diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 6922a88c7c..2a8850b781 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167713

Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative.

- [Article L231-1](article_l231-1.md) -- [Article L231-2](article_l231-2.md) - [Article L231-2-1](article_l231-2-1.md) - [Article L231-2-2](article_l231-2-2.md) - [Article L231-3](article_l231-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md deleted file mode 100644 index 0e6695167e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md +++ /dev/null @@ -1,381 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-14 -Date de fin: 2021-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000039329340 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329340.xml ---- - -

Article L231-2

- -I.-Sont habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 :
- -1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
- -2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture -;
- -3° (Supprimé) ;
- -4° Les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture ;
- -5° Les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ;
- -6° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en -matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé -de l'agriculture ;
- -7° Les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et préposés sanitaires contractuels -de l'Etat pour les missions définies dans leur contrat ;
- -8° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique -et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les -services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires -maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, pour -les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants ;
- -9° Les vétérinaires des armées, pour les organismes relevant de l'autorité ou de -la tutelle du ministère de la défense.
- -II.-Ces agents exercent leurs missions sur les animaux, sur les produits -d'origine animale ou les denrées alimentaires en contenant, sur les -sous-produits animaux et sur les aliments pour animaux, sur les médicaments -vétérinaires et sur les substances ou préparations mentionnées à l'article L. -234-2 destinées aux animaux, tant à leur entrée en France qu'à l'intérieur du -territoire, ainsi que sur les documents détenus par les exploitants du secteur -alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale.
- -III. (Supprimé)
- -IV.-Des agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I nommément -désignés peuvent recevoir du ministre chargé de l'agriculture une compétence -territoriale excédant les limites de celle du service où ils sont affectés et -qui peut s'étendre à la totalité du territoire national. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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