From c183064e1ada42d9daf8cd3d865476c4448de2be Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 18 Jan 2002 00:00:00 +0100
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B050-1225=20du=2021=20septem?=
 =?UTF-8?q?bre=201950=20ASSURANCES=20SOCIALES=20AGRICOLES?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES DECRETS DES 30- 10-1935 (ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES A L'AGRICULTURE) ET 50444 DU 20-04- 1950 (MODIFIE PAR LE DECRET 501224 DU 18-09-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES).
ART. 1 A 20: IMMATRICULATION ET COTISATIONS.
ART. 21 A 91: PRESTATIONS.
ART. 92 A 102: CONTROLE (ADMINISTRATIF ET MEDICAL).
ART. 103 A 109: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET DU 24-03-1936 PORTANT RAP DU DECRET DU 30-10-1935 SUSVISE ET NOTAMMENT DE SES ART. 1,2,4 A 19,40,42 A 44.
ABROGE EGALEMENT LE DECRET 481871 DU 07-12-1948 (SUR LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NE SE CONFORMANT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE)
 ET LES ART. 1,2,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36, 37,38,40,41,42,43,44,45,46,47,48,49,50,51,70,71,72,73,74,75,76,77,78,79,88,8 9 ET 107 DU DECRET  DU 19-03-1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935 MODIFIANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675489
Ancien identifiant: 1DX9501225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/54/JORFTEXT000000675489.xml
---
 .../sous-section_3/article_l724-11.md         | 27 +++++++++----------
 1 file changed, 13 insertions(+), 14 deletions(-)

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md
index a37d38e1a94..77c7d8cb01a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2002-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006585359
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585359.xml
+Date de début: 2002-01-18
+Date de fin: 2010-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000006585361
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L011XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585361.xml
 ---
 
 ###### Article L724-11
@@ -18,13 +18,13 @@ rémunération et celui des retenues effectuées sur leur salaire au titre des
 assurances sociales.<br />
 
 Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les personnes mentionnées au
-deuxième alinéa de l'article L. 752-2, les titulaires d'allocations ou de
-pension de retraite mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-13 ainsi
-que tous les employeurs de salariés agricoles sont tenus de recevoir, à toute
-époque, les inspecteurs du travail et contrôleurs des services chargés du
-contrôle de l'application de la protection sociale agricole qui se présentent
-pour assurer l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents
-nécessaires à l'exercice de leur contrôle.<br />
+5° de l'article L. 722-10, les titulaires d'allocations ou de pension de
+retraite mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-13 ainsi que tous les
+employeurs de salariés agricoles sont tenus de recevoir, à toute époque, les
+inspecteurs du travail et contrôleurs des services chargés du contrôle de
+l'application de la protection sociale agricole qui se présentent pour assurer
+l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents nécessaires à
+l'exercice de leur contrôle.<br />
 
 Ces dispositions concernent également les agents agréés et assermentés des
 caisses de mutualité sociale agricole pour le contrôle prévu à l'article L.
@@ -35,8 +35,7 @@ contrôle de la prévention et les agents chargés de procéder aux enquêtes vi
 
 Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés au premier alinéa doivent
 communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y
-répondre dans un délai déterminé. Ils peuvent consigner ces observations sur le
-livre de paie.<br />
+répondre dans un délai déterminé.<br />
 
 A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de
 mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse