From c15fded28f88510d62f5f9db77484cc18a1aa67d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 3 Feb 1995 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-602=20du=2010=20juillet=201975?= =?UTF-8?q?=20CONSERVATOIRE=20DE=20L'ESPACE=20LITTORAL=20ET=20DES=20RIVAGE?= =?UTF-8?q?S=20LACUSTRES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000700418 Ancien identifiant: 1LX975602 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700418.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l243-1.md | 37 ++++++++++------ .../titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md | 42 ++++++++++++++----- .../titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md | 18 ++++---- 3 files changed, 66 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l243-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l243-1.md index 93aa4c1b2dc..a16faee49e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l243-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l243-1.md @@ -1,23 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-09 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006582951 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582951.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006582952 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582952.xml --- ###### Article L243-1 Un établissement public de l'Etat à caractère administratif a pour mission de -mener, dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 et dans les -communes littorales au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à -l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, une politique -foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de -l'équilibre écologique et ce, après avis des conseils municipaux intéressés. Il -peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec sa -mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter toute +mener, après avis des conseils municipaux intéressés, une politique foncière de +sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre +écologique :
+ +- dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ;
+ +- dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des +plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
+ +- dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou +partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;
+ +- dans les autres communes qui participent directement aux équilibres +économiques et écologiques littoraux et qui font la demande auprès du préfet, +après avis de cet établissement et accord du préfet.
+ +Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec +sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter toute construction des terrains contigus au domaine public maritime.
Son intervention peut être étendue par décret en Conseil d'Etat à des secteurs diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md index 99d71405630..fd9b0b18df6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md @@ -1,16 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006582982 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582982.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006582983 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582983.xml --- ###### Article L252-1 -Les associations régulièrement déclarées et exerçant, depuis au moins trois ans, -leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de -l'environnement peuvent faire l'objet d'un agrément de l'autorité -administrative. +Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les +associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires +dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de +vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et des paysages, +de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les +nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection +de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité +administrative.
+ +Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure +d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au +moins.
+ +Ces associations sont dites "associations agréées de protection de +l'environnement".
+ +Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil +d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux +conditions qui ont conduit à le délivrer.
+ +Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au +premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement à la publication de la +présente loi sont réputées agréées en application du présent article.
+ +Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un +contentieux de pleine juridiction. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md index 7e5d9a5693e..5d89d10071b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md @@ -1,14 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006582985 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582985.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006582986 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582986.xml --- ###### Article L252-2 -Les associations agréées sont appelées à participer à l'action des organismes -publics ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement. +Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à +l'article L. 252-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 233-2 +sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à +l'action des organismes publics concernant l'environnement.