diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md index 6ae0b1d1990..087274b5157 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md @@ -1,122 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-04-15 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000047441124 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/11/LEGIARTI000047441124.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049904877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/48/LEGIARTI000049904877.xml ---

Article D731-17

-Les revenus professionnels à déclarer correspondent aux revenus définis aux -articles L. 731-14 à L. 731-21 du présent code et, pour les revenus imposés au -titre de l'article 64 bis du code général des impôts, au montant des recettes -afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont -dues.
- -En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à -l'impôt sur le revenu dans la catégorie mentionnée à l'article 62 du code -général des impôts ainsi que les revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du -1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être déclarés par les -gérants et associés exerçant une activité non salariée agricole, dans les -conditions et délais prévus ci-dessus. +Les revenus professionnels à déclarer pour le calcul des cotisations sociales +correspondent aux éléments déterminés en application des articles L. 731-14 et +L. 731-15 du présent code et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 +bis du code général des impôts, au montant des recettes afférentes à l'année +précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
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