||
Sauf en cas de force majeure, dix-huit mois au moins avant leur départ en
|
||||
retraite, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur
|
||||
intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle-ci, et
|
||||
indiquent si elle va devenir disponible. Ces informations peuvent être portées à
|
||||
la connaissance du public. Cette notification est nécessaire pour bénéficier,
|
||||
éventuellement, à la date prévue, de l'autorisation de poursuivre la mise en
|
||||
valeur de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues
|
||||
aux articles L. 732-39 et L. 732-40.<br />
|
||||
|
||||
Il est créé dans chaque département un répertoire à l'installation. Celui-ci est
|
||||
chargé de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs,
|
||||
particulièrement pour les installations hors cadre familial.
|
||||
Afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, il est
|
||||
instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation
|
||||
progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans.
|
||||
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